Mentions légales

Les présentes Conditions d'utilisateur autorisé de la carte Grey (les « Conditions d'utilisateur autorisé ») sont conclues entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. (« Grey », « nous » ou « notre ») et l'Émetteur (défini ci-dessous), et régissent votre accès à la carte Grey et aux Services de carte ainsi que leur utilisation. Les présentes Conditions d'utilisateur autorisé sont incorporées par référence aux Conditions de la carte et aux Conditions d'utilisation Grey.

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1. Définitions

(a) « Services de carte » désigne les services accessoires fournis par l'Émetteur et/ou Grey qui facilitent votre utilisation de la carte Grey et du Compte de carte.

(b) « Conditions de la carte » désigne les Conditions de la carte Grey Spend conclues entre l'Entreprise, Grey et l'Émetteur.

(c) « Entreprise » désigne l'entreprise qui demande à ouvrir ou a ouvert un Compte Grey pour utiliser les Services de carte Grey, et qui vous donne accès à ces Services de carte.

(d) « Administrateur de l'Entreprise » désigne une personne au sein de l'Entreprise habilitée à vous accorder l'accès à une carte Grey et aux Services de carte.

(e) « Carte Grey » désigne la Carte Spend mise à votre disposition par un Administrateur de l'Entreprise et liée au Portefeuille Grey d'un Titulaire de compte.

(f) « Utilisateur » désigne vous-même, une personne autorisée à utiliser la carte Grey et les Services de carte pour le compte de l'Entreprise. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions de la carte et/ou l'Accord Grey.

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2. Contexte

La carte Grey est une carte professionnelle délivrée à l'Entreprise au titre des Conditions de la carte. La carte Grey est émise par Third National (l'« Émetteur »).

Vous comprenez que vous n'avez accès aux Services de carte que dans la mesure autorisée, et au seul bénéfice de l'Entreprise. Vous comprenez que la carte Grey n'est pas destinée à un usage personnel et que Grey ne vous fournit pas directement les Services de carte. Vous comprenez que l'Entreprise est responsable de votre respect des Conditions de la carte Grey et que vous et l'Entreprise êtes tous deux responsables de votre respect du présent Contrat d'utilisateur. Vous reconnaissez que l'Entreprise est bénéficiaire du présent Contrat d'utilisateur. Vous consentez également à recevoir toutes les communications de Grey par voie électronique, comme décrit dans le Contrat d'utilisateur. En utilisant les Services de carte mis à votre disposition au titre du Compte Grey de l'Entreprise, vous consentez au présent Contrat d'utilisateur et l'acceptez. Le présent Contrat d'utilisateur fait partie intégrante des Conditions de la carte Grey et des Conditions d'utilisation Grey, et y est incorporé par référence. Vous acceptez de respecter les Conditions de la carte, les présentes Conditions d'utilisateur autorisé, l'Accord Grey, l'ensemble du droit applicable et les règles des Réseaux de cartes en lien avec votre utilisation du Compte de carte Grey et des Services de carte de l'Entreprise.

Grey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisateur autorisé ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l'avance de tout changement vous imposant des obligations substantielles. Nonobstant ce qui précède, en continuant à utiliser les Services de carte, vous acceptez d'être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant au bas de cette page indique la date de dernière mise à jour des présentes Conditions d'utilisateur autorisé.

Avant d'utiliser la carte Grey et les Services pour le compte de l'Entreprise, il sera nécessaire qu'un Administrateur de l'Entreprise vous ajoute en tant qu'utilisateur autorisé via la plateforme Grey et vous donne accès au Compte de carte Grey.

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3. Éligibilité

En utilisant la carte Grey et les Services de carte, vous déclarez et garantissez, à titre individuel, que :

• Vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris les personnes identifiées par l'United States Office of Foreign Asset Controls (OFAC).
• Vous êtes un employé, prestataire ou agent affilié à l'Entreprise et autorisé à utiliser la carte Grey et les Services de carte pour son compte.
• Vous utiliserez la carte Grey et les Services Grey exclusivement aux fins autorisées par les Conditions de la carte Grey, les Conditions d'utilisation Grey et la Politique de confidentialité Grey.
• Toutes les informations que vous nous fournissez, directement ou par l'intermédiaire d'un Administrateur de l'Entreprise, sont et resteront véridiques, exactes et complètes.
• Vous n'utiliserez pas la Carte à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
• Vous avez pris connaissance des Conditions de la carte, des présentes Conditions d'utilisateur autorisé, ainsi que des Conditions d'utilisation Grey et de la Politique de confidentialité Grey.

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4. Accès à la carte Grey et aux Services de carte

Vous ne pouvez accéder à la carte Grey et aux Services de carte que dans la mesure et aussi longtemps que l'Entreprise et nous-mêmes vous y autorisons. Nous ou l'Entreprise pouvons limiter ou mettre fin à votre accès à l'un quelconque des éléments précités, à tout moment et sans préavis. Vous acceptez de ne pas contourner ni tenter de contourner la sécurité de la carte Grey et des Services de carte, à quelque fin que ce soit, y compris pour accéder à des services auxquels vous n'êtes pas autorisé.

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5. Signature électronique

Vous reconnaissez et consentez à l'avis Grey relatif à la signature électronique et aux communications électroniques.

