Conditions générales de Grey Paycheck

PARTIE A : GREY PAYCHECK

1. À propos de ces conditions

1.1        Ces conditions expliquent ce qu'est Grey Paycheck (« Paycheck »), qui peut l'utiliser, comment obtenir et conserver le statut Paycheck, ainsi que les avantages qui y sont associés. Veuillez les lire avant d'activer Paycheck.

1.2       Ces conditions constituent un accord entre vous et Grey Inc., dont le siège social est situé au 651 N Broad Street, Suite 206, Middletown, Delaware 19709, États-Unis (« Grey », « nous »). Elles font partie intégrante des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité de Grey, et doivent être lues conjointement avec celles-ci.

1.3       En cas de conflit concernant un avantage, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) la section de la Partie B relative à cet avantage ; (b) la Partie A de ces conditions ; et (c) les Conditions d'utilisation de Grey.

1.4       Paycheck est gratuit. Vous n'avez rien à acheter, aucuns frais à payer, aucun dépôt à effectuer, aucun solde minimum à maintenir, aucun abonnement à souscrire et aucun parrainage à effectuer pour utiliser Paycheck ou bénéficier d'une récompense. Grey ne facture aucuns frais et ne modifie le prix d'aucun produit Grey du fait de votre utilisation de Paycheck.

2. Définitions

2.1Dans ces conditions :

• Avantage : un avantage fixe ou une récompense décrit(e) dans la Partie B.
• Jour ouvrable : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le lieu d'activité de Grey.
• Client éligible : a le sens défini à la section 4.
• Territoire éligible : désigne un pays figurant sur la liste disponible à [link to list of countries] 
• Avantage fixe : une fonctionnalité mise à votre disposition tant que vous détenez le statut Paycheck, telle que décrite à la section 16.
• Compte Grey : un compte personnel Grey en USD, GBP ou EUR détenu à votre nom.
• Paycheck Home : l'espace Paycheck au sein de l'application Grey.
• Statut Paycheck : le statut décrit à la section 7.
• Prix et Plafond de prix : ont les significations indiquées à la section 15.
• Sélection de prix : désigne la sélection aléatoire décrite à la section 15.
• Période d'éligibilité : les 30 jours commençant le jour où vous activez Paycheck.
• Paiement de salaire éligible : a la signification indiquée à la section 6.
• Récompense : un avantage accordé aux clients éligibles sélectionnés, tel que décrit dans les sections 17 à 19.
• Date de sélection : le jour où Grey sélectionne les clients pour une récompense.

3. Qu'est-ce que Paycheck

3.1        Paycheck est une fonctionnalité de votre compte Grey. Il ne s'agit pas d'un compte distinct et cela ne modifie en rien la manière dont votre argent est détenu ou protégé.

3.2        Lorsque Grey reconnaît un paiement de salaire éligible sur votre compte Grey, vous obtenez le statut Paycheck. Le statut Paycheck vous donne accès aux avantages de la partie B, sous réserve des règles applicables à chaque avantage.

4. Qui peut utiliser Paycheck

4.1      Vous êtes un « Client éligible » si :

• vous êtes une personne physique âgée de 18 ans ou plus ;
• vous détenez un compte Grey actif à votre nom en règle, ce qui signifie qu'il n'est ni clôturé, ni gelé, ni restreint, ni suspendu, ni en cours d'examen ;
• vous résidez dans un territoire éligible ;
• vous avez effectué les vérifications d'identité de Grey ; et
• Grey ne sait pas ou ne soupçonne pas que vous ou votre compte Grey êtes liés à une fraude, un blanchiment d'argent, un contournement de sanctions ou toute autre activité illégale ou suspecte, et vous n'avez pas enfreint gravement ou de manière répétée les conditions d'utilisation de votre compte Grey.

4.2        Paycheck n'est pas disponible pour les comptes professionnels Grey.

4.3        Des règles d'éligibilité supplémentaires s'appliquent aux récompenses. Celles-ci sont détaillées dans la section 13.

4.4        Vous devez fournir à Grey des informations exactes et complètes. Il vous incombe de vous assurer que les lois qui vous sont applicables vous autorisent à utiliser Paycheck et à participer aux récompenses.

5. Comment Grey reconnaît votre salaire

5.1        La première fois, vous devrez peut-être marquer un virement comme étant votre salaire dans l'application Grey. Par la suite, Grey vérifiera automatiquement les virements reçus sur votre compte Grey afin d'identifier les paiements de salaire éligibles.

