Mentions légales

Comment nous calculons votre solde

Nous utilisons une méthode appelée « solde quotidien moyen ». Consultez votre Convention du titulaire de carte pour plus de détails.

Droits en matière de facturation

Les informations relatives à votre droit de contester des transactions et aux modalités d’exercice de ce droit figurent dans votre Réglementation de la carte.

Perte du TAP promotionnel

Aucun intérêt n’est applicable à cette carte de crédit.

Comment nous calculons vos TAP variables

Aucun intérêt n’est applicable à cette carte de crédit.

Taux préférentiel

‍Aucun intérêt n’est applicable à cette carte de crédit.

Avis relatif au Military Lending Act

L’avis suivant s’applique aux personnes couvertes par le Military Lending Act (loi sur le crédit aux militaires) : d’autres programmes et lois gouvernementaux peuvent également régir ou s’appliquer à la présente transaction, mais ils ne sont pas décrits dans l’avis qui suit. L’avis suivant est exigé par le Military Lending Act. La législation fédérale accorde d’importantes protections aux membres des forces armées et à leurs personnes à charge en ce qui concerne l’octroi de crédit à la consommation. D’une manière générale, le coût du crédit à la consommation accordé à un membre des forces armées ou à une personne à sa charge ne peut excéder un taux annuel en pourcentage de 36 %. Ce taux doit inclure, selon le cas applicable à l’opération ou au compte de crédit : les coûts associés aux primes d’assurance crédit ; les frais liés à des produits accessoires vendus dans le cadre de l’opération de crédit ; tous frais de dossier facturés (autres que certains frais de dossier applicables à des opérations ou comptes de crédit déterminés) ; et tous frais de participation facturés (autres que certains frais de participation applicables à un compte de carte de crédit).

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CONVENTION DU TITULAIRE DE CARTE GREY : LIGNE DE CRÉDIT FIXE

Clause d’arbitrage

Avis : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE D’ARBITRAGE ET LES AVIS ÉNONCÉS CI-APRÈS DANS LA SECTION INTITULÉE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE. EN UTILISANT LA CARTE GREY, VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE D’ARBITRAGE ET LES AVIS ÉNONCÉS DANS CETTE SECTION. LA CLAUSE D’ARBITRAGE AURA UN EFFET SUBSTANTIEL SUR VOS DROITS EN CAS DE LITIGE, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

La présente Convention du titulaire de carte Grey (« Convention ») est une convention obligatoire entre vous (« vous ») et l’Émetteur, y compris ses sociétés affiliées, ses successeurs et ayants droit (« Émetteur », « nous », « nous » ou « notre »), qui régit votre utilisation du compte de carte (« Compte ») fourni par Grey. La carte Grey vous est fournie pour le compte de Grey en raison de votre statut de client Grey et conformément à votre convention d’utilisateur distincte conclue entre vous et Grey (les « Conditions d’utilisation »). L’Émetteur n’est pas partie aux Conditions d’utilisation Grey et décline toute responsabilité quant à l’exécution des services qui y sont prévus.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment, avec ou sans préavis, sauf lorsque le droit applicable l’exige. En continuant à utiliser les Cartes, vous acceptez d’être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant en haut de cette page indique la date de dernière mise à jour de la présente Convention.

Définitions supplémentaires

Le terme « Carte » désigne toute carte que nous émettons en lien avec votre Compte, y compris les cartes de renouvellement et de remplacement. Le terme « Carte » désigne également tout autre dispositif d’accès vous permettant d’obtenir du crédit sur le Compte auprès de nous, y compris votre numéro de Compte. Les autres termes en majuscule qui ne sont pas définis ici sont généralement définis la première fois que nous les employons. Le terme « Émetteur » désigne Third National. Le terme « Blockchain prise en charge » désigne la blockchain Ethereum, la blockchain Polygon, la blockchain Optimism, la blockchain Arbitrum et toute autre blockchain susceptible d’être ajoutée à notre seule discrétion.

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Présentation de la Convention de compte

Notre convention de compte avec vous (la « Convention ») est constituée des éléments suivants et régie par ceux-ci :

• le présent document, appelé la Convention du titulaire de carte Grey ;

• l’ensemble des informations et conditions relatives au Compte qui vous ont été fournies avant ou lors de l’ouverture du Compte, y compris les conditions que vous avez acceptées lors de votre demande de Compte, les informations figurant dans nos Informations relatives à l’ouverture de compte de carte (les « Informations d’ouverture de compte ») et toute condition que nous avons fournie dans les documents écrits accompagnant votre Carte ;

• tous les autres documents, informations et conditions se rapportant spécifiquement à votre Compte, notamment :

• les avis de confidentialité que nous ou Grey vous fournissons ;

• les conditions figurant sur les relevés de facturation périodiques de votre Compte (chacun, un « Relevé ») ;

• la convention de consentement à la signature électronique et aux communications électroniques

• votre reconnaissance que vous n’avez pas été démarché pour ce produit, et

• toute modification future que nous apportons à l’un quelconque des éléments ci-dessus, dans la mesure permise ou requise par le droit applicable.

Vous acceptez que la présente Convention entre en vigueur dès la première utilisation d’une Carte ou du Compte. Vous reconnaissez que vous n’avez pas été démarché pour ce produit. Vous acceptez également que nous puissions conserver et utiliser une image ou une copie de la Convention afin d’en faire appliquer les conditions à votre encontre. Lorsque la Convention indique que nous « pouvons » prendre une mesure, cela signifie que nous sommes autorisés à la prendre à notre seule discrétion, sous réserve uniquement des limitations ou exigences établies par la loi et des conditions expresses de la Convention. Veuillez lire attentivement ces documents et les conserver pour référence ultérieure. Nous pourrons vous faire de nouvelles offres à l’avenir ou vous transmettre des offres provenant de tiers susceptibles de vous intéresser. Si ces offres comportent des conditions nouvelles ou différentes, ces conditions vous seront communiquées avec l’offre. Si vous acceptez l’offre, les conditions précédemment communiquées dans la Convention continueront de s’appliquer, sauf modification par l’offre.

Informations sur le Compte dont nous avons besoin

Nous avons besoin de, et vous demanderons, des informations complètes, actuelles et valides vous concernant afin de gérer votre Compte. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter : votre nom légal ; votre ou vos adresses ; votre ou vos numéros de téléphone ; votre ou vos dates de naissance ; vos informations d’emploi et de revenus ; ainsi que votre ou vos numéros de sécurité sociale ou tout autre numéro d’identification gouvernemental. Si nous acceptons d’émettre des Cartes supplémentaires, vous devez nous informer de tout changement de ces informations. Vous pouvez mettre à jour votre adresse comme indiqué sur votre Relevé le plus récent, via le site Internet que nous maintenons pour votre Compte, ou en nous appelant au numéro de téléphone indiqué sur votre Relevé le plus récent ou au dos de votre Carte. Nous pouvons exiger que vous fournissiez des documents supplémentaires qui nous soient acceptables afin de vérifier ces informations et tout changement les concernant. Nous pouvons restreindre ou clôturer votre Compte si nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos informations, si vous ne fournissez pas les informations supplémentaires demandées, ou à notre seule discrétion.

AFIN D’AIDER LE GOUVERNEMENT À LUTTER CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LES ACTIVITÉS DE BLANCHIMENT D’ARGENT, LA LÉGISLATION FÉDÉRALE NOUS OBLIGE À OBTENIR, VÉRIFIER ET CONSERVER LES INFORMATIONS PERMETTANT D’IDENTIFIER CHAQUE PERSONNE QUI OUVRE UN COMPTE. CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS : LORSQUE VOUS OUVREZ UN COMPTE, NOUS VOUS DEMANDERONS LE NOM, L’ADRESSE, LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’EMPLOYEUR ET LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU TITULAIRE DU COMPTE, AINSI QUE LES NOMS, ADRESSES, DATES DE NAISSANCE ET AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT CHAQUE PROPRIÉTAIRE PRINCIPAL QUI NOUS PERMETTRONT D’IDENTIFIER LE TITULAIRE DU COMPTE ET SES PROPRIÉTAIRES PRINCIPAUX. NOUS POURRONS ÉGALEMENT DEMANDER À VOIR UNE COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE OU D’UN AUTRE DOCUMENT D’IDENTIFICATION DE CHAQUE PROPRIÉTAIRE PRINCIPAL.

