Mentions légales

CONDITIONS DE LA CARTE GREY SPEND

Les présentes Conditions de la carte Grey Spend (les « Conditions de la carte ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. et l'Émetteur, y compris ses filiales, successeurs et ayants droit (l'« Émetteur », « nous », « notre » ou « nos »), qui régit votre utilisation des cartes Grey Spend, y compris le processus d'obtention et de gestion des cartes Grey Spend, dont l'accès vous est fourni par Grey Inc. (« Grey »).

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Informations importantes

Les taux, frais et autres informations importantes relatifs à votre carte Grey Spend (la « Carte ») sont énoncés dans les présentes Informations importantes.

En vigueur à compter du 10 novembre 2025

Taux d'intérêt et frais d'intérêt : 0 %

Taux annuel en pourcentage (« APR ») applicable aux achats : 0 %

Votre carte Grey Spend est actuellement assortie d'un taux d'intérêt de 0 % sur tous les achats. L'Émetteur et Grey se réservent le droit d'appliquer des intérêts à l'avenir, pour les nouveaux achats. Grey communiquera tout changement apporté au présent accord avant l'introduction d'intérêts et d'autres frais associés à votre carte Grey.

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Frais

Frais de création de carte : 5 USD

Achats à l'étranger

• Frais de change (devises autres que l'USD) : jusqu'à 0 %
• Frais transfrontaliers : jusqu'à 2 % + 0,5 USD‍‍

Frais de pénalité

• Retard de paiement : jusqu'à 40 USD
• Paiement rejeté : jusqu'à 29 USD

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Conditions

Contexte

La carte Grey vous est fournie pour le compte de Grey, en lien avec votre statut de client, cliente ou utilisateur autorisé de Grey, et conformément à vos Conditions d'utilisation distinctes conclues entre vous et Grey (les « Conditions d'utilisation »). L'Émetteur n'est pas partie aux Conditions d'utilisation Grey et décline toute responsabilité quant à l'exécution des services qui y sont visés.

Grey a ouvert un Compte Grey afin de faciliter les opérations que vous effectuez au moyen d'une Carte, dans la limite fixée par Grey conformément aux Conditions d'utilisation. Vous comprenez que vous n'avez accès aux Services et à la carte Grey que dans la mesure autorisée par Grey. Vous reconnaissez et acceptez que Grey s'acquittera des obligations nées de votre utilisation de la carte Grey et que vous rembourserez Grey conformément aux conditions de vos Conditions d'utilisation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Vous comprenez que la carte Grey n'est pas destinée à un usage personnel, de consommation ou domestique, et vous acceptez de n'utiliser la carte Grey qu'à des fins commerciales ou professionnelles.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de traitement de vos données personnelles par Grey sont décrites dans la Politique de confidentialité de Grey. Veuillez la consulter attentivement et contacter Grey pour toute question. En ouvrant, en utilisant ou en conservant une Carte, vous consentez à ce que l'Émetteur partage des informations relatives aux opérations, y compris les informations de reçu ou d'autres données personnelles, et vous l'y autorisez, afin de fournir les Services.

Émetteur :

Le programme de carte est émis par l'Émetteur sous licence de Visa. Les informations relatives au coût de la Carte décrites dans le tableau ci-dessus sont exactes au 10 novembre 2025. Ces informations sont susceptibles de changer après cette date. Pour savoir ce qui a pu changer, appelez ou écrivez au prestataire à l'adresse support@grey.co

Grey et l'Émetteur se réservent le droit de modifier les présentes Conditions de la carte ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant au bas de cette page indique la date de dernière mise à jour des Conditions de la carte. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation Grey.

Définitions :

« Réseaux de cartes » désigne les réseaux de cartes de paiement, y compris Visa ou Mastercard.

« Opération » désigne un paiement effectué au titre de biens ou de services auprès d'un commerçant qui accepte les paiements sur le Réseau de cartes applicable.

« Rétrofacturation » désigne une contestation que vous engagez à l'encontre d'un commerçant en cas de litige non résolu avec ce dernier ou lorsqu'une Opération n'est pas autorisée.

« Frais » désigne les frais que nous vous imposons au titre de l'utilisation des Services ou de votre utilisation d'une carte Grey.

« Émetteur » désigne l'émetteur du programme de carte. L'émetteur de ce programme de carte est Third National.

« Relevé périodique » désigne les relevés périodiques qui rendent compte de l'activité de toutes les Cartes qui vous sont délivrées, en identifiant les frais, commissions, remboursements ou autres montants dus ou crédités sur votre Compte Grey pendant la période couverte par ce relevé.

« Blockchains prises en charge » désigne la blockchain Ethereum, la blockchain Polygon, la blockchain Optimism, la blockchain Arbitrium et tout autre réseau de blockchain susceptible d'être ajouté à la seule discrétion de l'Émetteur

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Accord

1. Acceptation du présent accord et éligibilité

Les présentes Conditions de la carte deviennent effectives et juridiquement contraignantes dès que vous activez ou créez votre Carte en suivant les instructions figurant sur la plateforme Grey. Vous et nous convenons de respecter le présent accord dans son intégralité et d'être liés par celui-ci. Vous devez conserver et examiner attentivement les présentes Conditions de la carte. En créant une carte, vous acceptez la clause d'arbitrage ci-dessous en ce qu'elle s'applique au présent accord, même si vous n'utilisez pas le Compte ou la Carte.

