Mentions légales

BIENVENUE CHEZ GREY

Le présent contrat est conclu entre vous et Grey Inc. (« Grey », « nous », « notre » ou « nos », selon le contexte), et couvre tous les aspects de votre utilisation de nos Services, qui comprennent le site internet, l’application et tout autre contenu produit par Grey. Les présentes conditions s’appliquent pleinement et, lorsque vous créez un Compte Grey, accédez à nos Services ou interagissez de toute autre manière avec nous, vous acceptez d’être lié(e) par le présent contrat et acceptez de recevoir les communications relatives aux Services ou à votre Compte Grey sous forme électronique. En outre, vous affirmez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et légalement autorisé(e) à conclure le présent contrat. Vous acceptez expressément l’intégralité des présentes conditions générales, sans limitation ni réserve, y compris notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation acceptable. Vous ne devez utiliser aucun des Services si vous avez une objection à l’égard de l’une quelconque de ces conditions.

Il est essentiel que vous lisiez et compreniez l’intégralité des conditions de chacune de nos politiques ainsi que tous les autres accords qui vous sont applicables. Pour certains Services, nous pouvons prévoir des conditions supplémentaires que nous vous communiquerons par l’intermédiaire du Service ou par tout autre moyen, et ces conditions supplémentaires seront intégrées au présent contrat.

OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Grey. Elles énoncent les modalités qui régissent l’utilisation de la Plateforme et des services. Elles précisent les obligations de Grey à votre égard. Elles mettent également en évidence certains risques liés à l’utilisation des services, et vous devez examiner attentivement ces risques, car les stipulations du présent contrat vous engageront du fait de votre utilisation de ce site internet ou de l’un quelconque de nos services.

Nos Services vous permettent de déplacer des fonds dans les devises prises en charge, d’envoyer ou de recevoir des fonds sur votre Solde Grey, de conserver des montants sur votre Solde Grey, de convertir des soldes en devises vers des soldes dans d’autres devises prises en charge, de retirer des fonds détenus sur votre Solde Grey, et d’envoyer des fonds à des destinataires. Nous disposons du pouvoir exclusif de refuser d’accepter tout utilisateur ou d’exécuter tout ordre de transmission, de réception, d’envoi, de retrait ou de conversion de fonds détenus sur votre Compte Grey, à tout moment.

INSCRIPTION

• Pour utiliser Grey, vous devez créer un compte Grey en vous inscrivant. Pour vous inscrire, vous nous communiquerez certaines informations telles que votre adresse e-mail, votre prénom, votre nom, la dénomination de votre entreprise et votre numéro de téléphone, et nous pourrons chercher à vérifier vos informations (nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers), à l’issue de quoi nous approuverons votre compte, sauf s’il est jugé à risque. Vous nous autorisez à effectuer l’ensemble de ces démarches.
• Si vous modifiez une information que vous nous avez communiquée lors de l’inscription, y compris la dénomination de votre entreprise, votre adresse, votre établissement financier, votre mode de paiement ou les produits et services que vous proposez, ou en cas de restructuration de votre entreprise, vous acceptez de nous en informer dans un délai de 14 jours à compter de cette modification. Il se peut que nous ne puissions pas vous répondre si vous nous contactez depuis une adresse, un numéro de téléphone ou un compte de messagerie qui n’est pas enregistré auprès de nous.

APPRENDRE À VOUS CONNAÎTRE

Nous sommes tenus par la loi d’effectuer toutes les vérifications de sécurité et de diligence raisonnable à votre égard (y compris à l’égard de toute partie impliquée dans votre opération, par exemple votre destinataire) afin de pouvoir vous fournir nos services. Vous acceptez de vous conformer à toute demande d’informations complémentaires que nous pourrions formuler et de fournir ces informations sous une forme qui nous soit acceptable. En outre, vous acceptez que nous puissions effectuer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, toute vérification que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous avez communiquées, y compris la consultation de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Grey se réserve le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès à votre Compte Grey et/ou aux Services si nous ne parvenons pas à obtenir ou à vérifier ces informations. Vous nous autorisez à obtenir, de temps à autre, un ou plusieurs de vos rapports de solvabilité, afin d’établir, de mettre à jour ou de renouveler votre compte Grey auprès de nous, ou en cas de litige relatif au présent contrat et à l’activité de votre compte Grey.