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Catégories de solde de votre Compte

Les « Catégories de solde » sont les différents segments de Compte que nous pouvons établir avec une tarification, des délais de grâce ou d’autres conditions propres. Les Catégories de solde de votre Compte comprennent les Achats et les Offres spéciales. Nous nous réservons le droit de décider de la Catégorie de solde applicable à chaque transaction du Compte, et notre décision sera définitive.

Un « Achat » désigne les biens, droits, marchandises et services que nous vous autorisons à acheter, louer ou obtenir de toute autre manière directement auprès de commerçants et de fournisseurs au moyen de votre Carte.

Une « Offre spéciale » désigne les transactions et soldes portés à votre Compte, soumis à une tarification, des délais de grâce ou d’autres conditions propres que nous communiquons ponctuellement à des fins promotionnelles ou autres. Nos avis d’Offre spéciale préciseront à quel moment les soldes impayés d’une Offre spéciale pourront être transférés vers, et combinés avec, une autre Catégorie de solde une fois la période de taux temporaire terminée.

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Vos engagements envers nous

Vous vous engagez à respecter tout ce que la Convention exige de vous, tant que votre Compte présente un solde ou reste ouvert. Chacun de vous, ainsi que l’ensemble d’entre vous, s’engage, individuellement et collectivement, à nous payer tous les montants dus sur votre Compte, présents et futurs. Cela comprend les montants pour lesquels vous n’avez pas signé de bordereau d’achat ou d’autre document relatif à la transaction. Si vous utilisez votre numéro de Carte sans présenter physiquement votre Carte (par exemple pour des achats par courrier, par téléphone ou sur Internet), ces transactions seront traitées comme si vous aviez utilisé la Carte en personne. Les montants dus sur votre Compte comprennent toutes les transactions de chaque Catégorie de solde effectuées par l’un quelconque d’entre vous, ainsi que l’ensemble des Frais et des Frais d’intérêt, décrits dans la présente Convention. Vos « Frais d’intérêt » sont les frais que nous ajoutons à votre Compte en fonction des Taux annuels en pourcentage que nous appliquons aux soldes de votre Compte. Vos « Frais » sont les frais que nous ajoutons à votre Compte qui ne sont pas fondés sur les Taux annuels en pourcentage. Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre Carte, vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par cette personne, ainsi que de tous les Frais et Frais d’intérêt associés. En cas de décès, votre engagement de paiement s’appliquera à votre succession, dans la mesure permise par la loi.

Utilisation de votre Compte et de votre Carte

Vous pouvez utiliser votre Carte et le Compte pour effectuer des Achats et obtenir des Offres spéciales, dans les conditions permises par la présente Convention et le droit applicable.

Vous acceptez de signer la Carte dès réception. La Carte est valide pendant les dates indiquées au recto. La Carte demeure notre propriété et vous acceptez de nous la retourner ou de la détruire si nous vous le demandons. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée de votre Carte et de votre Compte.

Nous ne sommes pas responsables envers vous si un tiers refuse d’accepter votre Carte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons limiter le montant total en dollars ou le nombre total de certaines transactions du Compte autorisées au cours d’une même journée ou d’une autre période. Nous pouvons restreindre ou retarder la disponibilité du crédit du Compte, afin de vous protéger ainsi que nous-mêmes contre une fraude éventuelle, des transactions non autorisées, une utilisation abusive ou irrégulière du Compte, ou pour d’autres motifs de gestion des risques. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si cela se produit. Sauf disposition contraire du droit ou de la réglementation applicable, nous ne serons pas responsables des marchandises ou services achetés ou loués au moyen d’une Carte ou du Compte.

Vous acceptez de ne pas utiliser, tenter d’utiliser, ni permettre l’utilisation de la Carte ou du Compte pour des transactions de jeu en ligne ou pour toute autre transaction illégale ou non autorisée par nous. Même si vous le faites, vous devez tout de même nous payer pour ces transactions, qui restent soumises à toutes les autres conditions de notre Convention. Vous devez rembourser le Réseau de cartes de paiement et nous-mêmes pour tous les dommages et frais associés à ces transactions.

De temps à autre, les services du Compte peuvent être indisponibles en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des défaillances système, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles ou d’autres événements imprévisibles. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser votre Carte ou obtenir des informations sur le Compte. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si cela se produit.

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Utilisation d’un NIP

Nous pouvons vous fournir un numéro d’identification personnel (« NIP ») (« PIN » en anglais). Pour des raisons de sécurité, il se peut que vous deviez fournir le NIP avant de pouvoir effectuer certaines transactions au moyen de la Carte. Muni d’un NIP, vous pouvez, si nous l’avons activé, utiliser votre Carte pour obtenir des espèces à certains guichets automatiques bancaires (« GAB ») ou effectuer des Achats à certains terminaux de point de vente marchands (« PDV »). Lorsque cette fonction est activée, vous pouvez le faire si le GAB ou le PDV exige la saisie d’un NIP et affiche le logo du Réseau de cartes de paiement figurant sur votre Carte. Nous traiterons toute transaction GAB autorisée comme une Avance de fonds et toute transaction PDV comme un Achat. Conservez votre NIP en lieu sûr : ne le notez pas, ne le communiquez à personne et ne le conservez pas avec votre Carte. Si vous perdez votre Carte ou pensez qu’une personne a accédé sans autorisation à votre NIP, vous devez nous contacter immédiatement.

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Relevés et cycles de facturation

Les documents ou informations que nous fournissons après chaque Cycle de facturation par le biais de votre Relevé présenteront des informations importantes concernant votre Compte, notamment les transactions du Compte, les paiements, les Frais, les Frais d’intérêt, les soldes impayés dans chaque Catégorie de solde, ainsi que les exigences de paiement. Les intervalles de temps entre vos Relevés réguliers (chacun, un « Cycle de facturation ») sont généralement égaux (environ 30 jours), mais peuvent varier légèrement en durée. Votre premier Cycle de facturation peut être plus long ou plus court que 30 jours. Vous devez payer tout Frais d’intérêt minimum et tous les Frais dus après votre premier Cycle de facturation, même s’il porte sur une période inférieure à 30 jours. Vos Relevés indiquent la durée exacte de chaque Cycle de facturation. Votre Compte continuera d’avoir des Cycles de facturation, même si aucun Relevé n’est requis après un Cycle de facturation donné.

Nous vous enverrons un Relevé unique pour toutes les Cartes de votre Compte, sauf lorsque nous ne sommes pas tenus ou autorisés par la loi à envoyer un Relevé. Nous enverrons un Relevé à la fin de chaque Cycle de facturation lorsque votre Compte présente un solde débiteur ou créditeur supérieur à 0,01 USD, si nous avons facturé des Frais d’intérêt sur votre Compte, ou selon ce que la loi exige par ailleurs.

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Transactions contestées

Vous devez examiner rapidement chaque Relevé que vous recevez et nous signaler toute erreur ou question, comme décrit dans la section « Droits en matière de facturation » de votre Relevé et de la présente Convention. Si vous ne nous informez pas comme prévu dans ces avis, nous pourrons présumer que toutes les informations figurant sur le Relevé sont exactes. Si vous contestez une transaction effectuée par vous-même ou par une autre personne sur votre Compte, et que nous créditons ultérieurement votre Compte de tout ou partie du montant contesté, vous acceptez :

• de nous céder tous vos droits à l’encontre de cette autre personne ;

• de nous remettre toute marchandise ou tout autre achat reçu en lien avec le montant contesté, si nous vous le demandons ;

• de ne poursuivre aucune réclamation ou demande de remboursement auprès du commerçant ou de cette autre personne ; et

• de nous aider à poursuivre et à obtenir un remboursement auprès du commerçant et de cette autre personne, en nous retournant rapidement les documents signés que nous pourrions demander et en nous apportant par ailleurs une coopération raisonnable.

