Mentions légales

INTRODUCTION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de service relatives aux actifs numériques (les « Conditions relatives aux actifs numériques ») régissent votre accès aux services d’actifs numériques proposés par Grey Inc. (« Grey », « nous » ou « notre ») et leur utilisation, y compris la possibilité d’acheter, de vendre, d’échanger, de transférer, de recevoir ou d’interagir de toute autre manière avec les actifs numériques pris en charge via la plateforme Grey (les « Services d’actifs numériques »).

Les présentes Conditions relatives aux actifs numériques font partie intégrante des conditions générales de service de Grey (les « Conditions générales ») et doivent être lues conjointement avec celles-ci, ainsi qu’avec toute autre politique, déclaration ou ligne directrice que Grey pourrait publier ou communiquer de temps à autre en lien avec les Services d’actifs numériques. En cas d’incohérence relative aux Services d’actifs numériques, les présentes Conditions relatives aux actifs numériques prévalent.

En accédant aux Services d’actifs numériques ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous comprenez la nature des Actifs numériques ainsi que les risques qui y sont associés, et que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions relatives aux actifs numériques.

ÉLIGIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ

Les Services d’actifs numériques peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions et peuvent être restreints ou interdits en fonction des lois applicables, des exigences réglementaires, des régimes de sanctions, des limitations en matière d’agrément ou des politiques internes de gestion des risques de Grey.

L’accès aux Services d’actifs numériques est subordonné au respect continu des critères d’éligibilité déterminés par Grey de temps à autre, notamment la vérification de l’identité, les mesures de vigilance renforcée, le suivi des transactions, la vérification de l’origine des fonds et les évaluations de conformité continues.

Grey se réserve le droit, à sa seule discrétion et, si nécessaire, sans préavis, de limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services d’actifs numériques lorsque :

• cela est nécessaire pour se conformer à la législation applicable ou aux obligations réglementaires;
• cela est nécessaire pour atténuer un risque juridique, financier, de réputation ou opérationnel; ou
• votre utilisation des Services d’actifs numériques est jugée à haut risque, non conforme ou incompatible avec les politiques de Grey.

INSCRIPTION

• Pour utiliser Grey, vous devez créer un compte Grey en vous inscrivant. Pour vous inscrire, vous nous fournirez certaines informations telles que votre adresse électronique, votre prénom, votre nom, le nom de votre entreprise et votre numéro de téléphone, et nous pourrons chercher à vérifier vos informations (par nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers), à l’issue de quoi nous approuverons votre compte, sauf s’il est jugé à risque. Vous nous autorisez à effectuer toutes ces démarches.
• Si vous modifiez une information communiquée lors de votre inscription, notamment le nom de votre entreprise, votre adresse, votre établissement financier, votre mode de paiement ou les produits et services que vous proposez, ou en cas de restructuration de votre entreprise, vous vous engagez à nous en informer dans un délai de 14 jours à compter de ce changement. Il se peut que nous ne puissions pas vous répondre si vous nous contactez depuis une adresse, un numéro de téléphone ou un compte de messagerie qui n’est pas enregistré chez nous.

SERVICES D’ACTIFS NUMÉRIQUES

Grey peut vous permettre d’acheter, de vendre, d’échanger, de transférer, de recevoir ou de traiter de toute autre manière des actifs numériques pris en charge (les « Actifs numériques »), c’est-à-dire des représentations numériques de valeur ou de droits sécurisées par cryptographie, qui utilisent la technologie des registres distribués ou une technologie similaire.
Grey ne garantit pas la disponibilité, la liquidité ou le maintien de la prise en charge d’un quelconque Actif numérique. La liste des Actifs numériques pris en charge peut être modifiée à tout moment, et Grey peut, sans engager sa responsabilité :

• ajouter ou retirer des Actifs numériques; 
• suspendre les opérations de négociation, les dépôts ou les retraits; 
• imposer des limites ou des restrictions sur les transactions; ou 
• mettre fin totalement à la prise en charge.

