Mentions légales

CONDITIONS DE LA CARTE GREY SPEND

Les présentes Conditions de la carte Grey Spend (les « Conditions de la carte », « Card Terms » en anglais) constituent un accord contraignant entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. et l’Émetteur, y compris ses filiales, ayants droit et ayants cause (l’« Émetteur », « Issuer » en anglais, « nous », « notre » ou « nos »), qui régissent votre utilisation des cartes Grey Spend, y compris la procédure d’obtention et de gestion des cartes Grey Spend, dont l’accès vous est fourni par Grey Inc. (« Grey »).

‍

Informations importantes

Les taux, frais et autres informations importantes relatifs à votre carte Grey Spend (la « Carte », « Card » en anglais) sont exposés dans les présentes Informations importantes.

En vigueur à compter du 10 novembre 2025

Taux d’intérêt et frais d’intérêt : 0 %

Taux annuel en pourcentage (TAEG) applicable aux achats : 0 %

Votre carte Grey Spend est actuellement soumise à un taux d’intérêt de 0 % sur tous les achats. L’Émetteur et Grey se réservent le droit d’instaurer des intérêts à l’avenir, pour les nouveaux achats. Grey communiquera toute modification du présent contrat avant l’introduction d’intérêts et d’autres frais associés à votre Carte Grey.

‍

Frais

Frais de création de carte : 5 USD

Achats à l’étranger

• Frais de change (devises autres que l’USD) : jusqu’à 0 %
• Frais transfrontaliers : jusqu’à 2 % + 0,5 USD‍‍

Frais de pénalité

• Retard de paiement : jusqu’à 40 USD
• Paiement rejeté : jusqu’à 29 USD

‍

Conditions

Contexte

‍La Carte Grey vous est fournie pour le compte de Grey en raison de votre qualité de client Grey et conformément à votre contrat d’utilisateur distinct conclu entre vous et Grey (les « Conditions d’utilisation », « User Terms » en anglais). L’Émetteur n’est pas partie aux Conditions d’utilisation Grey et décline toute responsabilité quant à l’exécution des services qui y sont visés.

Grey vous donne accès à un compte de dépenses Grey (Grey Spend Account) afin de faciliter les opérations que vous effectuez au moyen d’une Carte, dans la limite fixée par Grey conformément aux Conditions d’utilisation. Vous comprenez que vous n’avez accès aux Services et à la Carte Grey que dans la mesure autorisée par Grey. Vous reconnaissez et acceptez que Grey s’acquittera des obligations nées de votre utilisation de la Carte Grey et que vous rembourserez Grey selon les modalités de votre contrat d’utilisateur, sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Vous comprenez que la Carte Grey n’est pas destinée à un usage personnel, à la consommation ou à un usage domestique, et vous acceptez de n’utiliser la Carte Grey qu’à des fins commerciales ou professionnelles.

Les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement de vos données personnelles par Grey sont décrites dans la Politique de confidentialité de Grey. Veuillez la lire attentivement et contacter Grey pour toute question. En ouvrant, en utilisant ou en conservant une Carte, vous consentez à ce que l’Émetteur partage des informations relatives aux opérations, y compris des informations de réception ou d’autres données personnelles, et vous lui en donnez instruction, afin de fournir les Services.

Émetteur :

Le programme de carte est émis par l’Émetteur sous licence de Visa. Les informations relatives au coût de la Carte décrites dans le tableau ci-dessus sont exactes au 10 novembre 2025. Ces informations sont susceptibles d’évoluer après cette date. Pour savoir ce qui a pu changer, appelez ou écrivez au gestionnaire à l’adresse support@grey.co

Grey et l’Émetteur se réservent le droit de modifier les présentes Conditions de la carte ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d’être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant au bas de cette page indique la date de la dernière mise à jour des Conditions de la carte. Les termes comportant une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation de Grey.

Termes définis :

« Réseaux de cartes » (« Card Networks ») désigne les réseaux de cartes de paiement, y compris Visa ou Mastercard.

« Opération » (« Charge ») désigne un paiement effectué au titre de biens ou de services auprès d’un commerçant acceptant les paiements sur le Réseau de cartes applicable.

« Rétrofacturation » (« Chargeback ») désigne une contestation que vous engagez à l’encontre d’un commerçant en cas de litige non résolu avec celui-ci ou lorsqu’une Opération n’est pas autorisée.

« Compte connecté » (« Connected Account ») désigne le compte principal créé par Grey et régi par les Conditions d’utilisation de Grey, qui est relié en tant que source de règlement pour votre carte Grey Spend.

« Frais » (« Fee ») désigne les frais que nous vous imposons au titre de l’utilisation des Services ou de votre utilisation d’une Carte Grey.

« Émetteur » (« Issuer ») désigne l’émetteur du programme de carte. L’émetteur de ce programme de carte est Third National, en qualité de membre principal des Réseaux de cartes applicables.

