Mentions légales

Grey fournit à ses clients des comptes virtuels étrangers, leur permettant ainsi de recevoir et d’effectuer des paiements, sous réserve de certaines conditions d’éligibilité pouvant dépendre de votre profession, de votre pays de résidence ou de constitution, de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, des politiques ou procédures de gestion des risques de Grey, et d’autres facteurs que nous utilisons de temps à autre pour déterminer cette éligibilité, à notre seule discrétion.

Afin d’éviter les activités frauduleuses et de blanchiment de capitaux, nous n’acceptons pas les utilisateurs dont les sources de revenus sont inconnues ou dont les secteurs d’activité ou professions sont ambigus. Nos utilisateurs sont invités à indiquer les raisons pour lesquelles ils ont besoin d’un compte virtuel étranger. Grey se réserve le droit de refuser votre demande de compte virtuel, et Grey ne validera votre demande que si, après examen des documents et informations que vous avez soumis, nous sommes convaincus que la nature de l’activité exercée par un utilisateur est telle qu’il ou elle utilisera un compte virtuel étranger à des fins d’opérations.

Notre plateforme doit être utilisée pour :

• recevoir votre salaire ou vos rémunérations ;
• recevoir des versements provenant de plateformes de commerce électronique ou de freelance ;
• recevoir des paiements de membres de votre famille, d’amis ou d’autres personnes que vous connaissez, à des fins personnelles ;
• recevoir des paiements de vos clients et d’autres tiers à des fins de paiements professionnels

RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE NOTRE PLATEFORME

Effectuer des opérations sur votre propre compte

Toute activité menée au titre d’un compte Grey est réputée être une activité exercée par l’utilisateur inscrit. Vous ne devez utiliser les services que pour effectuer des opérations pour votre propre compte, et non pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous acceptez de ne pas autoriser une autre personne ou entité à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou votre appareil mobile pour accéder aux Services. Vous êtes seul(e) responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de vos autres Informations utilisateur.
Grey ne pourra être tenu responsable des pertes résultant de la perte ou du vol de vos Informations utilisateur ou de votre appareil mobile, ou d’opérations non autorisées ou frauduleuses associées à votre Compte virtuel Grey. Si vous soupçonnez ou avez connaissance d’une activité ou d’un accès non autorisé à votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre appareil mobile, vous devez nous contacter immédiatement afin de restreindre ou de bloquer votre compte.

Un compte par personne ou entité

vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte Grey, sauf si nous avons convenu par écrit de l’ouverture de comptes supplémentaires. Grey peut refuser la création de comptes en double pour un même utilisateur. Lorsque des comptes en double sont détectés, Grey peut clôturer ou fusionner ces comptes en double, à sa seule discrétion.

1. Activités restreintes

Vous ne pouvez utiliser notre plateforme qu’à des fins licites. Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme :

• d’une manière qui enfreint une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui amène Grey à enfreindre une loi ou réglementation applicable ;
• d’une manière illicite ou frauduleuse, ou ayant un objet ou un effet illicite ou frauduleux ;
• dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit ;
• pour tout contenu abusif, préjudiciable, ou ne respectant pas nos normes de contenu ;
• pour toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, ou toute autre forme de spam ;
• pour diffuser des programmes malveillants tels que des virus, des logiciels espions ou tout code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel informatique ;
• Ne pas utiliser votre compte virtuel Grey d’une manière susceptible d’entraîner des réclamations, des litiges, des annulations, des rétrofacturations ou d’autres responsabilités pour Grey, d’autres Clients, des tiers ou vous-même.

2. Secteurs d’activité restreints

Grey ne traite pas les opérations relatives aux Secteurs d’activité restreints suivants, notamment, sans s’y limiter :

• Activités illégales : tout acte criminel ou illégal enfreignant une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable. Par exemple : stupéfiants illégaux, pédopornographie, traite d’êtres humains, financement du terrorisme, recel de biens volés, commerce illégal d’espèces sauvages
• Jeux d’argent
• Change de devises, y compris les cryptomonnaies et le marché des changes (FX)
• Commerçants, entreprises ou programmes d’investissement ou promettant de « s’enrichir rapidement ».
• Contrefaçon et atteinte aux droits d’auteur
• Revente de billets d’événements
• vente et achat d’armes à feu, de pièces ou accessoires d’armes à feu, de munitions, d’armes ou de couteaux
• Sites de divertissement pour adultes et/ou de contenu pour adultes
• L’ensemble des drogues et produits pharmaceutiques
• services financiers non agréés, actions ou autres valeurs mobilières ;
• Produits ou services faisant la promotion de la haine, de la violence ou de l’intolérance raciale
• tout produit ou service illégal ou commercialisé ou vendu d’une manière susceptible d’engager la responsabilité de Grey.

Grey peut préapprouver l’utilisation de ses Services en lien avec certains des éléments ci-dessus, après examen des circonstances applicables et à sa seule discrétion. Les actes, produits ou services constituant un manquement aux lois ou réglementations applicables ne seront en aucun cas pris en charge.

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