En utilisant une Carte, vous déclarez et garantissez, à titre individuel, que :

• Vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris les personnes identifiées par l'United States Office of Foreign Asset Controls (OFAC).
• Vous utiliserez les Services exclusivement aux fins autorisées par les présentes Conditions de la carte et les Conditions d'utilisation Grey.
• Toutes les informations que vous nous fournissez, directement ou par l'intermédiaire de Grey, sont et resteront véridiques, exactes et complètes.
• Vous n'utiliserez pas la carte Grey à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
• Vous n'utiliserez la carte Grey que dans le respect du droit applicable.
• Vous attestez que vous n'êtes pas citoyen ou citoyenne des États-Unis et que vous souscrivez à une carte destinée aux personnes situées en dehors des États-Unis.

2. Conditions applicables à l'Émetteur

Les Cartes sont émises soit par l'émetteur identifié au verso de la carte Grey qui vous est délivrée, tel qu'indiqué dans les présentes Conditions de la carte, soit par tout autre émetteur indiqué dans les accords ou documents qui vous sont fournis (dans chaque cas, l'« Émetteur »). L'Émetteur est le créancier responsable du financement de vos paiements au titre des biens et services que vous achetez auprès d'un commerçant au moyen de votre carte Grey, sur la base des informations fournies par Grey. Veuillez noter que l'Émetteur peut exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires en plus des accords que vous avez conclus avec Grey, et que votre utilisation des cartes Grey sera alors également soumise à ces conditions supplémentaires.

3. Garantie

Votre Portefeuille lié principal ou tout Portefeuille supplémentaire peut fournir la garantie qui sécurisera les Opérations que vous effectuez sur toute carte Grey (la « Garantie »). La Garantie prendra la forme d'un Actif numérique. L'Émetteur se réserve le droit de désigner les formes d'Actifs numériques pouvant être utilisées comme Garantie, ainsi que le droit de refuser une forme de Garantie qui ne satisferait pas à ses politiques, lignes directrices ou exigences mises à jour.

Un « Événement de liquidation » se produit

• si vous avez une obligation de paiement impayée envers l'Émetteur ou le Partenaire, selon le cas, et que cette obligation de paiement n'a pas été intégralement payée par vous dans un délai d'un (1) jour calendaire; OU
• la Valeur de marché de votre garantie tombe en dessous de la valeur des Opérations existantes sur votre ou vos cartes Grey et que vous n'ajoutez pas de garantie supplémentaire. Grey et l'Émetteur peuvent, à leur discrétion, accorder un délai de grâce supplémentaire.

La « Valeur de marché » de la Garantie sera déterminée par et/ou l'Émetteur au moyen de la valeur de rachat nette fournie par un émetteur centralisé de stablecoin et/ou du cours en temps réel affiché sur une plateforme d'échange ou un agrégateur de prix réputé et reconnu, ou par référence à un oracle de prix, à la discrétion de Grey ou de l'Émetteur. Vous acceptez que la valeur de marché de votre garantie soit déterminée exclusivement par l'Émetteur selon les méthodes ci-dessus. Vous acceptez en outre que la Valeur de marché soit déterminée au moment d'un Événement de liquidation et que tout changement ou toute fluctuation de la valeur de la garantie avant ou après un Événement de liquidation soit sans incidence sur les obligations dues à Grey et/ou à l'Émetteur.

Vous devrez, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs de vos Portefeuilles liés ou Portefeuilles supplémentaires, constituer une Garantie dont la Valeur de marché en dollars des États-Unis (« USD ») est égale à chaque dollar débité sur l'ensemble de vos cartes Grey. Par exemple, si vous fournissez des Actifs numériques d'une Valeur de marché égale à 100 USD en USD, et que cette Valeur de marché ne change pas, votre limite de dépenses sera égale à 100 USD sur l'ensemble de vos cartes Grey. Une fois que 100 USD ont été débités sur vos cartes Grey, vous devrez fournir une Garantie supplémentaire pour toute Opération additionnelle. Si la Valeur de marché de votre garantie descend en dessous de 100 USD alors que vous avez 100 USD d'Opérations en cours, vous pourriez faire l'objet d'un Événement de liquidation. Si la Valeur de marché de votre garantie fait l'objet d'un événement de liquidation alors qu'elle est inférieure à vos Opérations existantes, vous restez redevable envers Grey et l'Émetteur de toute différence entre la valeur en USD des Opérations et la valeur en USD de la garantie au moment de la Liquidation.

Le retrait de toute Garantie par vous ne mettra pas fin aux obligations de paiement impayées que vous pourriez avoir sur vos cartes Grey, et l'Émetteur ne conservera en aucun cas la garde de votre Garantie. L'Émetteur n'est ni dépositaire ni propriétaire de votre Garantie. En cas d'Événement de liquidation, seul le montant nécessaire au remboursement de vos obligations financières impayées envers l'Émetteur sera liquidé sur votre Garantie. Tout solde de Garantie non grevé demeurera librement accessible. Vous autorisez et consentez à ce que l'Émetteur liquide la Garantie lors d'un Événement de liquidation, par l'intermédiaire d'un tiers ou par tout autre moyen, afin de satisfaire les obligations de paiement que vous devez à Grey, à l'Émetteur ou à tout autre tiers, selon le cas.