« Relevé périodique » (« Periodic Statement ») désigne les relevés périodiques faisant état de l’activité de toutes les Cartes qui vous sont délivrées, identifiant les Opérations, frais, remboursements ou autres montants dus ou crédités sur votre Compte Grey au cours de la période couverte par ce relevé.

‍

Contrat

1. Acceptation du présent contrat et éligibilité

Les présentes Conditions de la carte prennent effet et deviennent juridiquement contraignantes lorsque vous activez ou créez votre Carte en suivant les instructions fournies sur la plateforme Grey. Vous et nous convenons de respecter et d’être liés par l’intégralité du présent contrat. Vous devez conserver et examiner attentivement les présentes Conditions de la carte. En créant une carte, vous acceptez la clause d’arbitrage ci-dessous en ce qu’elle se rapporte au présent contrat, même si vous n’utilisez pas le Compte ou la Carte.

En utilisant une Carte, vous déclarez et garantissez, à titre individuel, que :

• vous n’êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris les personnes identifiées par l’Office of Foreign Asset Controls (OFAC) des États-Unis ;
• vous utiliserez les Services exclusivement aux fins autorisées par les présentes Conditions de la carte et les Grey Card Terms ;
• toutes les informations que vous nous fournissez, directement ou par l’intermédiaire de Grey, sont et resteront véridiques, exactes et complètes ;
• vous n’utiliserez pas la Carte Grey à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;
• vous n’utiliserez la Carte Grey que dans le respect du droit applicable ;
• vous n’avez pas été démarché(e) pour ce produit.

2. Conditions de l’Émetteur

Les Cartes sont émises soit par l’émetteur identifié au verso de la Carte Grey qui vous est délivrée, tel qu’indiqué dans les présentes Conditions de la carte, soit par tout autre accord ou document qui vous est fourni (dans chaque cas, l’« Issuer »). L’Émetteur est le créancier responsable du financement de vos paiements au titre des biens et services que vous achetez auprès d’un commerçant au moyen de votre Carte Grey, sur la base des informations fournies par Grey. L’Émetteur peut exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires en sus des accords que vous avez conclus avec Grey, et votre utilisation des Cartes Grey sera alors également soumise à ces conditions supplémentaires.

3. Limites de dépenses

Votre limite de dépenses est généralement fixée par Grey conformément aux Conditions d’utilisation de Grey et peut correspondre au montant disponible sur votre Compte connecté, à la seule discrétion de Grey. L’Émetteur peut également fixer des limites de dépenses pour chaque Carte Grey ou une limite de dépenses globale pour l’ensemble des Cartes Grey, à sa seule discrétion. Les limites de dépenses du Compte Grey sont dynamiques et peuvent être modifiées à tout moment, avec ou sans préavis, y compris par des augmentations ou diminutions temporaires ou par une réduction des limites de dépenses à 0 USD. Toute Opération ou tout frais autorisé sur une Carte Grey peut réduire votre limite de dépenses d’un montant correspondant.

Lorsque vous utilisez une Carte Grey pour effectuer une opération auprès de certains commerçants pour lesquels le montant définitif de l’opération est inconnu au moment de l’autorisation, l’Émetteur peut affecter à cette Opération une valeur supérieure ou inférieure au montant définitif des Opérations. L’Opération initiale de « blocage » réduira votre limite de dépenses jusqu’à ce que l’Opération définitive soit déterminée.

4. Achats et restrictions

L’objet principal de votre Compte est de faciliter les dépenses professionnelles et autres achats professionnels. Grey et l’Émetteur se réservent le droit de bloquer et de mettre fin aux opérations et de suspendre l’accès à votre Compte, sauf interdiction du droit applicable, pour les opérations et activités présentant des schémas non conformes à des fins professionnelles. Vous pouvez utiliser votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services (chacun, un « achat ») en présentant votre Carte ou en communiquant aux commerçants et établissements participants qui acceptent la Carte votre numéro de Carte et des informations complémentaires par tout autre moyen (par exemple, par téléphone, en ligne ou via une application mobile). Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous (ni envers quiconque) si un commerçant ou une autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter un achat autorisé au titre des présentes Conditions de la carte. Sauf interdiction du droit applicable, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de tout achat, y compris toute opération assimilée à des espèces, même si vous disposez d’un crédit disponible suffisant pour effectuer l’achat. Les opérations assimilées à des espèces comprennent, de manière non limitative :

l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de virements télégraphiques, de cryptomonnaies, d’autres monnaies numériques ou virtuelles similaires et d’autres opérations similaires ;

• l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de virements télégraphiques, de cryptomonnaies, d’autres monnaies numériques ou virtuelles similaires et d’autres opérations similaires ;
• l’achat de billets de loterie, de jetons de casino, de paris sur des courses hippiques et d’opérations de paris similaires hors ligne ou en ligne ;
• les transferts d’argent de personne à personne et les opérations d’approvisionnement de compte transférant des devises ; et
• l’exécution d’un paiement au moyen d’un service tiers, y compris les opérations de paiement de factures qui ne sont pas effectuées directement auprès du commerçant ou de son prestataire de services.

