Conditions générales de Grey Paycheck

PARTIE A : GREY PAYCHECK

1. À propos de ces conditions

1.1        Ces conditions expliquent ce qu'est Grey Paycheck (« Paycheck »), qui peut l'utiliser, comment obtenir et conserver le statut Paycheck, ainsi que les avantages qui y sont associés. Veuillez les lire avant d'activer Paycheck.

1.2       Ces conditions constituent un accord entre vous et Grey Inc., dont le siège social est situé au 651 N Broad Street, Suite 206, Middletown, Delaware 19709, États-Unis (« Grey », « nous »). Elles font partie intégrante des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité de Grey, et doivent être lues conjointement avec celles-ci.

1.3       En cas de conflit concernant un avantage, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) la section de la Partie B relative à cet avantage ; (b) la Partie A de ces conditions ; et (c) les Conditions d'utilisation de Grey.

1.4       Paycheck est gratuit. Vous n'avez aucun achat à effectuer, aucuns frais à payer, aucun dépôt à réaliser, aucun solde minimum à maintenir, aucun abonnement à souscrire et aucun parrainage à effectuer pour utiliser Paycheck ou bénéficier d'une récompense. Grey ne facture aucuns frais et ne modifie le prix d'aucun produit Grey du fait de votre utilisation de Paycheck.

2. Définitions

2.1Dans ces conditions :

• Avantage : un avantage fixe ou une récompense décrit(e) dans la Partie B.
• Jour ouvrable : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le lieu d'activité de Grey.
• Client éligible : a le sens défini à la section 4.
• Territoire éligible : désigne un pays figurant sur la liste disponible à [link to list of countries] 
• Avantage fixe : une fonctionnalité mise à votre disposition tant que vous conservez le statut Paycheck, telle que décrite à la section 16.
• Compte Grey : un compte personnel Grey en USD, GBP ou EUR détenu à votre nom.
• Accueil Paycheck : la section Paycheck de l'application Grey.
• Statut Paycheck : le statut décrit à la section 7.
• Prix et Plafond de prix : ont les significations données à la section 15.
• Sélection de prix : désigne la sélection aléatoire décrite à la section 15.
• Période d'éligibilité : les 30 jours commençant le jour où vous activez Paycheck.
• Versement de salaire éligible : a la signification donnée à la section 6.
• Récompense : un avantage accordé aux Clients éligibles sélectionnés, tel que décrit aux sections 17 à 19.
• Date de sélection : le jour où Grey sélectionne les clients pour une Récompense.

3. Qu'est-ce que Paycheck

3.1        Paycheck est une fonctionnalité de votre compte Grey. Il ne s'agit pas d'un compte distinct et cela ne modifie en rien la manière dont votre argent est détenu ou protégé.

3.2        Lorsque Grey reconnaît un Versement de salaire éligible sur votre compte Grey, vous obtenez le Statut Paycheck. Le Statut Paycheck vous donne accès aux Avantages de la partie B, sous réserve des règles applicables à chaque Avantage.

4. Qui peut utiliser Paycheck

4.1      Vous êtes un « Client éligible » si :

• vous êtes une personne physique âgée de 18 ans ou plus ;
• vous détenez un compte Grey actif à votre nom en règle, ce qui signifie qu'il n'est ni clôturé, ni gelé, ni restreint, ni suspendu, ni en cours d'examen ;
• vous résidez dans un Territoire éligible ;
• vous avez effectué les vérifications d'identité de Grey ; et
• Grey n'a aucune connaissance ni aucun soupçon quant à votre implication ou celle de votre compte Grey dans des activités de fraude, de blanchiment d'argent, de contournement de sanctions ou toute autre activité illégale ou suspecte, et vous n'avez pas enfreint gravement ou de manière répétée les conditions d'utilisation de votre compte Grey.

4.2        Paycheck n'est pas disponible pour les comptes professionnels Grey.

4.3        Des règles d'éligibilité supplémentaires s'appliquent aux Récompenses. Celles-ci sont détaillées dans la section 13.