4. Limites de dépenses

Votre limite de dépenses est généralement fixée par Grey conformément aux Conditions Grey. L'Émetteur peut en outre fixer des limites de dépenses sur chaque carte Grey ou une limite de dépenses globale pour l'ensemble de vos cartes Grey, à sa seule discrétion. Les limites de dépenses du Compte Grey sont dynamiques et peuvent être modifiées à tout moment, avec ou sans préavis, y compris par des augmentations ou diminutions temporaires, ou en ramenant les limites de dépenses à 0 USD. Toute Opération ou tous frais autorisés sur une carte Grey peuvent réduire votre limite de dépenses d'un montant correspondant sur votre Compte Grey.

Lorsque vous utilisez la carte Grey pour effectuer une opération auprès de certains commerçants pour lesquels le montant de l'opération finale est inconnu au moment de l'autorisation, l'Émetteur peut attribuer à cette Opération une valeur supérieure ou inférieure aux Opérations finales. L'Opération initiale de « blocage » réduira votre limite de dépenses jusqu'à ce que l'Opération finale soit déterminée.

5. Achats et restrictions

L'objet principal de votre Compte est de faciliter les dépenses professionnelles et autres achats professionnels. Grey et l'Émetteur se réservent le droit de bloquer et de résilier des opérations et de suspendre l'accès à votre Compte, sauf interdiction du droit applicable, pour des opérations et activités présentant des schémas non conformes à des fins professionnelles. Vous pouvez utiliser votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services (chacun, un « achat ») en présentant votre Carte ou en communiquant à des commerçants participants et établissements acceptant la Carte votre numéro de Carte et d'autres informations par tout autre moyen (par exemple, par téléphone, en ligne ou via une application mobile). Nous ne serons pas responsables envers vous (ni envers quiconque) si un commerçant ou toute autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter un achat autorisé par les présentes Conditions de la carte. Sauf interdiction du droit applicable, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de tout achat, y compris toute opération assimilable à des espèces, même si vous disposez d'un crédit disponible suffisant pour effectuer l'achat. Les opérations assimilables à des espèces comprennent, sans s'y limiter, les opérations suivantes dans la mesure où elles sont acceptées :

1. l'achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de virements électroniques, de cryptomonnaies, d'autres monnaies numériques ou virtuelles similaires et d'autres opérations similaires;
2. l'achat de billets de loterie, de jetons de casino, de paris sur les courses hippiques et d'opérations de paris similaires hors ligne et en ligne;
3. les transferts d'argent entre particuliers et les opérations d'alimentation de compte transférant des devises; et
4. le paiement au moyen d'un service tiers, y compris les opérations de paiement de factures non effectuées directement auprès du commerçant ou de son prestataire de services.

Nous nous réservons le droit de refuser tout achat pour quelque raison que ce soit, telle qu'un défaut sur le Compte, une activité frauduleuse ou illicite suspectée, des jeux d'argent en ligne, ou tout indice d'un risque accru lié à l'achat. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans préavis, avant ou au moment où nous prenons une telle mesure. Les avances de fonds et les transferts de solde ne sont pas disponibles au titre des présentes Conditions de la carte.

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris les Secteurs interdits de Grey et vous vous engagez à ne pas exercer de telles activités lorsque vous utilisez les Services ou la carte Grey.

Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser la carte Grey

• pour toute dépense qui n'est pas une dépense professionnelle engagée par vous;
• à toute fin interdite par les présentes Conditions de la carte;
• pour, avec, ou au bénéfice de toute personne physique ou morale bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis; à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Vous emploierez tous les moyens raisonnables pour protéger vos cartes Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous ne permettrez à aucune autre personne ni à aucun tiers d'utiliser les Services ou la carte Grey en votre nom. Vous nous informerez immédiatement dès que vous savez ou soupçonnez que l'accès à votre Compte Grey a été compromis ou que votre carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.

6. Paiements

6.1 Promesse de paiement

‍Bien que vous remboursiez généralement Grey pour les montants réglés au moyen de votre Carte, vous vous engagez également à payer l'Émetteur ou ses cessionnaires pour tous les montants débités sur le Compte non remboursés par le Partenaire, y compris tous les achats, intérêts et frais débités sur votre Compte. Vous êtes tenu de rembourser Grey ou ses cessionnaires pour toutes les opérations effectuées au moyen de votre Carte par des personnes que vous avez autorisées à utiliser la Carte, même si leur utilisation de la Carte excède l'autorisation que vous leur avez donnée.

6.2 Relevés périodiques

Vous êtes responsable du paiement intégral de toutes les Opérations et de tous les Frais. Votre Compte Grey peut comporter des Relevés périodiques identifiant les Opérations, les Frais, les remboursements, le montant de votre Garantie, toute autre opération sur Carte, ou d'autres montants dus ou crédités sur votre Compte Grey. Les Relevés périodiques peuvent vous être rendus accessibles sur votre Compte Grey quotidiennement, mensuellement, ou selon toute autre périodicité fixée par l'Émetteur. Vous devez nous informer sans délai si vous pensez qu'une erreur figure sur votre Relevé périodique, et soumettre toute contestation ou Rétrofacturation conformément aux présentes Conditions de la carte. Nous ne sommes pas tenus de vous envoyer un relevé mensuel si nous estimons votre Compte irrécouvrable ou si le droit applicable ne nous oblige pas à vous envoyer un relevé mensuel pour d'autres raisons.