Nous nous réservons le droit de refuser tout achat pour quelque motif que ce soit, tel qu’un défaut sur le Compte, une suspicion d’activité frauduleuse ou illicite, des jeux d’argent en ligne, ou tout indice de risque accru lié à l’achat. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation de la Carte ou du Compte, ou la suspendre, avec ou sans préavis, avant ou au moment où nous prenons une telle mesure. Les avances de fonds et les transferts de solde ne sont pas disponibles au titre des présentes Conditions de la carte.

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris la Liste des activités interdites de Grey et vous vous engagez à ne vous livrer à aucune de ces activités lorsque vous utilisez les Services ou la Carte Grey.

Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser la Carte Grey

• pour toute dépense qui n’est pas une dépense professionnelle engagée par vous ;
• à toute fin interdite par les présentes Conditions de la carte ;
• pour, avec, ou au bénéfice de toute personne physique ou morale bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris celles identifiées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis ; ou à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Vous mettrez en œuvre tous les moyens raisonnables pour protéger vos Cartes Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous ne permettrez à aucune autre personne ou tiers d’utiliser les Services ou la Carte Grey en votre nom. Vous nous informerez immédiatement dès lors que vous savez ou soupçonnez que l’accès à votre Compte Grey a été compromis ou que votre Carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.

5. Paiements

5.1 Engagement de paiement

Bien que vous remboursiez généralement Grey pour les montants engagés avec votre Carte, vous vous engagez également à payer l’Émetteur ou ses cessionnaires pour tous les montants portés au débit du Compte non remboursés par Grey, y compris tous les achats, intérêts et frais portés au débit de votre Compte. Vous êtes tenu(e) de rembourser Grey ou ses cessionnaires pour toutes les opérations effectuées au moyen de votre Carte par des personnes que vous avez autorisées à utiliser la Carte, même si leur utilisation de la Carte excède l’autorisation que vous leur avez donnée.

5.2 Relevés périodiques
Vous êtes responsable du paiement intégral de toutes les Opérations et de tous les Frais. Votre Compte Grey peut inclure des relevés périodiques identifiant les Opérations, les Frais, les remboursements, le montant de votre nantissement, toute autre opération par Carte, ou tout autre montant dû ou crédité sur votre Compte Grey. Les Relevés périodiques peuvent vous être rendus accessibles sur votre Compte Grey de façon quotidienne, mensuelle, ou selon toute autre périodicité prescrite par l’Émetteur. Vous devez nous informer sans délai si vous estimez qu’une erreur figure sur votre relevé périodique, et soumettre toute contestation ou Rétrofacturation conformément aux présentes Conditions de la carte. Nous ne sommes pas tenus de vous adresser un relevé mensuel si nous estimons votre Compte irrécouvrable ou si le droit applicable ne nous impose pas de vous adresser un relevé mensuel pour d’autres motifs.

5.3 Remboursements
Le cas échéant, vous pouvez effectuer un remboursement du solde d’une ou plusieurs de vos Cartes Grey par tout moyen autorisé par Grey et prévu sur votre Compte Grey.

Tout défaut de paiement du montant intégral dû à Grey ou à l’Émetteur, selon le cas, lorsqu’il est exigible, constitue un manquement aux présentes Conditions de la carte. Vous êtes responsable de tous les coûts ou frais que nous pouvons engager pour recouvrer les montants dus mais non payés dans les délais, y compris les frais juridiques ou de recouvrement et tout intérêt au taux maximal autorisé par la loi. Les soldes de votre Compte connecté peuvent être utilisés comme source de fonds pour le remboursement de toute dépense effectuée sur votre Carte, et vous autorisez expressément l’utilisation de votre Compte connecté à des fins de remboursement chaque fois que vous utilisez votre carte pour effectuer des achats.

5.4 Paiement anticipé
À tout moment et le cas échéant, vous pouvez payer tout ou partie du solde impayé de votre Compte, sans pénalité. Le paiement d’un montant supérieur au paiement dû au titre d’un cycle de facturation ne vous dispense pas de l’obligation de payer l’intégralité du paiement dû au titre des cycles de facturation suivants.

6. Frais

Sous réserve du droit applicable, vous acceptez de payer les frais suivants :

Nous vous communiquerons les frais applicables lorsque votre Carte Grey sera approuvée via votre Compte Grey, en mettant à jour les présentes Conditions de la carte, ou par l’intermédiaire de notre site internet. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou modifier les frais moyennant un préavis de 30 jours. Les frais que nous appliquons peuvent inclure des intérêts ou d’autres frais financiers, des frais périodiques, des frais d’émission ou de remplacement de Carte, des frais applicables à certaines opérations, des frais d’opération à l’étranger, des frais d’utilisation, des frais de service, des frais d’avance de fonds, des frais de retard de paiement, des frais pour paiement échoué ou rejeté, des frais pour utilisation abusive des Services, des frais liés à des événements de liquidation, ou d’autres frais que nous vous communiquons. Vous êtes responsable des frais en sus des Opérations.