SÉCURITÉ DU COMPTE

Vous êtes seul(e) responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de tout identifiant de messagerie, mot de passe ou autre information que vous utilisez pour accéder à votre Compte Grey et aux Services. Vous acceptez de ne permettre à personne d’autre de détenir ou d’utiliser vos identifiants de connexion et de vous conformer à toutes les instructions raisonnables relatives à l’accès au compte et à sa sécurité. Si vous partagez vos identifiants de connexion, Grey ne pourra être tenu responsable envers vous des pertes ou dommages en résultant. Vous prendrez également toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité de l’appareil électronique personnel au moyen duquel vous accédez aux services de Grey (y compris, de manière non limitative, en activant l’authentification à deux facteurs, en utilisant un code PIN et/ou une fonctionnalité de verrouillage par mot de passe configurée personnellement sur l’appareil pour accéder aux services de Grey, et en ne partageant pas votre appareil avec d’autres personnes). Modifiez immédiatement votre mot de passe et contactez le support client de Grey si :

• une personne vous demande votre mot de passe, votre code à usage unique (OTP) ou tout autre élément de sécurité relatif à votre Compte Grey ;
• votre adresse e-mail est compromise ;
• vous soupçonnez que votre Compte Grey ou vos identifiants de connexion, y compris votre mot de passe ou tout autre dispositif de sécurité, ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou compromis de toute autre manière ;
• l’historique des opérations de votre Compte Grey fait apparaître des opérations que vous n’avez pas initiées.

Nous pouvons suspendre votre Compte Grey ou restreindre par ailleurs ses fonctionnalités si nous avons des préoccupations quant à la sécurité du Compte Grey ou de l’un de ses dispositifs de sécurité, ou quant à une utilisation potentiellement non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Grey ou de l’un de ses dispositifs de sécurité.

LIMITE D’ÂGE

Notre site internet et nos services s’adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus. Vous n’êtes autorisé(e) à utiliser les Services que si vous avez 18 ans ou plus. Nous n’acceptons pas sciemment de personnes de moins de 18 ans.

LICENCE DE LOGICIEL

Pour les entreprises, nous vous accordons par les présentes une licence révocable, non exclusive et incessible d’utilisation des API de Grey, de sa boîte à outils pour développeurs et de ses autres applications logicielles (le « Logiciel »), conformément à la documentation accompagnant le Logiciel. Cette licence comprend l’ensemble des mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement, pour votre utilisation en lien avec les services de Grey. Si vous ne respectez pas la documentation et les autres exigences fournies par Grey, vous serez responsable de l’ensemble des dommages en résultant subis par vous-même, par Grey et par des tiers. Sauf disposition contraire du droit applicable, vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, désosser, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de créer un code source dérivé du Logiciel. À l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, vous cesserez immédiatement toute utilisation du Logiciel.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez à Grey que :

• vous disposez de tous les pouvoirs, autorisations, agréments réglementaires et autorisations sociales nécessaires pour conclure, signer, remettre et exécuter le présent contrat ;
• vous êtes dûment constitué(e), autorisé(e) et en règle au regard du droit de tout État, région ou pays dont relève votre organisation. Vous êtes dûment autorisé(e) à exercer une activité dans tous les autres États, régions ou pays dans lesquels votre entreprise opère.