6.3 Remboursements

Le cas échéant, vous pouvez rembourser un solde sur une ou plusieurs de vos cartes Grey par tout moyen autorisé par Grey et prévu dans votre Compte Grey.

Tout défaut de paiement de la totalité du montant dû à Grey ou à l'Émetteur, selon le cas, lorsque celui-ci est exigible, constitue une violation des présentes Conditions de la carte. Vous êtes responsable de tous les frais ou dépenses que nous pourrions engager pour recouvrer les montants dus et non payés en temps voulu, y compris les frais juridiques ou de recouvrement, ainsi que tout intérêt au taux maximal autorisé par la loi.

6.4 Paiement anticipé

À tout moment et le cas échéant, vous pouvez payer tout ou partie du solde impayé de votre Compte, sans pénalité. Le paiement d'un montant supérieur au paiement dû au titre d'un cycle de facturation ne vous dispense pas de l'obligation de payer l'intégralité du paiement dû au titre des cycles de facturation suivants.

7. Frais.

Sous réserve du droit applicable, vous acceptez de payer les frais suivants :

Nous vous communiquerons tous Frais lorsque votre demande de carte Grey est approuvée via votre Compte Grey, en mettant à jour les présentes Conditions de la carte, ou par le biais de notre site web. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou modifier les Frais moyennant un préavis de 30 jours. Les Frais que nous imposons peuvent inclure des intérêts ou d'autres frais financiers, des frais périodiques, des frais d'émission ou de remplacement de Carte, des frais applicables à certaines opérations, des frais d'opération à l'étranger, des frais d'utilisation, des frais de service, des frais d'avance de fonds, des frais de retard de paiement, des frais pour paiement en échec ou rejeté, des frais pour utilisation abusive des Services, des frais pour Événements de liquidation, ou d'autres frais que nous vous communiquons. Vous êtes responsable des Frais en sus des Opérations.

7.1 Frais de pénalité. ‍

(a) Frais de liquidation

(b) Chaque fois qu'un paiement sur votre Compte est rejeté ou annulé pour quelque raison que ce soit, ou que nous devons retourner un chèque, un instrument ou une opération que vous nous envoyez parce qu'il est incomplet ou défectueux, nous vous facturerons des frais de paiement rejeté de (29,00 USD). Toutefois, nous ne facturerons pas de frais de paiement rejeté si nous facturons des frais de retard au titre du même paiement minimum dû, et nous ne facturerons jamais de frais de paiement rejeté supérieurs au paiement minimum dû immédiatement avant la date à laquelle le paiement nous a été retourné.

(c) Frais supplémentaires. Nous pouvons facturer des frais pour les services spéciaux que vous demandez, conformément au droit applicable.

7.2 Opérations en devises étrangères

Si vous effectuez une opération au moyen de votre Compte dans une devise étrangère (y compris, par exemple, des achats en ligne auprès d'un commerçant situé en dehors des États-Unis), l'association de carte de crédit convertira toute opération en devise étrangère en dollars des États-Unis en utilisant, pour la date de traitement central applicable, un taux de change qui est

• sélectionné par l'association parmi la fourchette de taux disponibles sur les marchés de change de gros, taux qui peut différer de celui reçu par l'association, ou
• le taux imposé par les pouvoirs publics. Le taux de conversion qui vous est appliqué peut différer du taux en vigueur à la date de l'opération ou à la date de comptabilisation, ainsi que du taux obtenu par l'association de carte de crédit. Un commerçant ou un autre tiers peut convertir une opération en dollars des États-Unis ou dans une autre devise, en utilisant un taux qu'il choisit, avant de la transmettre à l'association de carte de crédit.

Frais d'opération à l'étranger jusqu'à 0 %

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8. Gestion de vos cartes Grey

8.1 Demande et remplacement de cartes ‍

Nous ou l'Émetteur pouvons décider de ne pas accéder aux demandes de cartes Grey ou de limiter le nombre de cartes Grey physiques ou virtuelles qui vous sont fournies.

Vous êtes responsable de la sécurisation des cartes Grey, des numéros de compte et des dispositifs de sécurité de la carte Grey. Vous nous informerez sans délai et prendrez les mesures appropriées pour prévenir toute opération non autorisée lorsqu'une carte Grey est perdue, volée, compromise ou doit être remplacée. Dans de tels cas, vous pouvez demander l'émission de cartes Grey de remplacement via votre Compte Grey. Les cartes de remplacement peuvent comporter de nouveaux numéros de compte, ce qui pourrait vous obliger à mettre à jour la carte Grey enregistrée pour tout paiement programmé ou récurrent. Vous êtes seul responsable de la mise à jour des informations de carte Grey enregistrées auprès des commerçants lorsque les numéros de compte ont été modifiés.

8.2 Utilisation autorisée et non autorisée

Vous ne pouvez utiliser les cartes Grey que pour des Opérations et transactions professionnelles de bonne foi, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous comprenez que votre Compte Grey est de nature commerciale et que certaines lois relatives à la protection des consommateurs, telles que le Credit Card Consumer Accountability, Responsibility, and Disclosure Act of 2009, ne s'appliquent pas à votre Compte Grey ni aux cartes Grey. Vous acceptez que toutes les Opérations et autres transactions sur votre compte soient traitées comme des transactions commerciales effectuées uniquement à des fins professionnelles.

