Mentions légales

‍BIENVENUE CHEZ GREY

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès aux services et leur utilisation, fournis par l’intermédiaire de GreyBusiness, l’infrastructure de paiement transfrontalier B2B proposée par Grey Inc. (« Grey », « nous » ou « notre/nos ») via la plateforme GreyBusiness (la « Plateforme » ou « GreyBusiness »).  

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À PROPOS DE GREY BUSINESS

GreyBusiness est le produit B2B de Grey, qui fournit aux entreprises une infrastructure de paiement transfrontalier complète, permettant des opérations financières sécurisées et efficaces, notamment des versements, des paiements groupés, des cartes virtuelles en USD et des Transactions en stablecoin (USDC). Vous pouvez consulter les questions fréquentes (FAQ) relatives à GreyBusiness via le lien fourni ici. La disponibilité de Services spécifiques peut varier selon la juridiction et peut être modifiée ou retirée à tout moment conformément au droit applicable.

Les fonctionnalités de GreyBusiness, les méthodes de paiement, les devises prises en charge, les corridors, les rails de paiement, les réseaux blockchain pris en charge et la disponibilité des Services peuvent varier selon la juridiction, la disponibilité des partenaires et les exigences réglementaires. Grey peut imposer des limites aux Transactions, retenir des fonds, appliquer des réserves renouvelables, différer le règlement ou restreindre l’accès à certains Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, de prévention de la fraude, de gestion des risques, d’exposition aux rétrofacturations ou pour des raisons opérationnelles.

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ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Les présentes Conditions constituent un Accord entre Grey et chaque utilisateur de la Plateforme ou des Services (l’« Utilisateur », l’« Entreprise », « vous » ou « votre »). Les présentes Conditions énoncent les termes et conditions régissant l’utilisation de la Plateforme et des Services. Elles détaillent les obligations de Grey à votre égard. Elles mettent également en évidence certains risques liés à l’utilisation des Services, que vous devez examiner attentivement, dans la mesure où les dispositions du présent Accord vous engageront du fait de votre utilisation de la Plateforme ou des Services.

En accédant à la Plateforme ou aux Services, en les consultant, en vous y inscrivant ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation acceptable, et vous acceptez ces conditions et vous engagez à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément aux présentes Conditions. Toute version mise à jour sera mise à disposition sur la Plateforme, et la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après une telle mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.

Vous acceptez que tous les avis, informations et communications de Grey puissent être fournis par voie électronique, y compris à l’adresse e-mail associée à votre Compte, par des notifications au sein de la Plateforme ou par d’autres moyens électroniques. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos coordonnées, et ces communications sont réputées reçues au moment de leur envoi ou de leur publication.

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DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte l’exige autrement, les expressions suivantes ont la signification indiquée ci-dessous :

« Compte » ou « Compte Grey » désigne le compte professionnel GreyBusiness ouvert et tenu au nom d’une Entreprise en vertu des présentes Conditions, incluant, lorsque le contexte le permet, tout renseignement de compte virtuel associé, tableau de bord, portefeuille et fonctionnalité de paiement.

« API » désigne l’interface de programmation d’application mise à disposition par GreyBusiness pour permettre l’intégration des Services aux systèmes de l’Entreprise.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique autorisée par l’Entreprise à accéder au Compte et à l’exploiter, y compris les membres d’équipe disposant de niveaux d’autorisation attribués.

« Entreprise » désigne une entreprise individuelle, une société de personnes, une société ou toute autre entité légalement reconnue ayant mené à bien son inscription et sa vérification KYB et ayant été approuvée pour utiliser les Services.

« Jour ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la juridiction où GreyBusiness exerce principalement ses activités.

« Réseau de cartes » ou « Système de cartes » désigne toute association, tout système ou tout réseau de cartes de paiement permettant des Transactions par carte de paiement, y compris, sans s’y limiter, Visa, Mastercard, American Express, Discover, ainsi que tout réseau de cartes de paiement successeur ou alternatif, par l’intermédiaire duquel l’Entreprise peut émettre, traiter ou recevoir des paiements au moyen de cartes virtuelles ou physiques fournies via les Services.

« Rétrofacturation » désigne l’annulation d’une Transaction par carte, initiée par un titulaire de carte ou une banque émettrice conformément aux règles applicables du Système de cartes.

« Tableau de bord » désigne l’interface en ligne par laquelle l’Entreprise accède aux Services et les gère.

« Taux de change » désigne le taux de change appliqué par GreyBusiness au moment où une Transaction de conversion de devises est confirmée.

« Blocage » désigne toute restriction, réserve ou limitation temporaire imposée sur le Compte, un solde ou une Transaction, y compris lorsque des fonds sont retenus dans l’attente d’un contrôle de conformité, d’une vérification, du règlement d’un litige, d’un risque de rétrofacturation ou pour d’autres raisons de gestion des risques.

« KYB » désigne les procédures de vérification « Know Your Business » (connaissance de l’entreprise), y compris l’identification des bénéficiaires effectifs, la vérification de l’activité commerciale et les contrôles de justificatif de domicile effectués conformément aux lois applicables.

« Juridiction autorisée » désigne toute juridiction dans laquelle GreyBusiness met les Services à disposition, à l’exclusion des Juridictions interdites.

« Juridiction interdite » désigne tout pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales ou autrement restreint par GreyBusiness, comme indiqué ici et mis à jour de temps à autre.

« Secteur restreint » désigne toute activité commerciale que GreyBusiness ne prend pas en charge, y compris, sans s’y limiter, les jeux d’argent, le divertissement pour adultes, les armes et munitions, les substances illégales et les services financiers à haut risque, comme indiqué ici et mis à jour de temps à autre.

« Services » désigne l’infrastructure de paiement transfrontalier, les services de versement, les services de compte virtuel, les services de stablecoin, les services de carte virtuelle, l’accès à l’API et les fonctionnalités connexes fournis en vertu des présentes Conditions.

« Stablecoin » ou « USDC » désigne l’USD Coin, un actif numérique conçu pour conserver une valeur équivalente au dollar des États-Unis.

« Réseau pris en charge » désigne les réseaux blockchain pris en charge par GreyBusiness pour les Transactions en USDC, y compris BEP20 et Solana, tels qu’ils peuvent être mis à jour de temps à autre.

« Transaction » désigne tout paiement, versement, virement, conversion de devises, transfert de stablecoin, transaction par carte ou autre instruction financière initiée par l’intermédiaire du Compte.

« Carte virtuelle » désigne une carte de paiement libellée en USD, non physique, émise par GreyBusiness dans le cadre d’un Réseau de cartes applicable.

« Portefeuille » désigne l’adresse de portefeuille USDC attribuée à une Entreprise pour la réception et le transfert d’actifs numériques pris en charge.

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ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION

Qui peut utiliser Grey Business

L’utilisation de la Plateforme est destinée aux entreprises légalement reconnues, y compris les entités constituées en société et les entrepreneurs individuels ou propriétaires d’entreprise agissant à titre personnel. Les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels ne peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser qu’en leur qualité d’Utilisateurs autorisés. Dans ce cas, ces personnes doivent être des employés de l’Utilisateur inscrit et être âgées d’au moins 18 ans. Les Entreprises demeurent responsables de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions.

L’Entreprise est pleinement responsable de tous les actes, omissions, instructions, Transactions et activités effectués par l’intermédiaire du Compte par tout Utilisateur autorisé. Grey est en droit de se fier à toute instruction, approbation ou action soumise par l’intermédiaire du Compte au moyen d’identifiants valides ou de niveaux d’autorisation configurés, en tant que dûment autorisée et engageant l’Entreprise, nonobstant tout différend interne, toute fraude ou toute conduite non autorisée au sein de l’Entreprise.