FRAIS ET COMMISSIONS

Vous acceptez de nous payer pour les services que nous rendons. Nos Frais seront calculés comme indiqué sur la page Tarifs du site internet. Sous réserve des stipulations du présent contrat, Grey versera sur votre compte bancaire ou compte de règlement de carte désigné (le « Compte bancaire ») l’ensemble des montants réglés et dus au titre de vos opérations, déduction faite de nos frais indiqués, de toute Annulation, de tout Paiement invalidé, de toute Rétrofacturation, de toute Annulation, de tout Remboursement ou de tout autre montant que vous devez à Grey au titre du présent contrat (le « Versement »). Si l’une des Parties conteste de bonne foi un montant figurant sur une facture soumise par l’autre Partie en application du présent contrat (la « Facture contestée »), la Partie concernée devra, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la Facture contestée, notifier par écrit à l’autre Partie cette contestation, en précisant la Facture contestée, le montant précis contesté et les motifs ou fondements allégués de la contestation, faute de quoi la facture sera réputée exacte et correcte. Nous nous réservons le droit de réviser nos frais. Si nous révisons nos frais, nous vous en informerons dans les vingt-quatre (24) heures suivant cette modification.‍

CARTES VIRTUELLES

‍Grey fournit des Cartes virtuelles en lien avec son compte bancaire. Vous pouvez consulter les questions fréquentes (FAQ) relatives à ces cartes virtuelles ici

Si vous effectuez deux opérations répétées avec des fonds insuffisants au moyen de la carte Grey, notre système détectera et signalera votre compte, ce qui entraînera un gel temporaire des fonctionnalités de la carte. Si ce cas de figure se reproduit à quatre reprises consécutives, la carte fera l’objet d’une résiliation immédiate.

Veuillez noter que si vous demandez une nouvelle carte à la suite de la résiliation ou de la suppression d’une carte précédente, des frais de création de nouvelle carte s’appliqueront.

OPÉRATIONS, SERVICES ET PAIEMENTS

Vous pouvez déposer des fonds sur votre Compte Grey au moyen d’une ou plusieurs des méthodes suivantes : virement bancaire (ACH, virement télégraphique ou SWIFT, FPS ou CHAPS, virement SEPA, etc.), cartes de crédit ou cartes de débit. Le nombre de méthodes qui vous sont proposées dépendra de plusieurs facteurs. Les dépôts effectués sur votre compte Grey sont fournis par des tiers, par exemple l’émetteur de la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée. Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’une méthode de dépôt particulière et, le cas échéant, nous pouvons restreindre ou interdire une méthode de dépôt particulière à tout moment, sans préavis.

Nous créditerons votre Compte Grey une fois votre dépôt reçu, et nous ne sommes responsables des fonds déposés qu’à compter de leur réception. Dans certains cas, il pourra vous être demandé de nous fournir une preuve de l’origine des fonds afin que nous puissions satisfaire à nos obligations réglementaires, auquel cas vous acceptez de fournir cette preuve sans délai. Vous déclarez et garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.

Grey n’est pas une banque et les services bancaires sont fournis par des banques partenaires tierces. Les coordonnées bancaires précises que nous vous communiquons afin que vous puissiez recevoir des fonds de tiers correspondent à des comptes détenus par Grey (et nous créditerons votre Compte Grey, que nous détenons, dès réception de ces fonds) ; elles ne correspondent pas à un compte bancaire dont vous seriez titulaire. Les fonds détenus par Grey ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par tout autre dispositif de garantie des dépôts. L’ensemble des fonds des clients sont protégés ; cela signifie que Grey n’utilise pas les soldes détenus par ses clients pour ses dépenses de fonctionnement ou d’autres besoins de l’entreprise, et ne les mettra pas volontairement à la disposition de ses créanciers en cas de faillite.