Vous acceptez de mettre en place et de maintenir des contrôles destinés à garantir que les cartes Grey ne sont utilisées que par vous et vos utilisateurs autorisés à des fins professionnelles de bonne foi et dans le respect des présentes Conditions de la carte, de toute condition de l'Émetteur, des Conditions d'utilisation Grey et du droit applicable. Vous êtes responsable des Opérations et transactions effectuées par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n'est pas la personne associée à la carte Grey ou dont le nom y figure.

Grey, les Émetteurs, les Réseaux de cartes ou d'autres prestataires de services tiers intermédiaires (y compris les acquéreurs de commerçants) peuvent refuser ou annuler des Opérations pour quelque raison que ce soit. L'Émetteur n'est responsable d'aucune perte, d'aucun dommage ni d'aucun préjudice causé par des Opérations refusées ou annulées.

8.3 Cartes perdues ou volées.

Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre Carte ou votre Compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer sans délai par courriel à l'adresse support@grey.co . Vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée survenant après nous avoir informés. Vous pouvez toutefois être tenu responsable de toute utilisation non autorisée survenue avant réception de votre notification par nos soins. Vous êtes tenu de nous prêter assistance dans notre enquête si votre carte Grey est perdue ou volée, ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre carte Grey ou votre Compte Grey sans votre autorisation.

8.4 Utilisateurs nigérians

Il est important de noter que la carte vous est commercialisée par BANEX MICROFINANCE BANK LIMITED (BANEX), un établissement financier agréé par la Central Bank of Nigeria (CBN). En outre, BANEX sera chargée de veiller à ce que la carte satisfasse à toutes les exigences de la CBN (y compris, sans s'y limiter, le dépôt des déclarations requises auprès de la CBN) et aux autres lois nigérianes, et continue d'opérer dans le respect des lois applicables. BANEX sera également chargée de veiller à ce que vos données personnelles soient traitées conformément au Nigeria Data Protection Act et à toute autre loi applicable en matière de protection des données. Nonobstant ce qui précède, toute réclamation doit être adressée à Grey, qui sera chargée de fournir l'assistance au service client.

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9. Rétrofacturations

Vous êtes responsable de l'examen rapide de vos Relevés périodiques et de l'identification de toute Opération que vous estimez non autorisée ou que vous contestez.

Si vous et un commerçant êtes en litige au sujet d'une Opération identifiée sur votre Relevé périodique, par exemple en cas de livraison de biens ou services incorrects ou de facturation d'un montant erroné, vous devez d'abord tenter de résoudre le litige avec le commerçant. Si le litige n'est pas résolu à votre satisfaction ou si vous estimez que l'Opération n'est pas autorisée, vous pouvez engager une Rétrofacturation via votre Compte Grey. Vous devez signaler toute Opération contestée ou toute erreur au plus tard 60 jours après que l'Opération contestée a été inscrite sur votre Relevé périodique. Nous pouvons exiger des précisions supplémentaires sur l'opération, et notre examen de votre Opération contestée sera subordonné à la communication par vous de toutes les informations que nous pourrions exiger pour examiner l'Opération contestée.

Vous comprenez que la carte Grey est soumise aux règles des Réseaux de cartes en matière de rétrofacturation. Les Réseaux de cartes disposent de procédures supplémentaires établies pour le règlement des rétrofacturations, qui peuvent exiger que vous fournissiez des précisions supplémentaires sur l'Opération contestée ou des pièces justificatives.

Les Opérations liées à des Opérations contestées et à des Rétrofacturations en cours de règlement peuvent demeurer dues et exigibles à la date de paiement prévue dans le Relevé périodique applicable. Les Rétrofacturations réglées en votre faveur seront créditées sur votre Compte Grey, sur le Relevé périodique en cours ou sur un Relevé périodique futur. Nous pouvons imposer des Frais, réduire vos limites de dépenses ou suspendre l'accès à votre Compte Grey ou aux Services si vous ne payez pas les Opérations liées à des Rétrofacturations en cours de règlement à la date de paiement.

10. Résiliation

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons suspendre, révoquer ou annuler vos privilèges sur le Compte, votre droit d'utiliser la Carte, ou refuser toute opération, à notre seule discrétion, à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Toute résiliation des privilèges de crédit, qu'elle soit initiée par nous ou par vous, n'affectera aucun de nos droits ni aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions de la carte, y compris votre obligation de nous rembourser tout montant que vous nous devez conformément aux présentes Conditions de la carte. À notre demande ou dès la résiliation des privilèges de crédit, vous acceptez de nous remettre ou de détruire la Carte. Si vous tentez d'utiliser la Carte après la résiliation des privilèges de crédit (que nous ayons ou non fourni un préavis de cette résiliation), la Carte pourra être conservée par le commerçant, le distributeur automatique ou l'établissement financier auprès duquel vous tentez de l'utiliser.

11. Modification des conditions

Sous réserve du droit applicable, nous pouvons à tout moment modifier, compléter ou supprimer des dispositions des présentes Conditions de la carte, y compris les taux d'intérêt et la présente clause de modification des conditions. Ces modifications peuvent être fondées sur nos politiques et procédures de lutte contre la fraude, sur votre niveau de respect des présentes Conditions de la carte, sur la conjoncture économique et/ou sur tout autre facteur. Nous vous notifierons toute modification, ajout ou suppression conformément au droit applicable. À compter de la date d'effet, les conditions modifiées s'appliqueront, à notre choix, aux nouveaux achats et aux soldes impayés de votre Compte, dans la mesure permise par le droit applicable.