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6. Utilisation de vos informations personnelles

Pour utiliser les Services de carte, vous pourriez être tenu de fournir vos données personnelles (y compris, par exemple, votre nom, votre adresse électronique et votre date de naissance) à l'Administrateur de l'Entreprise, à l'Entreprise ou à nous-mêmes. Vous reconnaissez et acceptez avoir autorisé l'Entreprise et/ou l'Administrateur de l'Entreprise à partager vos données personnelles avec Grey. Vous acceptez avoir fourni à l'Entreprise et/ou à l'Administrateur de l'Entreprise des données personnelles véridiques, complètes et exactes. Nous utiliserons vos données personnelles, entre autres utilisations autorisées au titre de la Politique de confidentialité de Grey, pour vérifier votre identité, vérifier que vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris les personnes identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, et confirmer par ailleurs que vous êtes éligible à l'utilisation d'une carte Grey.

Vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité de Grey et comprendre comment Grey peut collecter, utiliser et partager vos données personnelles. En utilisant la carte Grey et les Services de carte, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément au présent Contrat d'utilisateur et à la Politique de confidentialité Grey.

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7. Utilisation de la carte Grey et des Services de carte

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris les Interdictions Grey et vous vous engagez à respecter à tout moment les Interdictions Grey lors de l'utilisation de la carte Grey et des Services de carte.

Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser la carte Grey et les Services de carte :

• pour toute dépense qui n'est pas une dépense professionnelle engagée par vous en lien avec l'Entreprise ou à son bénéfice;
• à toute fin interdite par les Conditions d'utilisation Grey ou les Conditions de la carte;
• pour, avec, ou au bénéfice de toute personne physique ou morale bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis; ou
• à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

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8. Sécurité et mesures de protection

Vous emploierez tous les moyens raisonnables pour protéger votre carte Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous ne permettrez à aucune autre personne ni à aucun tiers d'utiliser la carte Grey et les Services de carte. Vous informerez immédiatement Grey à l'adresse support@grey.co dès que vous savez ou soupçonnez que l'accès à votre Compte Grey a été compromis ou que votre carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.

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9. Communications

Grey entretient une relation commerciale établie avec l'Entreprise. Vous recevrez des notifications aux adresses électroniques et numéros de mobile communiqués à Grey par vous-même ou par l'Entreprise. Ces notifications peuvent inclure des notifications push, ainsi que des messages texte ou SMS fournissant des informations ou des alertes relatives aux Services de carte, à la Carte ou aux opérations, et peuvent vous permettre de transmettre des informations à Grey en retour (par exemple, l'envoi d'un reçu relatif à une opération). Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines notifications via le Compte Grey, mais cela limitera l'utilisation de certains Services de carte et pourra accroître les risques financiers pour l'Entreprise.

Vous êtes tenu de maintenir à jour votre navigateur web ainsi que les systèmes d'exploitation de votre ordinateur et de votre appareil mobile afin de recevoir correctement les notifications. Vous êtes responsable de tous les frais imposés par les fournisseurs de services internet ou mobiles pour l'envoi ou la réception de Notifications par voie électronique. Vous consentez à recevoir des notifications par voie électronique sur votre appareil mobile et comprenez que ce consentement a le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Si vous souhaitez révoquer ce consentement, veuillez en informer votre Administrateur de l'Entreprise.

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10. Usage commercial uniquement

Le Compte de carte Grey de l'Entreprise est de nature commerciale, et vous reconnaissez et comprenez que certaines lois relatives à la protection des consommateurs (y compris l'Electronic Funds Transfer Act ou la Regulation E) et certaines règles propres aux consommateurs (y compris les règles NACHA propres aux consommateurs) ne s'appliquent pas aux opérations effectuées sur le Compte de carte Grey de l'Entreprise ni à votre utilisation des Services de carte.

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11. Suspension et résiliation

Grey peut suspendre ou mettre fin à votre accès au Compte Grey de l'Entreprise ou aux Services de carte, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion, sans préavis, y compris sur instruction de l'Entreprise, de l'Administrateur de l'Entreprise ou de l'Émetteur. Dans l'hypothèse où les Conditions de la carte Grey et/ou les Conditions d'utilisation conclues avec l'Entreprise seraient résiliées, les présentes Conditions d'utilisateur autorisé prendront fin immédiatement (à l'exception des sections donnant naissance à des obligations continues des parties qui survivent à la résiliation).

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12. Limitation de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE L'ACCORD GREY, DES CONDITIONS DE LA CARTE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATEUR AUTORISÉ, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉMETTEUR, DE GREY ET DE L'ENSEMBLE DE LEURS AFFILIÉS, PRISE GLOBALEMENT DANS SON ENSEMBLE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATEUR AUTORISÉ OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DEMEURE SOUMISE À LA SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION GREY, ET TOUTE RÉFÉRENCE DANS CETTE SECTION À LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE DÉSIGNE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CETTE PARTIE ET DE L'ENSEMBLE DE SES AFFILIÉS AU TITRE DE L'ACCORD.

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13. Règlement des litiges

Vous reconnaissez et acceptez les Dispositions relatives au règlement des litiges (sections 18 et 19) des Conditions de la carte. Ces dispositions peuvent vous obliger à soumettre à l'arbitrage tout litige avec l'Émetteur et/ou Grey découlant des présentes Conditions d'utilisateur autorisé ou s'y rapportant, dans le cadre d'un arbitrage individuel et non d'un arbitrage collectif. Elles incluent également une renonciation à tout droit à un procès devant jury ou à une procédure judiciaire, y compris les actions collectives et les procédures collectives, en lien avec les réclamations découlant des présentes Conditions d'utilisateur autorisé. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES DES CONDITIONS DE LA CARTE.

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14. Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisateur autorisé seront interprétées conformément au droit de Porto Rico, sans égard aux principes de conflit de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions en petites créances) exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être engagées devant un tribunal d'État ou fédéral de Porto Rico, sauf si nous convenons tous deux d'un autre lieu, et vous consentez par les présentes à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal