Legal

BIENVENUE CHEZ GREY

Le présent contrat est conclu entre vous et Grey Inc. (ci-après « Grey », « nous » ou « notre », selon le cas), et couvre tous les aspects de votre utilisation de nos Services, qui incluent le site web, l'application et tout autre matériel produit par Grey. Ces conditions s'appliquent pleinement et lorsque vous créez un Compte Grey, accédez à nos Services ou interagissez autrement avec nous, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et de recevoir les communications relatives aux Services ou à votre Compte Grey sous format électronique. De plus, vous affirmez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes légalement autorisé à conclure le présent Contrat. Vous acceptez expressément toutes les Conditions Générales contenues dans les présentes, intégralement et sans limitation ni réserve, y compris notre : Politique de confidentialité et Politique d'utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous avez une quelconque objection à l'une de ces conditions.

Il est essentiel que vous lisiez et compreniez toutes les conditions de chacune de nos politiques ainsi que tous les autres accords qui vous sont applicables. Pour certains Services, nous pouvons avoir des conditions générales supplémentaires que nous vous communiquerons via le Service ou par d'autres moyens, et ces conditions générales supplémentaires seront incluses dans le présent Contrat.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Service constituent un Contrat entre vous et Grey. Elles énoncent les termes et conditions qui régiront l'utilisation de la Plateforme et des services. Elles détaillent les obligations de Grey envers vous. Elles soulignent également certains risques liés à l'utilisation des services et vous devez examiner attentivement ces risques, car les dispositions du présent Contrat vous lieront par votre utilisation de ce site web ou de l'un de nos services.

Nos Services vous permettent de transférer de l'argent dans les devises prises en charge, d'envoyer ou de recevoir de l'argent sur votre Solde Grey, de conserver des montants sur votre Solde Grey, de convertir des soldes de devises en soldes d'autres devises prises en charge, de retirer des fonds détenus sur votre Solde Grey et d'envoyer des fonds à des destinataires. Nous détenons l'autorité exclusive de refuser d'accepter tout utilisateur ou d'exécuter toute instruction de transmission, de réception, d'envoi, de retrait ou de conversion d'argent détenu sur votre Compte Grey à tout moment.

INSCRIPTION

• Pour utiliser Grey, vous devez créer un compte Grey en vous inscrivant. Pour vous inscrire, vous nous fournirez certaines informations telles que votre adresse e-mail, votre prénom, votre nom de famille, le nom de votre entreprise et votre numéro de téléphone, et nous pourrons chercher à vérifier vos informations (par nous-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers), après quoi nous approuverons votre compte, sauf s'il est jugé risqué. Vous nous autorisez à effectuer toutes ces opérations.
• Dans le cas où vous modifiez des informations que vous nous avez fournies lors de l'inscription, y compris le nom de votre entreprise, votre adresse, votre institution financière, votre mode de paiement ou les produits et services que vous proposez, ou en cas de restructuration d'entreprise, vous acceptez de nous en informer dans les 14 jours suivant ce changement. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous répondre si vous nous contactez depuis une adresse, un numéro de téléphone ou un compte e-mail qui n'est pas enregistré chez nous.

MIEUX VOUS CONNAÎTRE

Nous sommes légalement tenus d'effectuer toutes les vérifications de sécurité et de diligence raisonnable nécessaires sur vous (y compris toute partie impliquée dans votre transaction, par exemple votre destinataire) afin de vous fournir des services. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de notre part pour des informations supplémentaires et de fournir ces informations dans un format acceptable pour nous. De plus, vous acceptez que nous puissions effectuer, directement ou par l'intermédiaire de tout tiers, toutes les enquêtes que nous jugeons nécessaires pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de crédit. Grey se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à votre Compte Grey et/ou aux Services si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir ou de vérifier ces informations. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs de vos rapports de crédit, de temps à autre, pour établir, mettre à jour ou renouveler votre compte Grey chez nous ou en cas de litige relatif au présent accord et à l'activité de votre compte Grey.

