Mentions légales

‍Introduction et champ d’application

Grey fournit des comptes virtuels étrangers et des services de paiement transfrontalier à des clients professionnels éligibles (les « Clients professionnels », « vous », « votre ») afin de permettre la réception et l’exécution de paiements, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables (les « Services »).

L’éligibilité à l’utilisation des Services de Grey peut dépendre de vos activités commerciales, de votre secteur d’activité, de votre pays de constitution, de votre juridiction d’exploitation, de votre clientèle, de vos habitudes de transaction, des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT »), des politiques internes de gestion des risques de Grey, ainsi que de tout autre critère que Grey peut déterminer de temps à autre à sa seule discrétion.

La présente Politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») définit les utilisations autorisées et interdites de la plateforme de Grey (la « Plateforme ») et des Services, et s’applique à l’ensemble des Clients professionnels, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sous-traitants, agents et tout utilisateur autorisé agissant dans le cadre de votre compte Grey.

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez de vous conformer à la présente Politique ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos Services, dans la mesure où la poursuite de leur utilisation vaut acceptation de la présente Politique et de toutes les politiques connexes.

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Vérification de l’entreprise et conditions d’éligibilité

Grey s’engage à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les violations de sanctions et d’autres activités illicites. Par conséquent, Grey ne prend pas en charge les entreprises dont les sources de fonds, les modèles économiques ou les finalités des transactions sont peu claires, invérifiables ou ambiguës.

Vous êtes tenu de fournir à Grey des informations et une documentation complètes, exactes et à jour concernant votre entreprise, y compris, sans s’y limiter :

1. les documents de constitution/d’enregistrement ;

2. le numéro d’identification fiscale et l’adresse de l’entreprise ;

3. les informations sur les dirigeants, actionnaires et bénéficiaires effectifs ;

4. la nature des activités commerciales et l’origine des fonds ;

5. les volumes de transactions et flux de paiement prévus ;

6. le profil de la clientèle (le cas échéant) ;

7. les contrats, factures ou justificatifs de l’activité commerciale ;

8. toute autre documentation que Grey peut raisonnablement demander.

Grey se réserve le droit de rejeter votre demande ou de suspendre le processus d’intégration si Grey n’est pas convaincu que l’utilisation prévue de la Plateforme est légitime et conforme.

Grey n’approuvera ou ne maintiendra votre accès que si, après examen des informations que vous avez soumises, Grey est convaincu que vos opérations commerciales et les transactions envisagées sont compatibles avec l’utilisation d’un compte virtuel étranger et avec les exigences de conformité de Grey.

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Utilisations autorisées de la Plateforme de Grey

Sous réserve du respect de la présente Politique et du droit applicable, la Plateforme de Grey peut être utilisée à des fins commerciales légitimes, notamment :

1. recevoir des paiements de clients, de partenaires commerciaux et de tiers au titre de biens et de services ;

2. recevoir le produit d’activités commerciales, de services de conseil, de services professionnels et de revenus liés à l’exportation ;

3. recevoir des versements provenant de plateformes de commerce électronique, de plateformes de freelances et de places de marché, lorsque cette activité est exercée dans le cadre de votre entreprise ;

4. payer des fournisseurs, prestataires, sous-traitants, prestataires de services et partenaires commerciaux ;

5. recevoir des revenus commerciaux et effectuer des paiements opérationnels, y compris la masse salariale et les frais généraux (lorsque cela est autorisé par Grey) ;

6. recevoir le produit d’investissements ou des entrées de capitaux, dès lors que ces entrées sont licites et vérifiables, et que Grey a approuvé une telle utilisation.

Grey peut exiger un examen ou des approbations supplémentaires selon la nature de votre secteur d’activité, votre profil de transaction ou votre juridiction d’exploitation.

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Responsabilité relative au compte de l’entreprise et Utilisateurs autorisés

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Utilisation du compte par l’entreprise

Toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte Grey sont réputées avoir été effectuées par vous en tant que Client professionnel inscrit.

Vous êtes responsable de veiller à ce que l’ensemble du personnel autorisé ayant accès à votre compte Grey respecte la présente Politique et l’ensemble des lois applicables.

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Utilisateurs autorisés et contrôles d’accès

Vous ne pouvez autoriser que vos dirigeants, employés et représentants dûment autorisés à accéder à la Plateforme Grey et à l’utiliser en votre nom.

Vous devez veiller à ce que :

1. les identifiants de connexion ne soient pas partagés en dehors de votre organisation ;

2. les droits d’accès soient limités aux seules personnes autorisées ;

3. des processus internes d’approbation appropriés existent pour les paiements et les opérations sur le compte.