6.1 Frais de pénalité

• Frais d’insuffisance de fonds
• Chaque fois qu’un paiement sur votre Compte est rejeté ou annulé pour quelque motif que ce soit, ou que nous devons retourner un chèque, un instrument ou une opération que vous nous adressez parce qu’il est incomplet ou irrégulier, nous vous facturerons des frais de paiement rejeté de 29,00 USD. Toutefois, nous ne facturerons pas de frais de paiement rejeté si nous facturons des frais de retard au titre du même paiement minimum dû, et nous ne facturerons jamais des frais de paiement rejeté excédant le paiement minimum dû immédiatement avant la date à laquelle le paiement nous a été retourné.
• Frais supplémentaires. Nous pouvons facturer des frais au titre de services spéciaux que vous demandez, conformément au droit applicable.

6.2 Opérations en devises étrangères
Si vous effectuez une opération au moyen de votre Compte dans une devise étrangère (y compris, par exemple, des achats en ligne auprès d’un commerçant situé en dehors des États-Unis), l’association de cartes de crédit convertira toute opération en devise étrangère en dollars américains en utilisant un taux de change, pour la date de traitement central applicable, qui est (1) sélectionné par l’association parmi la fourchette de taux disponibles sur les marchés de devises de gros, taux qui peut différer de celui perçu par l’association, ou (2) le taux imposé par les pouvoirs publics. Le taux de conversion qui vous est appliqué peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération ou à la date de comptabilisation, ainsi que du taux obtenu par l’association de cartes de crédit. Un commerçant ou un autre tiers peut convertir une opération en dollars américains ou dans une autre devise, à un taux qu’il choisit, avant de la transmettre à l’association de cartes de crédit.

Frais d’opération à l’étranger : jusqu’à 30 %

Gestion de vos Cartes Grey

7.1 Demande et remplacement des Cartes
Nous ou l’Émetteur pouvons décider de ne pas donner suite à des demandes de Cartes Grey ou de limiter le nombre de Cartes Grey physiques ou virtuelles qui vous sont fournies.

Vous êtes responsable de la sécurisation des Cartes Grey, des numéros de compte et des dispositifs de sécurité de la Carte Grey. Vous nous informerez sans délai et prendrez les mesures appropriées pour prévenir les opérations non autorisées lorsqu’une Carte Grey est perdue, volée, compromise ou doit être remplacée. Dans ce cas, vous pouvez demander l’émission de Cartes Grey de remplacement via votre Compte Grey. Les Cartes de remplacement peuvent comporter de nouveaux numéros de compte, ce qui peut vous obliger à mettre à jour la Carte Grey enregistrée pour tout paiement programmé ou récurrent. Vous êtes seul(e) responsable de la mise à jour des informations de la Carte Grey enregistrées auprès des commerçants lorsque les numéros de compte ont été modifiés.

7.2 Utilisation autorisée et non autorisée
Vous ne pouvez utiliser les Cartes Grey que pour des Opérations professionnelles de bonne foi, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous comprenez que votre Compte Grey revêt une nature commerciale et que certaines lois relatives à la protection des consommateurs, telles que le Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009, ne s’appliquent pas à votre Compte Grey ou aux Cartes Grey. Vous acceptez que toutes les Opérations effectuées sur votre compte soient traitées comme des opérations professionnelles réalisées uniquement à des fins professionnelles.

Vous acceptez de mettre en place et de maintenir des contrôles destinés à garantir que les Cartes Grey ne sont utilisées que par vous-même et par vos utilisateurs autorisés à des fins professionnelles de bonne foi et dans le respect des présentes Conditions de la carte, de toute condition de l’Émetteur, des Grey Card Terms et du droit applicable. Vous êtes responsable des Opérations effectuées par toute personne à qui l’accès aux Cartes Grey a été accordé, même si cette personne n’est pas celle associée à la Carte Grey ou dont le nom y figure.

Grey, les Émetteurs, les Réseaux de cartes ou d’autres prestataires de services tiers intermédiaires (y compris les acquéreurs commerçants) peuvent refuser ou annuler des Opérations pour quelque motif que ce soit. L’Émetteur n’est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices causés par des Opérations refusées ou annulées.

7.3 Cartes perdues ou volées
Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu’un utilise peut-être votre Carte ou votre Compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer sans délai par courriel à l’adresse support@grey.co ou en nous appelant. Vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée survenant après que vous nous en avez informés. Vous pouvez toutefois être tenu(e) responsable de toute utilisation non autorisée survenue avant que nous ayons reçu votre notification. Vous êtes tenu(e) de nous prêter assistance dans notre enquête si votre Carte Grey est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu’un utilise votre Carte Grey ou votre Compte Grey sans votre autorisation.