Ces mesures peuvent intervenir sans préavis lorsque cela est requis en raison d’une directive réglementaire, d’un risque juridique, d’une instabilité du réseau ou de contraintes liées à un partenaire.

PORTEFEUILLE EN CONSERVATION

Grey peut donner accès à un portefeuille d’actifs numériques au sein de la plateforme (le « Grey Wallet ») aux fins de conservation et de transaction d’Actifs numériques.

Le Grey Wallet est un portefeuille en conservation. Grey, agissant directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires d’infrastructure tiers et de ses partenaires de conservation, détient, gère et contrôle les clés cryptographiques privées associées aux Actifs numériques détenus pour votre compte. Vous ne détenez, ne contrôlez et n’avez à aucun moment un accès direct aux clés privées de vos Actifs numériques.

Vous conservez la propriété économique de vos Actifs numériques, sous réserve des présentes Conditions relatives aux actifs numériques. Toutefois, votre capacité à accéder à ces Actifs numériques, à les transférer ou à en disposer de toute autre manière dépend du maintien, par Grey et ses Partenaires, du contrôle opérationnel de l’infrastructure du portefeuille et des clés privées.

Les Actifs numériques détenus via le Grey Wallet peuvent être conservés dans des portefeuilles groupés ou omnibus, avec les actifs d’autres utilisateurs, et non dans des adresses blockchain distinctes qui vous seraient attribuées individuellement. Grey tient des registres internes reflétant vos droits sur les Actifs numériques détenus pour votre compte.

En raison de la nature de conservation du Grey Wallet :

• vous n’avez pas de contrôle direct sur les Actifs numériques sur la blockchain; 
• les transactions sont initiées et traitées via les systèmes de Grey et de ses Partenaires; 
• l’accès à vos Actifs numériques est soumis à la disponibilité de la plateforme, aux contrôles de sécurité et aux procédures de conformité. 

En cas d’insolvabilité, de mise sous administration ou de procédure similaire affectant Grey ou l’un de ses Partenaires assurant la conservation ou l’infrastructure, le traitement des Actifs numériques détenus en conservation peut être incertain et soumis au droit applicable. Vous pourriez ne pas bénéficier d’une priorité par rapport aux autres créanciers, et il existe un risque que vous subissiez des retards, un accès restreint, ou une perte partielle ou totale de vos Actifs numériques.

En outre, les Actifs numériques peuvent faire l’objet d’une perte, d’un vol ou d’une compromission en cas d’incident de cybersécurité, de défaillance dans la gestion des clés, ou d’autre perturbation opérationnelle affectant Grey ou ses Partenaires. Bien que Grey mette en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger les Actifs numériques, elle ne garantit pas la prévention de tels événements ni la récupération des Actifs numériques en toutes circonstances.

Les Actifs numériques détenus via le Grey Wallet :

• ne constituent pas des dépôts; 
• ne constituent pas des comptes bancaires; 
• ne constituent pas de la monnaie fiduciaire; 
• ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par un dispositif équivalent de garantie des dépôts ou de protection des investisseurs.

Aucun intérêt, rendement ou revenu n’est généré sur les Actifs numériques détenus en conservation, sauf indication contraire expresse.

TRANSACTIONS

Grey peut vous autoriser à :

• acheter des Actifs numériques au moyen de soldes en monnaie fiduciaire;
• vendre des Actifs numériques contre une contre-valeur en monnaie fiduciaire;
• échanger un Actif numérique contre un autre;
• transférer des Actifs numériques vers des adresses blockchain externes; et
• recevoir des Actifs numériques provenant de sources externes.

Toutes les transactions sont initiées sur la base de vos instructions. Vous êtes seul responsable de vous assurer que tous les détails de la transaction, y compris les adresses de portefeuille, les réseaux blockchain et les types d’actifs, sont exacts et compatibles.

Grey ne vérifie pas l’exactitude des adresses des destinataires ni le choix des réseaux, et ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d’une erreur de l’utilisateur, y compris les transferts vers des adresses ou des réseaux incorrects, invalides ou non pris en charge.