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Absence de garantie

Sauf disposition contraire prévue dans la section « Droits en matière de facturation » de vos Relevés et de la présente Convention, nous ne sommes pas responsables de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant les Achats de biens ou de services effectués au moyen de votre Carte auprès de tout commerçant ou fournisseur.

Cartes perdues ou volées ; utilisation non autorisée ; cartes de remplacement

Pour les consommateurs : vous devez prendre des mesures raisonnables pour prévenir toute utilisation non autorisée de votre Carte et de votre Compte. Si vous constatez la perte ou le vol de votre Carte, ou une utilisation potentiellement non autorisée de votre Carte, vous devez nous écrire immédiatement à l’adresse indiquée sur votre Relevé ou nous appeler au numéro de téléphone indiqué sur votre Relevé. Vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée survenant après nous en avoir avisés. Toutefois, vous pourriez être tenu responsable de toute utilisation non autorisée survenant avant votre avis. Dans tous les cas, votre responsabilité n’excédera pas 50 USD (ou tout montant inférieur exigé par la loi ou prévu par les conditions expresses d’un avantage offert par un Réseau de cartes de paiement). Si nous créditons votre Compte pour des frais non autorisés effectués au moyen de votre Carte, vous acceptez de nous aider à enquêter, à poursuivre et à obtenir un remboursement auprès de l’auteur de la fraude. Votre aide comprend la remise des documents que nous demandons et qui nous sont acceptables. Sauf annulation, une Carte demeurera valide jusqu’à la date d’expiration imprimée sur la Carte. Nous pouvons remplacer une Carte à tout moment et continuer à émettre des Cartes de renouvellement ou de remplacement jusqu’à ce que vous nous demandiez d’annuler le Compte.

Vous êtes responsable de l’annulation de toute Carte perdue, utilisée de manière abusive ou volée, ou de toute Carte ou Compte que vous soupçonnez d’avoir fait l’objet d’une fraude, d’une utilisation non autorisée ou d’un usage abusif, que ce soit à la suite d’une cessation d’emploi ou pour toute autre raison. Vous êtes responsable de récupérer la Carte annulée et de la détruire afin d’empêcher toute utilisation ultérieure. Vous pouvez également annuler une Carte en envoyant un courriel à notre équipe de support client Grey Support. Vous comprenez que nous aurons besoin d’un délai raisonnable pour donner suite à tout courriel.

Vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de votre Carte après nous avoir avisés, oralement ou par écrit, de la perte, du vol ou d’une utilisation potentiellement non autorisée, et si vous remplissez les conditions suivantes :

(1) vous avez fait preuve d’une diligence raisonnable à l’égard de la Carte ;

(2) vous n’avez pas signalé deux incidents ou plus d’utilisation non autorisée de la Carte au cours des 12 derniers mois ; et

(3) vous avez maintenu votre ou vos Comptes en règle. La limitation de responsabilité précédente ne s’applique pas aux transactions d’avance de fonds effectuées à un GAB. Dans tous les cas, votre responsabilité maximale en cas d’utilisation non autorisée d’une Carte n’excédera pas 50 USD, et vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée survenant après nous en avoir avisés (ou avisé notre représentant désigné) à l’adresse ou au numéro de téléphone ci-dessus.

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Limites de crédit

La limite de crédit sera déterminée, en partie, par le montant de la Garantie disponible (telle que définie ci-dessous). Nous pouvons attribuer des limites de crédit différentes selon les Catégories de solde de votre Compte. Par exemple, votre limite de crédit pour les Avances de fonds ou les Offres spéciales peut être inférieure à votre limite de crédit pour les Achats ou à la limite de crédit globale de votre Compte. Nous pouvons augmenter, diminuer, restreindre ou annuler votre limite de crédit sur une Catégorie de solde ou sur le Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sous réserve des avis exigés par la loi. Cela n’affectera pas votre obligation de nous payer. Vous êtes responsable du suivi des soldes de votre Compte et du crédit disponible. Vous acceptez de ne pas permettre à votre Compte de dépasser une limite de crédit. Nous pouvons honorer des transactions supérieures à vos limites de crédit, mais si nous le faisons, cela n’augmentera pas votre limite de crédit et vous devrez nous payer le montant total de ces transactions. Sous réserve que vous mainteniez une Garantie suffisante pour couvrir un Achat, Grey se réserve le droit de fixer, à sa seule discrétion, une limite de dépense quotidienne ou mensuelle. Cette limite peut être temporaire ou permanente. Nous vous en informerons si nous le faisons, mais nous ne vous en aviserons pas toujours à l’avance. Sous réserve que vous mainteniez une Garantie suffisante pour couvrir un Achat, nous ne limitons généralement pas le montant que vous pouvez dépenser sur votre Compte, mais il se peut que nous fixions parfois une limite de dépense. Cette limite peut être temporaire ou permanente. Nous vous en informerons si nous le faisons, mais nous ne vous en aviserons pas toujours à l’avance. Toute limite fixée s’appliquera également aux Utilisateurs autorisés. Nous pouvons fixer et faire varier des limites et restrictions sur certaines utilisations de la Carte ou certaines transactions. Par exemple, les achats sans contact peuvent avoir leurs propres limites.

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Frais d’intérêt

Nous pouvons facturer des Frais d’intérêt sur votre Compte, comme indiqué dans la Convention, y compris dans vos Informations d’ouverture de compte et vos Relevés.

Nous calculons les Frais d’intérêt de votre Compte en appliquant un Taux périodique quotidien au « Solde quotidien moyen » de chaque Catégorie de solde de votre Compte.

Pour obtenir le « Solde quotidien moyen », nous prenons le solde de début de votre Compte chaque jour (y compris les transactions, Frais d’intérêt et Frais précédemment facturés et impayés), nous y ajoutons les nouveaux Frais et transactions du Compte (y compris les Achats, les Offres spéciales ou les ajustements débiteurs), puis nous en soustrayons les Frais d’intérêt non facturés ainsi que tout paiement ou crédit. Nous obtenons ainsi le « Solde quotidien » de chaque Catégorie de solde. Ensuite, nous additionnons tous les Soldes quotidiens de chaque Catégorie de solde pour le Cycle de facturation et divisons le total par le nombre de jours du Cycle de facturation. Nous obtenons ainsi le « Solde quotidien moyen ». Vos Relevés indiquent le « Solde quotidien moyen » de chaque Catégorie de solde sous l’intitulé « Solde soumis au taux d’intérêt ».

Les Frais d’intérêt commencent à courir à compter de la première des dates suivantes : la date de la transaction, la date à laquelle la transaction est traitée et portée pour la première fois à votre Compte, ou le premier jour du Cycle de facturation, sauf interdiction légale ou disposition contraire décrite dans la Convention. Les Frais d’intérêt courent sur chaque montant impayé jusqu’à son paiement intégral. Les Frais d’intérêt facturés et impayés sont ajoutés à la Catégorie de solde appropriée de votre Compte.

Nous n’appliquerons pas de Frais d’intérêt au cours d’un Cycle de facturation pour tout nouvel Achat effectué pendant ce Cycle de facturation, si vous payez intégralement le Nouveau solde du mois précédent avant sa date d’échéance, ou si le Nouveau solde du mois précédent était nul ou créditeur. Chaque mois où vous payez intégralement votre « Nouveau solde » avant la date d’échéance. Si vous avez payé intégralement votre Compte sans qu’aucun Frais d’intérêt ne soit appliqué aux Achats, et que vous ne payez pas intégralement le Nouveau solde suivant de votre Compte, nous appliquerons des Frais d’intérêt calculés au prorata sur le solde impayé de vos Achats, dans la mesure permise ou requise par la loi. Il n’existe aucun délai de grâce sur toute nouvelle transaction d’Achat lorsqu’il existe un solde impayé provenant d’un Relevé précédent. Une transaction d’Offre spéciale n’est soumise à aucun délai de grâce, sauf si les conditions communiquées avec l’Offre spéciale précisent expressément que ces transactions sont soumises à un délai de grâce.