4.4        Vous devez fournir à Grey des informations exactes et complètes. Il vous incombe de vous assurer que les lois qui vous sont applicables vous autorisent à utiliser Paycheck et à participer aux Récompenses.

5. Comment Grey reconnaît votre salaire

5.1        La première fois, vous devrez peut-être identifier un paiement comme étant votre salaire dans l'application Grey. Par la suite, Grey vérifiera automatiquement les paiements reçus sur votre compte Grey afin d'identifier les Paiements de Salaire Éligibles.

5.2        Si vous recevez déjà votre salaire sur votre compte Grey, vous pouvez identifier un paiement de salaire passé dans l'application. Grey recherchera alors un paiement correspondant les mois suivants.

5.3        Vous pouvez également choisir d'envoyer les coordonnées de votre compte Grey à votre employeur depuis l'application. Grey ne contactera pas votre employeur, et il vous appartient de décider si votre employeur effectue des versements sur votre compte Grey.

5.4        Grey vous informera via l'application lorsqu'un Paiement de Salaire Éligible sera reconnu et que vous obtiendrez le statut Paycheck.

6. Paiements de Salaire Éligibles

6.1       Un « Paiement de Salaire Éligible » est un paiement qui remplit toutes les conditions suivantes :

• il s'agit d'un salaire ou d'une rémunération qui vous est versé par votre employeur ou son prestataire de paie ;
• il est reçu sur votre compte Grey par virement bancaire via BACS, ACH ou SEPA ; et
• il ne s'agit pas d'un paiement exclu en vertu de la section 6.3.
• le montant crédité sur votre compte Grey est compris entre 300 USD et 20 000 USD en un seul paiement, ou l'équivalent en GBP ou en EUR ;

6.2        Les paiements effectués par toute autre méthode ne sont pas pris en compte, même s'il s'agit d'un salaire. Cela inclut les paiements par carte, les virements de pair à pair, les Faster Payments (FPS) et Fedwire.

6.3       Les éléments suivants ne sont pas pris en compte, que Grey les identifie sur le moment ou ultérieurement :

• les paiements provenant de vous-même, d'un compte que vous possédez ou contrôlez, ou d'une entreprise que vous possédez, contrôlez ou dirigez ;
• les paiements provenant de membres de votre famille, d'amis ou d'autres particuliers ;
• les virements entre comptes Grey ou provenant d'autres clients Grey ;
• les virements provenant de plateformes de cryptomonnaies, de portefeuilles numériques, d'applications de paiement et de services de transfert d'argent ;
• les cadeaux, prêts, remboursements, indemnisations, remises, rétrocessions, prestations, remboursements d'impôts, versements d'assurance, retours sur investissement, ainsi que les gains de jeux ou de paris ;
• les paiements qui sont ultérieurement retournés, annulés, rappelés ou contestés ; et
• les paiements que Grey considère raisonnablement comme ayant été organisés pour obtenir le statut de « Paycheck » ou une récompense, plutôt que comme étant réellement gagnés.

6.4        Grey détermine si un paiement constitue un paiement de salaire éligible. Pour ce faire, l'entreprise utilise des données de paiement telles que le nom de l'expéditeur, la référence du paiement et le système de paiement. Grey peut vous demander une preuve attestant que le paiement correspond à un salaire réel, telle qu'une fiche de paie récente, un contrat de travail ou un relevé de paie. Si vous ne fournissez pas ces documents dans les sept (7) jours suivant la demande, le paiement ne sera pas pris en compte.

6.5        Si Grey considère à tort qu'un paiement n'est pas éligible, ce paiement n'est pas comptabilisé pour le mois en question. Grey s'efforcera de corriger la cause pour les mois suivants.

