Mentions légales

VOTRE CONSENTEMENT À LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE

(l'« Énoncé de consentement »)

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Vous demandez une carte Grey. Si vous consentez au présent Énoncé de consentement pour ce Programme, celui-ci s'applique même si vous n'obtenez pas (ou si une carte Grey ne vous est pas proposée).

Votre consentement exprès au présent Avis de signature électronique& et de communications électroniques (le « Consentement ») nous permet de vous fournir ces Communications par voie électronique, vous permet de signer et d'autoriser des Communications par voie électronique au moyen du Tableau de bord ou des API fournis par Grey (le « Tableau de bord », la « Plateforme » ou le « Service »), et permet à Grey  et à ses partenaires de recueillir ces signatures électroniques. Si vous ne consentez pas à la transmission électronique des Communications, vous ne pourrez pas utiliser le Service. En vous inscrivant à un Compte Grey, en demandant une carte ou en accédant au Tableau de bord Grey, vous acceptez que cette inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à ce que nous vous adressions, ainsi qu'à vos Administrateurs d'entreprise et Utilisateurs d'entreprise, des avis, y compris ceux requis par la loi, et vous veillerez à ce que tous les Administrateurs d'entreprise et Utilisateurs d'entreprise consentent à recevoir les Notifications aux utilisateurs par voie électronique. Vous comprenez que ce consentement a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Vous avez le droit de recevoir les divulgations, avis et communications légaux (ensemble, les « Éléments concernés ») sous forme papier, par courrier. Nous pouvons à la place vous fournir ces Éléments concernés par voie électronique si vous : nous donnez votre Consentement à cet effet et satisfaites aux Exigences système ci-dessous. Aux fins du présent Énoncé de consentement, les Éléments concernés comprennent toutes les communications de gestion et de recouvrement relatives à votre compte, ainsi que l'ensemble des divulgations, avis et communications légaux que Grey est tenue de vous fournir par écrit concernant le compte. Dans le présent Énoncé de consentement, « nous » et « notre » désignent : Grey et nos prestataires de services.

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Durée du consentement

Votre Consentement restera en vigueur jusqu'à ce que :

(1) vous ou nous ayons mis fin au Programme ou à votre Carte ;

(2) vous vous désinscriviez des communications électroniques. Si vous résiliez votre Carte, votre Consentement continuera néanmoins de s'appliquer aux droits de Grey antérieurs à la résiliation (y compris les droits nés de votre Consentement au présent Énoncé de consentement). Consultez votre convention de titulaire de carte pour savoir comment résilier votre Carte.

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Méthodes de fourniture des Éléments concernés

Dans le présent document, « fournir » signifie remettre, mettre à disposition, envoyer, notifier ou tout terme similaire. Nous pouvons fournir les Éléments concernés par voie électronique au moyen de fichiers, y compris au format PDF, téléchargeables depuis notre site internet. Il vous incombe d'examiner rapidement les Éléments concernés afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.

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Accès aux copies papier

Vous pouvez réaliser des copies des Éléments concernés en utilisant la fonction « imprimer » ou « enregistrer » de l'application dans laquelle vous les consultez (par exemple, un navigateur internet, le logiciel Adobe® Reader®). Nous conservons des copies des Éléments concernés pendant les durées requises par la loi et vous en fournirons des copies sur demande pendant ces durées. Nous ne conservons pas nécessairement de copies au-delà de ce que la loi exige. Enregistrez ou imprimez les copies des Éléments concernés afin de les avoir à disposition en cas de besoin. Vous pouvez demander une copie papier gratuite de tout Élément concerné en nous envoyant un e-mail à support@grey.co

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Notre droit d'envoyer des documents papier

Nous nous réservons le droit de fournir les Éléments concernés sous forme papier à tout moment, à notre discrétion, même si vous nous avez donné votre Consentement à les fournir par voie électronique. Par exemple, mais sans s'y limiter, nous pouvons le faire en cas de panne de système ou de suspicion de fraude.

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Exigences matérielles et logicielles

Pour accéder aux Éléments concernés et les conserver, vous devez disposer d'un dispositif informatique ou de communication doté :

• d'un accès Internet fonctionnel ;
• d'un navigateur internet prenant en charge le chiffrement 128 bits (nous prenons en charge la dernière version de Chrome®, Firefox®, Microsoft Edge® ou Safari®) ;
• de 16 Mo de mémoire disponible (32 Mo de RAM recommandés) ; et
• d'un programme permettant de visualiser, d'enregistrer et d'imprimer des fichiers PDF (tel qu'Adobe® Reader® 4.0 ou une version ultérieure).

Vous pouvez télécharger Adobe® Reader® en cliquant ici (le clic ouvrira une autre fenêtre de navigateur et vous dirigera vers le site internet d'Adobe). En nous donnant votre Consentement, vous confirmez que vous satisfaites à l'ensemble des Exigences système ci-dessus.

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Retrait du consentement

Vous êtes libre de retirer votre Consentement à tout moment et sans frais. Si vous retirez votre Consentement avant l'approbation de votre demande, cela vous empêchera d'obtenir un crédit de notre part par Internet. Si, à tout moment, vous souhaitez retirer votre Consentement, vous pouvez le faire en nous envoyant un e-mail à support@grey.co.  Si vous décidez de retirer votre Consentement, l'efficacité juridique, la validité et/ou l'opposabilité de toute Divulgation électronique antérieure n'en seront pas affectées.

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Reconnaissance de votre capacité d'accès et consentement aux communications électroniques.

En confirmant que vous avez lu et accepté les présentes conditions, vous confirmez que :

• vous disposez d'un accès à un système informatique répondant aux exigences énoncées ci-dessus ;
• vous acceptez de recevoir les Éléments concernés par voie électronique ; et
• vous êtes en mesure d'accéder aux informations qui vous sont présentées, ainsi que de les imprimer ou de les stocker.