Vous devez veiller à l’exactitude des informations que vous nous communiquez lorsque vous envoyez ou retirez des fonds. Une fois une opération traitée, elle ne peut être annulée (sauf lorsque et dans la mesure où le droit applicable l’exige) et, sauf stipulation expresse contraire du présent contrat, nous ne pourrons en aucune manière être tenus responsables de toute perte que vous subiriez du fait de l’exécution d’une opération conformément à vos instructions (ou à celles d’un tiers agissant pour votre compte).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, Grey et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et le contenu du site internet, sous réserve de la licence ci-dessous. L’ensemble des textes, la mise en forme (y compris, de manière non limitative, l’agencement des contenus sur le site internet de Grey), ainsi que les graphismes, animations, outils, publicités, musiques, vidéos, articles, sons, textes publicitaires, noms commerciaux, logos et autres contenus et informations figurant sur le site internet, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de Grey, de ses filiales et de leurs concédants et titulaires de licence (collectivement, le « Contenu »). Nous ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur l’un quelconque de nos droits de propriété intellectuelle, que vous y ayez ou non accès. Ce Contenu ne peut être copié, désossé, décompilé, désassemblé, modifié ou republié sur d’autres sites internet. Rien sur le site de Grey ne saurait être interprété comme accordant, de manière implicite ou autre, une licence ou un droit d’utilisation d’une Marque figurant sur le site de Grey sans l’autorisation écrite de Grey ou du tiers titulaire de cette Marque. Vous acceptez de prendre les mesures nécessaires, y compris de signer tout document juridique ou officiel ou tout autre document, en vue de confirmer davantage nos droits de propriété intellectuelle.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les parties reconnaissent que, dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent contrat, chaque partie peut communiquer à l’autre (ou à ses mandataires désignés) certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, de manière non limitative, des informations relatives aux services, au savoir-faire, à la technologie, aux techniques ou aux plans commerciaux ou marketing de chaque partie (collectivement, les « Informations confidentielles »), lesquelles sont toutes confidentielles, exclusives et constitutives de secrets d’affaires de la partie divulgatrice. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont du domaine public au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) deviennent publiques ou connues de la partie destinataire après leur divulgation par la partie divulgatrice, autrement que par un manquement de la partie destinataire à ses obligations au titre de la présente section ou par un manquement d’un tiers à ses obligations de confidentialité ; (iii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice, autrement que par un manquement d’un tiers à ses obligations de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire.

En tant que condition de la réception des Informations confidentielles de la partie divulgatrice, la partie destinataire devra : (i) ne pas divulguer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tiers, une quelconque partie des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, si ce n’est pour exécuter ses obligations au titre du présent contrat ou avec le consentement écrit préalable et exprès de la partie divulgatrice ; (iii) ne divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en tout ou partie, qu’aux salariés et mandataires qui doivent y avoir accès aux fins des activités internes de la partie destinataire ; (iv) prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses salariés et mandataires soient informés des restrictions de confidentialité prévues au présent contrat et s’y conforment ; et (v) prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles reçues au titre des présentes et faire preuve, dans la protection de ces Informations confidentielles, d’un degré de diligence au moins égal à celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles, sans jamais appliquer une diligence inférieure à une norme raisonnable pour prévenir toute divulgation.

AVERTISSEMENTS

GREY S’EFFORCERA DE VEILLER À CE QUE LE SITE INTERNET SOIT DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET EXEMPT DE BOGUES. TOUTEFOIS, IL EST UTILISÉ À VOS PROPRES RISQUES.

NOTRE SITE INTERNET ET NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET/OU LÉGALE (Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, GREY NE GARANTIT PAS QUE NOTRE SITE INTERNET ET NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, NI QUE NOTRE SITE INTERNET SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE INTERNET OU DE GREY, DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS (OU DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS DE CES ENTITÉS) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES GREY ») NE SAURAIT CRÉER UNE QUELCONQUE GARANTIE.

