Mentions légales

Les présentes Conditions relatives à la carte Grey Spend (les « Conditions de la carte ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. et l'Émetteur, y compris ses affiliés, successeurs et ayants droit (l'« Émetteur », « nous », « nos » ou « notre »), qui régit votre utilisation des cartes Grey Spend, y compris le processus d'obtention et de gestion des cartes Grey Spend, dont l'accès vous est fourni par Grey Inc. (« Grey »).      

Informations importantes

Les taux, frais et autres informations importantes concernant votre carte Grey Spend (la « Carte ») sont présentés dans les présentes Informations importantes.   

En vigueur à compter du 10 novembre 2025  

Taux d'intérêt et frais d'intérêt   0 %    

Taux annuel en pourcentage (TAP) pour les achats   0 %      

Votre carte Grey Spend est actuellement soumise à un taux d'intérêt de 0 % sur l'ensemble des achats. L'Émetteur et Grey se réservent le droit d'appliquer des intérêts à l'avenir pour les nouveaux achats. Grey communiquera toute modification du présent accord avant l'introduction d'intérêts et d'autres frais associés à votre carte Grey.

Frais

   Création de carte : 5 USD

‍          Achats à l'étranger : jusqu'à 0 %

• Frais de change (hors USD) : jusqu'à 0 %
•  Frais transfrontaliers : jusqu'à 2 % + 0,5 USD

           Frais de pénalité

• Retard de paiement : jusqu'à 40 USD
• Paiement rejeté : jusqu'à 29 USD

EN DEMANDANT UN COMPTE DE CARTE, EN ACTIVANT UNE CARTE OU EN PARTICIPANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AU PROGRAMME, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'ÉMISSION, ET Y ADHÉRER.

Conditions

Contexte :

La carte Grey vous est fournie pour le compte de Grey, en lien avec votre statut de client Grey et conformément à votre convention d'utilisateur distincte conclue entre vous et Grey (les « Conditions d'utilisation »). L'Émetteur n'est pas partie aux Conditions d'utilisation Grey et décline toute responsabilité quant à l'exécution des services qui y sont visés. 

Grey a ouvert un Compte Grey afin de faciliter les transactions que vous effectuez au moyen d'une Carte, dans la limite fixée par Grey conformément aux Conditions d'utilisation. Vous comprenez que vous n'avez accès aux Services et à la carte Grey  que dans la mesure autorisée par Grey. Vous reconnaissez et acceptez que Grey s'acquittera des obligations nées de votre utilisation de la carte Grey et que vous rembourserez Grey conformément aux termes de votre Convention d'utilisateur, sous réserve des conditions ci-dessous.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de traitement de vos données personnelles par Grey sont décrites dans la Politique de confidentialité de Grey. Veuillez la lire attentivement et contacter Grey pour toute question. En ouvrant, en utilisant ou en conservant une Carte, vous consentez à ce que l'Émetteur communique des informations relatives aux transactions, y compris des informations de reçu ou d'autres données personnelles, et vous l'y autorisez, afin de fournir les Services.

Émetteur : 

Le programme de carte est émis par l'Émetteur sous licence de Visa. Les informations relatives au coût de la Carte décrites dans le tableau ci-dessus sont exactes au 10 novembre 2025. Ces informations peuvent changer après cette date. Pour savoir ce qui a pu changer,  écrivez au service concerné à l'adresse hello@grey.co ou support@grey.co.

Grey et l'Émetteur se réservent le droit de modifier les présentes Conditions de la carte ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date indiquée en haut de cette page correspond à la dernière mise à jour des Conditions de la carte. Les termes en majuscules non définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les  Conditions de service de la carte Grey

Termes définis :

« Réseaux de cartes » désigne les réseaux de cartes de paiement, notamment Visa ou Mastercard.

« Débit » désigne un paiement de biens ou de services effectué auprès d'un commerçant acceptant les paiements sur le Réseau de cartes applicable.

« Rétrofacturation » désigne une contestation que vous engagez à l'encontre d'un commerçant en cas de litige non résolu avec celui-ci ou lorsqu'un Débit n'est pas autorisé.

« Frais » désigne les frais que nous vous facturons pour l'utilisation des Services ou de votre  carte Grey.  

« Carte gratuite » désigne une carte Grey qui vous est délivrée sans paiement des Frais de création de carte, y compris lorsque ces frais sont exonérés dans le cadre d'une offre promotionnelle (par exemple, en cas de vérification d'identité effectuée dans un délai déterminé).

« Émetteur » désigne l'émetteur du programme de carte. L'émetteur de ce programme de carte est Third National.

« Relevé périodique » désigne les relevés périodiques rendant compte de l'activité de l'ensemble des Cartes qui vous sont délivrées, indiquant les débits, frais, remboursements ou autres montants dus ou crédités sur votre Compte Grey durant la période couverte par ce relevé.

« Blockchains prises en charge » désigne la blockchain Ethereum, la blockchain Polygon, la blockchain Optimism, la blockchain Arbitrum et les autres réseaux blockchain pouvant être ajoutés à la seule discrétion de l'Émetteur.