L’Entreprise est responsable de la désignation d’un administrateur pour le Compte et de la configuration des niveaux d’autorisation des Utilisateurs autorisés. L’Entreprise doit veiller à ce que l’accès ne soit accordé qu’en fonction des besoins réels et soit rapidement révoqué lorsqu’un Utilisateur autorisé n’en a plus besoin (y compris en cas de cessation d’emploi ou de mission). Grey n’est pas responsable et n’a aucune obligation de résoudre les différends internes relatifs à l’autorité, aux autorisations ou à la propriété du Compte.

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Critères d’éligibilité

Pour accéder à GreyBusiness et l’utiliser, une Entreprise doit :

• être une entité légalement enregistrée (y compris les entrepreneurs individuels, les sociétés de personnes ou les sociétés constituées) dans une Juridiction autorisée ;
• ne pas exercer d’activité dans un Secteur restreint ;
• ne pas être constituée ni exercer d’activité depuis une Juridiction interdite ;
• disposer de la capacité juridique et de l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions et exécuter les obligations en découlant ;
• mener à bien toutes les procédures KYB requises et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

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Inscription du compte

Pour s’inscrire à GreyBusiness, une Entreprise doit fournir toute la documentation demandée par Grey aux fins de la vérification KYB, notamment :

• documents d’enregistrement ou de constitution ;
• adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• justificatif de domicile ;
• informations sur le ou les bénéficiaires effectifs et moyen d’identification valide ;
• justificatif de l’activité commerciale ;
• toute autre information raisonnablement requise par Grey lors de l’inscription.

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Vous devez tenir vos informations à jour

Si vous modifiez une information fournie lors de l’inscription ou en cas de restructuration de l’entreprise, vous acceptez de nous en informer dans un délai de 14 jours à compter d’un tel changement. Il se peut que nous ne puissions pas vous répondre si vous nous contactez depuis une adresse, un numéro de téléphone ou un compte e-mail qui n’est pas enregistré auprès de nous.

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VÉRIFICATION ET APPROBATION

Vérification

Grey examinera l’ensemble des informations d’inscription et de KYB soumises et pourra demander une documentation ou des précisions supplémentaires. L’inscription et l’approbation sont conditionnelles jusqu’à ce que toutes les exigences KYB soient satisfaites. Une fois la vérification effectuée, l’Entreprise obtiendra l’accès à son Compte, y compris les coordonnées du compte virtuel, le Portefeuille (si l’USDC est activé), l’accès au Tableau de bord, ainsi que la possibilité de créer des Cartes virtuelles et d’initier des Transactions. 

La vérification prend généralement 1 à 2 Jours ouvrés après la soumission de la documentation complète, bien que les délais puissent varier selon la complexité du processus de KYB.

Grey peut effectuer un suivi continu et une revérification périodique de l’Entreprise, de ses bénéficiaires effectifs, de ses dirigeants, de ses Utilisateurs autorisés et de ses Transactions à tout moment pendant la durée de la relation. Grey peut demander une documentation, des précisions ou des informations de vigilance renforcée supplémentaires et peut différer, restreindre ou suspendre les Transactions ou les Services dans l’attente de l’achèvement satisfaisant d’un tel examen.

Grey peut exiger de l’Entreprise qu’elle fournisse des informations supplémentaires, y compris des justificatifs de l’origine des fonds, de l’origine du patrimoine, de l’activité commerciale sous-jacente, des factures, une confirmation de livraison ou d’autres documents raisonnablement requis pour satisfaire aux obligations de conformité. Grey peut différer, suspendre ou refuser des Transactions ou des retraits jusqu’à ce que ces informations soient fournies et vérifiées.

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Méthodes de vérification

Nous sommes tenus par la loi d’effectuer tous les contrôles de sécurité et de vigilance à l’égard de la clientèle nécessaires à votre sujet (y compris à l’égard de toute partie impliquée dans votre Transaction, par exemple votre destinataire) afin de vous fournir tout service. Vous acceptez de vous conformer à toute demande d’informations complémentaires de notre part et de fournir ces informations dans un format qui nous est acceptable. En outre, vous acceptez que nous puissions effectuer, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers, toute vérification que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la consultation de registres d’entreprises, de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir, de temps à autre, un ou plusieurs de vos rapports de solvabilité, afin d’établir, de mettre à jour ou de renouveler votre Compte Grey auprès de nous, ou en cas de litige relatif au présent accord et à l’activité de votre Compte Grey.

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Droit de refuser ou de suspendre l’inscription

Grey peut, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité, refuser ou suspendre l’inscription lorsque :

• l’Entreprise ne remplit pas les critères d’éligibilité ;
• les informations ou la documentation soumises sont incomplètes, inexactes ou ne peuvent être vérifiées ;
• des obligations réglementaires, des sanctions ou des considérations de risque imposent le refus ou la suspension ; ou
• il existe toute autre raison jugée nécessaire par Grey pour protéger ses intérêts ou se conformer au droit applicable.

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SÉCURITÉ DU COMPTE

‍Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats de l’ensemble des identifiants de connexion, mots de passe, clés API, dispositifs d’authentification, clés privées (le cas échéant) et de tout autre identifiant d’accès que vous utilisez pour accéder à votre Compte Grey et aux Services. Vous acceptez de ne laisser personne d’autre disposer de vos identifiants d’accès ou les utiliser, et de vous conformer à toute instruction raisonnable relative à l’accès au compte et à la sécurité. Si vous partagez vos identifiants d’accès avec un tiers, Grey ne pourra être tenu responsable envers vous des pertes ou dommages en résultant. 

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Mesures de sécurité

Vous prendrez également toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité de l’appareil électronique personnel par lequel vous accédez aux services de Grey (y compris, sans s’y limiter, l’activation de la double authentification (2FA), l’utilisation d’un code PIN et/ou d’une fonctionnalité de configuration personnelle protégée par mot de passe pour accéder aux services de Grey, et le fait de ne pas partager votre appareil avec d’autres personnes). Changez immédiatement votre mot de passe et contactez le support client de Grey via les canaux d’assistance disponibles sur la Plateforme ou par e-mail à l’adresse business@grey.co si :

• une personne vous demande votre mot de passe, votre code à usage unique (OTP) ou tout autre élément lié à la sécurité de votre Compte Grey ;
• votre adresse e-mail est compromise ;
• vous soupçonnez que votre Compte Grey ou vos identifiants de connexion, y compris votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité, ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou autrement compromis ;
• l’historique des Transactions de votre Compte Grey montre des transactions que vous n’avez pas initiées.

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Responsabilité relative aux Transactions initiées par l’intermédiaire de votre Compte

Vous êtes seul responsable de l’ensemble des actions, instructions et Transactions initiées par l’intermédiaire du Compte, que ce soit par un Utilisateur autorisé ou autrement au moyen d’identifiants de connexion valides. Grey est en droit de se fier à toute instruction reçue par l’intermédiaire du Compte en tant que dûment autorisée par l’Entreprise.

Nous pouvons suspendre votre Compte Grey ou restreindre d’une autre manière ses fonctionnalités si nous avons des préoccupations concernant la sécurité du Compte Grey ou de l’une de ses fonctionnalités de sécurité, ou en cas d’utilisation potentiellement non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Grey ou de l’une de ses fonctionnalités de sécurité.