Grey ne sera pas responsable des pertes résultant d’une utilisation abusive de votre compte, d’une fraude interne, d’une compromission d’identifiants ou d’un accès non autorisé.

Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une activité frauduleuse, vous devez en informer immédiatement Grey afin de permettre la restriction, l’enquête ou la suspension du compte.

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Interdiction d’utilisation pour le traitement de paiements pour le compte de tiers

Vous ne devez pas utiliser les Services de Grey pour :

1. traiter des paiements pour le compte de tiers ;

2. agir en tant qu’intermédiaire de paiement, agrégateur de paiement, agent séquestre ou agent de recouvrement ;

3. recevoir des fonds au bénéfice d’une autre personne ou entreprise non liée ;

4. fournir des services de « portefeuille » ou « bancaires » à des tiers.

Grey peut approuver certains modèles de facilitation de paiement (par exemple, places de marché, plateformes, entités de paiement agréées, modèles d’abonnement SaaS) au cas par cas, sous réserve d’une vigilance renforcée et de l’approbation écrite de Grey.

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Un compte par entité juridique

Vous ne pouvez ouvrir et exploiter qu’un seul compte Grey par entité juridique, sauf accord exprès et écrit de Grey pour l’ouverture de comptes supplémentaires.

Lorsque des comptes en double sont détectés, Grey se réserve le droit de suspendre, de fermer, de consolider ou de fusionner ces comptes à sa seule discrétion.

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Activités restreintes (Interdiction générale d’utilisation)

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de Grey qu’à des fins commerciales licites. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme :

1. d’une manière qui enfreint une loi ou une réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui amène Grey à enfreindre une loi ou une réglementation ;

2. pour toute activité illicite, frauduleuse, trompeuse, malhonnête ou mensongère ;

3. dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine, la propriété ou la destination de fonds ;

4. pour faciliter le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale ou le contournement de sanctions ;

5. pour fournir des services ou recevoir des fonds liés à la corruption ou à des risques d’exposition politique, sans divulgation ni approbation ;

6. pour toute publicité, tout matériel promotionnel ou tout spam non sollicité ;

7. pour distribuer des logiciels malveillants, virus, logiciels espions ou autres codes nuisibles ;

8. d’une manière susceptible d’entraîner des litiges, des contre-passations, des rétrofacturations, des réclamations, des pénalités ou des responsabilités pour Grey, d’autres clients ou des tiers ;

9. d’une manière incompatible avec l’objet déclaré de votre entreprise ou votre profil de transaction déclaré.

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Transactions interdites et secteurs d’activité restreints

Grey ne prend pas en charge les transactions liées aux secteurs d’activité restreints suivants (les « Activités restreintes »), directement ou indirectement, y compris, sans s’y limiter :

1. toute activité criminelle ou illicite en violation des lois ou réglementations applicables, notamment :

1. les stupéfiants illégaux ;

2. les contenus d’exploitation sexuelle d’enfants ;

3. la traite d’êtres humains ;

4. le financement du terrorisme ;

5. les biens ou fonds volés ;

6. le commerce illégal d’espèces sauvages ;

7. la contrebande et les activités d’importation/exportation illicites.

2. tout jeu d’argent, pari sportif, loterie, opération de jeu ou traitement de paiement s’y rapportant.

3. tout change de devises, transmission de fonds ou activité de services monétaires, notamment :

1. le négoce de devises (trading FX) ;

2. les opérations d’envoi de fonds ;

3. les services de bureau de change ;

4. les services d’échange de cryptomonnaies ;

5. l’échange ou le courtage de stablecoins ;

6. l’activité de prestataire de services sur actifs virtuels (sauf approbation expresse).

4. tout système d’investissement, montage de Ponzi, système pyramidal, programme « d’enrichissement rapide » ou toute entreprise offrant des rendements financiers irréalistes.

5. toute entreprise impliquant des produits contrefaits, une atteinte au droit d’auteur, du piratage, une atteinte aux marques ou la vente de produits d’imitation.

6. la revente non autorisée de billets d’événements ou le scalping.

7. la vente ou la distribution d’armes à feu, de pièces ou d’accessoires d’armes à feu, de munitions, d’explosifs ou de couteaux/armes.

8. le divertissement pour adultes, la pornographie, les services d’escorte, la prostitution ou les sites de contenu pour adultes.

9. la vente, la distribution ou la promotion de médicaments sur ordonnance, de substances contrôlées et de produits pharmaceutiques, sauf licence et approbation.

10. les services financiers non agréés, notamment :

1. les opérations sur actions, valeurs mobilières, produits dérivés ou matières premières ;

2. les services de conseil en investissement sans autorisation appropriée ;

3. les activités de prêt ou d’usure ;

4. les services d’assurance non agréés.