Grey peut imposer des limites de transaction, des délais ou des exigences de vérification supplémentaires en fonction du montant de la transaction, du profil de risque ou des obligations réglementaires.

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les transactions portant sur des Actifs numériques sont définitives une fois exécutées et que vous ne serez pas en droit d’annuler, d’inverser ou de demander le remboursement d’une transaction, y compris en cas d’erreur de l’utilisateur. Vous assumez seul la responsabilité de toute erreur dans les instructions de transaction et reconnaissez que de telles erreurs peuvent entraîner une perte définitive et irrécupérable

EXÉCUTION ET CARACTÈRE DÉFINITIF DES TRANSACTIONS

Les transactions portant sur des Actifs numériques peuvent être exécutées par l’intermédiaire de fournisseurs de liquidité tiers, de plateformes de négociation ou de partenaires d’exécution intégrés à la plateforme. Grey peut agir uniquement en qualité d’intermédiaire qui achemine vos instructions de transaction vers ces prestataires.

Toutes les transactions portant sur des Actifs numériques sont définitives et irréversibles une fois exécutées, quel que soit leur type. Cela comprend, sans s’y limiter :

• les achats d’Actifs numériques; 
• les ventes d’Actifs numériques; 
• les échanges ou permutations entre Actifs numériques; et 
• les transferts vers des adresses blockchain externes. 

Une fois qu’une transaction a été exécutée ou confirmée sur un réseau blockchain, elle ne peut en aucune circonstance être annulée, inversée, remboursée ou modifiée, sauf lorsque le droit applicable l’exige.

Les prix d’exécution sont indicatifs jusqu’à leur confirmation et peuvent varier en raison de la volatilité du marché, de contraintes de liquidité, d’un glissement de prix (slippage) ou d’un délai d’exécution. Grey ne garantit pas l’exécution à un prix coté ou affiché.

FRAIS ET FRAIS DE RÉSEAU

Les transactions portant sur des Actifs numériques peuvent être soumises à des frais, des écarts de cours (spreads) ou d’autres charges déterminés par Grey, y compris des frais de négociation, des frais de conversion et des frais de retrait.

En outre, les réseaux blockchain imposent des frais de transaction (les « frais de gas » ou « gas fees ») qui sont indépendants de Grey et peuvent varier de manière significative en fonction de la congestion du réseau et des conditions du protocole.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les frais applicables vous seront facturés ou déduits du montant de votre transaction, et que Grey n’est pas responsable des fluctuations des frais de réseau ni des retards causés par les conditions de la blockchain.

INFRASTRUCTURE DE TIERS ET DE PARTENAIRES

Les Services d’actifs numériques sont rendus possibles grâce à des prestataires d’infrastructure tiers, des fournisseurs de liquidité, des dépositaires et d’autres partenaires de services engagés par Grey.

Grey peut faire appel à ces partenaires pour :

• la conservation et l’infrastructure de portefeuille;
• l’exécution des transactions et l’approvisionnement en liquidité;
• le règlement et le traitement des transactions; et
• les fonctions de conformité et de surveillance.

Ces partenaires peuvent exercer leurs activités dans le cadre de leurs propres agréments réglementaires, accords contractuels et cadres techniques.

Grey ne contrôle pas et n’est pas responsable des actes, omissions, performances ou de la sécurité de ces tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, Grey ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de pannes ou de défaillances des systèmes, de retards ou d’échecs de transactions, d’atteintes à la sécurité, ou de l’insolvabilité ou de la défaillance de ces partenaires.

INFORMATIONS SUR LES RISQUES

Les Actifs numériques comportent un degré de risque élevé et peuvent ne pas convenir à tous les utilisateurs. En accédant aux Services d’actifs numériques ou en les utilisant, vous reconnaissez, comprenez et acceptez les risques décrits dans la présente section.