NOUS AVONS LE DROIT DE SUSPENDRE, DE RETIRER, D’INTERROMPRE OU DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DE NOTRE SERVICE SANS PRÉAVIS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NOS SERVICES SONT INDISPONIBLES (EN TOUT OU EN PARTIE) À TOUT MOMENT OU PENDANT UNE QUELCONQUE PÉRIODE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE GREY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE : GREY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, NI D’AUCUN DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE REVENUS, D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (QUE GREY AIT ÉTÉ AVERTI OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DU SITE INTERNET OU DES SERVICES D’ABOKI AFRICA (Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET OU DES SERVICES DE GREY), QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE LOI OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LES LIMITATIONS DE LA PORTÉE ET DE LA DURÉE DE CES GARANTIES ; LES AVERTISSEMENTS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, MAIS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

CONNAISSANCE DE VOTRE CLIENTÈLE

Pour les entreprises, vous acceptez d’être seul(e) responsable de la vérification de l’identité de vos clients, de vous assurer qu’ils sont autorisés à effectuer les opérations sur votre plateforme, et de déterminer leur éligibilité à l’achat de vos produits et services.

Vous êtes également tenu(e) de conserver les informations et les preuves de fourniture du service ou de livraison du produit à votre client. En cas de litige nécessitant une résolution, il pourra vous être demandé de les fournir à Grey.

INDEMNISATION

Vous indemnisez par les présentes Grey et vous engagez à garantir Grey, son personnel et ses filiales contre toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépense (y compris, de manière non limitative, les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant de tout manquement de votre part à une stipulation des présentes Conditions, ou découlant de toute allégation selon laquelle vous auriez manqué à une stipulation des présentes Conditions, ou découlant d’une suspension ou d’une autre mesure prise à l’égard de votre Compte Grey, ou découlant de la nécessité pour vous de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’impossibilité pour vous d’exercer votre activité, du fait de modifications apportées au présent contrat ou à toute autre politique de Grey. Vous indemniserez Grey et le garantirez contre toute réclamation, action ou procédure engagée à l’encontre de Grey découlant de, ou liée à, des atteintes à la Propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers en lien avec votre utilisation des Services.

Si vous avez un litige avec un autre titulaire de Compte Grey ou avec un tiers auquel vous envoyez des fonds ou duquel vous recevez des fonds au moyen des Services, vous dégagez Grey de toute réclamation, demande et de tout dommage (réel ou consécutif) de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, découlant de ces litiges ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.

RÉSILIATION

Vous pouvez résilier le présent contrat en clôturant votre Compte Grey.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou clôturer votre Compte Grey et votre accès aux services de Grey ainsi qu’à tout fonds, ou résilier le présent contrat, si :

• vous ne respectez pas ou enfreignez une stipulation du présent contrat ;
• nous y sommes tenus par la loi, une autorité ou un organisme gouvernemental, ou une autorité chargée de l’application de la loi ;
• nous en recevons l’instruction d’un Réseau de cartes ou d’un établissement financier émetteur ; ou
• une opération suspecte ou frauduleuse survient
• nous avons des raisons de penser que vous êtes impliqué(e) dans une activité frauduleuse, un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ou illicite.

Grey peut prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée pour remédier au manquement, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au site internet, l’interdiction de votre accès au site internet et aux Services, le blocage de l’accès au site internet et aux Services depuis les ordinateurs utilisant votre adresse IP, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès à internet afin qu’il bloque votre accès au site internet et aux Services, et/ou l’engagement d’une procédure judiciaire à votre encontre.

Nous pouvons également suspendre votre Compte Grey s’il a été compromis ou pour d’autres motifs de sécurité, ou s’il a été ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse.

Si nous clôturons votre Compte Grey ou mettons fin à votre utilisation des Services pour quelque motif que ce soit, nous vous en informerons et mettrons à disposition, aux fins de retrait, tout fonds prépayé sans restriction détenu sur votre Compte Grey.  Vous êtes responsable de toutes les annulations, rétrofacturations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourus par Grey, par tout autre client de Grey ou par un tiers, causés par ou découlant de votre manquement au présent contrat et/ou de votre utilisation ou de celle de vos tiers autorisés des Services. Vous acceptez de rembourser Grey, tout client de Grey ou un tiers pour l’ensemble de cette responsabilité.