7. Statut de Paycheck

7.1        Vous obtenez le statut Paycheck lorsque Grey reconnaît un versement de salaire éligible sur votre compte Grey. Vous le conservez tant que vous recevez un versement de salaire éligible chaque mois civil, et vous le perdez si ce n'est pas le cas. Il est réactivé automatiquement lors de votre prochain versement de salaire éligible. Grey vous informera dans l'application lorsque votre statut Paycheck changera.

7.2        Vous ne pouvez bénéficier des avantages qu'une fois le statut Paycheck obtenu. Cela s'applique aux nouveaux clients comme aux clients existants de Grey.

7.3      Lorsque vous n'avez pas le statut Paycheck :

             (a) tout taux d'intérêt plus élevé sur votre fonds d'urgence et votre Pouch repasse au taux standard. Les intérêts déjà acquis ne sont pas affectés ;

             (b) votre badge et votre design Paycheck sont masqués ; et

             (c) vous ne pouvez pas être sélectionné pour des récompenses.

8. Comment Grey utilise vos informations

8.1        Pour fournir Paycheck, Grey utilise les informations relatives à votre compte et à vos transactions, telles que le montant, la date, l'expéditeur, la référence et le système de paiement des virements, ainsi que toute information sur votre salaire que vous nous communiquez. Grey les utilise pour identifier les versements de salaire, fournir des avantages, sélectionner les clients pour des récompenses, verser des récompenses et prévenir la fraude.

8.2        La manière dont Grey traite vos données personnelles est expliquée dans notre Politique de confidentialité.

9. Désactivation de Paycheck

9.1      Vous pouvez désactiver Paycheck à tout moment depuis l'accueil Paycheck en sélectionnant Paramètres, puis Désactiver Paycheck. Vous pouvez également contacter le support Grey à l'adresse support@grey.co.

9.2      Lorsque vous désactivez Paycheck :

• vous perdez le statut Paycheck et l'accès à tous les avantages à partir de ce moment ;
• vous êtes retiré de toute sélection de récompenses n'ayant pas encore été effectuée ;
• your money stays in your Grey Account and any pouches, and interest is treated as set out in section 16 and the Pouch Interest Terms; and
• scheduled payments set up through Paycheck stop..

9.3     You can turn Paycheck back on at any time. Doing so does not create Reward entries for any earlier month.

9.4     If you only want to stop being included in Rewards, see section ….

10. Changes to Paycheck and Benefits

10.1    Paycheck has no fixed end date. Grey may close Paycheck by giving you at least 30 days’ notice.

10.2      Grey may add new Benefits at any time. A new Benefit will be described in Part B of this Agreement before it becomes available.

10.3      Grey may change or end an individual Benefit under that Benefit’s section of Part B without changing the rest of these terms.

10.4      If a change to these terms or to a Benefit is unfavourable to you, Grey will give you at least 30 days’ notice. This does not apply where a change is needed straight away to comply with the law or a regulator, or to protect against fraud or abuse.

10.5      Grey may pause or end Paycheck or any Benefit immediately and without notice if:

• Grey suspects fraud, abuse or other suspicious behaviour;
• a technical or operational problem affects Grey’s ability to provide it as described in these terms; or
• the law, a regulator or a banking or payment partner requires it.

If this happens, Grey will tell affected customers in the app or by email.

10.6      Grey will give notices under these terms in the Grey app, by email or on its website.

11. Fair use

11.1      You must not do anything to obtain Paycheck Status or a Benefit artificially. This includes arranging payments from people connected to you, moving money in circles, opening more than one customer profile, or giving false or misleading information.

11.2       If Grey reasonably believes that you have breached section 11.1 or any other part of these terms, Grey may remove your Paycheck Status, disqualify you from Benefits, withhold or recover any Reward, and take action under your Grey account terms. That action may include restricting or closing your account.

12. Tax

12.1      You are solely responsible for any tax due on interest or Rewards you receive. Grey may make certain reports regarding transactions as required by law or a regulator.

PART B: PAYCHECK BENEFITS

13.    Fixed Benefits

Fixed Benefits are available to you while you have Paycheck Status, including during your Qualification Window.