8. Rétrofacturations

Vous êtes responsable de l’examen rapide de vos relevés périodiques et de l’identification de toute Opération que vous estimez non autorisée ou que vous contestez.

Si vous avez un différend avec un commerçant concernant une Opération identifiée sur votre relevé, par exemple la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, vous devez d’abord tenter de résoudre le différend avec le commerçant. Si le différend n’est pas résolu à votre satisfaction ou si vous estimez que l’Opération n’est pas autorisée, vous pouvez engager une rétrofacturation via votre Compte Grey. Vous devez signaler toute Opération contestée ou toute erreur au plus tard 60 jours après que l’Opération contestée a été portée sur votre relevé. Nous pouvons exiger des informations complémentaires sur l’opération, et notre examen de votre Opération contestée sera subordonné à la communication de toutes les informations que nous pouvons exiger pour examiner l’Opération contestée.

Vous comprenez que la Carte Grey est soumise aux règles du Réseau de cartes en matière de rétrofacturation. Les Réseaux de cartes ont établi des procédures de résolution des rétrofacturations qui peuvent exiger que vous fournissiez des détails complémentaires sur l’Opération contestée ou des pièces justificatives associées.

Les Opérations liées à des Opérations contestées et à des rétrofacturations en cours de résolution peuvent demeurer dues et exigibles à la date d’exigibilité du paiement prévue par le relevé applicable. Les rétrofacturations résolues en votre faveur seront créditées sur votre Compte Grey, sur le relevé en cours ou sur un relevé ultérieur. Nous pouvons imposer des frais, réduire vos limites de dépenses ou suspendre l’accès à votre Compte Grey ou aux Services si vous ne payez pas les Opérations liées à des rétrofacturations en cours de résolution à la date de paiement.

9. Résiliation

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons suspendre, révoquer ou annuler vos droits sur le Compte, votre droit d’utiliser la Carte, ou refuser toute opération, à notre seule discrétion, à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Toute résiliation des droits de crédit, qu’elle soit initiée par nous ou par vous, n’affectera aucun de nos droits ni aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions de la carte, y compris votre obligation de rembourser tout montant que vous nous devez conformément aux présentes Conditions de la carte. À notre demande ou lors de la résiliation des droits de crédit, vous acceptez de nous restituer ou de détruire la Carte. Si vous tentez d’utiliser la Carte après la résiliation des droits de crédit (que nous vous ayons ou non notifié cette résiliation), la Carte pourra être retenue par le commerçant, le distributeur automatique ou l’établissement financier auprès duquel vous tentez de l’utiliser.

10. Modification des conditions

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons à tout moment modifier, compléter ou supprimer des stipulations des présentes Conditions de la carte, y compris les taux d’intérêt et la présente clause de modification des conditions. Ces modifications peuvent être fondées sur nos politiques et procédures de lutte contre la fraude, votre niveau de respect des présentes Conditions de la carte, la conjoncture économique et/ou tout autre facteur. Nous vous informerons de toute modification, ajout ou suppression, conformément au droit applicable. À compter de la date d’effet, les conditions modifiées s’appliqueront, à notre choix, aux nouveaux achats et aux soldes impayés de votre Compte, dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Recours

En cas de manquement de votre part aux présentes Conditions de la carte, nous pouvons, sous réserve du droit applicable (y compris toute exigence de préavis applicable) : (a) déclarer immédiatement exigible tout ou partie du solde impayé de votre Compte ; (b) vous permettre à la place de rembourser le solde de votre Compte en payant le paiement minimum dû à chaque cycle de facturation, sans renoncer aux droits prévus au point (a) ; et/ou (c) engager une procédure de recouvrement à votre encontre et vous facturer les frais de justice et/ou les honoraires d’avocat raisonnables et les frais qui nous sont facturés à ce titre par tout avocat qui n’est pas notre salarié. Après un manquement, les frais d’intérêt continueront de courir jusqu’au paiement intégral du solde total de votre Compte, y compris les frais d’intérêt courus, sous réserve du droit applicable.

12. Retard dans l’exercice des droits

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion retarder ou renoncer à exercer l’un quelconque de nos droits ou recours au titre des présentes Conditions de la carte ou du droit applicable, sans pour autant perdre ces droits ou recours ni tout autre droit ou recours. Même si nous n’exerçons pas nos droits ou recours à un moment donné, nous pouvons les exercer ultérieurement. Par exemple, nous pouvons accepter des paiements tardifs sans perdre aucun de nos droits au titre des présentes Conditions de la carte.