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés en lien avec l’Application cesseront, et vous devrez immédiatement supprimer ou désinstaller l’Application de vos appareils.

COMMENT PUIS-JE CLÔTURER MON COMPTE GREY

Vous pouvez clôturer votre compte Grey à tout moment en :

• vous connectant à votre compte sur l’application mobile ;
• accédant à la rubrique « Plus » ;
• sélectionnant « Supprimer votre compte » ;
• acceptant les conditions d’utilisation ;
• appuyant sur le bouton « Continuer la suppression du compte » ;
• indiquant le motif de la suppression du compte et le mot de passe du compte ;
• appuyant sur le bouton « Supprimer le compte ».

Paiements en attente
S’il existe des opérations en attente relatives à votre Compte Grey au moment où vous engagez la suppression du compte, votre Compte Grey sera clôturé rapidement une fois ces opérations menées à terme.

Soldes restants
Avant de clôturer votre compte, vous devez vider vos soldes en devises. Les soldes non utilisés sur votre compte Grey peuvent être perdus ; veillez donc à utiliser ou à retirer l’ensemble des fonds présents sur votre compte. Grey ne pourra être tenu responsable des pertes pouvant résulter du fait de ne pas avoir retiré l’ensemble des fonds de votre compte. Pour vider vos soldes, vous devez :

• vous connecter à votre compte sur l’application mobile ;
• sur la page d’accueil, sélectionner la devise depuis laquelle vous souhaitez retirer des fonds ;
• appuyer sur le bouton « Retirer » ;
• sélectionner « Retirer vers un destinataire enregistré » ou « Retirer vers un autre compte » ;
• renseigner les champs requis sur le formulaire de retrait ;
• appuyer sur le bouton « Continuer » ;
• vérifier votre opération et appuyer sur le bouton « Terminer ».

Vous devrez procéder ainsi pour chaque devise dans laquelle vous détenez des fonds.

Vous ne devez pas clôturer votre Compte Grey afin d’échapper à une enquête. Si vous tentez de clôturer votre Compte Grey pendant une enquête, nous pouvons conserver vos fonds jusqu’à ce que l’enquête soit intégralement terminée. Vous acceptez de demeurer responsable de l’ensemble des obligations liées à votre Compte Grey, même après sa clôture. En tant qu’établissement financier réglementé, Grey est tenu de conserver certaines de vos données à des fins telles que la sécurité, la lutte contre la fraude, la comptabilité, le rapprochement, la lutte contre le blanchiment de capitaux et les obligations déclaratives.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Si un litige, de quelque nature que ce soit, survient entre les Parties en lien avec ou du fait de l’exécution du présent contrat, y compris, de manière non limitative, tout litige portant sur un avis, une instruction, une détermination, une évaluation, une estimation, une valorisation, une attestation ou une facture soumise par une Partie, ou en lien avec l’interprétation, la validité, l’exécution ou le caractère exécutoire du présent contrat, sera définitivement réglé conformément au processus de résolution des litiges décrit dans la présente clause.

Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l’amiable, par voie de discussion et de négociation mutuelles conformément à la présente clause, tout litige ou différend d’opinion survenant entre elles et découlant du présent contrat ou s’y rapportant.

Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige comme indiqué ci-dessus dans un délai de 15 (quinze) Jours ouvrés, le litige sera soumis à Médiation par le représentant légal de l’une ou l’autre des Parties. Les parties choisiront un médiateur mutuellement acceptable.

Les conclusions du Médiateur et la sentence/l’accord qui en résulte lieront les deux parties. Chaque Partie supportera ses propres frais liés à la Médiation.