11. tout produit ou service faisant la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance raciale, de l’extrémisme ou de la discrimination.

12. tout produit ou service illégal, ou commercialisé ou vendu d’une manière susceptible de créer une responsabilité réglementaire pour Grey.

Modèles économiques à haut risque

Certains secteurs peuvent n’être autorisés que sous réserve de l’approbation écrite préalable de Grey, d’une vigilance renforcée et d’une surveillance des transactions. Cela peut inclure :

1. les plateformes de place de marché ;

2. les entreprises d’actifs numériques disposant d’une licence claire ;

3. les fournisseurs d’infrastructure fintech ;

4. les entreprises de logistique/exportation transfrontalière ;

5. les entreprises exerçant leur activité dans des juridictions à haut risque ;

6. les organisations caritatives et les ONG ;

7. les secteurs exposés politiquement.

Grey se réserve le droit de demander une documentation supplémentaire, d’imposer des limites ou de refuser entièrement de telles entreprises, à sa seule discrétion.

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Surveillance, mise en application et droits de suspension

Grey peut surveiller l’activité du compte et le comportement transactionnel afin d’assurer la conformité à la présente Politique, au droit applicable et aux obligations réglementaires.

Lorsque Grey détermine (à sa seule discrétion) que vous avez enfreint la présente Politique ou présentez un risque de conformité, Grey peut :

1. suspendre ou restreindre votre compte ;

2. geler des fonds dans l’attente d’une enquête ou d’une déclaration réglementaire ;

3. refuser, contre-passer ou annuler des transactions ;

4. demander une documentation ou des explications supplémentaires ;

5. mettre fin à votre relation de compte sans encourir de responsabilité ;

6. signaler une activité suspecte aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

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‍Obligations de déclaration et de coopération

Vous acceptez de fournir rapidement à Grey toute information ou tout document requis pour :

1. vérifier la légitimité des transactions ;

2. confirmer l’origine des fonds et la nature des paiements ;

3. appuyer les obligations réglementaires et de conformité de Grey.

Le défaut de coopération avec les demandes de conformité de Grey peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

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Avertissement

Nous n’avons aucune obligation de surveiller votre utilisation des Services dans votre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, et nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation abusive des Services par vous ou par tout utilisateur autorisé de votre compte.

Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit (sans toutefois nous y engager) de surveiller, d’examiner, de contrôler, d’enquêter sur, de restreindre ou de bloquer des transactions, des comptes, des communications, des données, des contenus ou d’autres éléments soumis, transmis ou mis à disposition par l’intermédiaire des Services, afin de nous conformer aux lois applicables, aux obligations réglementaires, aux politiques internes de gestion des risques ou aux demandes licites des autorités compétentes.

Nous ne serons pas responsables de tout contenu, information, instruction, détail de paiement, référence de transaction, documentation, communication ou autre élément créé, fourni, stocké, transmis ou rendu accessible par vous ou par tout tiers par l’intermédiaire des Services, et nous ne sommes pas tenus d’exercer un contrôle éditorial sur ces éléments.

Si nous prenons connaissance qu’une telle activité, un tel contenu ou un tel élément enfreint la présente Politique, nous pouvons (sans encourir de responsabilité) supprimer cet élément, suspendre ou résilier votre accès aux Services, bloquer votre compte, geler ou restreindre des transactions et/ou signaler ce manquement ou cette activité suspecte aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités réglementaires compétentes, lorsque la loi l’exige ou lorsque nous le jugeons approprié.

Sauf indication contraire expresse dans la présente Politique ou dans un accord conclu entre vous et la Société, nous déclinons tout devoir ou toute obligation envers toute personne n’ayant pas conclu de relation contractuelle avec la Société pour l’utilisation des Services.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toute responsabilité pour toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute pénalité ou toute dépense découlant de votre manquement à la présente Politique ou des actes ou omissions de vos employés, agents, sous-traitants ou utilisateurs autorisés, ou s’y rapportant.

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Mises à jour et modifications de la présente Politique

Grey se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de réviser la présente Politique à tout moment afin de refléter les évolutions des exigences légales, des opérations commerciales ou des fonctionnalités de la Plateforme. Toute mise à jour de la présente Politique prendra effet dès sa publication sur la Plateforme ou selon toute autre modalité de communication aux utilisateurs.

Lorsque la loi l’exige, nous informerons les utilisateurs de tout changement important. La poursuite de l’utilisation des Services après toute modification vaut acceptation de la Politique révisée. 

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Contact

Pour toute question, préoccupation ou signalement concernant la présente Politique d’utilisation acceptable, vous pouvez nous contacter par :

E-mail d’assistance : business@grey.co