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LICENCE DE LOGICIEL

(a) Pour les entreprises, nous vous concédons par les présentes une licence révocable, non exclusive et incessible d’utilisation de la Plateforme, des API de Grey, de la boîte à outils pour développeurs et des autres applications logicielles utilisées pour accéder aux Services (le « Logiciel »), conformément à la documentation accompagnant le Logiciel. Cette concession de licence inclut toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement destinés à votre utilisation en lien avec les services de Grey. Si vous ne respectez pas la documentation et toute autre exigence fournie par Grey, vous serez responsable de tous les dommages en résultant subis par vous, Grey et des tiers. Sauf disposition contraire du droit applicable, vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, désosser, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer de toute autre manière un code source dérivé du Logiciel. À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, vous cesserez immédiatement toute utilisation du Logiciel.

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(b) Lorsqu’un accès à l’API est mis à disposition, l’Entreprise doit :

• conserver l’ensemble des clés API, identifiants et jetons d’authentification en toute sécurité et de manière confidentielle ;
• ne pas partager les identifiants API avec des tiers non autorisés ;
• se conformer à toute la documentation API, aux exigences d’intégration et aux limites de débit communiquées par Grey ;
• ne pas tenter de désosser, de reproduire, de comparer par référence, d’extraire des données (scraping) ou de détourner l’API ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données transmises via l’API.

L’Entreprise demeure responsable de tout tiers qui s’intègre aux Services ou y accède via l’API pour le compte de l’Entreprise, ainsi que de toutes les actions effectuées par l’intermédiaire d’une telle intégration. Grey n’encourt aucune responsabilité découlant du choix de l’Entreprise de s’associer à un fournisseur d’intégration tiers ou de s’y fier.

Grey peut suspendre, restreindre ou révoquer l’accès à l’API à tout moment lorsqu’il soupçonne raisonnablement un détournement, des risques de sécurité, un usage excessif, des préoccupations réglementaires ou un manquement aux présentes Conditions.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez à Grey ce qui suit :

1. Vous disposez de l’ensemble des pouvoirs, autorités, approbations réglementaires et autorisations sociales nécessaires pour conclure, exécuter, remettre et exécuter le présent Accord.

2. Vous êtes dûment constitué, autorisé et en règle en vertu des lois de tout État, région ou pays de votre organisation. Vous êtes dûment autorisé à exercer une activité dans tous les autres États, régions ou pays où votre entreprise opère.

3. Toutes les informations, documentations et déclarations fournies lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation des Services sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses.

4. Elle n’exerce pas d’activité dans une Juridiction interdite et n’opère pas dans un Secteur restreint. Vous déclarez en outre que vous n’êtes soumis à aucune sanction, embargo ou restriction imposé par une autorité compétente. 

5. Tous les fonds transférés, reçus ou traités par l’intermédiaire du Compte proviennent d’activités licites.

6. Elle maintient des contrôles internes et des mesures de sécurité appropriés pour protéger l’accès à son Compte, y compris la protection des identifiants et la gestion des Utilisateurs autorisés.

7. L’Entreprise ne doit pas utiliser (et doit veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés n’utilisent pas) les Services à des fins illicites pour des Transactions impliquant des Juridictions interdites ou des Secteurs restreints, ou d’une manière qui enfreint les lois sur les sanctions, les lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les règles du Réseau de cartes, les règles applicables des réseaux de paiement ou la Politique d’utilisation acceptable de Grey (telle que mise à jour de temps à autre).

Les déclarations et garanties énoncées dans la présente clause sont réputées répétées chaque fois que vous initiez une Transaction ou utilisez une partie quelconque des Services. Vous reconnaissez que Grey se fie aux déclarations et garanties ci-dessus pour fournir l’accès aux Services. Tout manquement peut entraîner la suspension, la résiliation, le gel des fonds ou un signalement aux autorités compétentes.

FRAIS ET COMMISSIONS

(a) Vous acceptez de nous payer pour les services que nous rendons. Nos frais seront calculés comme indiqué sur la page Tarifs de la Plateforme, accessible ici. Sous réserve des termes du présent Accord, Grey enverra à votre compte bancaire ou de règlement de carte désigné l’ensemble des montants réglés et dus au titre de vos transactions, déduction faite de nos frais indiqués, de toute contre-passation, de tout paiement invalidé, de toute rétrofacturation, de toute contre-passation, de tout remboursement ou de tout autre montant que vous devez à Grey en vertu du présent Accord (le « Versement »). Si l’une ou l’autre Partie a, de bonne foi, des motifs de contester un montant figurant sur une facture soumise par l’autre Partie en vertu du présent Accord (la « Facture concernée »), la Partie concernée doit, dans un délai de sept (7) Jours ouvrés à compter de la réception de la Facture concernée, notifier par écrit à l’autre Partie ce litige, en précisant la Facture concernée, le montant exact contesté et les motifs ou fondements allégués de la contestation, faute de quoi la facture sera réputée exacte et correcte. Nous nous réservons le droit de réviser nos frais. Si nous révisons nos frais, nous vous en informerons dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter d’un tel changement.‍

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(b) Les frais s’entendent hors taxes, droits, prélèvements ou charges gouvernementales similaires applicables, sauf indication contraire expresse. L’Entreprise est responsable de toutes les taxes découlant de son utilisation des Services, y compris les obligations de retenue ou de déclaration applicables dans sa juridiction.

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CARTES VIRTUELLES

‍Grey fournit des Cartes virtuelles en partenariat avec ses partenaires bancaires. Vous pouvez consulter les questions fréquentes (FAQ) relatives à ces cartes virtuelles via le lien fourni ici. 

Si vous initiez deux transactions répétées avec des fonds insuffisants au moyen de la carte Grey, notre système détectera et signalera votre Compte, ce qui entraînera un gel temporaire des fonctionnalités de la carte. Si ce scénario particulier se reproduit pour un total consécutif de quatre occurrences, la carte fera l’objet d’une résiliation immédiate.

Veuillez noter que si vous demandez une nouvelle carte à la suite de la résiliation ou de la suppression d’une carte précédente, des frais de création de nouvelle carte s’appliqueront.

Toutes les Cartes virtuelles sont émises en partenariat avec des banques émettrices agréées et sont soumises aux règles applicables du Réseau de cartes et du partenaire émetteur. L’Entreprise accepte de se conformer à toutes les exigences applicables du système de cartes, aux restrictions de catégorie de commerçant et aux limitations d’utilisation. Grey peut suspendre, annuler ou restreindre toute Carte virtuelle à tout moment pour des raisons de gestion des risques, de conformité, d’insuffisance de fonds, d’activité suspecte, d’exigences réglementaires ou de manquement aux présentes Conditions. Les rétrofacturations et les litiges relatifs aux Transactions par carte sont régis par les règles applicables du Réseau de cartes, et l’Entreprise doit fournir toute documentation raisonnablement requise pour se défendre ou répondre à ces litiges.

L’Entreprise reconnaît que l’acceptation par les commerçants, les autorisations, les refus et le règlement peuvent être déterminés par les commerçants, les acquéreurs, les Réseaux de cartes et les partenaires émetteurs, et que Grey ne garantit pas qu’une Transaction par Carte virtuelle sera autorisée ou menée à bien. Les Cartes virtuelles ne doivent pas être utilisées pour des Secteurs restreints, des Transactions interdites, des transactions assimilables à des espèces (lorsqu’elles sont restreintes) ou en violation des règles applicables du Réseau de cartes, et Grey peut bloquer ou refuser de telles Transactions.