5.2        Si vous recevez déjà votre salaire sur Grey, vous pouvez marquer un précédent virement de salaire dans l'application. Grey recherchera alors un virement correspondant les mois suivants.

5.3        Vous pouvez également choisir d'envoyer les coordonnées de votre compte Grey à votre employeur depuis l'application. Grey ne contactera pas votre employeur, et il vous appartient de décider si votre employeur effectue des virements sur votre compte Grey.

5.4        Grey vous informera via l'application lorsqu'un paiement de salaire éligible sera reconnu et que vous obtiendrez le statut Paycheck.

6. Paiements de salaire éligibles

6.1       Un « paiement de salaire éligible » est un virement qui remplit toutes les conditions suivantes :

• il s'agit d'un salaire ou d'une rémunération qui vous est versé par votre employeur ou son prestataire de paie ;
• il est reçu sur votre compte Grey par virement bancaire via BACS, ACH ou SEPA ; et
• il ne s'agit pas d'un paiement exclu en vertu de la section 6.3.
• le montant crédité sur votre compte Grey est compris entre 300 USD et 20 000 USD en un seul paiement, ou l'équivalent en GBP ou en EUR ;

6.2        Les paiements effectués par tout autre moyen ne sont pas pris en compte, même s'il s'agit d'un salaire. Cela inclut les paiements par carte, les virements entre particuliers, les paiements rapides (FPS) et les virements Fedwire.

6.3       Les éléments suivants ne sont pas pris en compte, que Grey les identifie sur le moment ou ultérieurement :

• les paiements provenant de vous-même, d'un compte que vous possédez ou contrôlez, ou d'une entreprise que vous possédez, contrôlez ou dirigez ;
• les paiements provenant de membres de votre famille, d'amis ou d'autres particuliers ;
• les virements entre comptes Grey ou provenant d'autres clients Grey ;
• les virements provenant de plateformes de cryptomonnaies, de portefeuilles numériques, d'applications de paiement et de services de transfert d'argent ;
• les cadeaux, prêts, remboursements, indemnisations, remises, rétrocessions, avantages, remboursements d'impôts, versements d'assurance, retours sur investissement, ainsi que les gains de jeux ou de paris ;
• les paiements qui sont ultérieurement retournés, annulés, rappelés ou contestés ; et
• les paiements que Grey considère raisonnablement comme ayant été organisés pour obtenir le statut de salaire ou une récompense plutôt que comme étant réellement gagnés.

6.4        Grey détermine si un paiement constitue un paiement de salaire éligible. Elle utilise les données de paiement telles que le nom de l'expéditeur, la référence du paiement et le système de paiement. Grey peut vous demander une preuve attestant que le paiement correspond à un salaire réel, comme une fiche de paie récente, un contrat de travail ou un état de paie. Si vous ne fournissez pas cette preuve dans les sept (7) jours suivant la demande, le paiement ne sera pas pris en compte.

6.5        Si Grey considère à tort qu'un paiement n'est pas éligible, ce paiement n'est pas comptabilisé pour le mois en question. Grey s'efforcera de corriger la cause pour les mois suivants.

7. Statut de salaire

7.1        Vous obtenez le statut de salaire lorsque Grey reconnaît un paiement de salaire éligible sur votre compte Grey. Vous le conservez tant que vous recevez un paiement de salaire éligible chaque mois civil, et vous le perdez si ce n'est pas le cas. Il est réactivé automatiquement lors de votre prochain paiement de salaire éligible. Grey vous informera via l'application de tout changement concernant votre statut de salaire.

7.2        Vous ne pouvez bénéficier des avantages qu'une fois le statut Paycheck obtenu. Cela s'applique aux nouveaux clients Grey comme aux clients existants.

7.3      Tant que vous n'avez pas le statut Paycheck :

             (a) tout taux d'intérêt plus élevé sur votre fonds d'urgence et votre Pouch repasse au taux standard. Les intérêts déjà acquis ne sont pas affectés ;

             (b) votre badge et votre design Paycheck sont masqués ; et

             (c) vous ne pouvez pas être sélectionné pour des récompenses.

8. Comment Grey utilise vos informations

8.1        Pour fournir Paycheck, Grey utilise les informations de votre compte et de vos transactions, telles que le montant, la date, l'expéditeur, la référence et le système de paiement, ainsi que toute information sur votre salaire que vous nous communiquez. Grey les utilise pour identifier les versements de salaire, fournir des avantages, sélectionner les clients pour des récompenses, verser ces récompenses et prévenir la fraude.