Pour déterminer le « Taux périodique quotidien » applicable à chaque Catégorie de solde, nous divisons les Taux annuels en pourcentage correspondants par le nombre de jours dans une année. Le Taux périodique quotidien ainsi obtenu est calculé avec trois décimales, la dernière étant arrondie. Nous calculons le total de vos Frais d’intérêt en multipliant le Solde quotidien moyen de chaque Catégorie de solde par son Taux périodique quotidien, puis en multipliant le résultat par le nombre de jours du Cycle de facturation. Ce calcul peut différer légèrement des Frais d’intérêt réellement facturés après un Cycle de facturation, en raison des effets d’arrondi ou de l’application éventuelle d’un Frais d’intérêt minimum.

Vos Informations d’ouverture de compte indiquent les Taux périodiques quotidiens et les Taux annuels en pourcentage correspondants applicables à chaque Catégorie de solde. Vos Informations d’ouverture de compte indiquent les Frais d’intérêt minimum qui seront dus si une Catégorie de solde de votre Compte est soumise à des Frais d’intérêt après un Cycle de facturation. Vos Informations d’ouverture de compte indiquent également quels Taux annuels en pourcentage et Taux périodiques quotidiens peuvent varier d’un Cycle de facturation à l’autre, en fonction des variations d’un indice publié. Ces Informations d’ouverture de compte identifient l’indice que nous utilisons, ainsi que les différentes marges que nous ajoutons à cet indice pour déterminer les Taux annuels en pourcentage variables. 

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Frais

Vous devez payer les Frais suivants que nous facturons sur votre Compte, dans les montants indiqués dans vos Informations d’ouverture de compte, indiqués dans la présente Convention, ou communiqués au moment où vous nous demandez de vous fournir des services particuliers, en votre nom ou pour votre compte.

Frais annuels : nous pouvons vous facturer ces Frais pour la mise à disposition du Compte et l’émission de Cartes. Nous porterons et traiterons ces Frais comme une transaction d’Achat.

Frais de retard de paiement : nous pouvons vous facturer ces Frais si nous ne recevons pas votre paiement à temps pour le créditer avant la date d’échéance indiquée sur votre Relevé. Nous porterons et traiterons ces Frais comme une transaction d’Achat.

Frais de paiement retourné : nous pouvons vous facturer ces Frais chaque fois qu’un paiement que vous nous effectuez n’est pas honoré par votre établissement financier, pour quelque raison que ce soit, même si cet établissement l’honore ultérieurement. Nous porterons et traiterons ces Frais comme une transaction d’Achat.

Frais de copie : nous pouvons vous facturer des Frais de 10,00 USD pour chaque copie d’un document de transaction ou d’un Relevé que vous demandez, sauf si ces documents sont nécessaires pour régler un litige de facturation. Nous porterons et traiterons ces Frais comme une transaction d’Achat.

Frais pour services de paiement accéléré : nous pouvons mettre à disposition des services vous permettant d’effectuer des paiements plus rapides, par l’intermédiaire d’un représentant du service clientèle, par téléphone, par Internet ou par un autre système de paiement. Nous vous communiquerons les conditions d’utilisation de ces services avant que vous ne les utilisiez. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ces autres services de paiement, et nous pouvons vous facturer des Frais pour leur utilisation. Le cas échéant, nous vous indiquerons le montant des Frais au moment où vous demandez le service. Nous ne sommes pas responsables si un paiement effectué au moyen de nos services de paiement est rejeté ou non honoré. Même dans ce cas, nous pouvons conserver les Frais. Nous porterons et traiterons ces Frais comme une transaction d’Achat.

Frais de transaction étrangère : nous pouvons vous facturer ces Frais chaque fois que vous effectuez une transaction dans une devise étrangère ou une transaction dans un pays situé en dehors des États-Unis. Ces Frais seront portés à la même Catégorie de solde que la transaction (par exemple, en tant qu’Achat) et traités comme les autres transactions portées à cette Catégorie de solde.

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Transactions effectuées en devises étrangères

Si vous effectuez une transaction dans une devise étrangère, le Réseau de cartes de paiement la convertira en un montant en dollars américains. Le Réseau de cartes de paiement appliquera les procédures de conversion de devises en vigueur au moment où il traite la transaction. Le taux de conversion en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation. Nous n’ajustons pas actuellement le taux de change.

Effectuer des paiements

Vous êtes responsable du paiement intégral de toutes les transactions et de tous les frais indiqués sur votre Relevé à la fin de chaque Cycle de facturation. Vous effectuez un paiement à Grey par tout moyen autorisé par Grey, tel que communiqué lors de votre connexion à votre Compte. Vous acceptez de respecter les exigences de paiement que nous communiquons ponctuellement sur les Relevés.

Si votre date d’échéance tombe un jour où nous ne recevons pas de paiements, tout paiement reçu le jour suivant et conforme aux exigences ci-dessus ne sera pas considéré comme tardif. Veuillez prévoir au moins cinq (5) jours pour l’acheminement postal. Sauf instruction expresse contraire de notre part ou de la part de nos représentants quant au mode d’envoi du paiement, les paiements reçus à toute autre adresse ou sous toute autre forme pourront ne pas être crédités avant cinq (5) jours. Cela peut entraîner la facturation de Frais de retard de paiement et de Frais d’intérêt supplémentaires.

Si vous communiquez votre numéro de Compte ou d’autres informations de Compte à une autre personne pour qu’elle effectue un paiement en votre nom, nous pouvons lui fournir des informations de Compte et traiter son paiement comme si vous l’aviez effectué vous-même. Nous pouvons refuser d’accepter tout paiement effectué par une autre personne pour votre Compte. Si nous acceptons un paiement effectué par une autre personne pour votre Compte, vous serez responsable du paiement effectué, même si ce paiement est rejeté ou non honoré.

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Garantie

Votre portefeuille lié principal ou tout portefeuille supplémentaire peut fournir la garantie destinée à sécuriser les frais que vous engagez sur toute Carte (la « Garantie »). La Garantie prendra la forme d’un actif numérique. Grey se réserve le droit de désigner les formes d’actifs numériques pouvant être utilisées comme Garantie, et se réserve le droit de refuser une forme de Garantie qui ne satisferait pas à ses politiques, lignes directrices ou exigences mises à jour.

En outre, vous autorisez Grey à liquider la Garantie conformément à la présente section en cas d’« Événement de liquidation ». Un « événement de liquidation » survient a) à une période fixée par Grey, b) dans les 24 heures suivant chaque Achat que vous effectuez au moyen d’une Carte, à notre discrétion, pour le montant de l’Achat approuvé ; c) si vous manquez d’effectuer le paiement du montant total dû à Grey dans les 21 jours calendaires suivant la date d’échéance indiquée sur le Relevé qui vous a été fourni ; ou d) si la Valeur de marché de votre Garantie tombe en deçà de la valeur des frais existants sur votre ou vos cartes Grey et que vous n’ajoutez pas de garantie supplémentaire.

La « Valeur de marché » de la Garantie sera déterminée par Grey au moyen de la valeur de rachat nette fournie par un émetteur centralisé de stablecoins et/ou du prix en temps réel publié sur une plateforme d’échange ou un agrégateur de prix reconnu et réputé, ou par référence à un oracle de prix, à la seule discrétion de Grey. Vous acceptez que la valeur de marché de votre garantie soit déterminée exclusivement par Grey au moyen des méthodes ci-dessus. Vous acceptez en outre que la Valeur de marché soit déterminée au moment d’un Événement de liquidation et que toute variation ou fluctuation de la valeur de la garantie avant ou après un Événement de liquidation n’ait aucune incidence sur les obligations dues à Grey.