SÉCURITÉ DU COMPTE

Vous êtes seul responsable du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de toutes les adresses e-mail, mots de passe ou autres informations que vous utilisez pour accéder à votre Compte Grey et aux Services. Vous acceptez de ne permettre à personne d'autre d'avoir ou d'utiliser les détails de votre mot de passe et de vous conformer à toutes les instructions raisonnables concernant l'accès et la sécurité du compte. Dans le cas où vous partagez les détails de votre mot de passe, Grey ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis. Vous prendrez également toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité de l'appareil électronique personnel par lequel vous accédez aux services de Grey (y compris, sans limitation, l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA), l'utilisation d'un code PIN et/ou d'une fonctionnalité d'appareil configurée personnellement et protégée par mot de passe pour accéder aux services de Grey et ne pas partager votre appareil avec d'autres personnes). Changez immédiatement votre mot de passe et contactez le service client de Grey si :

• quelqu'un vous demande votre mot de passe, votre OTP ou tout autre aspect lié à la sécurité de votre Compte Grey.
• votre adresse e-mail est compromise.
• vous soupçonnez que votre Compte Grey ou vos identifiants de connexion, y compris votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité, ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou autrement compromis.
• l'historique de vos transactions pour votre Compte Grey affiche des transactions que vous n'avez pas initiées.

Nous pouvons suspendre votre Compte Grey ou restreindre ses fonctionnalités si nous avons des préoccupations concernant la sécurité du Compte Grey ou de l'une de ses fonctionnalités de sécurité ; ou une utilisation potentiellement non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Grey ou de l'une de ses fonctionnalités de sécurité.

RESTRICTION D'ÂGE

Notre site web et nos services s'adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus. Vous n'êtes autorisé à utiliser les Services que si vous avez 18 ans ou plus. Nous n'engageons pas sciemment de personnes de moins de 18 ans.

LICENCE LOGICIELLE

Pour les entreprises, nous vous accordons par la présente une licence révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les API, le kit de développement et les autres applications logicielles de Grey (le « Logiciel ») conformément à la documentation accompagnant le Logiciel. Cette licence inclut toutes les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement pour votre utilisation en relation avec les services de Grey. Si vous ne respectez pas la documentation et toute autre exigence fournie par Grey, vous serez alors responsable de tous les dommages en résultant subis par vous, Grey et des tiers. Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, désosser, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du Logiciel. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, vous cesserez immédiatement toute utilisation de tout Logiciel.

GARANTIES ET DÉCLARATIONS

Vous déclarez et garantissez à Grey que :

• Vous avez le plein pouvoir, l'autorité, l'approbation réglementaire et l'autorisation d'entreprise pour conclure, exécuter, livrer et respecter le présent Contrat.
• Vous êtes dûment organisé, autorisé et en règle en vertu des lois de tout État, région ou pays de votre organisation. Vous êtes dûment autorisé à exercer des activités commerciales dans tous les autres États, régions ou pays où votre entreprise opère.

FRAIS ET COMMISSIONS

Vous acceptez de nous payer pour les services que nous rendons. Nos Frais seront calculés comme indiqué sur la page Tarifs du site web. Sous réserve des termes du présent Contrat, Grey enverra à votre compte bancaire ou de règlement de carte désigné (« Compte Bancaire ») tous les montants réglés et dus à vous de vos transactions, moins nos frais indiqués, tout Annulation, Paiement Invalidé, Opposition, Remboursement ou autres montants que vous devez à Grey en vertu du présent Contrat (« Paiement »). Si l'une des Parties a de bonne foi des raisons de contester un montant figurant sur une facture soumise par l'autre Partie conformément au présent Contrat (« Facture Contestée »), la Partie concernée devra, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la Facture Contestée, notifier l'autre Partie par écrit de cette contestation, en spécifiant la Facture Contestée, le montant spécifique en litige et les raisons ou motifs allégués de la contestation, faute de quoi il sera considéré que la facture est vraie et correcte. Nous nous réservons le droit de réviser nos frais. Dans le cas où nous réviserions nos frais, nous vous en informerons dans les vingt-quatre (24) heures suivant un tel changement.‍

CARTES VIRTUELLES

‍Grey propose des Cartes Virtuelles en association avec son compte bancaire. Vous pouvez trouver les questions fréquemment posées (FAQ) concernant ces cartes virtuelles en cliquant ici

Dans le cas où vous initiez deux transactions répétées avec des fonds insuffisants en utilisant la carte Grey, notre système détectera et signalera votre compte, entraînant un gel temporaire de la fonctionnalité de la carte. Si ce scénario particulier se répète pour un total consécutif de quatre occurrences, la carte sera soumise à une résiliation immédiate.

