Mentions légales

1. Objectif de la politique

La présente politique d’accès aux fonds pour les proches parents et les bénéficiaires (la « Politique ») (Next of Kin/Beneficiary Fund Access Policy) définit la procédure applicable à la libération des fonds détenus sur le compte d’un utilisateur décédé (l’« Utilisateur décédé ») sur la plateforme de Grey (la « Plateforme »). La présente Politique a pour objectif d’établir un cadre transparent, équitable et conforme à la loi pour le traitement de ces demandes émanant de Demandeurs vérifiés (tels que définis ci-après), tout en assurant la protection des intérêts de l’Utilisateur décédé, en préservant les droits des Demandeurs légitimes et en atténuant les risques tels que la fraude ou les réclamations non autorisées.

Grey facilitera ce processus d’une manière respectueuse, efficace et conforme au droit applicable, y compris à la réglementation en matière de succession, d’homologation, de protection des données et de lutte contre le blanchiment de capitaux de la juridiction concernée.

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2. Champ d’application

2.1. La présente Politique s’applique :

1. à l’ensemble des comptes individuels détenus sur la Plateforme;
2. à l’ensemble des Demandeurs d’Utilisateurs décédés, y compris les Proches parents (« Next of Kin » ou « NOK »), les Représentants légaux et les Bénéficiaires;
3. à l’ensemble des juridictions dans lesquelles Grey exerce ses activités, sous réserve des exigences légales ou des adaptations procédurales propres à chaque juridiction;
4. à l’ensemble des services internes concernés de Grey, y compris, sans s’y limiter, le service clientele, la gestion des risques, la conformité, le service juridique et le service financier.

2.2. La présente Politique régit l’ensemble de la procédure de réception, de vérification et de traitement des demandes d’accès aux fonds détenus sur le compte d’un Utilisateur décédé, ou de versement de ces fonds.

3. Définitions

Aux fins de la présente Politique :

Le terme « Bénéficiaire » (« Beneficiary ») désigne une personne physique ayant droit à une part de la succession d’un Utilisateur décédé, soit en vertu d’un testament valide, soit conformément aux règles applicables en matière de succession ab intestat.

Le terme « Demandeur » (« Claimant ») désigne toute personne (y compris un Proche parent (NOK), un Bénéficiaire ou un Représentant légal) sollicitant l’accès aux fonds détenus sur le compte Grey de l’Utilisateur décédé.

Le terme « Utilisateur décédé » désigne un titulaire de compte Grey enregistré et vérifié dont le décès a été confirmé par des pièces justificatives acceptables.

Le terme « Grey » désigne Grey Inc., ses filiales, ses sociétés affiliées et l’ensemble des entités proposant des services financiers via la Plateforme.

Le terme « Représentant légal » (« Legal Representative ») désigne une personne nommée par un tribunal pour agir au nom de la succession d’un Utilisateur décédé, y compris les exécuteurs testamentaires et les administrateurs.

Les termes « Proche parent » ou « NOK » (« Next of Kin ») désignent le parent vivant le plus proche de l’Utilisateur décédé au regard du droit applicable, ou la personne désignée comme telle par l’Utilisateur décédé avant son décès.

Le terme « Plateforme » comprend l’ensemble des interfaces par lesquelles Grey fournit ses services, y compris les sites web, les applications mobiles et les autres plateformes numériques.

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4. Principes généraux

4.1. Grey ne libérera les fonds d’un Utilisateur décédé qu’après réception de preuves satisfaisantes du décès de l’utilisateur et du droit légal du Demandeur.

4.2. Les principes suivants encadrent le traitement des demandes :

1. Le versement des fonds s’effectue conformément aux lois de succession applicables au domicile ou au compte de l’Utilisateur décédé.
2. Grey se réserve le droit de demander des documents ou des précisions supplémentaires si cela est nécessaire pour établir la validité d’une demande.
3. Toutes les demandes sont traitées avec discrétion, sensibilité et dans le respect de la vie privée de l’ensemble des parties concernées.
4. Grey peut solliciter un avis juridique dans les cas complexes ou litigieux et peut différer le versement des fonds dans l’attente de la résolution de ces questions.

5. Notification du décès

5.1. Pour engager la procédure de demande, le Demandeur doit notifier par écrit à Grey le décès d’un utilisateur, par l’un des canaux approuvés suivants :

1. E-mail : support@grey.co
2. Portail d’assistance clientèle : chat intégré à l’application

5.2. La notification doit contenir les informations suivantes :

1. Le nom complet de l’Utilisateur décédé;
2. L’adresse électronique ou le numéro de téléphone enregistré sur le compte;
3. La date du décès;
4. Les coordonnées du Demandeur.

5.3. Grey accusera réception de la notification de décès dans un délai de quarante-huit (48) heures et fournira des indications complémentaires sur les étapes suivantes et les documents requis.

6. Gestion du compte suite à la notification du décès

6.1. Dès confirmation du décès d’un Utilisateur décédé, Grey prend immédiatement les mesures suivantes :

1. Signaler et geler temporairement le compte de l’Utilisateur décédé afin d’empêcher tout accès, retrait ou transfert supplémentaire;
2. Suspendre l’ensemble des transactions automatisées, des cartes liées et des instruments financiers;
3. Désactiver l’accès de connexion et mettre fin aux fonctionnalités de communication associées au compte.