13. Communications et enregistrement des appels

Vous autorisez Grey, l’Émetteur et leurs partenaires (chacune des filiales conjointes ou indépendantes, des mandataires, des cessionnaires et des prestataires de services de l’Émetteur (collectivement, les « Parties de messagerie ») à utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique, des systèmes de messages vocaux artificiels ou préenregistrés, des systèmes de messagerie texte et des systèmes de courriel automatisés, ou tout système capable d’enregistrer et de composer des numéros de téléphone, pour vous transmettre des messages relatifs aux présentes Conditions de la carte, à votre Compte, ou plus généralement à votre relation avec les Parties de messagerie (y compris, de manière non limitative, des messages relatifs aux échéances de paiement à venir, aux paiements manqués et aux paiements rejetés), à tout numéro de téléphone que vous communiquez aux Parties de messagerie. Vous acceptez également que ces messages puissent comporter des messages vocaux préenregistrés et/ou artificiels. Vous comprenez que les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par une autre personne, et que ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur. Vous autorisez également les Parties de messagerie à vous transmettre des messages par courrier ou par courriel à toute adresse que vous leur communiquez ou qu’elles obtiennent par tout moyen licite.

Vous comprenez que toute personne ayant accès à votre courrier, à votre téléphone ou à votre compte de messagerie peut écouter ou lire les messages que les Parties de messagerie vous laissent ou vous envoient, et vous acceptez que les Parties de messagerie n’engagent aucune responsabilité si une personne accède à ces messages. Vous comprenez en outre que, lorsque vous recevez un appel téléphonique, un message texte ou un courriel, vous pouvez encourir des frais facturés par l’entreprise qui vous fournit des services de télécommunications, sans fil et/ou internet, et vous acceptez que les Parties de messagerie n’engagent aucune responsabilité au titre de ces frais, sauf dans la mesure requise par le droit applicable. Vous autorisez expressément les Parties de messagerie à surveiller et à enregistrer vos appels avec les Parties de messagerie. Si un numéro de téléphone que vous avez communiqué aux Parties de messagerie change, ou si vous cessez d’être le titulaire, l’abonné ou l’utilisateur principal de ce numéro de téléphone, vous acceptez d’en informer immédiatement la Partie de messagerie qui a transmis les messages, afin qu’elle puisse mettre à jour ses registres.

Cette autorisation fait partie intégrante de notre accord relatif aux présentes Conditions de la carte, et nous n’entendons pas la rendre révocable. Toutefois, dans la mesure où vous disposez, en vertu du droit applicable, du droit de révoquer votre consentement aux communications par appels et messages texte automatisés adressés à votre numéro de mobile, vous pouvez exercer ce droit en contactant directement la Partie de messagerie concernée ou en envoyant une demande par courriel à support@grey.co avec pour objet « END COMMUNICATIONS ». Vous pouvez renoncer à recevoir la plupart de ces messages à tout moment en nous adressant une demande à support@grey.co ou en répondant « STOP » à tout message texte. Pour ne plus recevoir uniquement les courriels, vous pouvez suivre les instructions de désabonnement figurant au bas des courriels des Parties de messagerie.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions de la carte seront interprétées conformément au droit de Porto Rico, sans égard aux principes de conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions relevant des petites créances) exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être engagées devant un tribunal d’État ou fédéral de Porto Rico, sauf accord contraire entre les parties sur un autre lieu, et vous consentez par les présentes à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal.

15. Résolution des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET L’ÉMETTEUR.

Arbitrage contraignant :
(a) Vous et l’Émetteur convenez que tous les litiges passés, présents et futurs seront tranchés par voie d’arbitrage, sauf si votre litige relève d’une exception à la présente convention d’arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et l’Émetteur convenez en outre qu’aucun arbitrage engagé au titre de la présente section ne pourra être mené sous forme d’action collective, de groupe ou représentative. La sentence de l’arbitre pourra être déposée auprès de toute juridiction compétente. « Litige » (« Dispute ») désigne tout litige, réclamation ou différend entre vous et l’Émetteur qui découle des éléments suivants ou s’y rapporte :

• les présentes Conditions de la carte (y compris tout avenant à celles-ci ou toute autre condition qui y est incorporée par référence) ;
• la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage ; ou
• tout Service (y compris, sans limitation, la Carte Grey).

(b) La présente convention d’arbitrage sera interprétée conformément au Federal Arbitration Act et y sera soumise, nonobstant tout autre choix de loi énoncé dans les présentes Conditions de la carte.

‍Procédure d’arbitrage :
(a) Avant d’introduire une réclamation à l’encontre de l’Émetteur, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige à l’amiable en adressant à l’Émetteur une notification écrite du litige réel ou potentiel. De même, l’Émetteur vous adressera une notification écrite de tout litige réel ou potentiel afin de tenter de résoudre à l’amiable toute réclamation qu’il pourrait avoir à votre égard, avant d’engager toute action formelle. La partie qui adresse la notification du litige réel ou potentiel (la « Partie notifiante ») indiquera dans cette notification (l’« Avis de litige ») votre nom, les coordonnées de la Partie notifiante pour toute communication relative à ce Litige, ainsi que des précisions suffisantes sur ce Litige pour permettre à l’autre partie (la « Partie notifiée ») de comprendre le fondement des préoccupations soulevées et de les évaluer. Si la Partie notifiée répond, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’Avis de litige, qu’elle est disposée à engager des discussions de bonne foi en vue de résoudre le Litige à l’amiable, chaque partie participera alors promptement à ces discussions de bonne foi.