Veuillez noter que si vous demandez une nouvelle carte suite à la résiliation ou à la suppression d'une carte précédente, des frais de création de nouvelle carte s'appliqueront.

TRANSACTIONS, SERVICES ET PAIEMENTS

Vous pouvez déposer de l'argent sur votre Compte Grey par une ou plusieurs méthodes, telles que : virement bancaire (ACH, virement international ou SWIFT, FPS ou Chaps, virements SEPA, etc.), cartes de crédit ou cartes de débit. Le nombre de méthodes disponibles dépendra de plusieurs facteurs. Les dépôts sur votre compte Grey sont facilités par des tiers, par exemple, l'émetteur de la carte de crédit ou de débit. Nous ne pouvons garantir l'utilisation d'aucune méthode de dépôt particulière et, le cas échéant, nous pouvons restreindre ou interdire une méthode de dépôt particulière à tout moment et sans préavis.

Nous créditerons votre Compte Grey dès réception de votre dépôt, et nous ne sommes responsables des fonds déposés qu'une fois que nous les avons reçus. Dans certains cas, il pourra vous être demandé de nous fournir une preuve de l'origine des fonds afin que nous puissions satisfaire à nos exigences réglementaires, auquel cas vous acceptez de fournir cette preuve rapidement. Vous nous déclarez et nous garantissez que les preuves que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.

Grey n'est pas une banque et les services bancaires sont fournis par des banques partenaires tierces. Les coordonnées bancaires spécifiques que nous vous fournissons pour que vous puissiez recevoir des fonds de tiers sont celles de comptes détenus par Grey (et nous créditerons votre Compte Grey, qui est détenu par nous, dès réception de ces fonds), et ne sont pas celles d'un compte bancaire détenu par vous. Les fonds détenus par Grey ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ni par aucun autre système de protection des dépôts. Tous les fonds des clients sont protégés ; cela signifie que Grey n'utilise pas les soldes détenus par ses clients pour ses dépenses d'exploitation ou d'autres fins commerciales et ne mettra pas volontairement ces fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite.

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez lorsque vous envoyez ou retirez de l'argent sont exactes. Une fois qu'une transaction est traitée, elle ne peut être annulée (sauf si et dans la mesure où la loi applicable l'exige) et sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte que vous subiriez à la suite d'une transaction effectuée conformément à vos instructions (ou à celles d'un tiers agissant en votre nom).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, Grey et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle et les matériaux du site web, sous réserve de la licence ci-dessous. Tous les textes, la mise en forme (y compris, sans limitation, l'agencement des matériaux sur le site web de Grey et les graphiques, animations, outils, publicités, musiques, vidéos, articles, sons, copies, noms commerciaux, logos et autres matériaux et informations sur le site web sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de Grey et de ses sociétés affiliées, ainsi que de leurs concédants et licenciés (collectivement le « Contenu »). Nous ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur aucun de nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pourriez ou non avoir accès. Ce Contenu ne peut être copié, désossé, décompilé, désassemblé, modifié ou republié sur d'autres sites web. Rien sur le site Grey ne doit être interprété comme accordant implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une Marque affichée sur le site web de Grey sans l'autorisation écrite de Grey ou du tiers qui pourrait détenir la Marque. Vous acceptez de prendre toutes les mesures, y compris tout document légal ou officiel ou d'autres documents, qui pourraient être nécessaires pour affirmer davantage nos droits de propriété intellectuelle.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les parties reconnaissent que dans l'exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat, chaque partie peut communiquer à l'autre (ou à ses désignés) certaines informations confidentielles et propriétaires, y compris, sans limitation, des informations concernant les services, le savoir-faire, la technologie, les techniques ou les plans commerciaux ou marketing de chaque partie (collectivement, les « Informations Confidentielles »), toutes étant confidentielles et propriétaires de, et des secrets commerciaux de, la partie divulgatrice. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) sont de notoriété publique au moment de la divulgation par la partie divulgatrice ; (ii) deviennent de notoriété publique ou connues de la partie réceptrice après la divulgation par la partie divulgatrice autrement que par une violation des obligations de la partie réceptrice en vertu de la présente section ou par une violation des obligations de confidentialité d'un tiers ; (iii) étaient connues de la partie réceptrice avant la divulgation par la partie divulgatrice autrement que par une violation des obligations de confidentialité d'un tiers, ou (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice.

