Legal

‍Introduction et Champ d'application

Grey fournit des comptes virtuels étrangers et des services de paiement transfrontaliers aux clients professionnels éligibles («Clients professionnels», «vous», «votre») afin de permettre la réception et l'émission de paiements, sous réserve des exigences d'éligibilité applicables (les «Services»).

L'éligibilité à l'utilisation des Services de Grey peut dépendre de vos activités commerciales, de votre secteur d'activité, de votre pays de constitution, de votre juridiction d'opération, de votre clientèle, de vos schémas de transaction, des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme («LBC/FT») applicables, des politiques internes de gestion des risques de Grey, et de tout autre critère que Grey pourra déterminer de temps à autre à sa seule discrétion.

La présente Politique d'utilisation acceptable (la «Politique») énonce les utilisations autorisées et interdites de la plateforme de Grey (la «Plateforme») et des Services et s'applique à tous les Clients professionnels, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sous-traitants, agents et tout utilisateur autorisé agissant sous votre compte Grey.

En accédant ou en utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer à la présente Politique et à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services, car la poursuite de leur utilisation constitue une acceptation de la présente Politique et de toutes les politiques connexes.

‍

Vérification des entreprises et critères d'éligibilité

Grey s'engage à prévenir la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, les violations de sanctions et d'autres activités illicites. Par conséquent, Grey ne prend pas en charge les entreprises dont les sources de fonds, les modèles commerciaux ou les objectifs de transaction sont peu clairs, invérifiables ou ambigus.

Vous êtes tenu de fournir à Grey des informations et des documents complets, exacts et à jour concernant votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter :

1. certificat de constitution/documents d'immatriculation ;

2. numéro d'identification fiscale et adresse de l'entreprise ;

3. détails des administrateurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs ;

4. nature des opérations commerciales et source des fonds ;

5. volumes de transactions prévus et flux de paiement ;

6. profil client (le cas échéant) ;

7. contrats, factures ou preuves d'activité commerciale ;

8. tout autre document que Grey pourrait raisonnablement demander.

Grey se réserve le droit de rejeter votre demande ou de suspendre l'intégration si Grey n'est pas convaincu que l'utilisation proposée de la Plateforme est légitime et conforme.

Grey n'approuvera ou ne maintiendra votre accès que si, après examen des informations soumises, Grey est convaincu que vos opérations commerciales et transactions prévues sont conformes à l'utilisation d'un compte virtuel étranger et aux exigences de conformité de Grey.

‍

Utilisations autorisées de la Plateforme Grey

Sous réserve du respect de la présente Politique et des lois applicables, la Plateforme Grey peut être utilisée à des fins commerciales légitimes, notamment :

1. recevoir des paiements de clients, de partenaires commerciaux et de tiers pour des biens et services ;

2. recevoir les produits du commerce, des services de conseil, des services professionnels et des revenus liés à l'exportation ;

3. recevoir des paiements de plateformes de commerce électronique, de plateformes de freelancing et de places de marché lorsque cette activité est menée dans le cadre de votre entreprise ;

4. le paiement des fournisseurs, vendeurs, entrepreneurs, prestataires de services et partenaires commerciaux ;

5. la réception des revenus commerciaux et l'exécution des paiements opérationnels, y compris les salaires et les frais généraux (lorsque autorisé par Grey) ;

6. la réception des produits d'investissement ou des apports de capitaux lorsque ces apports sont légaux et vérifiables, et lorsque Grey a approuvé une telle utilisation.

Grey peut exiger un examen ou des approbations supplémentaires en fonction de la nature de votre secteur d'activité, du profil de transaction ou de la juridiction des opérations.

‍

Responsabilité du Compte Professionnel et Utilisateurs Autorisés

‍

Utilisation du Compte par l'Entreprise

Toutes les activités effectuées via votre compte Grey seront réputées avoir été réalisées par vous en tant que Client Professionnel enregistré.

Vous êtes responsable de veiller à ce que tout le personnel autorisé ayant accès à votre compte Grey se conforme à la présente Politique et à toutes les lois applicables.

‍

Utilisateurs Autorisés et Contrôles d'Accès

Vous ne pouvez autoriser que vos directeurs, employés et représentants dûment autorisés à accéder et à utiliser la Plateforme Grey en votre nom.

Vous veillerez à ce que :

1. les identifiants de connexion ne soient pas partagés en dehors de votre organisation ;

2. les droits d'accès soient limités aux personnes autorisées uniquement ;

3. des processus d'approbation internes appropriés existent pour les paiements et les opérations de compte.

Grey ne sera pas responsable de toute perte résultant d'une utilisation abusive de votre compte, d'une fraude interne, de la compromission des identifiants ou d'un accès non autorisé.

Si vous suspectez un accès non autorisé ou une activité frauduleuse, vous devez en informer Grey immédiatement pour la restriction, l'enquête ou la suspension du compte.