13.1   Emergency Fund

• When you get Paycheck Status, Grey creates an Emergency Fund pouch for you. It earns the interest rate set out in the Pouch Interest Terms. 
• The Emergency Fund helps you save the equivalent of three months of your salary over 12 months. This target is a guide only. You do not have to reach it.
• If you lose Paycheck Status, your Emergency Fund earns the standard rate until you get Paycheck Status back. Your money stays where it is.

13.2    Higher-interest Pouch. While you have Paycheck Status, your Pouch earns the Paycheck rate set out in the Pouch Interest Terms. If you lose Paycheck Status, it earns the standard rate.

13.3   Salary Sorter

• You can choose how each Qualifying Salary Payment is split between your Grey Account balance, a Pouch and your Emergency Fund.
• Grey will move the amounts after your salary is credited. You can change or turn off your split at any time before your next salary arrives.
• If there is not enough money to complete a split, Grey will move what it can in the order shown in the app.

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14. Rewards: rules that apply to all Rewards

14.1      Rewards are free customer rewards. No purchase or payment is needed to be included. Selection is not guaranteed, and you may never be selected.

14.2      To be included in a Reward, you must be an Eligible Customer with Paycheck Status on the Selection Date and on the date the Reward is paid. You cannot be included if you are, or are a close family member or household member of, a director, officer, employee or contractor of Grey or any company in the Grey group. This does not affect your use of Paycheck or the Fixed Benefits.

14.3      Where a Reward involves random selection, Grey uses a random method designed to give each eligible entry an equal chance within the pool it is drawn from. Grey does not influence which entries are selected. Grey keeps a record of each selection for at least 12 months, or any longer period required by law.

14.4      Before paying a Reward, Grey may ask you for information or documents to confirm your identity, your eligibility and the source of the relevant payment. You must provide them within seven (7) days of being asked. If you do not, or if Grey cannot confirm your eligibility, the Reward is forfeited, and Grey may select a replacement at random from the same pool.

14.5      Grey may withhold a Reward or, if it has been paid, take it back by deducting it from your Grey Account or asking you to return it, to the extent the law allows, if Grey finds that:

• the payment that qualified you was not a Qualifying Salary Payment, or was later returned, reversed, recalled or disputed;
• the payment was arranged to obtain a Reward; or
• you or your account breached these terms or your Grey account terms.

14.6      Grey will tell you if you have been selected in the Grey app and by email. Grey will never ask for your password, PIN, card details or any payment in order to release a Reward. If someone asks   you for these things in Grey’s name, do not reply, and report it to us through the app.

14.7      Grey will not publish your name, photograph, story or other personal details for publicity without your separate and voluntary consent. Receiving a Reward does not depend on giving that consent. Grey may announce that Rewards have been awarded without naming anyone. If the law or a regulator requires Grey to make winner details available, Grey will provide only what is required, which may be limited to your first name and country of residence.

14.8      You can stop being included in Rewards, while keeping Paycheck Status and Fixed Benefits, in Paycheck Home by selecting Settings and then Rewards. You can opt back in at any time. Opting back in does not create an entry for any earlier month.

14.9      Rewards are personal to you. They cannot be transferred, exchanged or paid in any other form.

14.10    Grey is not required to provide a Reward if an error or omission, including in the coding, development or running of a Reward, causes a selection or payment to work differently from these terms. This includes an error that would make your chances or your Reward greater than these terms intend. If Grey pays a Reward, or part of one, by mistake, it may recover the excess to the extent the law allows.

14.11    Grey’s decisions about eligibility, selection and Rewards are final unless there is an obvious error. This does not affect your legal rights or your right to complain by contacting Grey support at support@grey.co.

14.12    If Grey pauses or ends a Reward, Grey will still pay any Reward owed to a customer selected before the pause or end, unless section 14.5 applies.