8.2        La manière dont Grey traite vos données personnelles est expliquée dans notre Politique de confidentialité.

9.   Désactivation de Paycheck

9.1      Vous pouvez désactiver Paycheck à tout moment depuis l'accueil Paycheck en sélectionnant Paramètres, puis Désactiver Paycheck. Vous pouvez également contacter le support Grey à l'adresse support@grey.co.

9.2      Lorsque vous désactivez Paycheck :

• vous perdez le statut Paycheck et l'accès à tous les avantages à partir de ce moment ;
• vous êtes retiré de toute sélection de récompense n'ayant pas encore eu lieu ;
• votre argent reste sur votre compte Grey et dans vos éventuelles poches, et les intérêts sont traités conformément à la section 16 et aux conditions relatives aux intérêts des poches ; et
• les paiements programmés configurés via Paycheck s'arrêtent.

9.3Vous pouvez réactiver Paycheck à tout moment. Cette action ne génère pas d'entrées de récompenses pour les mois précédents.

9.4Si vous souhaitez uniquement ne plus bénéficier des récompenses, veuillez consulter la section ….

10. Modifications de Paycheck et des avantages

10.1Paycheck n'a pas de date de fin fixe. Grey peut mettre fin à Paycheck en vous informant au moins 30 jours à l'avance.

10.2Grey peut ajouter de nouveaux avantages à tout moment. Tout nouvel avantage sera décrit dans la partie B du présent accord avant d'être disponible.

10.3Grey peut modifier ou supprimer un avantage individuel conformément à la section correspondante de la partie B sans modifier le reste des présentes conditions.

10.4Si une modification des présentes conditions ou d'un avantage vous est défavorable, Grey vous en informera au moins 30 jours à l'avance. Cela ne s'applique pas lorsqu'une modification est immédiatement nécessaire pour se conformer à la loi ou à une autorité de régulation, ou pour se protéger contre la fraude ou les abus.

10.5Grey peut suspendre ou mettre fin à Paycheck ou à tout avantage immédiatement et sans préavis si :

• Grey suspecte une fraude, un abus ou tout autre comportement suspect ;
• un problème technique ou opérationnel affecte la capacité de Grey à fournir le service tel que décrit dans ces conditions ; ou
• la loi, une autorité de régulation ou un partenaire bancaire ou de paiement l'exige.

Si cela se produit, Grey en informera les clients concernés via l'application ou par e-mail.

10.6Grey communiquera les avis prévus par ces conditions dans l'application Grey, par e-mail ou sur son site web.

11. Utilisation équitable

11.1Vous ne devez entreprendre aucune action visant à obtenir artificiellement le statut de salaire (Paycheck Status) ou un avantage. Cela inclut l'organisation de paiements provenant de personnes liées à vous, le transfert d'argent en circuit fermé, l'ouverture de plusieurs profils clients ou la fourniture d'informations fausses ou trompeuses.

11.2Si Grey a des raisons de croire que vous avez enfreint la section 11.1 ou toute autre partie de ces conditions, Grey peut supprimer votre statut de salaire, vous exclure des avantages, retenir ou récupérer toute récompense, et prendre des mesures conformément aux conditions de votre compte Grey. Ces mesures peuvent inclure la restriction ou la clôture de votre compte.

12. Fiscalité

12.1Vous êtes seul responsable de tout impôt dû sur les intérêts ou les récompenses que vous recevez. Grey peut effectuer certains rapports concernant les transactions, conformément aux exigences légales ou réglementaires.

PARTIE B : AVANTAGES LIÉS AU SALAIRE

13. Avantages fixes

Les avantages fixes vous sont accessibles tant que vous bénéficiez du statut de salaire, y compris pendant votre période de qualification.

13.1Fonds d'urgence

• Lorsque vous obtenez le statut de salaire, Grey crée pour vous une poche « Fonds d'urgence ». Celle-ci génère des intérêts au taux défini dans les conditions relatives aux intérêts des poches. 
• Le fonds d'urgence vous aide à épargner l'équivalent de trois mois de salaire sur une période de 12 mois. Cet objectif est donné à titre indicatif uniquement. Vous n'êtes pas tenu de l'atteindre.
• Si vous perdez le statut de salaire, votre fonds d'urgence génère des intérêts au taux standard jusqu'à ce que vous retrouviez ce statut. Votre argent reste là où il se trouve.