12. Recours

En cas de défaillance de votre part au titre des présentes Conditions de la carte, nous pouvons, sous réserve du droit applicable (y compris toute exigence de préavis applicable) :

(a) déclarer immédiatement exigible tout ou partie du solde impayé de votre Compte ;

(b) vous autoriser à la place à rembourser le solde de votre Compte en payant le paiement minimum dû à chaque cycle de facturation, sans renoncer aux droits prévus au point (a) ; et/ou

(c) engager une procédure de recouvrement à votre encontre et vous facturer les frais de justice et/ou les honoraires d'avocat raisonnables et les frais qui nous sont facturés dans le cadre de cette procédure par tout avocat qui n'est pas notre salarié. Après une défaillance, les intérêts continueront de courir jusqu'au remboursement intégral du solde total de votre Compte, y compris les intérêts courus, sous réserve du droit applicable.

13. Retard dans l'exercice des droits

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion différer ou renoncer à exercer l'un quelconque de nos droits ou recours au titre des présentes Conditions de la carte ou du droit applicable, sans perdre pour autant ces droits ou recours ni aucun autre droit ou recours. Même si nous n'exerçons pas nos droits ou recours à un moment donné, nous pouvons les exercer ultérieurement. Par exemple, nous pouvons accepter des paiements tardifs sans perdre aucun de nos droits au titre des présentes Conditions de la carte.

14. Communications et enregistrement des appels.

Vous autorisez Grey , l'Émetteur et leurs partenaires (chacune des filiales conjointes ou indépendantes, agents, ayants droit et prestataires de services de l'Émetteur (collectivement, les « Parties de messagerie »)) à utiliser des systèmes automatiques de composition téléphonique, des systèmes de messages vocaux artificiels ou préenregistrés, des systèmes de messagerie texte et des systèmes de courriels automatisés, ou tout système capable de stocker et de composer des numéros de téléphone, pour transmettre des messages relatifs aux présentes Conditions de la carte, à votre Compte, ou à votre relation avec les Parties de messagerie de manière plus générale (y compris, sans s'y limiter : des messages concernant les prochaines échéances de paiement, les paiements manqués et les paiements rejetés) à tout numéro de téléphone que vous communiquez aux Parties de messagerie. Vous acceptez également que ces messages puissent comporter des messages vocaux préenregistrés et/ou artificiels. Vous comprenez que les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par une autre personne, et que ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur. Vous autorisez également les Parties de messagerie à vous transmettre des messages par courrier ou par courriel, à toute adresse que vous leur fournissez ou qu'elles obtiennent par tout moyen légal.

Vous comprenez que toute personne ayant accès à votre courrier, à votre téléphone ou à votre compte de messagerie électronique peut écouter ou lire les messages que les Parties de messagerie vous laissent ou vous envoient, et vous acceptez que les Parties de messagerie n'engagent aucune responsabilité si une personne accède à ces messages. Vous comprenez en outre que, lorsque vous recevez un appel téléphonique, un message texte ou un courriel, des frais peuvent vous être facturés par l'entreprise qui vous fournit des services de télécommunications, sans fil et/ou internet, et vous acceptez que les Parties de messagerie n'engagent aucune responsabilité au titre de ces frais, sauf dans la mesure requise par le droit applicable. Vous autorisez expressément les Parties de messagerie à surveiller et à enregistrer vos appels avec elles. Si un numéro de téléphone que vous avez communiqué aux Parties de messagerie change, ou si vous cessez d'être le propriétaire, l'abonné ou l'utilisateur principal d'un tel numéro de téléphone, vous acceptez d'en informer immédiatement la Partie de messagerie qui a transmis les messages, afin qu'elle puisse mettre à jour ses registres.

Cette autorisation fait partie de notre accord relatif aux présentes Conditions de la carte, et nous n'entendons pas qu'elle soit révocable. Toutefois, dans la mesure où vous disposez, en vertu du droit applicable, du droit de révoquer votre consentement aux communications par appels automatisés et messages texte adressés à votre numéro de téléphone mobile, vous pouvez exercer ce droit en contactant directement la Partie de messagerie concernée ou en envoyant une demande par courriel à support@grey.co avec pour objet « END COMMUNICATIONS ».

Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir la plupart de ces messages en nous envoyant une demande à support@grey.co ou en répondant « STOP » à tout message texte. Pour n'arrêter que les courriels, vous pouvez suivre les instructions de désabonnement figurant au bas des courriels des Parties de messagerie.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions de la carte seront interprétées conformément au droit de Porto Rico, sans égard aux principes de conflit de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions en petites créances) exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être engagées devant un tribunal d'État ou fédéral de Porto Rico, sauf si nous convenons tous deux d'un autre lieu, et vous consentez par les présentes à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal.

16. Règlement des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE « RÈGLEMENT DES LITIGES ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET L'ÉMETTEUR.

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Arbitrage contraignant :

(a) Vous et l'Émetteur convenez que tous les Litiges (définis ci-dessous), passés, présents et futurs, seront tranchés par voie d'arbitrage, sauf si votre Litige relève d'une exception à la présente convention d'arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez en outre qu'aucun arbitrage engagé en vertu de la présente section ne pourra se dérouler sous forme d'action collective, de groupe ou représentative. La sentence de l'arbitre pourra être déposée auprès de tout tribunal compétent. « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et l'Émetteur qui découle de ou se rapporte à :

• les présentes Conditions de la carte (y compris tout avenant ou autres conditions qui y sont incorporées par référence),
• la violation, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, ou
• tout Service (y compris, sans s'y limiter, la carte Grey).