15. Double Paycheck: Official Rules

15.1      Sponsor:  The sponsor of Double Paycheck is Grey Inc. Double Paycheck runs in monthly rounds starting 3rd of December 2026 and continues until it ends. The Promotion has no fixed end date. Grey may close it by giving you at least 30 days' notice. Section 14 forms part of these official rules.

15.2      How to enter: If you are eligible under section 17.2, you are entered automatically for each calendar month in which you receive a Qualifying Salary Payment of between USD 300 and USD 20,000 in a single payment, or the equivalent in GBP or EUR (an “Entry Month”). You do not need to do anything.

15.3      One entry per month: You get one entry per Entry Month, however many salaries you receive and however many Grey Accounts you have. Your entry is based on the first Qualifying Salary Payment you receive in that month, in the amount actually credited to your Grey Account after any tax, deductions and fees (your “Entry Payment”).

15.4      Deadline. Your Entry Payment must be received by 23:59 UTC on the last day of the Entry Month. For example, a salary received in September is included in the selection on 1 October.

15.5      Monthly selection. Grey runs one selection per month on the first calendar day of the month following the Entry Month. If a technical issue prevents this, Grey will run it no later than the first Business Day of that month.

15.6      Prize bands and winners. Each entry is placed in a prize band according to the amount of its Entry Payment. Grey selects one entry at random from each band:

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Band

Entry Payment

Maximum Prize

1

USD 300.00

USD 300

2

USD 300.01 – USD 500.00

USD 500

3

USD 500.01 – USD 1,000.00

1 000 USD

4

1 000,01 USD – 2 000,00 USD

2 000 USD

5

2 000,01 USD – 20 000,00 USD

5 000 USD

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15.7      Probabilités : Chaque participation au sein d'une tranche a une chance égale d'être sélectionnée. Vos chances d'être sélectionné dépendent du nombre de participations dans votre tranche ce mois-là. Si une tranche ne compte aucune participation, aucun prix n'est attribué pour cette tranche.

15.8      Le prix : Si vous êtes sélectionné, vous recevez un paiement unique de la part de Grey égal au montant de votre participation, dans la limite du prix maximum de votre tranche. Par exemple, si votre participation de 1 200 USD est sélectionnée dans la tranche 4, votre prix est de 1 200 USD. Si votre participation de 11 000 USD est sélectionnée dans la tranche 5, votre prix est de 5 000 USD. Le montant total maximum que Grey versera en prix au cours d'un mois donné est de 8 800 USD ou l'équivalent en GBP ou en EUR. Être sélectionné un mois donné ne vous empêche pas de participer les mois suivants.

15.9      Devise. Le prix est versé dans la même devise que votre participation, sur le compte Grey qui l'a reçue. Lorsqu'un montant en GBP ou en EUR doit être comparé à un montant en USD, Grey le convertit au taux de change de Grey en vigueur à la date de réception du paiement (pour la fourchette de participation et les tranches) ou à la date de sélection (pour le prix maximum).

15.10    Délai de paiement. Grey peut vous permettre de vérifier si vous avez été sélectionné en appuyant sur la transaction de salaire ou sur la carte Double Paycheck dans l'application. Si vous le faites, Grey s'efforcera de verser votre prix immédiatement. Dans le cas contraire, Grey le versera dans les sept (7) jours suivant la fin du mois au cours duquel vous avez été sélectionné.

15.11    Vous ne pouvez pas participer si :

• vous êtes, ou êtes un membre proche de la famille ou du foyer d'un directeur, d'un cadre, d'un employé ou d'un prestataire de Grey ou de toute société du groupe Grey ;
• votre paiement de salaire éligible a été reçu uniquement sur un compte professionnel Grey ;
• Grey sait ou soupçonne que vous ou votre compte Grey êtes liés à une fraude, un blanchiment d'argent, un contournement de sanctions ou toute autre activité illégale ou suspecte ; ou
• vous avez gravement ou de manière répétée enfreint les conditions d'utilisation de votre compte Grey