Vous, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs de vos portefeuilles liés ou portefeuilles supplémentaires, serez tenu de déposer une Garantie dont la Valeur de marché en dollars américains (« USD ») est égale à chaque dollar facturé sur l’ensemble de vos Cartes. Par exemple, si vous fournissez des Actifs numériques dont la Valeur de marché est égale à 100 USD en USD, et que cette Valeur de marché ne change pas, votre limite de dépense sera égale à 100 USD. Une fois que 100 USD auront été facturés sur votre Carte, vous devrez fournir une Garantie supplémentaire pour toute Charge additionnelle. Si la Valeur de marché de votre garantie baisse en dessous de 100 USD, et que vous avez 100 USD de frais, vous pourriez faire l’objet d’un Événement de liquidation. Si la Valeur de marché de votre garantie fait l’objet d’un événement de liquidation lorsque la Valeur de marché est inférieure à vos frais existants, vous nous devez tout de même la différence entre la valeur en USD des frais et la valeur en USD de la garantie au moment de la Liquidation.

La Garantie vous appartiendra à tout moment et sera détenue sous votre garde au sein d’un ou plusieurs contrats intelligents sur les Blockchains prises en charge. Grey n’aura accès à la Garantie que pendant ou après un Événement de liquidation. Une fois qu’un Événement de liquidation survient, la Garantie sera saisie et liquidée par le contrat intelligent afin de rembourser le solde impayé de votre Carte. Vous autorisez Grey et ses représentants désignés à saisir et/ou liquider la Garantie en cas d’Événement de liquidation, et à utiliser les montants correspondants pour satisfaire vos obligations de paiement envers Grey. Vous acceptez que Grey ne soit pas tenu de vous en aviser préalablement, et vous reconnaissez et acceptez que, en raison de la nature de la technologie blockchain et de l’infrastructure des contrats intelligents, Grey pourrait ne pas être en mesure d’empêcher la survenance d’une liquidation.

Pour retirer votre Garantie, vous devez fournir à Grey un préavis d’au moins (3) jours ouvrables. Vous acceptez que toute Garantie fournie dans les (3) jours ouvrables précédant votre avis puisse faire l’objet d’une liquidation. Le retrait de toute Garantie ne mettra pas fin à vos obligations de paiement en cours sur votre Carte.

Grey ne détiendra en aucun cas la garde de votre Garantie. Grey n’est ni dépositaire ni propriétaire de votre Garantie. Si un Événement de liquidation survient, seul le montant nécessaire pour rembourser vos obligations financières en cours envers Grey sera liquidé sur votre Garantie. Tout solde de Garantie non grevé demeurera librement accessible. Vous autorisez et consentez à ce que Grey liquide la Garantie en cas d’Événement de liquidation, par l’intermédiaire d’un tiers ou par tout autre moyen, afin de satisfaire les obligations de paiement que vous devez à Grey, à l’Émetteur ou à un autre tiers, selon le cas.

POUR LES CONSOMMATEURS : PAR SOUCI DE COMMODITÉ, NOTRE SERVICE EST CONÇU POUR INITIER LES REMBOURSEMENTS AU MOYEN DE VIREMENTS PRÉAUTORISÉS DEPUIS UN COMPTE LIÉ, TOUTEFOIS, Grey NE SUBORDONNE PAS L’OCTROI DE SON CRÉDIT AU REMBOURSEMENT PAR UN CONSOMMATEUR AU MOYEN DE VIREMENTS ÉLECTRONIQUES PRÉAUTORISÉS. PAR CONSÉQUENT, VOUS POUVEZ RENONCER AUX VIREMENTS ÉLECTRONIQUES PRÉAUTORISÉS EN CONTACTANT LE SERVICE CLIENTÈLE À L’ADRESSE SUPPORT@GREY.CO

Traitement des paiements

Nous pouvons accepter et traiter les paiements sans perdre aucun de nos droits. Même si nous créditons votre paiement sur votre Compte, nous pouvons retarder la disponibilité du crédit du Compte jusqu’à confirmation que votre paiement a été encaissé. Nous pouvons soumettre à nouveau et recouvrer électroniquement les paiements retournés. Nous pouvons également ajuster votre Compte si nécessaire pour corriger des erreurs, traiter des paiements retournés ou inversés, et gérer des problèmes similaires.

Un « Effet » désigne un chèque, une traite, un mandat ou tout autre instrument négociable que vous utilisez pour payer votre Compte. Cela comprend toute image de ces instruments. Lorsque vous fournissez un Effet en paiement, vous nous autorisez soit à utiliser les informations de votre Effet pour effectuer un virement électronique unique depuis votre compte de dépôt, soit à traiter le paiement comme une transaction par chèque. Lorsque nous utilisons les informations de votre Effet pour effectuer un virement électronique, les fonds peuvent être prélevés sur votre compte de dépôt dès le jour même de la réception de votre paiement, et vous ne recevrez pas votre Effet en retour de votre établissement financier. Vous pouvez nous contacter et nous demander de ne pas traiter vos futurs Effets de cette manière. Si nous traitons le paiement comme une transaction par chèque, vous comprenez et acceptez que nous puissions convertir votre Effet en une image électronique pouvant être recouvrée auprès de votre établissement dépositaire en tant que chèque de substitution. Nous ne serons pas responsables si un Effet que vous fournissez présente des caractéristiques physiques qui, une fois numérisées, empêchent son traitement conformément à vos intentions.

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Effets comportant des mentions, conditions ou instructions restrictives

Tous les Effets comportant des mentions, conditions, limitations ou instructions particulières restrictives (y compris les Effets portant la mention « Payé intégralement » ou une formule similaire), ainsi que toute communication les accompagnant, doivent être envoyés par courrier et reçus à l’adresse hello@grey.co. Si vous adressez votre paiement ou toute communication l’accompagnant à une autre adresse, nous pouvons accepter et traiter le paiement sans perdre aucun de nos droits.

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Soldes créditeurs

Nous pouvons refuser et vous retourner tout paiement qui crée un solde créditeur sur votre Compte. Tout solde créditeur que nous autorisons ne sera pas disponible tant que nous n’aurons pas confirmé que votre paiement a été encaissé. Nous pouvons réduire le montant de tout solde créditeur des nouveaux montants facturés sur votre Compte. Vous pouvez nous contacter, comme indiqué sur votre Relevé, et demander le remboursement de tout solde créditeur disponible. Si vous nous contactez par écrit, nous rembourserons votre solde créditeur dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre demande écrite. Un jour ouvrable désigne tout jour où nos bureaux sont ouverts pour le traitement des paiements et crédits du Compte.

Défaut du Compte

Nous pouvons considérer que vous êtes en défaut au titre de votre Convention avec nous si :

• vous n’effectuez pas un paiement à son échéance ;

• un paiement que vous effectuez est rejeté, non honoré ou ne peut être traité ;

• vous dépassez une limite de crédit ;

• en cas d’Événement de liquidation ;

• une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par vous ou à votre encontre ;

• vous décédez ou êtes légalement déclaré incapable ou frappé d’incapacité ;

• nous déterminons que vous avez fait une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse dans l’un quelconque de vos documents de Compte, ou que vous avez par ailleurs tenté de nous frauder ;

• vous ne respectez pas une condition de la présente Convention ou de toute autre convention conclue avec nous ; ou

• vous résidez de manière permanente en dehors des États-Unis.

Le paiement des Frais d’intérêt et des Frais facturés en lien avec un défaut ne remédiera pas, à lui seul, à ce défaut. En cas de défaut de votre part, nous pouvons prendre les mesures suivantes sans vous en aviser, sauf si la loi exige que nous le fassions :

• clôturer ou suspendre votre Compte ;

• abaisser vos limites de crédit ;

• exiger le paiement immédiat de la totalité du solde dû sur votre Compte ;

• continuer à vous facturer des Frais d’intérêt et des Frais tant que vos soldes demeurent impayés ; et/ou

• engager toute autre action à votre encontre que la loi autorise, y compris intenter une action en justice contre vous.