ERREURS

S’agissant de votre Compte Grey, sont considérées comme des Erreurs les situations suivantes :

• des fonds sont retirés ou déposés de manière incorrecte sur votre Compte Grey, ou une opération ou un Transfert est enregistré de manière incorrecte sur votre Compte Grey ;
• vous envoyez des fonds à un tiers ou retirez des fonds, et un montant incorrect est débité de votre Compte Grey ;
• un montant incorrect est crédité sur votre Compte Grey ;
• un transfert à destination ou en provenance de votre Compte Grey est manquant ou n’est pas correctement identifié sur votre relevé de Compte Grey ;
• nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Grey ou à une devise que vous avez convertie ;
• vous demandez des informations complémentaires ou des précisions concernant un transfert à destination ou en provenance de votre Compte Grey, y compris une demande visant à déterminer si une erreur s’est produite ;
• vous vous renseignez sur le statut d’un transfert en attente à destination ou en provenance de votre Compte Grey.

Si vous pensez qu’une Erreur du type décrit ci-dessus s’est produite s’agissant de votre Compte Grey, et que vous nous contactez dûment conformément aux informations ci-dessus, nous mènerons une enquête et déterminerons si une erreur s’est produite dans un délai de dix (10) Jours ouvrés après vous avoir entendu(e), et corrigerons rapidement toute erreur. Si nous avons besoin de davantage de temps, nous pouvons toutefois prendre jusqu’à 45 jours pour instruire votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre Compte Grey dans un délai de dix (10) Jours ouvrés du montant que vous estimez erroné, afin que vous puissiez disposer de ces fonds pendant la durée nécessaire à l’achèvement de notre enquête.

Nous rectifierons toute Erreur que nous découvrons. Si l’Erreur a pour conséquence :

• de vous faire recevoir un montant inférieur à celui auquel vous aviez droit, nous créditerons votre Compte Grey de la différence entre le montant que vous auriez dû recevoir et celui que vous avez effectivement reçu ;
• de vous faire recevoir un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, nous débiterons votre Compte Grey de la différence entre le montant que vous avez effectivement reçu et celui que vous auriez dû recevoir ;
• notre manquement à exécuter une opération dans les délais ou pour le montant correct, nous serons responsables envers vous des pertes ou dommages directement causés par ce manquement, sauf si :
• sans faute de notre part, vous ne disposiez pas de fonds suffisants pour exécuter l’opération ;
• notre système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance de cette panne au moment où vous avez engagé l’opération ; ou
• l’erreur était due à des circonstances extraordinaires échappant à notre contrôle (telles qu’un incendie, une inondation ou une perte de connexion internet), malgré nos précautions raisonnables.

Ne sont pas considérées comme des Erreurs les situations suivantes :

• si vous donnez à une personne l’accès à votre Compte Grey (en lui communiquant vos identifiants de connexion) et que cette personne utilise votre Compte Grey à votre insu ou sans votre autorisation. Vous êtes responsable des opérations effectuées dans une telle situation ;
• l’invalidation et l’annulation d’un paiement ou d’une opération résultant des mesures décrites à la section Annulations et rétrofacturations ;
• les demandes courantes concernant le solde de votre Compte Grey ;
• les demandes de duplicata de documents ou d’autres informations à des fins de conservation de registres ;
• une demande concernant le statut d’un ordre de conversion de devises (sauf lorsque les fonds de l’ordre n’ont pas été mis à la disposition du destinataire à la date de disponibilité communiquée) ;
• une modification demandée par le destinataire des fonds que vous avez envoyés ;
• une différence entre le montant ou le type de devise reçu par un destinataire désigné et le montant ou le type de devise indiqué dans les informations qui vous ont été communiquées, si nous nous sommes fondés sur les informations que vous nous avez fournies pour établir ces informations ;
• les retards résultant de l’application par Grey de blocages ou de limitations. Notre décision relative aux blocages ou limitations peut être fondée sur des procédures confidentielles de gestion des risques et sur la protection de Grey, de nos clients et/ou de nos prestataires de services. En outre, il se peut que la réglementation ou une autorité gouvernementale nous interdise de vous communiquer certaines informations sur ces décisions. Nous n’avons aucune obligation de vous communiquer le détail de nos procédures de gestion des risques ou de sécurité ;
• les retards fondés sur l’examen d’une opération potentiellement à haut risque ;
• vos erreurs commises lors de l’exécution d’une opération (par exemple, une erreur de saisie du montant envoyé ou le choix d’une Devise de destination incorrecte).
• les retards dus aux actions de tiers (par exemple, votre banque ou celle du destinataire)