13.2Pouch à taux d'intérêt élevé. Tant que vous bénéficiez du statut Paycheck, votre Pouch génère des intérêts au taux Paycheck défini dans les conditions d'intérêt du Pouch. Si vous perdez le statut Paycheck, le taux standard s'applique.

13.3Répartiteur de salaire

• Vous pouvez choisir comment chaque versement de salaire éligible est réparti entre le solde de votre compte Grey, un Pouch et votre fonds d'urgence.
• Grey effectuera les virements une fois votre salaire crédité. Vous pouvez modifier ou désactiver cette répartition à tout moment avant l'arrivée de votre prochain salaire.
• Si le montant est insuffisant pour effectuer une répartition complète, Grey transférera ce qui est possible dans l'ordre indiqué dans l'application.

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14. Récompenses : règles applicables à toutes les récompenses

14.1Les récompenses sont des avantages gratuits offerts aux clients. Aucun achat ni paiement n'est requis pour y participer. La sélection n'est pas garantie et il est possible que vous ne soyez jamais sélectionné.

14.2Pour être éligible à une récompense, vous devez être un client éligible bénéficiant du statut Paycheck à la date de sélection et à la date de versement de la récompense. Vous ne pouvez pas être inclus si vous êtes, ou si vous êtes un membre proche de la famille ou du foyer d'un directeur, cadre, employé ou prestataire de Grey ou de toute société du groupe Grey. Cela n'affecte pas votre utilisation de Paycheck ou des avantages fixes.

14.3Lorsqu'une récompense implique une sélection aléatoire, Grey utilise une méthode conçue pour donner à chaque participation éligible une chance égale au sein du groupe de tirage. Grey n'influence pas le choix des gagnants. Grey conserve un registre de chaque sélection pendant au moins 12 mois, ou toute période plus longue requise par la loi.

14.4Avant de verser une récompense, Grey peut vous demander des informations ou des documents pour confirmer votre identité, votre éligibilité et la source du paiement concerné. Vous devez les fournir dans les sept (7) jours suivant la demande. Si vous ne le faites pas, ou si Grey ne peut pas confirmer votre éligibilité, la récompense est annulée et Grey peut sélectionner un remplaçant au hasard dans le même groupe.

14.5Grey peut retenir une récompense ou, si elle a déjà été versée, la récupérer en la déduisant de votre compte Grey ou en vous demandant de la restituer, dans la mesure permise par la loi, si Grey constate que :

• le paiement qui vous a qualifié n'était pas un versement de salaire éligible, ou a été ultérieurement retourné, annulé, rappelé ou contesté ;
• le paiement a été organisé dans le but d'obtenir une récompense ; ou
• vous ou votre compte avez enfreint ces conditions ou les conditions de votre compte Grey.

14.6Grey vous informera si vous avez été sélectionné via l'application Grey et par e-mail. Grey ne vous demandera jamais votre mot de passe, votre code PIN, les détails de votre carte ou tout autre paiement pour débloquer une récompense. Si quelqu'un vous demande ces informations au nom de Grey, ne répondez pas et signalez-le-nous via l'application.

14.7Grey ne publiera pas votre nom, votre photographie, votre histoire ou d'autres détails personnels à des fins publicitaires sans votre consentement distinct et volontaire. Recevoir une récompense ne dépend pas de l'octroi de ce consentement. Grey peut annoncer que des récompenses ont été attribuées sans nommer personne. Si la loi ou une autorité de régulation exige que Grey communique les détails des gagnants, Grey ne fournira que ce qui est requis, ce qui peut se limiter à votre prénom et à votre pays de résidence.

14.8Vous pouvez choisir de ne plus participer aux récompenses, tout en conservant votre statut Paycheck et vos avantages fixes, dans l'accueil Paycheck en sélectionnant Paramètres puis Récompenses. Vous pouvez vous réinscrire à tout moment. La réinscription ne crée pas d'entrée pour les mois précédents.

14.9Les récompenses sont personnelles. Elles ne peuvent être transférées, échangées ou payées sous aucune autre forme.

14.10Grey n'est pas tenu de fournir une récompense si une erreur ou une omission, y compris dans le codage, le développement ou le fonctionnement d'une récompense, entraîne un fonctionnement de la sélection ou du paiement différent de ces conditions. Cela inclut une erreur qui rendrait vos chances ou votre récompense supérieures à ce que prévoient ces conditions. Si Grey verse une récompense, ou une partie de celle-ci, par erreur, elle peut récupérer l'excédent dans la mesure où la loi le permet.