(b) La présente convention d'arbitrage sera interprétée conformément au Federal Arbitration Act et y sera soumise, nonobstant tout autre choix de loi énoncé dans les présentes Conditions de la carte.

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Procédure d'arbitrage :

(a) Avant d'introduire une réclamation à l'encontre de l'Émetteur, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige à l'amiable en adressant à l'Émetteur une notification écrite du Litige avéré ou potentiel. De même, l'Émetteur vous adressera une notification écrite de tout Litige avéré ou potentiel afin de tenter de résoudre à l'amiable toute réclamation qu'il pourrait avoir, avant d'engager toute action formelle. La partie qui adresse la notification du Litige avéré ou potentiel (la « Partie notifiante ») inclura dans cette notification (une « Notification de litige ») votre nom, les coordonnées de la Partie notifiante pour toute communication relative à ce Litige, ainsi que des précisions suffisantes sur ce Litige pour permettre à l'autre partie (la « Partie notifiée ») de comprendre le fondement des préoccupations soulevées et de les évaluer. Si la Partie notifiée indique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception de la Notification de litige, qu'elle est prête et disposée à engager des discussions de bonne foi en vue de résoudre le Litige à l'amiable, chaque partie participera alors rapidement à ces discussions de bonne foi.

(b) Si, malgré le respect par la Partie notifiante de l'ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, un Litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la Notification de litige (ou si la Partie notifiée ne répond pas à la Notification de litige dans un délai de dix (10) jours ouvrables), la Partie notifiante peut engager une procédure d'arbitrage telle que décrite ci-dessous. Si l'une ou l'autre partie prétend engager un arbitrage sans avoir préalablement adressé une Notification de litige et sans avoir par ailleurs respecté l'ensemble de ses obligations au titre du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la carte, le ou les arbitres rejetteront rapidement la réclamation avec préjudice et accorderont à l'autre partie l'ensemble de ses frais et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés en lien avec ce Litige.

(c) Vous et l'Émetteur convenez chacun de résoudre tout Litige qui ne serait pas résolu à l'amiable comme décrit ci-dessus par voie d'arbitrage définitif et contraignant, tel qu'exposé dans les présentes, sauf disposition contraire de la section 12.3 ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez que l'American Arbitration Association (« AAA ») administrera l'arbitrage selon ses Commercial Arbitration Rules (les « Règles »). Les Règles sont disponibles à l'adresse www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Une partie souhaitant engager un arbitrage doit adresser à l'autre partie une Demande d'arbitrage écrite conformément aux Règles de l'AAA. (L'AAA fournit un modèle général de Demande d'arbitrage.) L'arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera confié à un arbitre unique. L'arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat habilité à exercer le droit, et sera choisi par les parties parmi la liste d'arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un arbitre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de la Demande d'arbitrage, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux Règles de l'AAA. Le ou les arbitres seront habilités à accorder toute réparation, y compris une injonction, qui vous serait accessible dans le cadre d'une action individuelle, sous réserve de toute limitation de responsabilité ou exclusion de réparation valable et exécutoire énoncée dans les présentes. Nonobstant toute disposition contraire du présent paragraphe, si une partie sollicite une injonction susceptible d'avoir une incidence significative sur d'autres utilisateurs de l'Émetteur, telle que raisonnablement déterminée par l'une ou l'autre partie, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera sur une base individuelle mais sera confié à un collège de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres ainsi choisis par les parties choisiront le troisième, qui présidera le collège arbitral. Ce président sera un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer le droit et possédant une expérience de l'arbitrage ou de la médiation des litiges. En cas de désaccord sur le point de savoir si le seuil requis pour un collège de trois arbitres est atteint, l'arbitre unique désigné conformément à la présente section tranchera cette question. Si l'arbitre estime qu'un collège de trois personnes est approprié, il peut, s'il est choisi par l'une des parties ou comme président par les deux arbitres choisis par les parties, participer au collège arbitral. Sauf disposition contraire requise par la loi, et dans cette seule mesure, la procédure d'arbitrage et toute sentence seront confidentielles.

(d) Vous et l'Émetteur convenez en outre que l'arbitrage se déroulera en langue anglaise à New York, New York, ou, si vous le choisissez, que l'ensemble de la procédure pourra se dérouler par vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen électronique à distance.

(e) Les frais de dépôt et les frais administratifs seront payés conformément aux Règles de l'AAA, étant entendu que la partie gagnante aura le droit de récupérer ses honoraires d'avocat raisonnables, les honoraires d'experts et les frais engagés en lien avec la procédure d'arbitrage, en sus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée.