‍
(b) Si un litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’Avis de litige (ou si la Partie notifiée ne répond pas à l’Avis de litige dans les dix (10) jours ouvrés), la Partie notifiante peut engager une procédure d’arbitrage telle que décrite ci-dessous. Si l’une ou l’autre partie prétend engager un arbitrage sans avoir préalablement adressé un Avis de litige et sans avoir respecté par ailleurs l’ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions de la carte, le ou les arbitres rejetteront promptement la réclamation avec préjudice et accorderont à l’autre partie l’ensemble de ses coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) engagés au titre de ce Litige.

(c) Vous et l’Émetteur convenez chacun de résoudre tout Litige qui n’est pas résolu à l’amiable comme décrit ci-dessus par voie d’arbitrage définitif et contraignant, tel qu’exposé dans les présentes, sauf disposition contraire prévue à la section 12.3 ci-dessous. Vous et l’Émetteur convenez que l’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage conformément à ses Commercial Arbitration Rules (les « Rules »). Les Rules sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Toute partie souhaitant engager un arbitrage doit adresser à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite (Demand for Arbitration), conformément aux Rules de l’AAA. (L’AAA fournit un modèle général de Demand for Arbitration.) L’arbitrage se déroulera de manière individuelle et sera confié à un arbitre unique. L’arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat habilité à exercer le droit, et sera choisi par les parties parmi la liste d’arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la Demand for Arbitration, l’AAA désignera l’arbitre conformément à ses Rules. Le ou les arbitres seront habilités à accorder toute réparation, y compris une injonction, qui vous serait ouverte dans le cadre d’une action individuelle, sous réserve de toute limitation de responsabilité ou exclusion de réparation valable et opposable énoncée dans les présentes. Nonobstant toute stipulation contraire du présent paragraphe, si une partie sollicite une injonction susceptible d’avoir une incidence significative sur d’autres utilisateurs de l’Émetteur, comme raisonnablement déterminé par l’une ou l’autre partie, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera de manière individuelle mais sera confié à un collège de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres ainsi choisis par les parties choisiront le troisième, qui présidera le collège arbitral. Ce président sera un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer le droit et possédant une expérience en matière d’arbitrage ou de médiation des litiges. En cas de désaccord quant au point de savoir si le seuil justifiant un collège de trois arbitres est atteint, l’arbitre unique désigné conformément à la présente section tranchera cette question. Si l’arbitre estime qu’un collège de trois personnes est approprié, il peut, s’il est choisi par l’une des parties ou comme président par les deux arbitres choisis par les parties, siéger au sein du collège arbitral. Sauf disposition contraire requise par la loi et dans cette mesure, la procédure d’arbitrage et toute sentence seront confidentielles.

‍

(d) Vous et l’Émetteur convenez en outre que l’arbitrage se déroulera en langue anglaise à New York (New York), ou, si vous en faites le choix, que l’ensemble de la procédure pourra se dérouler par vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen électronique à distance.

‍

(e) Les frais de dépôt et frais administratifs seront payés conformément aux Rules de l’AAA ; étant précisé que la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d’avocat raisonnables, ses frais d’expertise et ses débours engagés au titre de la procédure d’arbitrage, en sus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée.

‍

(f) Vous et l’Émetteur convenez que, nonobstant toute stipulation contraire des Rules, l’arbitrage de tout Litige se déroulera de manière individuelle, et que ni vous ni l’Émetteur ne pourrez introduire une réclamation dans le cadre d’un arbitrage collectif, de groupe, coordonné, consolidé ou de masse (chacun, un « Arbitrage collectif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, une réclamation visant à résoudre tout Litige à l’encontre de l’Émetteur sera réputée constituer un Arbitrage collectif si (i) deux (2) réclamations d’arbitrage similaires ou plus sont déposées simultanément par ou pour le compte d’un ou plusieurs demandeurs ; et (ii) les conseils des demandeurs sont les mêmes, partagent des honoraires ou coordonnent leurs actions entre les arbitrages. « Simultanément », aux fins de la présente stipulation, signifie que les deux arbitrages sont pendants (déposés mais non encore résolus) au même moment.

‍

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI L’ÉMETTEUR NE POURREZ CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D’AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, NI ARBITRER OU PLAIDER UN LITIGE À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS EN QUALITÉ DE MEMBRE REPRÉSENTATIF D’UN GROUPE OU À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. AU TITRE DE TOUT LITIGE, TOUS CES DROITS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT ABANDONNÉS. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l’arbitre.