‍Accord :

1. Acceptation du présent accord & Éligibilité 

Les présentes Conditions de la carte entrent en vigueur et deviennent juridiquement contraignantes lorsque vous activez ou créez votre Carte en suivant les instructions figurant sur la plateforme Grey. Vous et nous convenons de respecter le présent accord dans son intégralité et d'y être liés. Vous devez conserver et lire attentivement les présentes Conditions de la carte. En créant une carte, vous acceptez la clause d'arbitrage ci-dessous en ce qu'elle se rapporte au présent accord, même si vous n'utilisez pas le Compte ou la Carte.

En utilisant une Carte, vous déclarez et garantissez, à titre individuel, que :

• Vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris les personnes identifiées par l'Office of Foreign Asset Controls (OFAC) des États-Unis.
• Vous utiliserez les Services exclusivement aux fins autorisées par les présentes Conditions de la carte.
• Toutes les informations que vous nous fournissez, directement ou par l'intermédiaire du Partenaire, sont et resteront véridiques, exactes et complètes.  
• Vous utiliserez la carte Grey à des fins personnelles, familiales ou domestiques.  
• Vous n'utiliserez la carte Grey qu'en conformité avec le droit applicable.
• Vous attestez ne pas être ressortissant des États-Unis et vous inscrire pour une carte destinée aux personnes situées en dehors des États-Unis.
• Vous n'avez pas été démarché pour ce produit.

2. Conditions de l'Émetteur

Les Cartes sont émises soit par l'émetteur identifié au verso de la carte Grey  qui vous est délivrée, tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de la carte ou dans tout autre accord ou document qui vous est fourni (dans chaque cas, l'« Émetteur »). L'Émetteur est le créancier responsable du financement de vos paiements pour les biens et services que vous achetez auprès d'un commerçant au moyen de votre carte Grey, sur la base des informations fournies par le Partenaire. Veuillez noter que l'Émetteur peut exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires, en sus des accords que vous avez conclus avec Grey, et que votre utilisation des cartes Grey sera alors également soumise à ces conditions supplémentaires.  

3. Plafonds de dépense

Votre plafond de dépense est généralement fixé par Grey conformément aux Conditions Grey. L'Émetteur peut en outre fixer des plafonds de dépense pour chaque carte Grey ou un plafond de dépense global pour l'ensemble des cartes Grey, à sa seule discrétion. Les plafonds de dépense du Compte Grey sont dynamiques et peuvent être modifiés à tout moment, avec ou sans préavis, y compris par une augmentation ou une diminution temporaire, ou par une réduction des plafonds de dépense à 0 USD. Tout Débit ou frais autorisé sur une carte Grey peut réduire votre plafond de dépense d'un montant correspondant. Compte  Grey

Lorsque vous utilisez la carte Grey pour initier une transaction auprès de certains commerçants pour lesquels le montant final de la transaction est inconnu au moment de l'autorisation, l'Émetteur peut attribuer à ce Débit une valeur supérieure ou inférieure au montant final du Débit. Le Débit initial de « blocage » réduira votre plafond de dépense jusqu'à ce que le Débit final soit déterminé.

4. Achats & Restrictions

Votre Compte est principalement destiné à des dépenses personnelles. Grey et l'Émetteur se réservent le droit de bloquer et de mettre fin à des transactions et de suspendre l'accès à votre Compte, sauf interdiction du droit applicable, pour des transactions et activités présentant des schémas non conformes à un usage de consommation. Vous pouvez utiliser votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services (chacun, un « achat ») en présentant votre Carte ou en communiquant, aux commerçants et établissements participants qui acceptent la Carte, votre numéro de Carte et d'autres informations par tout autre moyen (par exemple, par téléphone, en ligne ou via une application mobile). Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous (ni envers quiconque) si un commerçant ou une autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter un achat autorisé au titre des présentes Conditions de la carte. Sauf interdiction du droit applicable, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant de tout achat, y compris toute transaction assimilable à une opération en espèces, même si vous disposez d'un crédit disponible suffisant pour effectuer l'achat. Les transactions assimilables à des opérations en espèces incluent, sans s'y limiter, les transactions suivantes, dans la mesure où elles sont acceptées :

• l'achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de virements télégraphiques, de cryptomonnaies, d'autres monnaies numériques ou virtuelles similaires et d'autres transactions similaires ;

• l'achat de billets de loterie, de jetons de casino, de paris sur les courses hippiques et de transactions de paris similaires, en ligne ou hors ligne ;

• les transferts d'argent de personne à personne et les transactions d'approvisionnement de compte transférant des devises ; et

• l'utilisation d'un service tiers pour effectuer un paiement, y compris les transactions de paiement de factures non réalisées directement auprès du commerçant ou de son prestataire de services.