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TRANSACTIONS EN STABLECOIN

Lorsque cette fonctionnalité est activée, Grey peut prendre en charge les Transactions en USDC sur les Réseaux pris en charge :

1. L’Entreprise reconnaît que les Transactions sur blockchain sont irréversibles une fois confirmées sur le réseau concerné.
2. L’Entreprise est seule responsable de la vérification de l’exactitude des adresses de portefeuille, du choix du réseau et de la compatibilité avant d’initier tout transfert. Une saisie d’adresse incorrecte, un choix de réseau incorrect ou des portefeuilles incompatibles peuvent entraîner une perte permanente et irrécupérable de fonds.
3. Grey ne contrôle pas les réseaux blockchain sous-jacents. La congestion du réseau, les forks, les mises à niveau de protocole, les actions des validateurs, les vulnérabilités des contrats intelligents ou d’autres perturbations techniques peuvent affecter les délais de traitement ou la disponibilité.
4. Les frais de transaction réseau (« frais de gas ») sont à la charge de l’Entreprise.
5. Grey peut suspendre, différer, bloquer ou refuser toute Transaction en stablecoin lorsque cela est requis pour se conformer aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux sanctions, à la prévention de la fraude ou à d’autres obligations réglementaires.
6. Grey se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la fonctionnalité stablecoin à tout moment sans encourir de responsabilité.
7. L’Entreprise est seule responsable du maintien du contrôle de ses identifiants de portefeuille, de ses clés privées, de ses phrases d’accès et de la sécurité de tout portefeuille externe utilisé en lien avec les Services.
8. Grey ne garantit pas la disponibilité d’un échange, d’une conversion, d’un rachat ou d’une liquidité relatifs aux Transactions en Stablecoin, et peut restreindre la fonctionnalité Stablecoin conformément au droit applicable, aux exigences des partenaires ou aux contrôles des risques.

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TRANSACTIONS, SERVICES ET PAIEMENTS

Méthodes de dépôt

Vous pouvez déposer des fonds sur votre Compte Grey par une ou plusieurs méthodes telles que : le virement bancaire (ACH, virement télégraphique ou SWIFT, FPS ou CHAPS, virements SEPA, etc.), les cartes de crédit ou les cartes de débit. Le nombre de méthodes qui vous sont proposées dépendra de plusieurs facteurs. Les dépôts sur votre compte Grey sont fournis par des tiers, par exemple le prestataire de carte ayant émis votre carte de crédit ou de débit. Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’une méthode de dépôt particulière et, le cas échéant, nous pouvons restreindre ou interdire une méthode de dépôt particulière à tout moment sans préavis.

Nous créditerons votre Compte Grey une fois votre dépôt reçu, et nous ne sommes responsables des fonds déposés qu’une fois ceux-ci reçus par nous. Dans certains cas, il pourra vous être demandé de nous fournir un justificatif de l’origine des fonds afin que nous puissions satisfaire à nos obligations réglementaires, auquel cas vous acceptez de fournir ce justificatif dans les meilleurs délais. Vous déclarez et garantissez que le justificatif que vous nous fournissez est à jour, complet et exact.

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Méthodes de versement

GreyBusiness prend en charge les versements par plusieurs méthodes, notamment :

• les virements bancaires via SWIFT, SEPA, ACH et d’autres systèmes de compensation nationaux ou régionaux pris en charge ;
• les rails de paiement locaux, y compris les réseaux de paiement propres à chaque pays ;
• l’argent mobile (Mobile Money) via les fournisseurs de portefeuilles mobiles pris en charge ;
• les transferts en stablecoin, en particulier les transferts d’USDC via les Réseaux pris en charge ;
• les Transactions par Carte virtuelle, en particulier les paiements par carte libellés en USD soumis aux règles du système de cartes.

Les devises et corridors de versement pris en charge peuvent être mis à jour de temps à autre conformément aux présentes Conditions. Lorsqu’une Transaction implique une conversion de devises, le Taux de change applicable et les frais seront affichés avant confirmation. Vous reconnaissez que les Taux de change sont sensibles au facteur temps et peuvent évoluer en fonction des conditions du marché.

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Nous ne sommes pas une banque

Grey n’est pas une banque, et les services bancaires sont fournis par des banques partenaires tierces. Les coordonnées bancaires précises que nous vous fournissons afin que vous puissiez recevoir des fonds de tiers correspondent à des comptes détenus par Grey (et nous créditerons votre Compte Grey, détenu par nous, dès réception de ces fonds), et non à un compte bancaire détenu par vous. Les fonds détenus par Grey ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par tout autre dispositif de protection des dépôts. L’ensemble des fonds des clients est protégé ; cela signifie que Grey n’utilise pas les soldes détenus par ses clients pour ses dépenses de fonctionnement ou à d’autres fins d’entreprise, et ne les mettra pas volontairement à la disposition de ses créanciers en cas de faillite.

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Non-contre-passation des Transactions

Vous devez veiller à l’exactitude des informations que vous nous fournissez lorsque vous envoyez ou retirez des fonds. Une fois qu’une Transaction est traitée, elle ne peut être contre-passée (sauf dans les cas et dans la mesure où le droit applicable l’exige) et, sauf disposition expresse contraire du présent Accord, nous ne pourrons en aucune manière être tenus responsables de toute perte que vous subiriez du fait de l’exécution d’une transaction conformément à vos instructions (ou à celles d’un tiers agissant pour votre compte).

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Avertissements relatifs aux services de paiement 

Grey Business ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ou sans erreur de l’ensemble des méthodes de paiement, devises ou corridors. Les Services peuvent être suspendus ou restreints à des fins de maintenance, pour satisfaire à des exigences réglementaires ou pour des raisons de gestion des risques. L’Entreprise reconnaît que les délais de traitement, la disponibilité des fonds et certaines fonctionnalités du compte peuvent dépendre de banques intermédiaires, d’établissements de sauvegarde ou de partenaires de paiement, et que Grey ne pourra être tenu responsable des retards ou perturbations échappant à son contrôle raisonnable.

Grey peut imposer des limites de Transaction, des réserves renouvelables, des Blocages temporaires ou d’autres restrictions sur le Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la gestion des risques, à la conformité, à la prévention de la fraude, à l’exposition aux rétrofacturations ou aux obligations réglementaires. Grey peut différer le règlement ou restreindre les retraits dans l’attente d’un examen. Grey n’est pas tenu de divulguer les critères confidentiels de gestion des risques sous-tendant de telles décisions.

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Soldes négatifs et remboursement

Si le solde du Compte devient négatif pour quelque raison que ce soit (y compris des frais, des Rétrofacturations, des contre-passations, des remboursements, des ajustements de change, des corrections de règlement, des paiements retournés ou des Transactions traitées conformément aux instructions de l’Entreprise), le montant négatif représente une somme due par l’Entreprise à Grey. L’Entreprise accepte de rembourser tout solde négatif immédiatement sur demande et autorise Grey à recouvrer ces montants par compensation, par débit sur les règlements futurs, par application de réserves ou par tout autre moyen de recouvrement licite.

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Paiements groupés

Grey Business peut permettre à l’Entreprise de télécharger des fichiers par lots ou d’initier plusieurs instructions de versement simultanément (« Paiements groupés »). L’Entreprise est seule responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’ensemble des coordonnées des destinataires, des montants de paiement, des choix de devise et des données connexes soumis dans tout fichier par lots ou instruction groupée.

Grey peut effectuer des contrôles de validation et peut rejeter ou suspendre tout Paiement groupé qui échoue à la validation ou déclenche un examen de conformité. Les délais de traitement peuvent varier selon les heures limites de traitement, les établissements intermédiaires, les rails de paiement, l’examen réglementaire ou les limitations techniques.