• Vous acceptez de nous payer tous nos frais de recouvrement, honoraires d’avocat et frais de justice, sauf si la loi ne nous permet pas de recouvrer ces montants.

Communications

Nous pouvons vous contacter de temps à autre au sujet de votre Compte. Nous pouvons vous contacter de la manière de notre choix, sauf disposition légale contraire. Par exemple, nous pouvons :

• vous contacter par courrier, téléphone, courriel, télécopie, message enregistré, message texte ou visite en personne ;

• vous contacter au moyen d’un dispositif de composition automatique ou similaire (« Autocomposeur ») ;

• vous contacter à votre domicile et sur votre lieu de travail ;

• vous contacter sur votre téléphone mobile ;

• vous contacter à tout moment, y compris les week-ends et jours fériés ;

• vous contacter avec toute fréquence ;

• laisser des messages enregistrés ou autres sur votre répondeur/service de messagerie et auprès de tiers ; et

• nous identifier, indiquer votre relation avec nous, ainsi que le motif de notre prise de contact avec vous, même si d’autres personnes peuvent l’entendre ou le lire.

Nos prises de contact avec vous au sujet de votre Compte ne sont pas sollicitées de manière abusive et peuvent résulter d’informations que nous obtenons de vous ou de tiers. Nous pouvons surveiller ou enregistrer toute conversation ou autre communication avec vous. Sauf interdiction légale, nous pouvons modifier ou supprimer l’identification de l’appelant et les services similaires, et nous identifier sur ces services de la manière de notre choix. Lorsque vous nous communiquez, ou que nous obtenons, votre numéro de téléphone mobile, nous pouvons vous contacter à ce numéro au moyen d’un Autocomposeur et y laisser également des messages enregistrés ou autres. Nous pouvons faire cela, que ce soit nous qui vous contactions ou vous qui nous contactiez. Si vous nous demandez de discuter de votre Compte avec un tiers, vous devez nous fournir les documents et l’autorisation que nous demandons et qui nous sont acceptables.

Rapports de solvabilité

Nous pouvons fournir des informations vous concernant, ainsi que sur le Compte, aux agences d’évaluation du crédit à la consommation. Nous pouvons également fournir des informations vous concernant, ainsi que sur le Compte, à des tiers, comme décrit dans nos Avis de confidentialité.

Les informations que nous fournissons peuvent apparaître dans des rapports de solvabilité vous concernant. Cela peut inclure des informations négatives, si vous ne respectez pas les conditions de la présente Convention. Nous pouvons obtenir et utiliser des informations de crédit et de revenus vous concernant auprès d’agences d’évaluation du crédit à la consommation et d’autres sources, dans la mesure permise par la loi. Si vous pensez que nous avons transmis des informations inexactes vous concernant à une agence d’évaluation du crédit, veuillez nous en informer par écrit à : hello@grey.co. Ce faisant, identifiez-vous, indiquez votre Compte, l’information que vous jugez inexacte, et expliquez pourquoi vous la considérez comme incorrecte. Si vous disposez de documents ou informations à l’appui, tels qu’une copie d’un rapport de solvabilité contenant l’information que vous jugez inexacte, veuillez également nous les faire parvenir.

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Clôture ou suspension de votre Compte

Vous pouvez nous demander de clôturer votre Compte en nous appelant ou en nous écrivant, comme indiqué sur votre Relevé. Si vous le faites, nous pouvons vous fournir des détails supplémentaires sur cette procédure et vous demander certaines informations, y compris des informations de paiement. Si vous utilisez votre Carte ou que des frais sont portés à votre Compte après nous avoir demandé de le clôturer, nous pouvons maintenir votre Compte ouvert ou le réouvrir. Nous pouvons clôturer ou suspendre votre Compte et votre droit d’obtenir du crédit auprès de nous. Nous pouvons le faire à tout moment et pour quelque raison que ce soit, dans la mesure permise par la loi, même si vous n’êtes pas en défaut. Une suspension de votre Compte peut être permanente ou temporaire.

Si votre Compte est clôturé ou suspendu pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser d’utiliser votre Carte. Vous devez également annuler toute charge récurrente ou tout arrangement de facturation similaire lié au Compte. Nous ne le ferons pas à votre place. Si nous clôturons ou suspendons définitivement votre Compte, vous devez également détruire toutes les Cartes.

Vous devez tout de même nous payer tous les montants dus sur le Compte, même si ces montants sont facturés après la clôture ou la suspension de votre Compte.

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Modifications de votre Convention

Vous ne pouvez pas modifier la Convention, sauf si l’un de nos représentants autorisés y consent expressément par écrit signé. Nous pouvons, à tout moment, ajouter, supprimer ou modifier toute condition de la présente Convention, sauf interdiction légale. Nous vous donnerons tout avis et respecterons tout délai exigés par la loi avant que les modifications ne prennent effet. Si nous vous informons de modifications, nous vous enverrons un avis distinct ou vous en informerons sur votre Relevé. Nous pouvons vous envoyer cet avis par voie électronique, dans la mesure permise par la loi. Notre avis vous indiquera quand et comment les modifications prendront effet, et décrira tout droit dont vous disposez à l’égard de ces modifications.

Tous les Taux annuels en pourcentage variables de votre Compte peuvent augmenter ou diminuer à chaque Cycle de facturation, en fonction de l’évolution de l’indice publié pour ces taux. Si nous augmentons vos Frais d’intérêt pour toute autre raison, nous vous en informerons par écrit. Si nous augmentons vos Frais ou modifions d’autres conditions importantes du Compte, nous vous en informerons par écrit et vous ferons part de vos options, y compris de tout droit de refuser ces modifications.

Nous pouvons augmenter vos Frais d’intérêt pour les nouvelles transactions du Compte, ainsi que vos Frais, après la première année du Compte. Nous pouvons modifier toute autre condition de votre Compte à tout moment, après vous avoir donné tout avis et respecté tout délai exigés par la loi. Les Informations d’ouverture de compte décrivent le montant du TAP de pénalité, le cas échéant.

Loi applicable à votre Convention

La présente Convention sera interprétée conformément au droit de Porto Rico. Le droit fédéral s’appliquera lorsqu’il est applicable. Vous renoncez à tout délai de prescription applicable, dans la mesure permise par la loi. À défaut, le délai de prescription applicable à toutes les dispositions et à toutes fins au titre de la présente Convention (y compris le droit de recouvrer une créance) sera le plus long entre le délai prévu par le droit de Porto Rico et celui de la juridiction où vous résidez. Si une partie de la présente Convention est jugée inapplicable, les autres parties demeureront en vigueur.

Renonciation

Nous ne perdrons aucun de nos droits si nous retardons toute mesure pour quelque raison que ce soit, ou si nous ne vous en avisons pas. Par exemple, nous pouvons renoncer à vos Frais d’intérêt ou à vos Frais sans vous en aviser et sans perdre notre droit de les facturer à l’avenir. Nous pouvons toujours faire valoir nos droits ultérieurement et prendre d’autres mesures non énumérées dans la présente Convention, si la loi le permet. Vous n’avez pas à recevoir d’avis de notre part concernant une renonciation, un retard, une mise en demeure ou un refus de paiement. Nous pouvons agir à votre encontre avant d’agir à l’encontre d’une autre personne.

Cession

La présente Convention liera, et profitera à, l’ensemble de vos et de nos successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas transférer votre Compte ou votre Convention à une autre personne sans notre autorisation écrite. Nous pouvons transférer votre Compte et la présente Convention à une autre société ou personne à tout moment, sans votre autorisation et sans préavis. Si nous le faisons, elle prendra notre place au titre de la présente Convention. Vous devrez la payer et exécuter l’ensemble de vos obligations envers elle, et non envers nous. Si vous nous payez après avoir été informé ou avoir appris que nous avons transféré votre Compte ou la présente Convention, nous pouvons traiter votre paiement de la manière que nous jugeons raisonnable. Cela inclut le retour du paiement à vous ou sa transmission à l’autre société ou personne.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention à tout moment, en ajoutant, supprimant ou modifiant des dispositions de la présente Convention. Toutes les modifications respecteront les exigences d’avis applicables du droit fédéral et du droit de l’État en vigueur à ce moment-là.