14.11Les décisions de Grey concernant l'éligibilité, la sélection et les récompenses sont définitives, sauf en cas d'erreur manifeste. Cela n'affecte pas vos droits légaux ni votre droit de déposer une plainte en contactant le support Grey à l'adresse support@grey.co.

14.12Si Grey suspend ou met fin à une récompense, Grey versera toujours toute récompense due à un client sélectionné avant la suspension ou la fin, sauf si la section 14.5 s'applique.

15. Double Paycheck : Règlement officiel

15.1      Organisateur : L'organisateur de Double Paycheck est Grey Inc. Double Paycheck se déroule par cycles mensuels commençant le 3 décembre 2026 et se poursuit jusqu'à sa clôture. La promotion n'a pas de date de fin fixe. Grey peut y mettre fin en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance. La section 14 fait partie intégrante de ce règlement officiel.

15.2Comment participer : Si vous êtes éligible selon la section 17.2, vous êtes automatiquement inscrit pour chaque mois civil au cours duquel vous recevez un paiement de salaire éligible compris entre 300 USD et 20 000 USD en un seul versement, ou l'équivalent en GBP ou EUR (un « mois de participation »). Vous n'avez rien à faire.

15.3Une participation par mois : Vous bénéficiez d'une participation par mois de participation, quel que soit le nombre de salaires reçus ou de comptes Grey détenus. Votre participation est basée sur le premier versement de salaire éligible reçu au cours de ce mois, correspondant au montant réellement crédité sur votre compte Grey après déduction des taxes, frais et commissions (votre « Versement de participation »).

15.4Date limite. Votre Versement de participation doit être reçu au plus tard à 23h59 UTC le dernier jour du mois de participation. Par exemple, un salaire reçu en septembre est pris en compte pour la sélection du 1er octobre.

15.5Sélection mensuelle. Grey effectue une sélection par mois, le premier jour calendaire suivant le mois de participation. En cas de problème technique, Grey procédera à la sélection au plus tard le premier jour ouvrable du mois concerné.

15.6Tranches de prix et gagnants. Chaque participation est classée dans une tranche de prix en fonction du montant du Versement de participation. Grey sélectionne une participation au hasard dans chaque tranche :

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Tranche

Versement de participation

Prix maximum

1

300,00 USD

300 USD

2

300,01 USD – 500,00 USD

500 USD

3

500,01 USD – 1 000,00 USD

1 000 USD

4

1 000,01 USD – 2 000,00 USD

2 000 USD

5

2 000,01 USD – 20 000,00 USD

5 000 USD

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15.7Probabilités : Chaque participation au sein d'une tranche a une chance égale d'être sélectionnée. Vos chances d'être sélectionné dépendent du nombre de participations dans votre tranche ce mois-là. Si une tranche ne contient aucune participation, aucun prix n'est attribué pour cette tranche.

15.8Le prix : Si vous êtes sélectionné, vous recevez de la part de Grey un paiement unique égal au montant de votre participation, dans la limite du prix maximum prévu pour votre tranche. Par exemple, si votre participation de 1 200 USD est sélectionnée dans la tranche 4, votre prix sera de 1 200 USD. Si votre participation de 11 000 USD est sélectionnée dans la tranche 5, votre prix sera de 5 000 USD. Le montant total des prix versés par Grey au cours d'un mois ne dépassera pas 8 800 USD ou l'équivalent en GBP ou en EUR. Être sélectionné un mois donné ne vous empêche pas de participer les mois suivants.

15.9Devise. Le prix est versé dans la même devise que votre participation, sur le compte Grey qui l'a reçue. Lorsqu'un montant en GBP ou en EUR doit être comparé à un montant en USD, Grey effectue la conversion au taux de change en vigueur à la date de réception du paiement (pour les tranches et les catégories) ou à la date de sélection (pour le prix maximum).

15.10Versement du prix. Grey peut vous permettre de vérifier si vous avez été sélectionné en appuyant sur la transaction de salaire ou sur la carte Double Paycheck dans l'application. Si vous le faites, Grey s'efforcera de vous verser votre prix immédiatement. Dans le cas contraire, Grey le versera dans les sept (7) jours suivant la fin du mois au cours duquel vous avez été sélectionné.