DIVISIBILITÉ

L’invalidité, l’illégalité ou le caractère inopposable de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’affectera pas la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat.

CESSION

Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales.

Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de l’un quelconque de vos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales.

ANNULATIONS ET RÉTROFACTURATIONS

Si vous recevez un paiement qui est ultérieurement remboursé ou invalidé pour quelque motif que ce soit, vous êtes responsable du montant intégral du paiement qui vous a été envoyé, majoré de tous frais applicables (y compris tous frais de rétrofacturation applicables décrits ci-dessous). Chaque fois qu’une opération est annulée, Grey remboursera ou annulera l’opération sur votre Compte Grey dans la même devise que l’opération d’origine. Si le solde de votre Compte Grey dans une devise donnée est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une annulation, Grey effectuera une conversion de devise afin de rembourser ou d’annuler l’opération, sous réserve du taux de change proposé par Grey dans les devises applicables à ce moment-là.

Si vous recevez, via votre Compte Grey, un paiement financé par carte de débit ou de crédit, et que vous (ou un tiers) engagez une rétrofacturation de l’opération auprès de l’émetteur de la carte, Grey pourra vous facturer des frais de rétrofacturation (au titre de la gestion du processus de rétrofacturation) et retirera de votre compte Grey les fonds ayant fait l’objet de la rétrofacturation.

Les paiements qui vous sont destinés peuvent être invalidés et annulés par Grey dans les cas suivants :

• notre enquête sur une annulation bancaire révèle que l’opération était frauduleuse ;
• Grey vous a envoyé le paiement par erreur ;
• le paiement n’était pas autorisé ;
• vous avez reçu le paiement au titre d’activités contrevenant au présent contrat, à la Politique d’utilisation acceptable, ou à tout autre accord conclu entre vous et Grey.

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers Grey du montant intégral du paiement qui vous a été envoyé, majoré de tous frais, si le paiement est ultérieurement invalidé pour quelque motif que ce soit.

Si votre Compte Grey devient débiteur, y compris du fait d’une rétrofacturation, de l’annulation d’une opération, de la déduction de frais ou de toute autre mesure prise par vous ou par un tiers, ce montant négatif représente un montant que vous devez à Grey, et vous vous engagez à rembourser immédiatement ce montant négatif, sans préavis de notre part. Nous pouvons vous adresser des rappels ou prendre toute autre mesure raisonnable pour recouvrer ce montant négatif, par exemple en recourant à un service de recouvrement de créances ou en engageant d’autres actions en justice. Nous pouvons vous facturer les coûts que nous pourrions engager au titre de ces démarches de recouvrement.

MISES À JOUR, MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS

Grey se réserve le droit de modifier, de réviser ou d’ajuster les présentes Conditions de temps à autre en mettant à jour cette page. Les modifications ne seront pas rétroactives, et la version la plus récente des Conditions figurera toujours sur cette page et continuera de régir notre relation avec vous. Nous nous efforcerons également de vous informer de toute modification substantielle, ce qui pourra se faire par l’intermédiaire de l’adresse e-mail associée à votre compte ou d’une notification de service. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions révisées.

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