Règlement des différends et arbitrage

VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET GREY.

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Arbitrage obligatoire

(a) Vous et Grey convenez que tout Litige (défini ci-dessous) passé, présent ou futur sera tranché par voie d’arbitrage, sauf si votre Litige relève d’une exception à la présente convention d’arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et Grey convenez en outre que tout arbitrage engagé en vertu de la présente section ne pourra pas être mené sous forme d’action collective, de groupe ou représentative. La sentence de l’arbitre pourra être entrée devant tout tribunal compétent. « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Grey qui découle de, ou se rapporte à :

• la présente Convention de carte (y compris tout avenant ou toute autre condition qui y est incorporée par référence),
• sa violation, sa résiliation, son application, son interprétation ou sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage prévue aux présentes, ou
• tout Service (y compris, sans limitation, la GreyCard)

(b) La présente convention d’arbitrage sera interprétée conformément au Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) et y sera soumise, nonobstant tout autre choix de loi énoncé dans la présente Convention.

Procédure d’arbitrage

(a) Avant d’introduire une réclamation contre Grey, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige à l’amiable en adressant à Grey un avis écrit du Litige réel ou potentiel. De même, Grey vous adressera un avis écrit de tout Litige réel ou potentiel afin de tenter de résoudre à l’amiable toute réclamation que nous pourrions avoir avant d’engager toute action formelle. La partie qui donne l’avis du Litige réel ou potentiel (la « Partie notifiante ») indiquera dans cet avis (un « Avis de litige ») le nom de l’entreprise, les coordonnées de la Partie notifiante pour toute communication relative à ce Litige, et des détails suffisants concernant ce Litige pour permettre à l’autre partie (la « Partie notifiée ») de comprendre le fondement des préoccupations soulevées et de les évaluer. Si la Partie notifiée répond dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’Avis de litige qu’elle est prête et disposée à engager des discussions de bonne foi afin de résoudre le Litige à l’amiable, chaque partie participera alors rapidement et de bonne foi à ces discussions.

(b) Si, nonobstant le respect par la Partie notifiante de toutes ses obligations au titre du paragraphe précédent, un Litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’Avis de litige (ou si la Partie notifiée ne répond pas à l’Avis de litige dans les dix (10) jours ouvrables), la Partie notifiante peut engager une procédure d’arbitrage comme décrit ci-dessous. Si l’une des parties prétend engager un arbitrage sans avoir préalablement fourni un Avis de litige et sans avoir par ailleurs respecté l’ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention de carte, l’arbitre ou les arbitres rejetteront rapidement la réclamation avec préjudice et accorderont à l’autre partie l’ensemble de ses frais et dépenses (y compris, sans limitation, des honoraires d’avocat raisonnables) engagés en lien avec ce Litige.

(c) Vous et Grey convenez chacun de résoudre tout Litige qui n’est pas résolu à l’amiable comme décrit ci-dessus par voie d’arbitrage final et obligatoire tel qu’il est exposé aux présentes, sauf disposition contraire prévue à la Section 12.3 ci-dessous. Vous et Grey convenez que l’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial (les « Règles »). Les Règles sont disponibles à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Une partie souhaitant engager un arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite conformément aux Règles de l’AAA. (L’AAA fournit un formulaire général de demande d’arbitrage.) L’arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera confié à un arbitre unique. L’arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer le droit, et sera choisi par les parties sur la liste des arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la demande d’arbitrage, l’AAA nommera l’arbitre conformément à ses Règles. L’arbitre ou les arbitres seront autorisés à accorder toute réparation, y compris une injonction, qui vous serait accessible dans le cadre d’une action individuelle, sous réserve de toute limitation de responsabilité ou exclusion de réparation effective et applicable énoncée aux présentes. Nonobstant toute disposition contraire du présent paragraphe, si une partie sollicite une réparation injonctive susceptible d’avoir une incidence importante sur Grey et sur d’autres utilisateurs, comme raisonnablement déterminé par l’une ou l’autre partie, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera sur une base individuelle, mais sera confié à un collège de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres choisis par les parties choisiront le troisième, qui présidera le collège arbitral. Ce président sera un juge à la retraite ou un avocat autorisé à exercer le droit, possédant une expérience en matière d’arbitrage ou de médiation de litiges. En cas de désaccord sur le point de savoir si le seuil justifiant un collège de trois arbitres est atteint, l’arbitre unique nommé conformément à la présente Section tranchera cette question. Si l’arbitre détermine qu’un collège de trois personnes est approprié, l’arbitre pourra, s’il est choisi par l’une des parties ou en tant que président par les deux arbitres choisis par les parties, siéger au sein du collège arbitral. Sauf dans la mesure où la loi l’exige, la procédure d’arbitrage et toute sentence seront confidentielles.

(d) Vous et Grey convenez en outre que l’arbitrage se tiendra en langue anglaise à New York (État de New York) ou, à votre choix, que l’ensemble de la procédure pourra se dérouler par vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen électronique à distance.

(e) Les frais de dépôt et les frais administratifs seront payés conformément aux Règles de l’AAA ; étant entendu que la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d’avocat raisonnables, ses honoraires d’expert et ses frais déboursés engagés en lien avec la procédure d’arbitrage, en plus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée.

(f) Vous et Grey convenez que, nonobstant toute disposition contraire des Règles, l’arbitrage de tout Litige se déroulera sur une base individuelle, et ni vous ni Grey ne pourrez introduire une réclamation dans le cadre d’un arbitrage collectif, de groupe, collégial, coordonné, consolidé ou de masse (chacun, un « Arbitrage collectif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, une réclamation visant à résoudre un Litige contre Grey sera considérée comme un Arbitrage collectif si (i) deux (2) ou plusieurs réclamations d’arbitrage similaires sont déposées simultanément par ou pour le compte d’un ou plusieurs demandeurs ; et (ii) les avocats des demandeurs sont les mêmes, partagent des honoraires ou coordonnent leur action entre les arbitrages. « Simultanément » signifie, aux fins de la présente disposition, que les deux arbitrages sont en instance (déposés mais non encore résolus) en même temps.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI GREY NE POURREZ CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES AVEC OU CONTRE D’AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS, NI ARBITRER OU PLAIDER UN LITIGE À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTATIF D’UN GROUPE OU À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. EN LIEN AVEC TOUT LITIGE, TOUS CES DROITS FONT PAR LES PRÉSENTES L’OBJET D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET INCONDITIONNELLE. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l’arbitre.

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Petites créances

Nonobstant l’accord entre vous et Grey de recourir à l’arbitrage pour régler les Litiges, vous et Grey conservez le droit d’intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances.

Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige découlant de la présente Convention de carte ou s’y rapportant, qu’il soit soumis à l’arbitrage ou aux tribunaux, sera traité uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention de carte ou des Règles de l’AAA, les litiges concernant l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire de la présente renonciation aux recours collectifs ne pourront être tranchés que par un tribunal, et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable, aucune des parties n’aura droit à l’arbitrage.

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Absence de procès devant jury

Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant de la présente Convention de carte ou s’y rapportant.

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For et compétence pour les procédures judiciaires

Sauf disposition contraire du droit applicable ou de la présente Convention de carte, dans l’hypothèse où la convention d’arbitrage serait jugée inapplicable à vous ou à votre Litige, vous et Grey convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être introduite que devant un tribunal compétent de Porto Rico. Vous et Grey consentez tous deux irrévocablement au for et à la compétence personnelle de ce tribunal ; étant entendu que chaque partie peut engager toute action visant à confirmer une sentence arbitrale devant tout tribunal compétent.
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Confidentialité

L’existence de tout Litige, ainsi que l’ensemble des informations s’y rapportant, seront tenues strictement confidentielles par les parties et ne seront divulguées par aucune des parties, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de la conduite de l’arbitrage ou de la confirmation ou de l’exécution d’une sentence arbitrale. Toute divulgation ainsi autorisée sera, dans toute la mesure raisonnablement possible, soumise à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées au présent paragraphe. Si la divulgation d’informations relatives à un Litige est exigée par le droit applicable, les parties coopéreront raisonnablement l’une avec l’autre pour obtenir des ordonnances de protection ou préserver par ailleurs la confidentialité de ces informations.