Grey peut traiter les Paiements groupés en tout ou en partie et peut suspendre, rejeter ou différer des éléments de versement individuels au sein d’un lot sans affecter les autres éléments de versement. Lorsqu’un versement est différé ou rejeté en raison d’un examen de conformité, d’un contrôle des sanctions, de coordonnées de destinataire incorrectes ou de problèmes liés à des rails tiers, l’Entreprise demeure responsable de la correction et de la nouvelle soumission de l’instruction de versement concernée.

Grey ne pourra être tenu responsable des pertes résultant de coordonnées de destinataire incorrectes, de soumissions en double, d’erreurs de formatage ou d’inexactitudes de données fournies par l’Entreprise. Les versements ayant échoué ou été rejetés peuvent nécessiter une nouvelle soumission.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, Grey et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et les contenus présents sur la Plateforme ou tout autre Logiciel, sous réserve de la licence énoncée ci-dessous. L’ensemble des textes, de la mise en forme (y compris, sans s’y limiter, l’organisation des contenus sur la Plateforme ou tout autre Logiciel), ainsi que les graphismes, animations, outils, publicités, musiques, vidéos, articles, sons, textes publicitaires, noms commerciaux, logos et autres contenus et informations présents sur la Plateforme ou tout autre Logiciel sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de Grey, de ses affiliés ainsi que de leurs concédants et titulaires de licence (collectivement, le « Contenu »). Nous ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur l’un quelconque de nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pouvez ou non avoir accès. Ce Contenu ne peut être copié, désossé, décompilé, désassemblé, modifié ou republié sur d’autres Plateformes ou plateformes. Rien sur la Plateforme ou tout autre Logiciel ne saurait être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser une marque affichée sur la Plateforme ou tout autre Logiciel sans l’autorisation écrite de Grey ou du tiers propriétaire de cette marque. Vous acceptez de prendre les mesures nécessaires, y compris tout document juridique ou officiel ou tout autre document pouvant être requis pour confirmer davantage nos droits de propriété intellectuelle.

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INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les parties reconnaissent que, dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent Accord, chacune d’elles peut communiquer à l’autre (ou à ses représentants désignés) certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, sans s’y limiter, des informations relatives aux services, au savoir-faire, à la technologie, aux techniques ou aux plans commerciaux ou marketing de chaque partie (collectivement, les « Informations confidentielles »), lesquelles sont toutes confidentielles et exclusives, et constituent des secrets d’affaires de la partie divulgatrice. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont du domaine public au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) deviennent publiques ou connues de la partie destinataire après leur divulgation par la partie divulgatrice, autrement que par un manquement de la partie destinataire à ses obligations au titre de la présente section ou par un manquement d’un tiers à ses obligations de confidentialité ; (iii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice, autrement que par un manquement d’un tiers à ses obligations de confidentialité, ou (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire.

En contrepartie de la réception des Informations confidentielles de la partie divulgatrice, la partie destinataire doit : (i) ne divulguer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à aucun tiers, une quelconque partie des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de quelque façon que ce soit, si ce n’est pour exécuter ses obligations au titre du présent Accord ou avec le consentement écrit préalable et exprès de la partie divulgatrice ; (iii) ne divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en tout ou en partie, qu’aux employés et agents devant y avoir accès aux fins des activités internes de la partie destinataire ; (iv) prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses employés et agents soient informés des restrictions de confidentialité contenues dans le présent Accord et s’y conforment ; et (v) prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles reçues aux présentes et exercer au moins le même degré de diligence pour protéger les Informations confidentielles que celui qu’elle appliquerait à ses propres informations confidentielles, sans jamais appliquer une norme de diligence inférieure à une norme raisonnable pour empêcher toute divulgation.

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CONFORMITÉ LBC/FT ET SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS 

Conformité LBC/FT

L’Entreprise reconnaît que Grey exerce ses activités dans un environnement financier réglementé et est soumis aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions, de prévention de la fraude et à d’autres lois relatives à la criminalité financière. L’Entreprise accepte de se conformer à tout moment à l’ensemble des lois et réglementations applicables à son utilisation des Services, y compris les réglementations relatives à la LBC, aux sanctions, aux changes, à la fiscalité et aux paiements dans sa juridiction et dans toute juridiction où elle exerce son activité.

Grey peut exiger une vigilance renforcée ou une documentation supplémentaire pour les Transactions, secteurs, zones géographiques ou volumes présentant un risque plus élevé.

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Surveillance des Transactions

Vous reconnaissez que l’ensemble des Transactions font l’objet d’une surveillance automatisée et manuelle en matière de fraude, d’activité suspecte, d’exposition aux sanctions et d’autres risques de criminalité financière. Grey peut différer, bloquer, rejeter ou contre-passer une Transaction lorsqu’il soupçonne raisonnablement : un manquement aux présentes Conditions ; une violation du droit applicable ; une exposition aux sanctions ; une activité frauduleuse ou illicite ; ou une activité incompatible avec le profil déclaré de l’Entreprise. Grey peut, lorsque le droit applicable l’exige ou l’autorise, signaler toute activité, Transaction ou information relative à l’Entreprise ou à son Compte à toute autorité de réglementation compétente, cellule de renseignement financier, organisme chargé de l’application de la loi, autorité fiscale, autorité en matière de sanctions ou autre organisme gouvernemental.

Grey peut geler, bloquer, rejeter, contre-passer ou retenir toute Transaction ou tout fonds lorsque cela est requis par les lois applicables en matière de sanctions, les obligations réglementaires ou les directives gouvernementales. L’Entreprise reconnaît que Grey peut être légalement tenu de ne pas divulguer certaines informations relatives à des déclarations d’activité suspecte ou à des enquêtes réglementaires.

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AVERTISSEMENTS

GREY S’EFFORCERA DE VEILLER À CE QUE LA PLATEFORME SOIT DISPONIBLE EN PERMANENCE ET EXEMPTE DE BOGUES. TOUTEFOIS, ELLE EST UTILISÉE À VOS PROPRES RISQUES. NOTRE PLATEFORME ET NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET/OU LÉGALE D’AUCUNE SORTE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UNE FIN PARTICULIERS, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, GREY NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME ET LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, NI QUE NOTRE PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. GREY NE GARANTIT PAS L’ACHÈVEMENT, LA LIVRAISON OU LE RÈGLEMENT D’UNE TRANSACTION QUELCONQUE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE PLATEFORME OU AUPRÈS DE GREY, DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS (OU DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS DE CES ENTITÉS) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES GREY »), NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE. 

NOUS AVONS LE DROIT DE SUSPENDRE, DE RETIRER, D’INTERROMPRE OU DE MODIFIER TOUT OU PARTIE DE NOTRE SERVICE SANS PRÉAVIS. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOS SERVICES SONT INDISPONIBLES (EN TOUT OU EN PARTIE) À TOUT MOMENT OU PENDANT TOUTE PÉRIODE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES.

L’ENTREPRISE RECONNAÎT QUE LE TRAITEMENT ET LE RÈGLEMENT DES TRANSACTIONS PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RETARDS, DE CONTRE-PASSATIONS OU DE REJETS CAUSÉS PAR DES BANQUES INTERMÉDIAIRES OU CORRESPONDANTES, DES RÉSEAUX DE PAIEMENT, DES SYSTÈMES DE CARTES, DES SYSTÈMES DE COMPENSATION, DES OPÉRATEURS DE MOBILE MONEY, DES RÉSEAUX BLOCKCHAIN OU DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES, LESQUELS ÉCHAPPENT TOUS AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE GREY. GREY NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE CES TIERS.