Comme condition à la réception des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, la partie réceptrice s'engage à : (i) ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à un tiers, toute partie des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice de quelque manière que ce soit, sauf pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ou avec le consentement écrit préalable exprès de la partie divulgatrice ; (iii) divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, en tout ou en partie, uniquement aux employés et agents qui ont besoin d'y avoir accès pour les besoins commerciaux internes de la partie réceptrice ; (iv) prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses employés et agents sont informés et respectent les restrictions de confidentialité contenues dans le présent Contrat ; et (v) prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles reçues en vertu des présentes et exercer au moins le même degré de diligence dans la sauvegarde des Informations Confidentielles qu'elle le ferait avec ses propres informations confidentielles, et en aucun cas n'appliquer une norme de diligence inférieure à une norme raisonnable pour empêcher la divulgation.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

GREY S'EFFORCERA DE GARANTIR QUE LE SITE WEB EST DISPONIBLE EN PERMANENCE ET EXEMPT DE BUGS. TOUTEFOIS, SON UTILISATION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET/OU LÉGALE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, GREY NE GARANTIT PAS QUE NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE NOTRE SITE WEB SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB OU DE GREY, DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE SES OU LEURS FOURNISSEURS (OU DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS DE CES ENTITÉS) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES GREY ») NE CRÉERA DE GARANTIE.

NOUS AVONS LE DROIT DE SUSPENDRE, RETIRER, INTERROMPRE OU MODIFIER TOUT OU PARTIE DE NOTRE SERVICE SANS PRÉAVIS. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOS SERVICES SONT INDISPONIBLES (EN TOUT OU EN PARTIE) À TOUT MOMENT OU POUR TOUTE PÉRIODE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE GREY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : GREY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, NI DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE REVENUS, D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (QUE GREY AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DU SITE WEB OU DES SERVICES D'ABOKI AFRICA (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DES SERVICES DE GREY) QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE LOI OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LES LIMITATIONS SUR LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CES GARANTIES, PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, MAIS S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

CONNAISSANCE DU CLIENT

Pour les entreprises, vous acceptez d'être seul responsable de la vérification de l'identité de vos clients, en vous assurant qu'ils sont autorisés à effectuer les transactions sur votre plateforme, et en déterminant leur éligibilité à acheter vos produits et services.

Vous êtes également tenu de conserver les informations et les preuves de la prestation de service ou de la livraison de produits à votre client. En cas de litige nécessitant une résolution, il pourra vous être demandé de les fournir à Grey.

INDEMNISATION

Vous indemnisez par les présentes Grey et vous engagez à garantir Grey, son personnel et ses sociétés affiliées contre toutes pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques et dépenses raisonnables) découlant de toute violation par vous de l'une des dispositions des présentes Conditions, ou découlant de toute allégation selon laquelle vous auriez violé l'une des dispositions des présentes Conditions, ou découlant d'une suspension ou de toute autre mesure prise concernant votre Compte Grey, ou découlant de votre besoin de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de votre perte ou incapacité à exercer des activités, suite à des modifications du présent Contrat ou de toute autre politique de Grey. Vous indemniserez et dégagerez Grey de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou procédure intentée contre Grey découlant de ou liée à des violations de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers en relation avec votre utilisation des Services.