Survie

La présente convention d’arbitrage survivra à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention de carte. À l’exception des dispositions de la présente convention d’arbitrage qui interdisent l’Arbitrage collectif, si un tribunal juge qu’une partie de la présente convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente convention d’arbitrage demeureront néanmoins valides et en vigueur. Si un tribunal juge que l’interdiction de l’Arbitrage collectif est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera alors réputée nulle (mais aucune disposition de la présente Convention de carte non liée à l’arbitrage ne sera nulle), et tout Litige restant devra être soumis aux tribunaux conformément au paragraphe précédent.

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Vos droits en matière de facturation : conservez ce document pour référence future

Le présent avis s’adresse aux Consommateurs utilisant le Compte de carte et vous informe de vos droits ainsi que de nos responsabilités au titre du Fair Credit Billing Act (loi fédérale sur la facturation loyale du crédit).

Que faire si vous constatez une erreur sur votre relevé

Si vous pensez qu’il y a une erreur sur votre relevé, écrivez-nous à : hello@grey.co

Dans votre courrier, fournissez-nous les informations suivantes :

• Informations de compte : votre nom et votre numéro de compte.

• Montant en dollars : le montant en dollars de l’erreur supposée

Description du problème : si vous pensez qu’il y a une erreur sur votre facture, décrivez ce que vous croyez être erroné et pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur.

Vous devez nous contacter :

• Dans les 60 jours suivant l’apparition de l’erreur sur votre relevé.

• Au moins 3 jours ouvrables avant qu’un paiement automatisé ne soit prévu, si vous souhaitez faire arrêter le paiement du montant que vous jugez erroné.

Vous devez nous signaler par écrit toute erreur potentielle. Vous pouvez nous appeler, mais dans ce cas, nous ne sommes pas tenus d’enquêter sur les erreurs potentielles, et vous pourriez avoir à payer le montant en question.

Ce qui se passera après réception de votre courrier

Dès réception de votre courrier, nous devons faire deux choses :

• Dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier, nous devons vous confirmer que nous l’avons reçu. Nous vous indiquerons également si nous avons déjà corrigé l’erreur.

• Dans les 90 jours suivant la réception de votre courrier, nous devons soit corriger l’erreur, soit vous expliquer pourquoi nous estimons que la facture est correcte.

Pendant que nous vérifions s’il y a eu ou non une erreur :

• Nous ne pouvons pas tenter de recouvrer le montant en question, ni vous signaler comme défaillant pour ce montant.

• Le montant contesté peut demeurer sur votre relevé, et nous pouvons continuer à vous facturer des intérêts sur ce montant.

• Bien que vous n’ayez pas à payer le montant en question, vous demeurez responsable du solde restant.

• Nous pouvons imputer tout montant impayé sur votre limite de crédit (le cas échéant). Une fois notre enquête terminée, deux situations sont possibles :

• Si nous avons commis une erreur : vous n’aurez pas à payer le montant en question, ni les intérêts ou autres frais s’y rapportant.

• Si nous estimons qu’il n’y a pas eu d’erreur : vous devrez payer le montant en question, ainsi que les intérêts et frais applicables. Nous vous enverrons un relevé indiquant le montant dû et la date d’échéance du paiement. Nous pourrons alors vous signaler comme défaillant si vous ne payez pas le montant que nous estimons dû.

Si vous recevez notre explication mais continuez de penser que votre facture est erronée, vous devez nous écrire dans les 10 jours pour nous indiquer que vous refusez toujours de payer. Si vous le faites, nous ne pouvons pas vous signaler comme défaillant sans indiquer également que vous contestez votre facture. Nous devons vous communiquer le nom de toute organisation à laquelle nous vous avons signalé comme défaillant, et nous devons informer ces organisations lorsque la question a été réglée entre nous.

Si nous ne respectons pas l’ensemble des règles ci-dessus, vous n’êtes pas tenu de payer les premiers 50 USD du montant que vous contestez, même si votre facture est correcte.

Vos droits en cas d’insatisfaction concernant vos achats par carte de crédit

Si vous êtes insatisfait des biens ou services que vous avez achetés au moyen de votre carte de crédit, et que vous avez tenté de bonne foi de résoudre le problème avec le commerçant, vous pouvez avoir le droit de ne pas payer le solde restant dû sur l’achat.

Pour exercer ce droit, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L’achat doit avoir été effectué dans votre État de résidence ou dans un rayon de 100 miles de votre adresse postale actuelle, et le prix d’achat doit avoir été supérieur à 50 USD. (Remarque : aucune de ces conditions n’est nécessaire si votre achat résulte d’une publicité que nous vous avons envoyée par courrier, ou si nous sommes propriétaires de l’entreprise qui vous a vendu les biens ou services.)

• Vous devez avoir utilisé votre carte de crédit pour cet achat. Les achats effectués au moyen d’avances de fonds à un GAB ne sont pas admissibles.

• Vous ne devez pas encore avoir intégralement payé l’achat.

Si tous les critères ci-dessus sont réunis et que vous êtes toujours insatisfait de l’achat, contactez-nous par écrit à :

Service Cartes

hello@grey.co ou support@grey.co

Pendant la durée de notre enquête, les mêmes règles s’appliquent au montant contesté que celles exposées ci-dessus. Une fois notre enquête terminée, nous vous ferons part de notre décision. À ce stade, si nous estimons que vous nous devez un montant et que vous ne le payez pas, nous pouvons vous signaler comme défaillant.

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Indemnisation :

Vous indemniserez et défendrez chacun de Grey et de l’Émetteur, ainsi que leurs sociétés affiliées et leurs partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fiduciaires, gestionnaires, conseillers et représentants respectifs (chacun un « Indemnitaire ») contre, et les tiendrez indemnes de, toute réclamation, tout litige, toute enquête, toute procédure, toute perte, tout dommage, toute amende, toute pénalité, toute responsabilité, tout règlement, tout coût, tous frais et toute dépense supportés par un Indemnitaire ou invoqués à son encontre par toute personne :

• découlant de, en lien avec, se rapportant à, ou résultant d’une violation par vous ou par tout Administrateur ou Utilisateur de l’Entreprise de l’une quelconque des déclarations, garanties, engagements ou conventions contenus dans les présentes Conditions de la carte, les Conditions d’utilisation, toute condition applicable à un Fournisseur tiers, ou toute autre convention avec un Partenaire émetteur, ou se rapportant par ailleurs aux Services ou à l’utilisation de la Carte Grey ;
• pour les montants dus par l’Entreprise à des tiers ;
• pour les actes ou omissions des Administrateurs de l’Entreprise, des Utilisateurs de l’Entreprise, ou d’autres employés ou mandataires de l’Entreprise ;
• pour l’utilisation des Services par l’Entreprise ; ou
• pour les litiges relatifs à des frais entre l’Entreprise et des commerçants. Grey et l’Émetteur peuvent défendre toute réclamation soumise à indemnisation aux présentes, en recourant à l’avocat de leur choix, et vous paierez ou rembourserez rapidement à Grey et à l’Émetteur les honoraires raisonnables de cet avocat ainsi que tous les frais et dépenses raisonnables connexes

Si vous êtes un utilisateur relevant d’une juridiction qui n’autorise pas certaines obligations d’indemnisation, vous acceptez que la section précédente intitulée « Indemnisation » soit interprétée de la manière la plus large permise par le droit de cette juridiction. Si une partie de la présente section est jugée invalide au regard du droit de cette juridiction, l’invalidité de cette partie n’affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.

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