Vous devez examiner attentivement si les transactions portant sur des Actifs numériques vous conviennent, compte tenu de votre situation financière, de votre tolérance au risque et de votre expérience.

Vous reconnaissez avoir lu et compris la présente section relative aux informations sur les risques, et assumer tous les risques associés aux transactions portant sur des Actifs numériques.

Sans limitation, les risques suivants s’appliquent :

a. Risque de marché

Les Actifs numériques sont très volatils et sujets à des fluctuations de prix rapides et imprévisibles. La valeur des Actifs numériques peut augmenter ou diminuer de manière significative sur de courtes périodes, et vous pourriez perdre la totalité de la valeur de votre investissement.

Les Actifs numériques ne sont adossés à aucun gouvernement, banque centrale ou autre autorité, et ne constituent pas une monnaie ayant cours légal dans la plupart des juridictions.

‍

b. Risque de liquidité

Les marchés d’Actifs numériques peuvent être ou devenir illiquides à tout moment. Cela signifie que vous pourriez ne pas être en mesure d’acheter, de vendre ou d’échanger des Actifs numériques au prix souhaité, voire pas du tout.

La liquidité peut être affectée par les conditions de marché, les volumes de négociation, les pannes de système ou l’indisponibilité des fournisseurs de liquidité.

‍

c. Risque réglementaire et juridique

Le statut juridique et réglementaire des Actifs numériques varie selon les juridictions et peut changer à tout moment sans préavis. Des mesures réglementaires peuvent restreindre, suspendre ou interdire l’utilisation, le transfert ou la négociation des Actifs numériques.

Grey peut être tenue de suspendre ou de mettre fin à la prise en charge d’un Actif numérique ou d’un service en réponse à des exigences légales ou réglementaires, ce qui peut affecter votre capacité à accéder à vos Actifs numériques ou à les utiliser.

‍

d. Risque technologique et de cybersécurité

Les Actifs numériques reposent sur des réseaux blockchain et des technologies connexes susceptibles de présenter des vulnérabilités, des bogues, des défaillances de protocole ou de faire l’objet de cyberattaques.

Les contrats intelligents (smart contracts), les mécanismes de consensus et les systèmes cryptographiques peuvent connaître des défaillances ou être exploités de manière malveillante, ce qui pourrait entraîner la perte, le vol ou l’inaccessibilité permanente des Actifs numériques.

‍

e. Risque lié à la conservation

Les Actifs numériques détenus via le Grey Wallet sont conservés par Grey et ses Partenaires tiers. Vous ne contrôlez pas les clés privées de vos Actifs numériques.

Par conséquent, vous êtes exposé aux risques associés aux dispositifs de conservation, y compris les pertes résultant de défaillances opérationnelles, d’atteintes à la cybersécurité, de défaillances dans la gestion des clés, ou de l’insolvabilité ou de la défaillance de Grey ou de ses Partenaires. 

‍

f. Risque lié à l’irréversibilité des transactions

Les transactions portant sur des Actifs numériques sont généralement irréversibles une fois exécutées ou confirmées sur une blockchain. Les erreurs, notamment une adresse de portefeuille incorrecte, un choix de réseau erroné ou un montant de transaction inexact, peuvent entraîner une perte définitive et irrécupérable d’Actifs numériques.

‍

g. Risque lié aux frais de réseau et de transaction

Les transactions portant sur des Actifs numériques peuvent nécessiter le paiement de frais de réseau (couramment appelés « frais de gas » ou « gas fees »), qui sont déterminés par le réseau blockchain concerné et échappent au contrôle de Grey.

Les frais de réseau peuvent fluctuer de manière significative en raison de la congestion du réseau et peuvent augmenter le coût des transactions ou retarder leur exécution.

‍

h. Risque lié aux stablecoins

Certains Actifs numériques classés comme « stablecoins » ont vocation à maintenir une valeur stable par rapport à un actif de référence. Toutefois, les stablecoins peuvent être exposés à un décrochage par rapport à cette référence (« de-pegging »), à une insuffisance des réserves, à des pénuries de liquidité ou à la défaillance de l’entité émettrice.