Nous nous réservons le droit de refuser tout achat pour quelque raison que ce soit, telle qu'un défaut sur le compte, une activité suspectée de fraude ou d'illégalité, des jeux d'argent en ligne, ou tout indice d'un risque accru lié à l'achat. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation de la Carte ou du Compte, ou la suspendre, avec ou sans préavis, avant ou au moment où nous prenons une telle mesure. Les avances de fonds et les transferts de solde ne sont pas disponibles au titre des présentes Conditions de la carte.

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris la liste des activités interdites de Grey   et vous vous engagez à ne vous livrer à aucune de ces activités lors de l'utilisation des Services ou de la carte Grey .  

Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser la carte Grey  (1) pour toute dépense qui n'a pas été engagée par vous ; (2) à des fins interdites par les présentes Conditions de la carte ; (3) pour, avec, ou au bénéfice d'une personne physique ou morale bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris les personnes identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ; à des fins personnelles, familiales ou domestiques.  

Vous mettrez en œuvre tous les moyens raisonnables pour protéger vos cartes Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous n'autoriserez aucune autre personne ou tiers à utiliser les Services ou la carte Grey en votre nom. Vous nous informerez immédiatement dès que vous savez ou soupçonnez que l'accès à votre Compte Grey a été compromis ou que votre carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.  

5. Paiements

5.1 Engagement de paiement  

Bien que vous remboursiez généralement Grey pour les montants réglés au moyen de votre Carte, vous vous engagez également à payer l'Émetteur ou ses ayants droit pour l'ensemble des montants portés au Compte non remboursés par le Partenaire, y compris tous les achats, intérêts et frais imputés à votre Compte. Vous êtes tenu de rembourser Grey ou ses ayants droit pour l'ensemble des transactions effectuées au moyen de votre Carte par des personnes que vous avez autorisées à l'utiliser, même si leur utilisation de la Carte excède l'autorisation que vous leur avez donnée, 

5.2 Relevés périodiques

Vous êtes responsable du paiement intégral de l'ensemble des Débits et Frais. Votre Compte Grey peut comprendre des Relevés périodiques indiquant les Débits, Frais, remboursements, le montant de votre Garantie, toute autre transaction par Carte, ou tout autre montant dû ou crédité sur votre Compte Grey. Les Relevés périodiques peuvent être mis à votre disposition sur votre Compte Grey quotidiennement, mensuellement, ou selon toute autre fréquence prescrite par l'Émetteur. Vous devez nous informer sans délai si vous pensez qu'une erreur figure sur votre Relevé périodique, et soumettre toute contestation ou Rétrofacturation conformément aux présentes Conditions de la carte. Nous ne sommes pas tenus de vous envoyer un relevé mensuel si nous estimons votre Compte irrécouvrable ou si le droit applicable ne nous impose pas de vous envoyer un relevé mensuel pour d'autres raisons.

5.3 Remboursements

Le cas échéant, vous pouvez effectuer un remboursement d'un solde sur une ou plusieurs de vos cartes Grey par tout moyen autorisé par Grey et prévu sur votre Compte Grey. 

Tout défaut de paiement de la totalité du montant dû à Grey ou à l'Émetteur, selon le cas, à l'échéance requise, constitue un manquement aux présentes Conditions de la carte. Vous êtes responsable de l'ensemble des coûts ou frais que nous pourrions engager pour recouvrer des montants dus mais non réglés dans les délais, y compris les honoraires juridiques ou de recouvrement, et tout intérêt au taux maximal autorisé par la loi.

5.4 Remboursement anticipé

À tout moment et le cas échéant, vous pouvez régler tout ou partie du solde impayé de votre Compte, sans pénalité. Le paiement d'un montant supérieur au paiement dû pour un cycle de facturation ne vous dispense pas de l'obligation de régler l'intégralité du paiement dû pour les cycles de facturation suivants.

‍6. Frais

Sous réserve du droit applicable, vous acceptez de payer les frais suivants :

Nous vous communiquerons les Frais applicables lorsque votre carte Grey est approuvée, par l'intermédiaire de votre Compte Grey, en mettant à jour les présentes Conditions de la carte, ou par l'intermédiaire de notre site internet. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou modifier les Frais moyennant un préavis de 30 jours. Les Frais que nous facturons peuvent inclure des intérêts ou d'autres frais financiers, des frais périodiques, des frais d'émission ou de remplacement de Carte, des frais applicables à certaines transactions, des frais de transaction à l'étranger, des frais d'utilisation, des frais de service, des frais d'avance de fonds, des frais de retard de paiement, des frais pour paiement en échec ou rejeté, des frais pour utilisation abusive des Services, des frais liés à des Événements de liquidation, ou d'autres frais que nous vous communiquons. Vous êtes responsable des Frais en sus des Débits.

6.1 Frais de pénalité.

(a) Frais de liquidation (réservé)

(b) Chaque fois qu'un paiement sur votre Compte est rejeté ou annulé pour quelque raison que ce soit, ou que nous devons retourner un chèque, un instrument ou une transaction que vous nous envoyez parce qu'il est incomplet ou défectueux, nous vous facturerons des frais de paiement rejeté de 29,00 USD. Toutefois, nous ne facturerons pas de frais de paiement rejeté si nous facturons des frais de retard au titre du même paiement minimum dû, et nous ne facturerons jamais de frais de paiement rejeté supérieurs au paiement minimum dû immédiatement avant la date à laquelle le paiement nous a été retourné.