15.11Vous ne pouvez pas participer si :

• vous êtes, ou si vous êtes un membre proche de la famille ou du foyer d'un directeur, d'un cadre, d'un employé ou d'un prestataire de Grey ou de toute société du groupe Grey ;
• votre paiement de salaire éligible a été reçu uniquement sur un compte professionnel Grey ;
• Grey sait ou soupçonne que vous ou votre compte Grey êtes liés à une fraude, à un blanchiment d'argent, au contournement de sanctions ou à toute autre activité illégale ou suspecte ; ou
• vous avez gravement ou à plusieurs reprises enfreint les conditions d'utilisation de votre compte Grey

15.12Modalités de paiement. Grey versera le prix sous forme de crédit sur votre compte Grey, en utilisant le même système de paiement que celui de votre paiement d'entrée, si les systèmes de Grey le permettent. Grey n'effectue pas d'examen d'éligibilité distinct pour le paiement du prix au-delà des vérifications déjà appliquées à votre paiement d'entrée et à votre compte Grey. Toutefois, les obligations habituelles de filtrage et de surveillance de Grey s'appliquent en tout temps. Rien dans ces conditions ne limite le droit de Grey de retarder, de retenir, de retourner ou de signaler tout paiement lorsque la loi, un organisme de réglementation ou un partenaire bancaire l'exige, ou lorsque Grey soupçonne raisonnablement une violation des présentes conditions.

15.13   La promotion n'est pas disponible là où elle serait illégale ou nécessiterait une licence, un enregistrement ou une approbation que Grey ne détient pas. Grey peut modifier la liste des territoires éligibles à tout moment. 

16. Transferts gratuits

16.1Chaque mois, Grey sélectionne au hasard des clients éligibles ayant le statut de salarié pour bénéficier de transferts gratuits.

16.2Si vous êtes sélectionné, Grey renonce à ses frais de transfert pour les envois ou réceptions effectués depuis ou vers votre compte Grey au cours des 30 jours suivant la date de sélection. Tout transfert gratuit non utilisé au cours de cette période expire.

16.3Les transferts gratuits couvrent uniquement les frais de transfert de Grey. Ils ne couvrent pas la marge sur le taux de change lors d'une conversion de devises, ni les frais facturés par d'autres banques ou prestataires de services de paiement.

16.4Grey vous informera via l'application et par e-mail si vous avez été sélectionné. Les transferts gratuits sont appliqués automatiquement aux transferts éligibles durant la période concernée.

17. Responsabilité, réclamations et droit applicable

17.1Grey n'est pas tenu de verser un prix si, en raison d'une erreur ou d'une omission (y compris dans le codage, le développement ou le fonctionnement de la promotion), la sélection du prix ou le paiement du prix fonctionne différemment de ce qui est prévu dans ces conditions. Cela inclut toute erreur qui rendrait vos chances de sélection ou votre prix supérieurs à ce que prévoient ces conditions. Si Grey verse un prix ou une partie d'un prix par erreur, elle peut récupérer l'excédent, dans la mesure où la loi le permet.

17.2Grey n'est pas responsable du fait que votre employeur vous paie ou non, ni du moment où il le fait, ni des retards causés par les banques, les systèmes de paiement ou d'autres tiers. Grey n'est pas responsable des pertes causées par des événements indépendants de sa volonté, ni des pertes indirectes ou consécutives.

17.3Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, ou pour tout autre élément ne pouvant être limité par la loi.

17.4     Si vous avez une réclamation concernant la Promotion, contactez le support de Grey à l'adresse support@grey.co.

17.5      Ces conditions, ainsi que tout litige découlant de ou lié à la Promotion, sont régis par les lois de l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique. Rien dans ces conditions ne porte atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des lois de votre pays de résidence qui ne peuvent être exclus ou limités par accord. Si vous avez une préoccupation concernant Paycheck ou tout Avantage, veuillez nous contacter en priorité afin que nous puissions tenter de la résoudre.

18. Dispositions générales

18.1En recevant un versement de salaire sur votre compte Grey sans vous y opposer, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez vous désinscrire conformément à la section 9. 

18.2Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces conditions à un tiers. Grey peut transférer ses droits et obligations au titre de ces conditions à une autre société du groupe Grey, ou à toute entité reprenant tout ou partie de l'activité de Grey, à condition que ce transfert ne réduise pas vos droits en vertu des présentes conditions.

18.3Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si Grey n'exerce pas un droit immédiatement, cela ne signifie pas pour autant qu'elle renonce à ce droit.

19. Avantages futurs

19.1Grey pourra ajouter d'autres Avantages, tels que des remboursements de factures et des primes de parrainage bonifiées. Chacun d'eux sera décrit dans une nouvelle section de la Partie B avant d'être disponible.