Rien ne garantit qu’un stablecoin conservera sa valeur ou sa possibilité de rachat.

‍

i. Risque de contrepartie

Les Services d’actifs numériques reposent sur des Partenaires tiers, notamment des dépositaires, des fournisseurs de liquidité et des plateformes d’exécution.

Vous êtes exposé au risque que ces parties connaissent une défaillance, un manquement, une insolvabilité ou soient dans l’incapacité d’exécuter leurs obligations, ce qui peut entraîner des retards, des pertes ou une impossibilité d’accéder aux Actifs numériques.

‍

j. Risque juridictionnel et fiscal

Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation des Services d’actifs numériques, y compris les obligations fiscales, déclaratives et réglementaires de votre juridiction.

Les transactions portant sur des Actifs numériques peuvent donner lieu à des obligations fiscales, et leur traitement fiscal peut varier d’une juridiction à l’autre.

Grey ne fournit pas de conseils fiscaux et ne garantit pas que les Services d’actifs numériques soient autorisés ou adaptés dans votre juridiction.

‍

k. Autres risques importants

Outre les risques décrits ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Perte d’accès : vous pourriez perdre l’accès à vos Actifs numériques en raison de défaillances techniques, d’une perte d’accès à votre compte, d’atteintes à la sécurité ou de mesures prises par Grey ou ses Partenaires en application d’exigences légales ou réglementaires.

• Absence de marché garanti : il se peut qu’il n’existe, à un moment donné, aucun marché ou aucune liquidité disponible pour certains Actifs numériques. Vous pourriez ne pas être en mesure de vendre, de convertir ou de transférer vos Actifs numériques au moment souhaité, ni au prix escompté.

• Bifurcations et modifications de protocole : les réseaux blockchain peuvent faire l’objet de bifurcations (« forks »), de mises à niveau ou d’autres modifications de protocole susceptibles d’affecter la valeur, la fonctionnalité ou la disponibilité des Actifs numériques. Grey n’est pas tenue de prendre en charge les actifs issus d’une bifurcation ou modifiés.

• Interruptions de service : l’accès aux Services d’actifs numériques peut être interrompu, retardé ou indisponible en raison de pannes de système, d’opérations de maintenance, de problèmes de réseau ou de défaillances de prestataires tiers.

• Absence d’indemnisation ou de protection : les Actifs numériques ne sont couverts par aucun dispositif de protection des investisseurs, de garantie des dépôts ou d’indemnisation. En cas de perte, vous pourriez ne bénéficier d’aucune indemnisation.

• Perte irrécupérable : les transactions portant sur des Actifs numériques sont généralement irréversibles. Une fois effectuées, elles ne peuvent être annulées, et les pertes résultant d’erreurs, de fraude ou d’activités non autorisées peuvent être irrécupérables.

• Vous ne devriez utiliser les Services d’actifs numériques que si vous comprenez pleinement ces risques et êtes prêt à assumer le risque de perdre la totalité de la valeur de vos Actifs numériques.

CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES ET DE CONFORMITÉ

Grey peut surveiller votre activité et vos transactions afin de se conformer à la législation applicable, y compris les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions et de prévention de la fraude.

Grey peut retarder, bloquer, refuser ou signaler toute transaction ou activité de compte lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou réglementaires ou à ses politiques internes.

SUSPENSION ET RESTRICTIONS

Grey peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Services d’actifs numériques à tout moment lorsque cela est nécessaire pour :

• protéger l’intégrité ou la sécurité de la plateforme;
• traiter des soupçons de fraude ou de manquement;
• se conformer aux exigences légales ou réglementaires; ou
• atténuer un risque opérationnel ou financier.

Grey peut également modifier, suspendre ou mettre fin, sans engager sa responsabilité, à tout aspect des Services d’actifs numériques, y compris la prise en charge d’un Actif numérique, les fonctionnalités de négociation ou les services de portefeuille, à tout moment lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou opérationnelles. Dans la mesure raisonnablement possible, Grey informera de ces changements.