Petites créances :

‍Nonobstant votre accord et celui de l’Émetteur de soumettre les Litiges à arbitrage, vous et l’Émetteur conservez le droit d’engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances.

‍Renonciation à l’action collective :

‍Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige découlant des présentes Conditions de la carte ou s’y rapportant, qu’il soit soumis à arbitrage ou porté devant un tribunal, sera traité uniquement de manière individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions de la carte ou des Rules de l’AAA, les litiges relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente renonciation à l’action collective ne pourront être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inopposable, aucune des parties n’aura droit à l’arbitrage.

Absence de procès devant jury :

Si, pour quelque motif que ce soit, une réclamation ou un litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à arbitrage, chaque partie renonce, en connaissance de cause et de manière irrévocable, à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions de la carte ou s’y rapportant.

Lieu et compétence juridictionnelle pour les procédures judiciaires :

Sauf disposition contraire requise par le droit applicable ou prévue dans les présentes Conditions de la carte, dans l’hypothèse où il serait jugé que la convention d’arbitrage ne s’applique pas à vous ou à votre Litige, vous et l’Émetteur convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être engagée que devant un tribunal compétent de Porto Rico. Vous et l’Émetteur consentez irrévocablement à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal ; étant précisé que chaque partie pourra engager une action visant à faire confirmer une sentence arbitrale devant tout tribunal compétent.

Confidentialité :

L’existence de tout Litige et l’ensemble des informations s’y rapportant seront tenues strictement confidentielles par les parties et ne seront divulguées par aucune d’entre elles, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à la conduite de l’arbitrage ou à la confirmation ou à l’exécution d’une sentence arbitrale. Toute divulgation ainsi autorisée sera, dans toute la mesure raisonnablement possible, soumise à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au présent paragraphe. Si la divulgation d’informations relatives à un Litige est requise par le droit applicable, les parties coopéreront raisonnablement entre elles pour obtenir des ordonnances de protection ou, à défaut, pour préserver la confidentialité de ces informations.

‍Survie :

La présente convention d’arbitrage survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions de la carte. À l’exception des stipulations de la présente convention d’arbitrage interdisant l’Arbitrage collectif, si un tribunal juge qu’une partie de la présente convention d’arbitrage est invalide ou inopposable, les autres parties de la présente convention d’arbitrage n’en demeureront pas moins valables et en vigueur. Dans l’hypothèse où un tribunal jugerait que l’interdiction de l’Arbitrage collectif est invalide ou inopposable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera réputée nulle (sans toutefois que les stipulations des présentes Conditions de la carte sans rapport avec l’arbitrage soient nulles), et tout Litige subsistant devra être porté devant un tribunal conformément au paragraphe précédent.

Indemnisation : 

Vous indemniserez et défendrez chacune des entités Grey et Émetteur, ainsi que leurs filiales et leurs partenaires, administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, fiduciaires, gestionnaires, conseillers et représentants respectifs (chacun, une « Partie indemnisée »), et vous garantirez chaque Partie indemnisée contre l’ensemble des réclamations, litiges, enquêtes, procédures, pertes, dommages, amendes, pénalités, responsabilités, transactions, coûts, frais et dépenses engagés par toute Partie indemnisée ou invoqués à l’encontre de toute Partie indemnisée par toute personne :

• découlant de, en lien avec, se rapportant à, ou résultant d’un manquement commis par vous ou par tout Administrateur de l’Entreprise ou Utilisateur de l’Entreprise à l’une quelconque des déclarations, garanties, engagements ou accords contenus dans les présentes Conditions de la carte, les Conditions d’utilisation, toute condition applicable à un Prestataire Tiers, ou tout autre accord conclu avec un Partenaire Émetteur, ou se rapportant par ailleurs aux Services ou à l’utilisation de la Carte Grey ;
• au titre des montants dus par l’Entreprise à des tiers ;
• au titre des actes ou omissions des Administrateurs de l’Entreprise, des Utilisateurs de l’Entreprise, ou d’autres salariés ou mandataires de l’Entreprise ;
• au titre de l’utilisation des Services par l’Entreprise ; ou
• au titre de différends relatifs à des Opérations entre l’Entreprise et des commerçants. Grey et l’Émetteur peuvent assurer la défense de toute réclamation soumise à indemnisation au titre des présentes, au moyen du conseil de leur choix, et vous paierez ou rembourserez sans délai à l’Émetteur les honoraires raisonnables de ce conseil ainsi que l’ensemble des coûts connexes et frais raisonnables.

Si vous êtes un utilisateur relevant d’une juridiction qui n’autorise pas certaines obligations d’indemnisation, vous acceptez que la section précédente intitulée « Indemnisation » soit d’application aussi large que le permet le droit de cette juridiction. Si une partie de la présente section est jugée invalide au regard du droit de cette juridiction, l’invalidité de cette partie n’affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.

‍