(f) Vous et l'Émetteur convenez que, nonobstant toute disposition contraire des Règles, l'arbitrage de tout Litige se déroulera sur une base individuelle, et que ni vous ni l'Émetteur ne pourrez introduire une réclamation dans le cadre d'un arbitrage collectif, de groupe, coordonné, consolidé ou de masse (chacun, un « Arbitrage collectif »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, une réclamation visant à résoudre un Litige à l'encontre de l'Émetteur sera réputée constituer un Arbitrage collectif si (i) deux (2) demandes d'arbitrage similaires ou plus sont déposées de manière concomitante par ou pour le compte d'un ou plusieurs demandeurs; et (ii) les avocats des demandeurs sont les mêmes, partagent des honoraires ou coordonnent leur action entre les arbitrages. Aux fins de la présente disposition, « de manière concomitante » signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés mais non encore résolus) au même moment.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI L'ÉMETTEUR NE POURREZ REGROUPER, JOINDRE OU COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, NI ARBITRER OU PLAIDER UN LITIGE EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS EN QUALITÉ DE MEMBRE REPRÉSENTATIF D'UN GROUPE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. EN LIEN AVEC TOUT LITIGE, TOUS CES DROITS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT RENONCÉS. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l'arbitre.

Petites créances :

‍Nonobstant l'accord conclu entre vous et l'Émetteur pour arbitrer les Litiges, vous et l'Émetteur conservez le droit d'engager une action individuelle devant le tribunal des petites créances.

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Renonciation à l'action collective :

‍Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige découlant des présentes Conditions de la carte ou s'y rapportant, qu'il soit soumis à l'arbitrage ou aux tribunaux, sera traité uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la carte ou des Règles de l'AAA, les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente renonciation à l'action collective ne pourront être résolus que par un tribunal, et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inopposable, aucune des parties n'aura droit à l'arbitrage.

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Renonciation au procès devant jury :‍

Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l'arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions de la carte ou s'y rapportant.

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Compétence territoriale et juridictionnelle pour les procédures judiciaires :

Sauf disposition contraire requise par le droit applicable ou prévue dans les présentes Conditions de la carte, dans l'hypothèse où la convention d'arbitrage serait jugée inapplicable à vous ou à votre Litige, vous et l'Émetteur convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être engagée que devant un tribunal compétent de Porto Rico. Vous et l'Émetteur consentez irrévocablement à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal, étant entendu que chaque partie pourra engager toute action visant à faire confirmer une sentence arbitrale devant tout tribunal compétent.

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Confidentialité :

L'existence de tout Litige et l'ensemble des informations s'y rapportant seront tenues strictement confidentielles par les parties et ne seront divulguées par aucune d'elles, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à la conduite de l'arbitrage ou à la confirmation ou à l'exécution d'une sentence arbitrale. Toute divulgation ainsi autorisée sera, dans toute la mesure raisonnablement possible, soumise à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées au présent paragraphe. Si la divulgation d'informations relatives à un Litige est requise par le droit applicable, les parties coopéreront raisonnablement entre elles pour obtenir des ordonnances de protection ou préserver de toute autre manière la confidentialité de ces informations.

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Survie :

La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions de la carte. À l'exception des dispositions de la présente convention d'arbitrage qui interdisent l'Arbitrage collectif, si un tribunal décide qu'une partie de la présente convention d'arbitrage est invalide ou inopposable, les autres parties de cette convention d'arbitrage demeureront néanmoins valides et en vigueur. Dans l'hypothèse où un tribunal jugerait l'interdiction de l'Arbitrage collectif invalide ou inopposable, l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle (sans toutefois que les dispositions des présentes Conditions de la carte sans lien avec l'arbitrage soient nulles), et tout Litige restant devra être porté devant les tribunaux conformément au paragraphe précédent.

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Indemnisation :

Vous indemniserez et défendrez Grey et l'Émetteur, ainsi que leurs filiales et leurs partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fiduciaires, gestionnaires, conseillers et représentants respectifs (chacun, une « Partie indemnisée »), et vous les mettrez à couvert de, toute réclamation, litige, enquête, procédure, perte, dommage, amende, pénalité, responsabilité, transaction, coût, frais et dépense engagés par une Partie indemnisée ou invoqués à l'encontre d'une Partie indemnisée par toute personne :

• découlant de, en lien avec, se rapportant à, ou résultant d'une violation par vous ou par tout Administrateur de l'Entreprise ou Utilisateur de l'Entreprise de l'une quelconque des déclarations, garanties, engagements ou accords contenus dans les présentes Conditions de la carte, les Conditions d'utilisation, toute condition applicable à un Fournisseur tiers ou tout autre accord conclu avec un Partenaire émetteur, ou se rapportant par ailleurs aux Services ou à l'utilisation de la carte Grey;
• au titre de montants dus par l'Entreprise à des tiers;
• au titre d'actes ou d'omissions des Administrateurs de l'Entreprise, des Utilisateurs de l'Entreprise, ou d'autres employés ou agents de l'Entreprise;
• au titre de l'utilisation des Services par l'Entreprise; ou
• au titre de litiges relatifs à des Opérations entre l'Entreprise et des commerçants. Grey et l'Émetteur peuvent assurer la défense de toute réclamation soumise à indemnisation au titre des présentes, en recourant au conseil de leur choix, et vous paierez ou rembourserez rapidement à l'Émetteur les honoraires raisonnables de ce conseil ainsi que tous les coûts et dépenses raisonnables y afférents.

Si vous êtes un utilisateur d'une juridiction qui n'autorise pas certaines obligations d'indemnisation, vous acceptez que la section ci-dessus intitulée « Indemnisation » soit interprétée avec la portée la plus large permise par le droit de cette juridiction. Si une partie de la présente section est jugée invalide au regard du droit de cette juridiction, l'invalidité de cette partie n'affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.