AVERTISSEMENTS

Les Services d’actifs numériques sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Grey ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à leur disponibilité, leur performance, leur exactitude ou leur adéquation.

Grey ne fournit pas de conseils en investissement, financiers, juridiques ou fiscaux. Vous êtes seul responsable de l’évaluation du caractère approprié des transactions portant sur des Actifs numériques.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Grey ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant des Services d’actifs numériques ou liée à ceux-ci, y compris les pertes résultant de la volatilité du marché, du caractère définitif des transactions, de défaillances de la blockchain, d’incidents de cybersécurité ou de défaillances de tiers.

AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION N’A POUR EFFET D’EXCLURE OU DE LIMITER UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

‍

INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTENAIRES, AUX AGRÉMENTS ET À LA FOURNITURE DES SERVICES

Grey fournit les Services d’actifs numériques par l’intermédiaire d’un réseau de prestataires de services tiers, pouvant inclure des entités agréées, des dépositaires, des fournisseurs de liquidité, des plateformes d’exécution et des prestataires d’infrastructure technologique (collectivement, les « Partenaires »).

Ces Partenaires peuvent exercer des fonctions essentielles des Services d’actifs numériques, notamment :

• la conservation et la sauvegarde des Actifs numériques; 
• l’exploitation de l’infrastructure de portefeuille et la gestion des clés privées; 
• l’exécution des transactions et l’approvisionnement en liquidité; 
• le règlement et le traitement des transactions; 
• les fonctions de conformité, de surveillance et de gestion des risques. 

Certains aspects des Services d’actifs numériques peuvent être exécutés dans le cadre des agréments, autorisations ou permissions réglementaires de ces Partenaires, et non de ceux de Grey. Par conséquent, le traitement réglementaire des Services d’actifs numériques peut varier selon la juridiction, la nature du service et le Partenaire concerné.

Grey peut agir en différentes qualités lorsqu’elle fournit les Services d’actifs numériques, y compris en tant qu’intermédiaire qui facilite, achemine ou transmet les instructions de l’utilisateur aux Partenaires. Grey n’est pas nécessairement la contrepartie de chaque transaction portant sur des Actifs numériques et ne garantit pas agir en qualité de principal dans une transaction, sauf mention expresse contraire.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• les Services d’actifs numériques peuvent être fournis, en tout ou en partie, par ou via des Partenaires; 
• vos transactions peuvent être exécutées, réglées ou traitées par ces Partenaires; 
• vos Actifs numériques peuvent être conservés par ces Partenaires; 
• vos droits et votre accès aux Services d’actifs numériques dépendent de la disponibilité et de la performance continues de ces Partenaires. 

Grey ne contrôle pas les actes ou omissions d’un Partenaire et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant :

• d’une défaillance, d’une insolvabilité ou d’un manquement d’un Partenaire; 
• de retards, d’erreurs ou d’échecs de transactions causés par les systèmes d’un Partenaire; 
• de mesures réglementaires ou relatives à un agrément affectant un Partenaire; ou 
• de la cessation d’activité ou du remplacement d’un Partenaire. 

Grey se réserve le droit de désigner, remplacer, suspendre ou mettre fin à tout Partenaire à tout moment et sans préavis, lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou opérationnelles.

Lorsque le droit ou la réglementation applicable l’exige, Grey peut fournir des informations complémentaires identifiant les Partenaires spécifiques intervenant dans la fourniture des Services d’actifs numériques.

Aucune disposition des présentes Conditions relatives aux actifs numériques ne saurait être interprétée comme créant une relation contractuelle directe entre vous et un Partenaire, sauf mention expresse contraire.

Aucune disposition des présentes Conditions relatives aux actifs numériques ne saurait être interprétée comme créant une relation fiduciaire, une relation de mandat ou une relation de confiance entre vous et Grey, sauf lorsque le droit applicable l’exige expressément.