LORSQUE LES SERVICES COMPRENNENT UNE FONCTIONNALITÉ D’ACTIF NUMÉRIQUE OU DE BLOCKCHAIN, L’ENTREPRISE RECONNAÎT QUE LES TRANSACTIONS SUR BLOCKCHAIN PEUVENT ÊTRE IRRÉVERSIBLES ET SOUMISES À UNE CONGESTION DU RÉSEAU, À DES MODIFICATIONS DE PROTOCOLE, À DES ACTIONS DES VALIDATEURS, À DES RISQUES DE CYBERSÉCURITÉ OU À D’AUTRES DÉFAILLANCES TECHNIQUES. GREY NE CONTRÔLE PAS LES RÉSEAUX BLOCKCHAIN SOUS-JACENTS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE DÉFAILLANCES OU DE PERTURBATIONS AU NIVEAU DU RÉSEAU.

GREY NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESTRICTION DÉCOULANT DE SA CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, DE SANCTIONS, DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE OU D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS TOUT GEL, TOUTE SUSPENSION, TOUT RETARD, TOUT SIGNALEMENT OU TOUT REFUS DE TRAITER UNE TRANSACTION.

LES SERVICES NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL FINANCIER, EN INVESTISSEMENT, JURIDIQUE, FISCAL OU COMPTABLE. L’ENTREPRISE EST SEULE RESPONSABLE DE L’OBTENTION D’UN CONSEIL PROFESSIONNEL INDÉPENDANT CONCERNANT SON UTILISATION DES SERVICES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUE.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE : GREY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, NI D’AUCUN DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE REVENUS, D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (QUE GREY AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU DÉCOULANT DU RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE NOTRE PLATEFORME OU DE NOS SERVICES), QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LES LIMITATIONS RELATIVES À LA PORTÉE ET À LA DURÉE DE CES GARANTIES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, MAIS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

SAUF POUR LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE GREY DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR L’ENTREPRISE À GREY AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. SI AUCUN FRAIS N’A ÉTÉ PAYÉ, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GREY NE POURRA EXCÉDER MILLE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (USD 1 000 USD).

LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS LIMITÉ, ET SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

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FORCE MAJEURE

Grey ne pourra être tenu responsable de tout retard, manquement ou perturbation dans l’exécution résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les actions gouvernementales, les sanctions, les directives réglementaires, les défaillances bancaires, les retards des établissements intermédiaires, les pannes des réseaux de paiement, les perturbations de la blockchain, les pannes d’Internet ou d’autres cas de force majeure.

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CONNAISSANCE DU CLIENT

Vous acceptez d’être seul responsable de la vérification de l’identité de vos clients, de veiller à ce qu’ils soient autorisés à effectuer des transactions sur votre plateforme et de déterminer leur éligibilité à acheter vos produits et services.

Vous êtes également tenu de conserver les informations et les justificatifs de la fourniture du service ou de la livraison du produit à votre client. En cas de litige nécessitant une résolution, vous pourriez être tenu de fournir ces éléments à Grey.

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INDEMNISATION

Vous indemnisez par les présentes Grey et vous engagez à garantir Grey, son personnel et ses affiliés contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant : de tout manquement aux présentes Conditions par l’Entreprise ; de toute violation des lois, réglementations, exigences en matière de sanctions ou obligations réglementaires applicables par l’Entreprise ; de tout acte ou omission frauduleux, illicite ou négligent de l’Entreprise, de ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants ou Utilisateurs autorisés ; de toute Transaction initiée, autorisée ou soumise par l’intermédiaire du Compte ; de toute Rétrofacturation, contre-passation, remboursement ou retour relatif aux biens ou services de l’Entreprise ; de toute réclamation, action ou procédure engagée contre Grey découlant de violations de la Propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers en lien avec votre utilisation des Services, ou s’y rapportant.

Si vous avez un différend avec un autre titulaire de Compte Grey ou avec un tiers auquel vous envoyez des fonds ou duquel vous recevez des fonds au moyen des Services, vous dégagez Grey de toute réclamation, demande et de tout dommage (réel ou consécutif), de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, découlant de ces différends ou y étant lié de quelque manière que ce soit.

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RÉSILIATION ET SUSPENSION 

Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre Compte Grey.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou fermer votre Compte Grey ainsi que votre accès aux Services et à tout fonds, ou résilier le présent Accord, si ;

• vous ne respectez pas ou enfreignez l’une quelconque des dispositions du présent Accord ;
• nous y sommes tenus par la loi, une autorité ou un organisme gouvernemental, ou un organisme chargé de l’application de la loi ;
• nous en recevons l’instruction d’un Réseau de cartes ou d’un établissement financier émetteur ; ou
• une transaction suspecte ou frauduleuse survient
• nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans une activité frauduleuse, un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ou illicite.

Grey peut prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée pour remédier au manquement, ce qui peut inclure la suspension de votre accès à la Plateforme, l’interdiction de tout accès à la Plateforme et aux Services, le blocage de l’accès à la Plateforme et aux Services depuis des ordinateurs utilisant votre adresse IP, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès à Internet afin de lui demander de bloquer votre accès à la Plateforme et aux Services et/ou l’introduction d’une action en justice à votre encontre.

Nous pouvons également suspendre votre Compte Grey s’il a été compromis ou pour d’autres raisons de sécurité, ou s’il a été utilisé ou est en cours d’utilisation sans votre autorisation ou de manière frauduleuse.

Si nous fermons votre Compte Grey ou mettons fin à votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos mesures et mettrons à disposition, pour retrait, toute somme prépayée non restreinte détenue sur votre Compte Grey.  Vous êtes responsable de toutes les contre-passations, Rétrofacturations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par Grey, tout autre client de Grey ou un tiers, causées par ou découlant de votre manquement au présent Accord et/ou de votre utilisation des Services ou de celle de vos tiers autorisés. Vous acceptez de rembourser Grey, tout client de Grey ou un tiers pour toute responsabilité de cette nature.

Grey peut continuer à retenir des fonds, à appliquer des réserves ou à restreindre les retraits après la résiliation, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour finaliser des Transactions en cours, gérer le risque de rétrofacturation ou de contre-passation, se conformer à des obligations légales ou clore des enquêtes. Les sections destinées, de par leur nature, à survivre à la résiliation (y compris, sans s’y limiter, la Confidentialité, les Avertissements, la Limitation de responsabilité, l’Indemnisation, les Droits de compensation, la Protection des données ainsi que le Droit applicable et le Règlement des litiges) survivront à la résiliation.

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, tous les droits qui vous ont été accordés en lien avec la Plateforme cesseront, et vous devrez immédiatement supprimer ou retirer la Plateforme de vos appareils.

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COMMENT FERMER MON COMPTE GREY

Fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte Grey à tout moment en ;

• vous connectant à votre compte sur l’application mobile
• accédant à la section « Plus »
• sélectionnant « Supprimer votre compte »
• acceptant les conditions d’utilisation
• appuyant sur le bouton « Continuer la suppression du compte »
• saisissant le motif de suppression du compte et le mot de passe du compte
• appuyant sur le bouton « Supprimer le compte »

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Paiements en attente

S’il existe des Transactions en attente relatives à votre Compte Grey lorsque vous entamez la suppression du compte, votre Compte Grey sera fermé rapidement une fois ces Transactions terminées.