En cas de litige avec tout autre titulaire de Compte Grey ou un tiers à qui vous envoyez ou de qui vous recevez de l'argent via les Services, vous dégagez Grey de toute réclamation, demande et de tous dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

RÉSILIATION

Vous pouvez résilier le présent Contrat en fermant votre Compte Grey.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou fermer votre Compte Grey et votre accès aux services de Grey ainsi qu'à tous fonds, ou résilier le présent Contrat, si ;

• Vous ne respectez pas ou violez l'une des dispositions du présent Contrat ;
• Nous sommes tenus de le faire par la loi, une autorité ou agence gouvernementale, ou un organisme d'application de la loi ;
• Nous recevons l'instruction d'un Réseau de Cartes ou d'une institution financière émettrice ; ou
• Lorsqu'une transaction suspecte ou frauduleuse a lieu
• Nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans une activité frauduleuse, du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ou illégale.

Grey peut prendre toute autre mesure qu'elle juge appropriée pour faire face à la violation, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au site web, vous interdire d'accéder au site web et aux Services, bloquer l'accès au site web et aux Services aux ordinateurs utilisant votre adresse IP, contacter votre fournisseur d'accès internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web et aux Services et/ou engager des poursuites judiciaires contre vous.

Nous pouvons également suspendre votre Compte Grey s'il a été compromis ou pour d'autres raisons de sécurité ; ou s'il a été ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse.

Si nous fermons votre Compte Grey ou mettons fin à votre utilisation des Services pour quelque raison que ce soit, nous vous informerons de nos actions et rendrons tout argent prépayé non restreint détenu sur votre Compte Grey disponible pour le retrait. Vous êtes responsable de tous les rejets de débit, rétrofacturations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourus par Grey, tout autre client de Grey ou un tiers, causés par ou découlant de votre violation du présent Contrat, et/ou de votre utilisation ou de l'utilisation des Services par vos tiers autorisés. Vous acceptez de rembourser Grey, tout client de Grey ou un tiers pour toute cette responsabilité.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous ont été accordés en relation avec l'Application cesseront, vous devez immédiatement supprimer ou désinstaller l'Application de vos appareils.

COMMENT FERMER MON COMPTE GREY

Vous pouvez fermer votre compte Grey à tout moment en ;

• Vous connectant à votre compte sur l'application mobile
• Accédant à Plus
• Sélectionnant 'Supprimer votre compte'
• Accepter les conditions d'utilisation
• Appuyez sur le bouton « Poursuivre la suppression du compte »
• Saisissez la raison de la suppression du compte et le mot de passe du compte
• Appuyez sur le bouton « Supprimer le compte »

Paiements en attente
S'il y a des transactions en attente liées à votre compte Grey lorsque vous initiez la suppression de votre compte, votre compte Grey sera fermé rapidement une fois ces transactions terminées.

Soldes restants
Avant de fermer votre compte, vous devez vider vos soldes de devises. Les soldes inutilisés de votre compte Grey pourraient être perdus, assurez-vous donc d'utiliser ou de retirer tous les fonds de votre compte. Grey ne sera pas responsable des pertes qui pourraient survenir si vous ne retirez pas tous les fonds de votre compte. Pour vider vos soldes, vous devez :

• Connectez-vous à votre compte sur l'application mobile
• Sur la page d'accueil, sélectionnez la devise à partir de laquelle vous souhaitez retirer des fonds
• Appuyez sur le bouton « Retirer »
• Sélectionnez « Retirer vers un bénéficiaire enregistré » ou « Retirer vers un autre compte »
• Remplissez les champs obligatoires du formulaire de retrait
• Appuyez sur le bouton « Continuer »
• Vérifiez votre transaction et appuyez sur le bouton « Terminer »

Vous devrez le faire pour chaque devise dans laquelle vous détenez des fonds.