(c) Frais supplémentaires. Nous pouvons facturer des frais pour des services spéciaux que vous demandez, conformément au droit applicable.

6.2  Transactions en devises étrangères

Si vous effectuez une transaction au moyen de votre Compte dans une devise étrangère (y compris, par exemple, des achats en ligne auprès d'un commerçant situé hors des États-Unis), l'association de cartes de crédit convertira toute transaction en devise étrangère en dollars américains en utilisant un taux de change, pour la date de traitement central applicable, qui est (1) sélectionné par l'association parmi la fourchette de taux disponibles sur les marchés des devises de gros, taux qui peut différer de celui reçu par l'association, ou (2) le taux imposé par les pouvoirs publics. Le taux de conversion qui vous est appliqué peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation, ainsi que du taux obtenu par l'association de cartes de crédit. Un commerçant ou un autre tiers peut convertir une transaction en dollars américains ou dans une autre devise, en utilisant un taux qu'il choisit, avant de la transmettre à l'association de cartes de crédit.
Frais de transaction à l'étranger  jusqu'à 0 %

7. Gestion de vos cartes Grey

7.1 Demande et remplacement de cartes

Nous ou l'Émetteur pouvons décider de ne pas accéder à des demandes de cartes Grey ou de limiter le nombre de cartes Grey  physiques ou virtuelles qui vous sont fournies.

Vous êtes responsable de la sécurisation des cartes Grey, des numéros de compte et des dispositifs de sécurité de la carte Grey. Vous nous informerez sans délai et prendrez les mesures appropriées pour prévenir toute transaction non autorisée lorsqu'une carte Grey  est perdue, volée, compromise ou doit être remplacée. Dans ces cas, vous pouvez demander l'émission de cartes Grey de remplacement via votre Compte Grey. Les cartes de remplacement peuvent comporter de nouveaux numéros de compte, ce qui peut vous obliger à mettre à jour la carte Grey enregistrée pour tout paiement programmé ou récurrent. Vous êtes seul responsable de la mise à jour des informations de carte Grey enregistrées auprès des commerçants lorsque les numéros de compte ont été modifiés.

7.2 Utilisation autorisée et non autorisée

Vous ne pouvez utiliser les cartes Grey que pour des débits et transactions personnelles de bonne foi.

Vous acceptez de mettre en place et de maintenir des contrôles destinés à garantir que les cartes Grey ne sont utilisées par vous qu'aux fins et dans le respect des présentes Conditions de la carte, de toute condition Grey et du droit applicable. Vous êtes responsable des Débits et transactions effectués par toute personne à qui l'accès aux cartes Grey a été accordé, même si elle n'est pas la personne associée à la carte Grey ou dont le nom y figure .

Grey, les Émetteurs, les Réseaux de cartes ou d'autres prestataires de services tiers intermédiaires (y compris les acquéreurs commerçants) peuvent refuser ou annuler des Débits pour quelque raison que ce soit. L'Émetteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices causés par des Débits refusés ou annulés.

7.3 Cartes perdues ou volées.  

Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu'un pourrait utiliser votre Carte ou votre Compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer sans délai par e-mail à l'adresse support@grey.co. Vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée survenant après que vous nous en avez informés.  Vous pouvez toutefois être tenu responsable de toute utilisation non autorisée survenue avant que nous ayons reçu votre notification. Vous êtes tenu de nous prêter assistance dans notre enquête si votre carte Grey est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre carte Grey ou votre Compte  Grey sans votre autorisation. 

7.4.  Utilisateurs nigérians.  

Il est important de noter que la carte vous est commercialisée par BANEX MICROFINANCE BANK LIMITED (BANEX), un établissement financier agréé par la Banque centrale du Nigéria (CBN). En outre, BANEX sera chargée de veiller à ce que la carte réponde à l'ensemble des exigences de la CBN (y compris, sans s'y limiter, le dépôt des déclarations requises auprès de la CBN) et des autres lois nigérianes, et continue d'opérer dans le respect des lois applicables. BANEX sera également chargée de veiller à ce que vos données personnelles soient traitées conformément au Nigeria Data Protection Act et à toute autre loi applicable en matière de protection des données. Nonobstant ce qui précède, toute réclamation doit être adressée à Grey, qui sera chargée de fournir l'assistance du service client.