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Soldes restants

Avant de fermer votre compte, vous devez vider vos soldes en devises. Les soldes inutilisés de votre compte Grey peuvent être perdus, veillez donc à utiliser ou à retirer l’ensemble des fonds de votre compte. Grey ne pourra être tenu responsable des pertes pouvant résulter du défaut de retrait de l’ensemble des fonds de votre compte. Pour vider vos soldes, vous devez ;

• vous connecter à votre compte sur l’application mobile
• sur la page d’accueil, sélectionner la devise dont vous souhaitez retirer les fonds
• appuyer sur le bouton « Retirer »
• sélectionner « Retirer vers un destinataire enregistré » ou « Retirer vers un autre compte »
• remplir les champs requis du formulaire de retrait
• appuyer sur le bouton « Continuer »
• vérifier votre Transaction et appuyer sur le bouton « Terminer »

Vous devrez procéder ainsi pour chaque devise sur laquelle vous détenez des fonds.

Vous ne devez pas fermer votre Compte Grey afin d’éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre Compte Grey pendant une enquête, nous pourrons Bloquer vos fonds jusqu’à l’achèvement complet de l’enquête. Vous acceptez de continuer à être responsable de toutes les obligations relatives à votre Compte Grey même après sa fermeture. En tant qu’établissement financier réglementé, Grey est tenu de conserver certaines de vos données à des fins telles que la sécurité, la lutte contre la fraude, la comptabilité, le rapprochement, la lutte contre le blanchiment de capitaux et les obligations de déclaration. Le traitement de ces données sera effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

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DROITS DE COMPENSATION

Grey peut, sans préavis, compenser ou déduire tout montant dû par l’Entreprise à Grey sur tout fonds détenu sur le Compte. Cela comprend, sans s’y limiter : les frais et charges impayés ; les Rétrofacturations, contre-passations ou obligations de remboursement ; les pertes liées à la fraude imputables à l’Entreprise ; les réclamations en indemnisation ; les amendes ou pénalités réglementaires découlant de la conduite de l’Entreprise (dans la mesure permise par la loi).

Lorsqu’il est nécessaire de procéder à une compensation, Grey peut convertir les fonds détenus sur le Compte d’une devise à une autre au Taux de change applicable de Grey (et appliquer les frais applicables) afin de satisfaire les montants dus à Grey.

Lorsque les soldes du Compte sont insuffisants, l’Entreprise demeure responsable de tout déficit et doit le rembourser immédiatement sur demande.

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ERREURS

Erreurs : ce qu’elles sont

En ce qui concerne votre Compte Grey, sont considérés comme des Erreurs :

• le retrait incorrect de fonds de votre Compte Grey ou le dépôt incorrect de fonds sur votre Compte Grey, ou l’enregistrement incorrect d’une Transaction ou d’un Transfert sur votre Compte Grey.
• vous envoyez des fonds à un tiers ou retirez des fonds, et un montant incorrect est débité de votre Compte Grey ;

• un montant incorrect est crédité sur votre Compte Grey ;

• un transfert vers ou depuis votre Compte Grey est absent de votre relevé de Compte Grey ou n’y est pas correctement identifié

• nous commettons une erreur de calcul ou mathématique relative à votre Compte Grey ou à une devise que vous avez convertie
• vous demandez des informations complémentaires ou des précisions concernant un transfert vers ou depuis votre Compte Grey, y compris une demande visant à déterminer si une erreur s’est produite ; ou
• vous vous renseignez sur le statut d’un transfert en attente vers ou depuis votre Compte Grey.

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Erreurs : ce qu’elles ne sont pas

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des Erreurs :

• si vous donnez à une personne l’accès à votre Compte Grey (en lui communiquant vos identifiants de connexion) et que cette personne utilise votre Compte Grey à votre insu ou sans votre autorisation. Vous êtes responsable des Transactions effectuées dans cette situation ;
• l’invalidation et la contre-passation d’un paiement ou d’une Transaction résultant des mesures décrites dans la section Contre-passations et rétrofacturations des présentes Conditions ;
• les demandes de routine concernant le solde de votre Compte Grey ;
• les demandes de documentation en double ou d’autres informations à des fins de tenue de dossiers ;
• une demande de renseignement sur le statut d’un ordre de conversion de devises (sauf lorsque les fonds de l’ordre n’ont pas été mis à la disposition du destinataire à la date de disponibilité indiquée) ;
• une modification demandée par le destinataire des fonds que vous avez envoyés ;
• une différence dans le montant ou le type de devise reçu par un destinataire désigné par rapport au montant ou au type de devise indiqué dans l’information communiquée, si nous nous sommes fondés sur les informations que vous nous avez fournies pour établir cette information ;
• les retards résultant de l’application par Grey de Blocages ou de limitations. Notre décision concernant les Blocages ou les limitations peut reposer sur des procédures confidentielles de gestion des risques et sur la protection de Grey, de nos clients et/ou de nos prestataires de services. En outre, il se peut que nous soyons tenus, par la réglementation ou par une autorité gouvernementale, de ne pas vous divulguer certaines informations relatives à ces décisions. Nous n’avons aucune obligation de vous communiquer le détail de nos procédures de gestion des risques ou de sécurité ;
• les retards fondés sur l’examen d’une transaction potentiellement à haut risque ;
• vos erreurs commises lors de la réalisation d’une Transaction (par exemple, une erreur de saisie du montant envoyé ou le choix d’une Devise de destination incorrecte).
• les retards résultant des actions de tiers (par exemple, votre banque ou celle du destinataire)

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Que faire en cas d’Erreur 

Si vous pensez qu’une Erreur du type décrit ci-dessus s’est produite concernant votre Compte Grey, et que vous nous contactez dûment conformément aux informations ci-dessus, nous mènerons une enquête et déterminerons si une erreur s’est produite dans un délai de dix (10) Jours ouvrés à compter de votre prise de contact avec nous, et nous corrigerons rapidement toute erreur. Si nous avons besoin de davantage de temps, nous pourrons toutefois prendre jusqu’à 45 jours pour examiner votre réclamation ou votre question. Si nous décidons de procéder ainsi, nous créditerons votre Compte Grey, dans un délai de dix (10) Jours ouvrés, du montant que vous estimez erroné, afin que vous puissiez disposer de ces fonds pendant la durée nécessaire à l’achèvement de notre enquête.

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Rectification des Erreurs

Nous rectifierons toute Erreur que nous découvrons. Si l’Erreur a pour conséquence :

• que vous receviez un montant inférieur à celui auquel vous aviez droit, nous créditerons votre Compte Grey de la différence entre ce que vous auriez dû recevoir et ce que vous avez effectivement reçu.
• que vous receviez un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, nous débiterons votre Compte Grey de la différence entre ce que vous avez effectivement reçu et ce que vous auriez dû recevoir.
• que nous ne menions pas à bien une Transaction dans les délais ou pour le montant correct, nous serons responsables envers vous des pertes ou dommages directement causés par ce manquement, sauf si :
• sans que la faute nous en incombe, vous ne disposiez pas de fonds suffisants pour mener à bien la Transaction ;
• notre système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance de cette défaillance lorsque vous avez initié la Transaction ; ou
• l’erreur était due à des circonstances extraordinaires échappant à notre contrôle (telles qu’un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet), malgré nos précautions raisonnables.

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DIVISIBILITÉ

L’invalidité, l’illégalité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des dispositions du présent Accord n’affectera pas la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions du présent Accord.

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CESSION

Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière l’un quelconque de vos droits et/ou obligations au titre des présentes conditions générales.

Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de relation d’emploi ou de mandat entre les Parties. L’Entreprise n’a aucune autorité pour engager Grey et ne doit pas prétendre le contraire.

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CONTRE-PASSATIONS ET RÉTROFACTURATIONS

Si vous recevez un paiement qui est ultérieurement remboursé ou invalidé pour quelque raison que ce soit, vous êtes responsable du montant total du paiement qui vous a été envoyé, majoré de tous frais applicables (y compris tous frais de Rétrofacturation applicables décrits ci-dessous). Chaque fois qu’une Transaction est contre-passée, Grey remboursera ou contre-passera la Transaction depuis votre Compte Grey dans la même devise que la Transaction d’origine. Si le solde de votre Compte Grey dans une devise donnée est insuffisant pour couvrir le montant d’un remboursement ou d’une contre-passation, Grey procédera à une conversion de devises afin de rembourser ou de contre-passer la Transaction, sous réserve du taux de change proposé par Grey dans les devises concernées à ce moment-là.

Si vous recevez un paiement financé par carte de débit ou de crédit par l’intermédiaire de votre Compte Grey et que vous (ou un tiers) engagez une Rétrofacturation pour la Transaction auprès de l’émetteur de la carte, Grey pourra vous facturer des frais de Rétrofacturation (au titre de la facilitation du processus de rétrofacturation) et retirera les fonds rétrofacturés de votre compte Grey.

Les paiements qui vous sont versés peuvent être invalidés et contre-passés par Grey si :

• notre enquête sur une contre-passation bancaire révèle que la Transaction était frauduleuse.
• Grey vous a envoyé le paiement par erreur.
• le paiement n’était pas autorisé.
• vous avez reçu le paiement pour des activités qui enfreignaient le présent Accord, la Politique d’utilisation acceptable ou tout autre accord entre vous et Grey.

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers Grey du montant total du paiement qui vous a été envoyé, majoré de tous frais, si le paiement est ultérieurement invalidé pour quelque raison que ce soit.

Si votre Compte Grey présente un montant négatif, y compris à la suite d’une Rétrofacturation, d’une contre-passation de Transaction, d’une déduction de frais ou de toute autre action menée par vous ou par un tiers, ce montant négatif représente une somme que vous devez à Grey, et vous vous engagez à rembourser ce montant négatif immédiatement, sans préavis de notre part. Nous pouvons vous envoyer des rappels ou prendre toute autre mesure raisonnable pour recouvrer ce montant négatif auprès de vous, par exemple en recourant à un service de recouvrement de créances ou en engageant d’autres actions judiciaires. Nous pouvons vous facturer tous les frais que nous pourrions engager du fait de ces démarches de recouvrement.

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PROTECTION DES DONNÉES

En ce qui concerne l’ensemble des Informations personnelles appartenant à Grey ou aux Services, ou traitées en lien avec ceux-ci, ces Informations personnelles doivent à tout moment être conformes à l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données dans le territoire concerné, à tous égards et notamment au Règlement général sur la protection des données ainsi qu’à toute réglementation applicable en matière de protection des données en vigueur. 

Grey traite les Informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à sa Politique de confidentialité. Le traitement peut être fondé sur la nécessité contractuelle, des obligations légales et réglementaires (y compris la conformité en matière de LBC et de sanctions), des intérêts commerciaux légitimes et, le cas échéant, le consentement. En utilisant les Services, l’Entreprise reconnaît un tel traitement et accepte de fournir des informations exactes et licites.

Les Services sont transfrontaliers par nature. En utilisant les Services, l’Entreprise reconnaît et accepte que les Informations personnelles (ainsi que les données relatives aux Transactions) puissent être traitées, stockées et transférées vers des pays autres que celui où se trouvent l’Entreprise, ses Utilisateurs autorisés, les payeurs ou les destinataires, y compris les États-Unis et d’autres juridictions où Grey, ses affiliés, ses partenaires bancaires, ses prestataires de traitement des paiements, ses émetteurs de cartes, ses prestataires de conformité ou ses fournisseurs d’infrastructure exercent leurs activités.

Lorsque le droit applicable en matière de protection des données l’exige, Grey mettra en œuvre des garanties appropriées pour les transferts internationaux d’Informations personnelles, ce qui peut inclure le recours à des clauses contractuelles types, à des accords de traitement des données ou à d’autres mécanismes de transfert licites reconnus par le droit applicable.

L’Entreprise reconnaît que Grey peut divulguer des Informations personnelles et des données de Transaction à des banques, des partenaires de paiement, des Réseaux de cartes, des prestataires d’analyse blockchain, des prestataires de contrôle et des autorités compétentes afin de se conformer à des obligations légales et réglementaires (y compris en matière de LBC, de sanctions, de prévention de la fraude, de déclaration fiscale et d’audits), et de telles divulgations peuvent impliquer des transferts transfrontaliers.

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CONTENUS DE TIERS

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent donner accès à des informations, produits, services et autres contenus mis à disposition par des tiers (les « Contenus de tiers »), ou permettre l’acheminement ou la transmission de ces Contenus de tiers, y compris via des liens. En utilisant une telle fonctionnalité, vous nous demandez d’accéder aux Contenus de tiers applicables, de les acheminer et de vous les transmettre.

Tout accès ou consentement que vous accordez à ces contenus de tiers constitue un accord entre vous et ce tiers, et nous n’encourrons aucune responsabilité pour toute perte résultant d’un tel accord. Nous ne contrôlons ni n’approuvons les Contenus de tiers et ne sommes pas responsables de ceux-ci, y compris de leur exactitude, validité, actualité, exhaustivité, fiabilité, intégrité, qualité, licité, utilité ou sécurité, ni des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Certains Contenus de tiers peuvent, entre autres, être inexacts, trompeurs ou mensongers. Rien dans le présent Accord ne saurait être considéré comme une déclaration ou une garantie de notre part concernant un quelconque Contenu de tiers. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les Contenus de tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l’accès à tout Contenu de tiers (en tout ou en partie) par l’intermédiaire de la Plateforme à tout moment. En outre, la disponibilité de tout Contenu de tiers par l’intermédiaire de la Plateforme n’implique ni notre approbation, ni notre affiliation avec un fournisseur de tels Contenus de tiers, et une telle disponibilité ne crée aucune relation juridique entre vous et un tel fournisseur.

Votre utilisation des Contenus de tiers se fait à vos propres risques et est soumise à toute condition, disposition et politique supplémentaire applicable à ces Contenus de tiers (telles que les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des fournisseurs de ces Contenus de tiers).

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DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige, réclamation ou controverse découlant des Services, du Compte ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.

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Règlement des litiges 

Les Parties mettront tout en œuvre pour régler à l’amiable, par voie de discussion et de négociation mutuelles, en application de la présente clause, tout litige ou toute divergence d’opinion survenant entre elles et découlant du présent Accord ou s’y rapportant.

Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige comme indiqué ci-dessus dans un délai de 15 (quinze) Jours ouvrés, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis, sauf lorsque cela est interdit par les lois des États-Unis. 

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MISES À JOUR, MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS

Grey se réserve le droit de modifier, de réviser ou de changer les présentes Conditions de temps à autre en mettant à jour cette page. Les modifications ne seront pas rétroactives, et la version la plus récente des Conditions figurera toujours sur cette page et continuera de régir notre relation avec vous. Nous nous efforcerons également de vous informer de tout changement important, ce qui pourra être fait par l’intermédiaire de l’adresse e-mail associée à votre compte ou d’une notification de service. En continuant à utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées.

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