Vous ne devez pas fermer votre compte Grey pour éviter une enquête. Si vous tentez de fermer votre compte Grey pendant une enquête, nous pourrions retenir vos fonds jusqu'à ce que l'enquête soit entièrement terminée. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à votre compte Grey, même après sa fermeture. En tant qu'institution financière réglementée, Grey est tenue de conserver certaines de vos données à des fins de sécurité, de prévention de la fraude, de comptabilité, de rapprochement, de lutte contre le blanchiment d'argent et de reporting.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Si un litige de quelque nature que ce soit survient entre les Parties en relation avec ou découlant de l'exécution du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, tout litige concernant une opinion, une instruction, une détermination, une évaluation, une estimation, une valorisation, une certification ou une facture soumise par une Partie, ou en relation avec la construction, la validité, l'interprétation, l'applicabilité du présent Contrat, celui-ci sera finalement réglé conformément au processus de règlement des litiges décrit dans la présente clause.

Les Parties s'efforceront de leur mieux de régler tout litige ou divergence d'opinion entre elles, découlant de ou en relation avec le présent Contrat, à l'amiable par voie de discussion mutuelle et de négociation conformément à la présente clause.

Si les Parties sont incapables de régler le litige comme indiqué ci-dessus dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables, le litige sera soumis à une Médiation par le représentant légal de l'une ou l'autre des Parties. Les parties choisiront un médiateur mutuellement acceptable.

Les conclusions du Médiateur et la décision/l'Accord subséquent(e) seront contraignants pour les deux parties. Chaque Partie supportera ses propres frais liés à la Médiation.

ERREURS

Concernant votre Compte Grey, les éléments suivants sont considérés comme des Erreurs :

• Lorsqu'une somme d'argent est retirée par erreur de votre Compte Grey ou déposée par erreur sur votre Compte Grey, ou lorsqu'une transaction ou un Virement est enregistré(e) par erreur sur votre Compte Grey ;
• Vous envoyez de l'argent à un tiers ou retirez de l'argent, et que le montant incorrect est débité de votre Compte Grey ;
• Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Grey ;
• Un virement vers ou depuis votre Compte Grey est manquant ou n'est pas correctement identifié sur votre relevé de Compte Grey ;
• Nous commettons une erreur de calcul ou mathématique liée à votre Compte Grey ou à la devise que vous avez convertie ;
• Vous demandez des informations supplémentaires ou des éclaircissements concernant un virement vers ou depuis votre Compte Grey, y compris une demande que vous faites pour déterminer si une erreur s'est produite ;
• Vous vous renseignez sur le statut d'un virement en attente vers ou depuis votre Compte Grey.

Si vous estimez qu'une Erreur du type décrit ci-dessus s'est produite concernant votre Compte Grey, et que vous nous contactez dûment conformément aux informations ci-dessus, nous enquêterons et déterminerons si une erreur s'est produite dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de votre notification et corrigerons toute erreur rapidement. Si nous avons besoin de plus de temps, cependant, nous pourrons prendre jusqu'à 45 jours pour enquêter sur votre plainte ou question. Si nous décidons de le faire, nous créditerons votre Compte Grey dans les dix (10) Jours Ouvrables du montant que vous estimez erroné, afin que vous puissiez disposer de l'argent pendant le temps nécessaire à la finalisation de notre enquête.

Nous rectifierons toute Erreur que nous découvrirons. Si l'Erreur entraîne :

• Vous recevez moins que le montant correct auquel vous aviez droit, alors nous créditerons votre Compte Grey de la différence entre ce que vous auriez dû recevoir et ce que vous avez réellement reçu.
• Vous recevez plus que le montant correct auquel vous aviez droit, alors nous débiterons votre Compte Grey de la différence entre ce que vous avez réellement reçu et ce que vous auriez dû recevoir.
• Notre incapacité à effectuer une transaction à temps ou pour le montant correct, alors nous serons responsables envers vous de vos pertes ou dommages directement causés par cette défaillance, à moins que :
• sans que ce soit de notre faute, vous n'aviez pas suffisamment de fonds disponibles pour effectuer la transaction ;
• notre système ne fonctionnait pas correctement et que vous étiez au courant de la panne lorsque vous avez initié la transaction ; ou
• l'erreur était due à des circonstances extraordinaires échappant à notre contrôle (telles qu'un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet), malgré nos précautions raisonnables.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des Erreurs :