7.5 Exigence d'activité pour les cartes gratuites

Si nous vous délivrons une Carte sans facturer les Frais de création de carte (une « Carte gratuite »), vous devez effectuer au moins un Débit au moyen de cette Carte gratuite dans les 30 jours suivant sa délivrance (la « Période d'activité »). Si vous n'effectuez pas de Débit pendant la Période d'activité, nous nous réservons le droit de désactiver la Carte gratuite. La désactivation en vertu de la présente section n'affecte aucun solde, aucune garantie ni aucun fonds figurant sur votre Compte Grey, qui restent accessibles via vos autres produits Grey. Nous vous informerons via votre Compte Grey, par e-mail ou par notification push au moins [7] jours avant de désactiver une Carte gratuite en vertu de la présente section, sauf lorsqu'un délai plus court est nécessaire pour se conformer au droit applicable ou prévenir une fraude. Si votre Carte gratuite est désactivée en vertu de la présente section, vous pouvez demander une nouvelle Carte, qui pourra être soumise aux Frais de création de carte alors en vigueur.

8. Rétrofacturations

Vous êtes responsable de l'examen rapide de vos Relevés périodiques et de l'identification de tout Débit que vous estimez non autorisé ou que vous contestez.

Si vous et un commerçant êtes en litige au sujet d'un Débit figurant sur votre Relevé périodique, par exemple en cas de livraison de biens ou services incorrects ou de facturation d'un montant erroné, vous devez d'abord tenter de résoudre le litige avec le commerçant. Si le litige n'est pas résolu à votre satisfaction ou si vous estimez que le Débit n'est pas autorisé, vous pouvez engager une Rétrofacturation via votre Compte Grey. Vous devez signaler tout Débit contesté ou toute erreur au plus tard 60 jours après que le Débit contesté a été porté sur votre Relevé périodique. Nous pouvons exiger des informations supplémentaires sur la transaction, et notre examen de votre Débit contesté sera subordonné à la communication de l'ensemble des informations que nous pourrions exiger pour l'examiner.  

Vous comprenez que la carte Grey est soumise aux règles du Réseau de cartes relatives aux rétrofacturations. Les Réseaux de cartes disposent de procédures supplémentaires établies pour le règlement des rétrofacturations, qui peuvent exiger que vous fournissiez des précisions supplémentaires sur le Débit contesté ou des documents associés.

Les Débits relatifs à des Débits contestés et à des Rétrofacturations en cours de règlement peuvent demeurer dus et exigibles à la date d'échéance de paiement prévue par le Relevé périodique applicable. Les Rétrofacturations réglées en votre faveur seront créditées sur votre Compte Grey sur le Relevé périodique en cours ou un Relevé périodique ultérieur. Nous pouvons vous facturer des Frais, réduire vos plafonds de dépense, ou suspendre l'accès à votre Compte  Grey ou aux Services si vous ne réglez pas les Débits relatifs à des Rétrofacturations en cours de règlement à la date de paiement.

9. Résiliation

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons suspendre, révoquer ou annuler vos droits sur le Compte, votre droit d'utiliser la Carte, ou refuser toute transaction, à notre seule discrétion et à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, y compris en vertu de la Section 7.5.  Toute résiliation des droits de crédit, qu'elle soit engagée par nous ou par vous, n'affecte aucun de nos droits ni aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions de la carte, y compris votre obligation de nous rembourser tout montant dû conformément aux termes des présentes Conditions de la carte. À notre demande ou à la résiliation des droits de crédit, vous acceptez de nous restituer la Carte ou de la détruire. Si vous tentez d'utiliser la Carte après la résiliation des droits de crédit (que nous vous ayons ou non notifié cette résiliation), la Carte peut être retenue par un commerçant, un distributeur automatique ou un établissement financier auprès duquel vous tentez de l'utiliser. 

10. Modification des Conditions

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes Conditions de la carte, y compris les taux d'intérêt et la présente disposition relative à la modification des Conditions. Ces modifications peuvent reposer sur nos politiques et procédures anti-fraude, votre niveau de conformité aux présentes Conditions de la carte, la conjoncture économique et/ou tout autre facteur. Nous vous informerons de toute modification, ajout ou suppression conformément au droit applicable. À la date d'effet, les conditions modifiées s'appliqueront, à notre choix, aux nouveaux achats et aux soldes impayés de votre Compte, dans la mesure permise par le droit applicable.

11. Recours

En cas de défaillance de votre part au titre des présentes Conditions de la carte, nous pouvons, sous réserve du droit applicable (y compris toute exigence de préavis applicable) : (a) déclarer immédiatement exigible tout ou partie du solde impayé de votre Compte ; (b) vous permettre à la place de rembourser le solde de votre Compte en réglant le paiement minimum dû à chaque cycle de facturation, sans renoncer aux droits prévus au point (a) ; et/ou (c) engager une action en recouvrement à votre encontre et vous facturer les frais de justice et/ou les honoraires et frais d'avocat raisonnables qui nous sont facturés dans le cadre d'une telle action par un avocat qui n'est pas notre salarié. Après une défaillance, des intérêts continueront de courir jusqu'au règlement intégral du solde total de votre Compte, y compris les intérêts courus, sous réserve du droit applicable.