6.2. Ces mesures restent en vigueur jusqu’à l’achèvement de la procédure de vérification et de traitement de la demande.

7. Documents requis

Pour évaluer et valider toute demande, Grey exige la remise des documents suivants :

7.1. Documents obligatoires

1. Une copie certifiée conforme ou l’original de l’acte de décès de l’Utilisateur décédé;
2. Une pièce d’identité officielle en cours de validité, avec photographie, du Demandeur;
3. Une preuve du lien de parenté avec l’Utilisateur décédé, telle que :
   
   1. Un acte de naissance (pour les enfants);
   2. Un acte de mariage (pour le conjoint);
   3. Une déclaration sous serment ou une déclaration familiale notariée (pour les autres membres de la famille);

Une preuve de la propriété du compte, pouvant inclure :

• L’adresse électronique ou le numéro de mobile associé au compte;
• Des références de transactions récentes ou des relevés de compte.

7.2. Documents complémentaires (le cas échéant)

1. Un testament (s’il en existe un);
2. Des lettres d’administration ou une homologation délivrée par une juridiction compétente;
3. Une décision de justice (en cas d’ambiguïté juridique ou de litige);
4. Un justificatif d’identité des autres bénéficiaires connus, si plusieurs parties sont concernées.

7.3. Grey se réserve le droit de demander toute information ou tout document supplémentaire pouvant être requis en vertu du droit applicable ou de ses contrôles internes des risques

8. Procédure d’évaluation et de vérification des demandes

8.1. Examen initial

Dès la soumission d’une demande complète, le service juridique de Grey :

1. accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés;
2. examine l’ensemble des documents afin d’en vérifier l’authenticité et le caractère complet;
3. procède à une vérification indépendante auprès des autorités publiques ou émettrices compétentes.

8.2. Règlement des litiges

En cas de demandes concurrentes, d’ambiguïtés juridiques ou de documents contestés :

Grey suspend le versement des fonds jusqu’à la résolution du litige;

1. Une décision de justice ou un accord d’indemnisation signé conjointement par l’ensemble des bénéficiaires potentiels est requis pour poursuivre la procédure.

8.3. Délai de décision

1. Lorsque l’ensemble des documents est en règle et non contesté, Grey rend sa décision dans un délai de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés;
2. Les demandes complexes ou litigieuses peuvent nécessiter jusqu’à trente (30) jours ouvrés, voire un délai supplémentaire nécessaire à une résolution judiciaire ou réglementaire.

9. Procédure de versement des fonds

9.1. Options de paiement

Une fois la vérification concluante et en l’absence de tout obstacle juridique, Grey :

1. gèle définitivement le compte de l’Utilisateur décédé afin d’empêcher toute transaction future;
2. verse les fonds disponibles au compte de succession de l’Utilisateur décédé, s’il en existe un; ou
3. transfère les fonds au(x) Demandeur(s) vérifié(s) et légalement habilité(s), conformément aux instructions judiciaires ou aux lois de succession.

9.2. Conservation des dossiers

Grey conserve des dossiers complets de l’ensemble des demandes, des communications et des pièces justificatives pendant une durée minimale de sept (7) ans. Toutes les opérations de versement sont auditables et soumises à un contrôle interne et réglementaire.

10. Protection des données et confidentialité

10.1. Grey protège les informations personnelles et financières de l’ensemble des parties concernées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris la loi nigériane de 2023 sur la protection des données (Nigeria Data Protection Act 2023), le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et le RGPD de l’UE (EU GDPR), ainsi que tout autre texte applicable.

10.2. Toutes les informations reçues sont traitées exclusivement aux fins de vérification et de traitement de la demande;

10.3. Aucune information personnelle n’est communiquée à des tiers non autorisés;

10.4. L’accès aux données est limité au personnel concerné ayant un besoin légitime d’en connaître.

11. Gestion de la fraude et des litiges

11.1. Prévention de la fraude

Afin de se prémunir contre les demandes frauduleuses :

1. Tous les Demandeurs doivent se soumettre à une vérification KYC (connaissance du client);
2. Les documents sont recoupés avec les organismes émetteurs, le cas échéant;
3. Grey se réserve le droit de signaler toute suspicion de fraude aux autorités répressives ou réglementaires compétentes.

11.2. Règlement des litiges

En cas de demandes concurrentes ou de contentieux :

1. Grey suspend le versement des fonds jusqu’à l’obtention d’une résolution formelle;
2. Une décision de justice valide ou un accord d’indemnisation signé conjointement est requis avant toute libération de fonds;
3. Grey ne saurait être tenue responsable des retards résultant de litiges entre Demandeurs ou tiers.

12. Frais et charges

Grey ne facture aucun frais administratif ou de traitement pour les demandes valides des Demandeurs. Toutefois, les Demandeurs supportent les frais accessoires engagés pour obtenir les documents requis (par exemple, la notarisation, la représentation juridique ou les frais de procédure judiciaire).

13. Droit applicable

La présente Politique est régie et interprétée conformément au droit de la juridiction dans laquelle les Utilisateurs décédés accèdent aux services de Grey. Tout litige découlant de l’application de la présente Politique relève de la compétence exclusive des tribunaux de ladite juridiction.

Grey se conforme également aux lois applicables en matière de succession et d’homologation dans la juridiction de l’Utilisateur décédé, à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et le financement du terrorisme (CTF), aux obligations contractuelles découlant de l’accord d’utilisateur de Grey, ainsi qu’aux lois applicables en matière de protection des consommateurs et de protection des données.

14. Révision et mise à jour de la politique

Le service juridique et conformité de Grey révisera et mettra à jour la présente Politique chaque année, ou selon les besoins imposés par la loi ou par des exigences internes.

15. Coordonnées

Pour toute information complémentaire ou pour engager une demande au titre de la présente Politique, veuillez contacter support@grey.co