15.12    Modalités de paiement. Grey versera le prix sous forme de crédit sur votre compte Grey, en utilisant le même système de paiement que celui de votre paiement d'entrée, si les systèmes de Grey le permettent. Grey n'effectue pas d'examen d'éligibilité distinct pour le paiement du prix au-delà des vérifications déjà appliquées à votre paiement d'entrée et à votre compte Grey. Toutefois, les obligations habituelles de filtrage et de surveillance de Grey s'appliquent en tout temps. Aucune disposition des présentes conditions ne limite le droit de Grey de retarder, de retenir, de retourner ou de signaler tout paiement lorsque la loi, un organisme de réglementation ou un partenaire bancaire l'exige, ou lorsque Grey soupçonne raisonnablement une violation des présentes conditions.

15.13    La promotion n'est pas disponible là où elle serait illégale ou nécessiterait une licence, un enregistrement ou une approbation que Grey ne détient pas. Grey peut modifier la liste des territoires éligibles à tout moment. 

16. Transferts gratuits

16.1      Chaque mois, Grey sélectionne au hasard des clients éligibles ayant le statut de salarié pour bénéficier de transferts gratuits.

16.2      Si vous êtes sélectionné, Grey renonce à ses frais de transfert sur les envois ou réceptions effectués depuis ou vers votre compte Grey pendant les 30 jours suivant la date de sélection. Tout transfert gratuit non utilisé au cours de cette période expire.

16.3      Les transferts gratuits couvrent uniquement les frais de transfert de Grey. Ils ne couvrent pas la marge de taux de change appliquée lors d'une conversion de devise, ni les frais facturés par d'autres banques ou prestataires de services de paiement.

16.4      Grey vous informera via l'application et par e-mail si vous avez été sélectionné. Les transferts gratuits sont appliqués automatiquement aux transferts éligibles durant la période concernée.

17.   Responsabilité, réclamations et droit applicable

17.1      Grey n'est pas tenu de verser un prix si, en raison d'une erreur ou d'une omission (y compris dans le codage, le développement ou le fonctionnement de la promotion), la sélection du prix ou le paiement du prix fonctionne différemment des présentes conditions. Cela inclut toute erreur qui rendrait vos chances de sélection ou votre prix supérieurs à ce que prévoient les présentes conditions. Si Grey verse un prix ou une partie d'un prix par erreur, la société peut récupérer l'excédent, dans la mesure où la loi le permet.

17.2      Grey n'est pas responsable du versement ou du délai de versement de votre salaire par votre employeur, ni des retards causés par les banques, les systèmes de paiement ou d'autres tiers. Grey n'est pas responsable des pertes causées par des événements indépendants de sa volonté, ni des pertes indirectes ou consécutives.

17.3      Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, ou pour tout autre élément ne pouvant être limité par la loi.

17.4      Si vous avez une réclamation concernant la Promotion, veuillez contacter le support de Grey à l'adresse support@grey.co. 

17.5      Les présentes conditions, ainsi que tout litige découlant de ou lié à la Promotion, sont régis par les lois de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique. Rien dans ces conditions ne porte atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des lois de votre pays de résidence et qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat. Si vous avez une préoccupation concernant Paycheck ou tout Avantage, veuillez d'abord nous contacter afin que nous puissions tenter de la résoudre.

18. Dispositions générales

18.1      En recevant un versement de salaire sur votre compte Grey sans vous y opposer, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez vous désinscrire conformément à la section 9. 

18.2     Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes conditions à un tiers. Grey peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre société du groupe Grey, ou à toute entité reprenant tout ou partie de l'activité de Grey, à condition que ce transfert ne réduise pas vos droits en vertu des présentes conditions.

18.3      Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si Grey n'exerce pas un droit immédiatement, cela ne signifie pas pour autant qu'elle y renonce.

19. Avantages futurs

19.1      Grey pourra ajouter d'autres Avantages, tels que des remboursements de factures et des primes de parrainage bonifiées. Chacun d'eux sera décrit dans une nouvelle section de la Partie B avant d'être disponible.