12. ‍ Retard dans l'exercice des droits

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion différer ou renoncer à exercer l'un quelconque de nos droits ou recours au titre des présentes Conditions de la carte ou du droit applicable, sans perdre pour autant ces droits ou recours ni aucun autre. Même si nous n'exerçons pas nos droits ou recours à un moment donné, nous pouvons les exercer ultérieurement. Par exemple, nous pouvons accepter des paiements tardifs sans perdre aucun de nos droits au titre des présentes Conditions de la carte.

13. Communications et enregistrement des appels

Vous autorisez Grey, l'Émetteur et leurs partenaires (chacun des affiliés, agents, ayants droit et prestataires de services conjoints ou indépendants de l'Émetteur (collectivement, les « Parties chargées des communications »)) à utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique, des systèmes de messages vocaux artificiels ou préenregistrés, des systèmes de messagerie texte et des systèmes de courrier électronique automatisés, ou tout système capable de stocker et de composer des numéros de téléphone pour transmettre des messages relatifs aux présentes Conditions de la carte, à votre Compte, ou à votre relation avec les Parties chargées des communications plus généralement (y compris, sans s'y limiter : des messages concernant les échéances de paiement à venir, les paiements manqués et les paiements rejetés) à tout numéro de téléphone que vous communiquez aux Parties chargées des communications. Vous acceptez également que ces messages puissent comporter des messages vocaux préenregistrés et/ou artificiels. Vous comprenez que les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par une autre personne, et que ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur.  Vous autorisez également les Parties chargées des communications à vous transmettre des messages par courrier postal ou électronique, à toute adresse que vous leur communiquez ou qu'elles obtiennent par tout moyen légal.

Vous comprenez que toute personne ayant accès à votre courrier, à votre téléphone ou à votre compte de messagerie électronique peut écouter ou lire les messages que les Parties chargées des communications vous laissent ou vous envoient, et vous acceptez que les Parties chargées des communications n'encourent aucune responsabilité si un tiers accède à ces messages. Vous comprenez en outre que, lorsque vous recevez un appel téléphonique, un message texte ou un e-mail, des frais peuvent vous être facturés par l'entreprise qui vous fournit des services de télécommunications, sans fil et/ou internet, et vous acceptez que les Parties chargées des communications n'encourent aucune responsabilité pour ces frais, sauf dans la mesure requise par le droit applicable. Vous autorisez expressément les Parties chargées des communications à surveiller et à enregistrer vos appels avec elles. Si un numéro de téléphone que vous avez communiqué aux Parties chargées des communications change, ou si vous cessez d'être le titulaire, l'abonné ou l'utilisateur principal d'un tel numéro, vous acceptez d'en informer immédiatement la Partie chargée des communications qui vous a transmis les messages, afin qu'elle puisse mettre à jour ses registres.

La présente autorisation fait partie de notre accord relatif aux présentes Conditions de la carte, et nous n'entendons pas qu'elle soit révocable. Toutefois, dans la mesure où vous disposez, en vertu du droit applicable, du droit de révoquer votre consentement aux communications par appels ou messages textes composés automatiquement vers votre numéro de mobile, vous pouvez exercer ce droit en contactant directement la Partie chargée des communications concernée ou en envoyant une demande par e-mail à support@grey.co  avec pour objet « END COMMUNICATIONS ». Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la plupart de ces messages en nous envoyant une demande à support@grey.co ou en répondant « STOP » à tout message texte. Pour ne cesser de recevoir que les e-mails, vous pouvez suivre les instructions de désinscription figurant au bas des e-mails des Parties chargées des communications.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions de la carte seront interprétées conformément aux lois de Porto Rico, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions en matière de petites créances) exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être engagées devant les juridictions étatiques ou fédérales de Porto Rico, sauf accord contraire entre les parties, et vous consentez par les présentes à la compétence territoriale et personnelle de ces juridictions.

‍15. Règlement des différends & Arbitrage

VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET  L'ÉMETTEUR.

Arbitrage contraignant :

(a) Vous et l'Émetteur convenez que tout Différend (défini ci-dessous), passé, présent ou futur, sera tranché par voie d'arbitrage, sauf si votre Différend relève d'une exception au présent accord d'arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez en outre que tout arbitrage engagé en vertu de la présente section ne pourra être mené sous la forme d'une action collective, groupée ou représentative. La sentence de l'arbitre pourra être déposée auprès de toute juridiction compétente. « Différend » désigne tout litige, réclamation ou controverse entre vous et l'Émetteur découlant de ou lié à (i) les présentes Conditions de la carte (y compris tout avenant à celles-ci ou toute autre condition qui y est incorporée par référence), (ii) leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité du présent accord d'arbitrage, ou (iii) tout Service (y compris, sans s'y limiter, la carte Grey ).

(b) Le présent accord d'arbitrage sera interprété conformément au Federal Arbitration Act et soumis à celui-ci, nonobstant tout autre choix de loi énoncé dans les présentes Conditions de la carte.