• Si vous donnez à quelqu'un l'accès à votre Compte Grey (en lui fournissant vos informations de connexion) et qu'il utilise votre Compte Grey à votre insu ou sans votre permission. Vous êtes responsable des transactions effectuées dans cette situation ;
• Invalidation et annulation d'un paiement ou d'une transaction suite aux actions décrites sous la section Annulations et Rétrofacturations ;
• Demandes de renseignements de routine concernant le solde de votre Compte Grey ;
• Demandes de duplicata de documents ou d'autres informations à des fins d'archivage ;
• Une demande de renseignements sur le statut d'un ordre de conversion de devises (sauf si les fonds de l'ordre n'ont pas été mis à la disposition du bénéficiaire à la date de disponibilité indiquée) ;
• Une modification demandée par le bénéficiaire des fonds que vous avez envoyés ;
• Une modification du montant ou du type de devise reçu par un bénéficiaire désigné par rapport au montant ou au type de devise indiqué dans la divulgation que nous vous avons fournie, si nous nous sommes appuyés sur les informations que vous nous avez fournies pour faire cette divulgation ;
• Les retards résultant de l'application par Grey de blocages ou de limitations. Notre décision concernant les blocages ou les limitations peut être basée sur des procédures confidentielles de gestion des risques et la protection de Grey, de nos clients et/ou de nos fournisseurs de services. En outre, nous pouvons être empêchés par la réglementation ou une autorité gouvernementale de vous divulguer certaines informations concernant ces décisions. Nous n'avons aucune obligation de vous divulguer les détails de nos procédures de gestion des risques ou de sécurité ;
• Les retards basés sur l'examen d'une transaction potentiellement à haut risque ;
• Vos erreurs lors d'une transaction (par exemple, une erreur de frappe sur le montant que vous envoyez ou le choix d'une devise de destination incorrecte).
• Les retards dus aux actions de tiers (par exemple, votre banque ou celle d'un bénéficiaire)

DIVISIBILITÉ

L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions du présent Contrat n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat.

CESSION

Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de l'un de vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

ANNULATIONS ET RÉTROFACTURATIONS

Si vous recevez un paiement qui est ultérieurement remboursé ou invalidé pour quelque raison que ce soit, vous êtes responsable du montant total du paiement qui vous a été envoyé, plus tous les frais (y compris les frais de rétrofacturation applicables décrits ci-dessous). Chaque fois qu'une transaction est annulée, Grey remboursera ou annulera la transaction depuis votre Compte Grey dans la même devise que la transaction originale. Si le solde de votre Compte Grey pour une devise particulière est insuffisant pour couvrir le montant d'un remboursement ou d'une annulation, Grey effectuera une conversion de devises afin de rembourser ou d'annuler la transaction, sous réserve du taux de change proposé par Grey dans les devises applicables à ce moment-là.

Si vous recevez un paiement financé par carte de débit ou de crédit via votre Compte Grey et que vous (ou un tiers) initiez une rétrofacturation pour la transaction auprès de l'émetteur de la carte, alors Grey pourra vous facturer des frais de rétrofacturation (pour faciliter le processus de rétrofacturation) et retirera les fonds rétrofacturés de votre Compte Grey.

Les paiements qui vous sont destinés peuvent être invalidés et annulés par Grey si :

• Notre enquête sur un rejet bancaire révèle que la transaction était frauduleuse.
• Grey vous a envoyé le paiement par erreur.
• Le paiement n'était pas autorisé.
• Vous avez reçu le paiement pour des activités qui violaient le présent Contrat, la Politique d'utilisation acceptable ou tout autre accord entre vous et Grey.

Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable à Grey du montant total du paiement qui vous a été envoyé, ainsi que des frais éventuels, si le paiement est ultérieurement invalidé pour quelque raison que ce soit.