Procédure d'arbitrage :

(a) Avant d'introduire une réclamation à l'encontre de l'Émetteur, vous acceptez de tenter de résoudre le Différend à l'amiable en adressant à l'Émetteur une notification écrite du Différend réel ou potentiel. De même, l'Émetteur vous adressera une notification écrite de tout Différend réel ou potentiel afin de tenter de résoudre à l'amiable toute réclamation qu'il pourrait avoir, avant d'engager toute action formelle. La partie qui adresse la notification du Différend réel ou potentiel (la « Partie notifiante ») indiquera dans cette notification (un « Avis de différend ») votre nom, les coordonnées de la Partie notifiante pour toute communication relative à ce Différend, ainsi que des détails suffisants sur ce Différend pour permettre à l'autre partie (la « Partie notifiée ») de comprendre le fondement des préoccupations soulevées et de les évaluer. Si la Partie notifiée répond dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l'Avis de différend qu'elle est prête et disposée à engager des discussions de bonne foi en vue de résoudre le Différend à l'amiable, chaque partie participera alors promptement et de bonne foi à ces discussions.

(b) Si, nonobstant le respect par la Partie notifiante de l'ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, un Différend n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'envoi de l'Avis de différend (ou si la Partie notifiée ne répond pas à l'Avis de différend dans les dix (10) jours ouvrés), la Partie notifiante peut engager une procédure d'arbitrage telle que décrite ci-dessous. Si l'une des parties prétend engager un arbitrage sans avoir préalablement adressé un Avis de différend et sans avoir par ailleurs respecté l'ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la carte, le ou les arbitres rejetteront rapidement la réclamation avec préjudice et accorderont à l'autre partie l'ensemble de ses coûts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés dans le cadre de ce Différend.

(c) Vous et l'Émetteur convenez chacun de résoudre tout Différend qui ne serait pas résolu à l'amiable comme décrit ci-dessus par un arbitrage définitif et contraignant tel qu'exposé aux présentes, sauf disposition contraire de la Section 12.3 ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez que l'American Arbitration Association (« AAA ») administrera l'arbitrage conformément à son règlement d'arbitrage commercial (le « Règlement »). Le Règlement est disponible sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. La partie souhaitant engager un arbitrage doit adresser à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, conformément au Règlement de l'AAA (l'AAA met à disposition un modèle général de demande d'arbitrage). L'arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera confié à un arbitre unique. L'arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat habilité à exercer, et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la demande d'arbitrage, l'AAA désignera l'arbitre conformément à son Règlement. Le ou les arbitres seront habilités à accorder toute réparation, y compris une injonction, qui serait disponible dans le cadre d'une action individuelle, sous réserve de toute limitation de responsabilité ou exclusion de réparation valable et opposable énoncée aux présentes. Nonobstant toute disposition contraire du présent paragraphe, si une partie sollicite une injonction susceptible d'avoir une incidence significative sur d'autres utilisateurs de l'Émetteur, comme raisonnablement déterminé par l'une ou l'autre des parties, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera sur une base individuelle mais sera confié à un collège de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres ainsi choisis désigneront le troisième, qui présidera le collège arbitral. Ce président devra être un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer, disposant d'une expérience en arbitrage ou en médiation de différends. En cas de désaccord sur le point de savoir si le seuil justifiant un collège de trois arbitres est atteint, l'arbitre unique désigné conformément à la présente section tranchera cette question. Si l'arbitre détermine qu'un collège de trois personnes est approprié, il pourra, s'il est choisi par l'une des parties ou comme président par les deux arbitres choisis par les parties, siéger au sein du collège arbitral. Sauf dans la mesure où la loi l'exige, la procédure d'arbitrage et toute sentence resteront confidentielles.  

(d) Vous et l'Émetteur convenez en outre que l'arbitrage se déroulera en langue anglaise à New York (État de New York) ou, si vous le choisissez, que l'ensemble de la procédure pourra se dérouler par vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen électronique à distance.  

(e) Les frais de dépôt et les frais administratifs seront réglés conformément au Règlement de l'AAA, étant précisé que la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires de témoins experts et les frais engagés dans le cadre de la procédure d'arbitrage, en sus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée. 

(f) Vous et l'Émetteur convenez que, nonobstant toute disposition contraire du Règlement, l'arbitrage de tout Différend se déroulera sur une base individuelle, et que ni vous ni l'Émetteur ne pourrez introduire de réclamation dans le cadre d'un arbitrage collectif, groupé, coordonné, consolidé ou de masse (chacun, un « Arbitrage collectif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, une réclamation visant à résoudre un Différend à l'encontre de l'Émetteur sera réputée constituer un Arbitrage collectif si (i) deux (2) réclamations d'arbitrage similaires ou plus sont déposées simultanément par ou pour le compte d'un ou plusieurs demandeurs ; et (ii) les conseils des demandeurs sont les mêmes, partagent des honoraires ou coordonnent leur action entre les procédures d'arbitrage. Aux fins de la présente disposition, « simultanément » signifie que les deux procédures d'arbitrage sont pendantes (déposées mais non encore résolues) au même moment.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI L'ÉMETTEUR NE POURREZ CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES DIFFÉRENDS PAR OU CONTRE D'AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS, NI ARBITRER OU PLAIDER UN DIFFÉREND EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTANT D'UN GROUPE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. DANS LE CADRE DE TOUT DIFFÉREND, TOUS CES DROITS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT RENONCÉS. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l'arbitre.

Petites créances :

Nonobstant l'accord d'arbitrage conclu entre vous et l'Émetteur, vous et l'Émetteur conservez le droit d'engager une action individuelle devant le tribunal des petites créances.

Renonciation à l'action collective :  

Dans la mesure permise par le droit applicable, tout différend découlant des présentes Conditions de la carte ou en lien avec celles-ci, qu'il soit soumis à arbitrage ou porté devant un tribunal, sera examiné exclusivement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la carte ou du Règlement de l'AAA, les différends relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou à l'opposabilité de la présente renonciation à l'action collective ne pourront être tranchés que par un tribunal, et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inopposable, aucune des parties ne pourra recourir à l'arbitrage.

Absence de procès devant jury :

Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un différend est porté devant un tribunal plutôt que soumis à arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions de la carte ou en lien avec celles-ci.

Ressort et compétence pour les procédures judiciaires :

Sauf disposition contraire du droit applicable ou des présentes Conditions de la carte, dans l'hypothèse où il serait jugé que l'accord d'arbitrage ne s'applique pas à vous ou à votre Différend, vous et l'Émetteur convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être engagée que devant un tribunal compétent de Porto Rico. Vous et l'Émetteur consentez irrévocablement à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal, étant précisé que chaque partie peut engager une action visant à faire confirmer une sentence arbitrale devant toute juridiction compétente.

Confidentialité :

L'existence de tout Différend et l'ensemble des informations s'y rapportant seront tenues strictement confidentielles par les parties et ne seront divulguées par aucune d'elles, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à la conduite de l'arbitrage ou à la confirmation ou à l'exécution d'une sentence arbitrale. Toute divulgation ainsi autorisée sera, dans toute la mesure raisonnablement possible, soumise à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent paragraphe. Si la divulgation d'informations relatives à un Différend est exigée par le droit applicable, les parties coopéreront raisonnablement entre elles pour obtenir des ordonnances de protection ou préserver de toute autre manière la confidentialité de ces informations.

Survie :

Le présent accord d'arbitrage survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions de la carte. À l'exception des dispositions du présent accord d'arbitrage interdisant l'Arbitrage collectif, si un tribunal juge qu'une partie du présent accord d'arbitrage est invalide ou inopposable, les autres parties du présent accord d'arbitrage demeureront néanmoins valides et en vigueur. Dans l'hypothèse où un tribunal jugerait que l'interdiction de l'Arbitrage collectif est invalide ou inopposable, le présent accord d'arbitrage sera réputé nul dans son intégralité (sans toutefois que les dispositions des présentes Conditions de la carte sans lien avec l'arbitrage ne soient nulles), et tout Différend subsistant devra être porté devant un tribunal conformément au paragraphe précédent.

‍Indemnisation : 

Vous indemniserez et défendrez Grey et l'Émetteur, ainsi que leurs affiliés et leurs partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fiduciaires, gestionnaires, conseillers et représentants respectifs (chacun, une « Partie indemnisée »), et vous les tiendrez indemnes de l'ensemble des réclamations, litiges, enquêtes, procédures, pertes, dommages, amendes, pénalités, responsabilités, transactions, coûts, honoraires et dépenses subis par une Partie indemnisée ou invoqués à son encontre par toute personne :
(i) découlant, en lien avec, relatifs à, ou résultant d'un manquement de votre part ou de la part de tout Administrateur d'entreprise ou Utilisateur d'entreprise à l'une quelconque des déclarations, garanties, engagements ou accords contenus dans les présentes Conditions de la carte, les Conditions d'utilisation, toute condition applicable à un Prestataire tiers, ou tout autre accord conclu avec un Partenaire émetteur, ou se rapportant par ailleurs aux Services ou à l'utilisation de la carte Grey ;
(ii) au titre de montants dus par l'Entreprise à des tiers ;
(iii) au titre d'actes ou d'omissions des Administrateurs d'entreprise, des Utilisateurs d'entreprise, ou d'autres employés ou agents de l'Entreprise ;
(iv) au titre de l'utilisation des Services par l'Entreprise ; ou
(v) au titre de litiges portant sur des Débits entre l'Entreprise et des commerçants. Grey et l'Émetteur peuvent se défendre contre toute réclamation soumise à indemnisation au titre des présentes, en recourant au conseil de leur choix, et vous paierez ou rembourserez sans délai à l'Émetteur les honoraires raisonnables de ce conseil ainsi que l'ensemble des coûts et dépenses raisonnables connexes.

Si vous êtes un utilisateur relevant d'une juridiction qui n'autorise pas certaines obligations d'indemnisation, vous acceptez que la section précédente intitulée « Indemnisation » soit interprétée aussi largement que le permet le droit de cette juridiction. Si une partie de la présente section est jugée invalide au regard du droit de cette juridiction, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.