Si votre Compte Grey présente un solde négatif, notamment à la suite d'une rétrofacturation, de l'annulation d'une transaction, de la déduction de frais ou de toute autre action effectuée par vous ou un tiers, ce solde négatif représente un montant que vous devez à Grey et vous vous engagez à rembourser immédiatement ce solde négatif sans préavis de notre part. Nous pouvons vous envoyer des rappels ou prendre d'autres mesures raisonnables pour recouvrer ce solde négatif auprès de vous, par exemple, nous pouvons faire appel à un service de recouvrement de créances ou intenter d'autres actions en justice. Nous pouvons vous facturer tous les frais que nous pourrions encourir à la suite de ces efforts de recouvrement.

MISES À JOUR, MODIFICATIONS ET AJUSTEMENTS

Grey se réserve le droit de modifier, réviser ou ajuster les présentes Conditions de temps à autre en mettant à jour cette page. Les modifications ne seront pas rétroactives, et la version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur cette page et continuera de régir notre relation avec vous. Nous nous efforcerons également de vous informer de toute modification substantielle, ce qui pourra être fait via l'adresse e-mail associée à votre compte ou par notification de service. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

PROTECTION DES DONNÉES

En ce qui concerne toutes les Informations Personnelles appartenant à, et/ou traitées en relation avec Grey ou ce site web, ces Informations Personnelles sont à tout moment conformes à toutes les Lois sur la Protection des Données en vigueur sur le territoire, à tous égards et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données et à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données en vigueur. Grey maintient une Politique de Confidentialité qui fournit un aperçu des Informations Personnelles que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez et de la manière dont nous stockons et utilisons les informations que vous nous avez fournies, conformément aux législations applicables en matière de protection des données. En utilisant les Services de Grey, vous consentez à un tel traitement et vous vous engagez à fournir des informations exactes.

CONTENUS DE TIERS

Certaines fonctionnalités du Site Web ou de l'Application peuvent donner accès à des informations, produits, services et autres contenus mis à disposition par des tiers (« Contenus de Tiers »), ou permettre l'acheminement ou la transmission de ces Contenus de Tiers, y compris via des liens. En utilisant une telle fonctionnalité, vous nous demandez d'accéder, d'acheminer et de vous transmettre les Contenus de Tiers applicables.

Tout accès ou consentement que vous donnez à de tels contenus de tiers constitue un accord entre vous et eux, nous n'aurons aucune responsabilité pour toute perte quelle qu'elle soit, résultant d'un tel accord. Nous ne contrôlons ni n'approuvons, et ne sommes pas responsables des Contenus de Tiers, y compris de leur exactitude, validité, actualité, exhaustivité, fiabilité, intégrité, qualité, légalité, utilité ou sécurité, ni des droits de propriété intellectuelle y afférents. Certains Contenus de Tiers peuvent, entre autres, être inexacts, trompeurs ou fallacieux. Rien dans le présent Contrat ne doit être considéré comme une déclaration ou une garantie de notre part concernant les Contenus de Tiers. Nous n'avons aucune obligation de surveiller les Contenus de Tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l'accès à tout Contenu de Tiers (en tout ou en partie) via le Site Web ou l'Application à tout moment. De plus, la disponibilité de Contenus de Tiers via le Site Web ou l'Application n'implique pas notre approbation ou notre affiliation avec un fournisseur de ces Contenus de Tiers, ni ne crée de relation juridique entre vous et un tel fournisseur.

Votre utilisation des Contenus de Tiers est à vos propres risques et est soumise à toutes conditions générales et politiques supplémentaires applicables à ces Contenus de Tiers (telles que les conditions de service ou les politiques de confidentialité des fournisseurs de ces Contenus de Tiers).

LOI APPLICABLE

La formation, l'existence, l'interprétation, l'exécution, la validité et tous les aspects quelconques des présentes Conditions de Service ou de toute clause du présent Contrat seront régis par les Lois des États-Unis d'Amérique.

NOUS CONTACTER

Ce site web est la propriété de Grey Inc., constituée en vertu des Lois des États-Unis d'Amérique. Si vous avez des plaintes ou des questions concernant nous et nos Services, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

1. en contactant le support client disponible sur le site web.
2. en envoyant un e-mail à hello@grey.co

‍