‍

Interdiction de traitement des paiements pour des tiers

Il vous est interdit d'utiliser les Services de Grey pour :

1. traiter des paiements pour le compte de tiers ;

2. agir en tant qu'intermédiaire de paiement, agrégateur de paiement, agent fiduciaire ou agent de recouvrement ;

3. recevoir des fonds au profit d'une autre personne ou entreprise non liée ;

4. fournir des services de « portefeuille électronique » ou « bancaires » à des tiers.

Grey peut approuver certains modèles de facilitation de paiement (par exemple, places de marché, plateformes, entités de paiement agréées, modèles d'abonnement SaaS) au cas par cas, sous réserve d'une diligence raisonnable renforcée et de l'approbation écrite de Grey.

‍

Un seul compte par entité juridique

Vous ne pouvez ouvrir et exploiter qu'un seul compte Grey par entité juridique, sauf si Grey a expressément donné son accord écrit pour l'ouverture de comptes supplémentaires.

Lorsque des comptes en double sont détectés, Grey se réserve le droit de suspendre, fermer, consolider ou fusionner ces comptes à sa seule discrétion.

‍

Activités restreintes (Utilisation généralement interdite)

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de Grey qu'à des fins commerciales légales. Il vous est interdit d'utiliser la Plateforme :

1. de toute manière qui contrevient à toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ou qui amène Grey à enfreindre une loi ou une réglementation ;

2. pour toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse, malhonnête ou fallacieuse ;

3. dans le but de dissimuler ou masquer l'origine, la propriété ou la destination des fonds ;

4. pour faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou le contournement des sanctions ;

5. pour fournir des services ou recevoir des fonds liés à la corruption ou aux risques d'exposition politique sans divulgation et approbation ;

6. pour toute publicité non sollicitée, matériel promotionnel ou spam ;

7. distribuer des logiciels malveillants, des virus, des logiciels espions ou d'autres codes nuisibles ;

8. d'une manière susceptible d'entraîner des litiges, des annulations, des rejets de débit, des plaintes, des pénalités ou des responsabilités pour Grey, d'autres clients ou des tiers ;

9. d'une manière incompatible avec l'objet déclaré de votre entreprise ou votre profil de transaction déclaré.

‍

Transactions interdites et secteurs d'activité restreints

Grey n'autorise pas les transactions relatives aux secteurs d'activité restreints suivants («Activités restreintes»), directement ou indirectement, y compris, mais sans s'y limiter :

1. Toute activité criminelle ou illégale en violation des lois ou réglementations applicables, notamment :

1. drogues illicites ;

2. matériel pédopornographique ;

3. traite des êtres humains ;

4. financement du terrorisme ;

5. biens ou fonds volés ;

6. trafic d'espèces sauvages ;

7. contrebande et activités d'importation/exportation illicites.

2. Tout jeu de hasard, paris sportifs, loteries, opérations de jeux ou traitement de paiement connexe.

3. Toute activité de change, de transfert de fonds ou d'entreprise de services monétaires, y compris :

1. opérations de change (FX dealing) ;

2. opérations de transfert de fonds ;

3. services de change ;

4. services d'échange de cryptomonnaies ;

5. échange ou courtage de stablecoins ;

6. activité de fournisseur de services d'actifs virtuels (sauf approbation expresse).

4. Tout système d'investissement, système de Ponzi, système pyramidal, programme d'enrichissement rapide ou entreprise offrant des rendements financiers irréalistes.

5. Toute entreprise impliquant des produits contrefaits, la violation du droit d'auteur, le piratage, la violation de marque déposée ou la vente de produits d'imitation.

6. Revente non autorisée de billets d'événements ou revente à la sauvette.

7. Vente ou distribution d'armes à feu, de pièces ou accessoires d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou de couteaux/armes.

8. Divertissement pour adultes, pornographie, services d'escorte, prostitution ou sites web de contenu pour adultes.

9. Vente, distribution ou promotion de médicaments sur ordonnance, de substances contrôlées et de produits pharmaceutiques, sauf si sous licence et approuvés.

10. Services financiers non agréés, y compris :

1. négociation d'actions, de titres, de produits dérivés ou de matières premières ;

2. services de conseil en investissement sans autorisation appropriée ;

3. activité de prêt/prêt usuraire ;

4. services d'assurance non agréés.

11. Tout produit ou service qui promeut la haine, la violence, l'intolérance raciale, l'extrémisme ou la discrimination.

12. Tout produit ou service illégal, ou commercialisé ou vendu d'une manière susceptible d'engendrer une responsabilité réglementaire pour Grey.

Modèles commerciaux à haut risque

Certaines industries peuvent être autorisées uniquement sous réserve de l'approbation écrite préalable de Grey, d'une diligence raisonnable renforcée et d'un suivi des transactions. Celles-ci peuvent inclure :

1. plateformes de marché ;

2. entreprises d'actifs numériques clairement agréées ;

3. fournisseurs d'infrastructures fintech ;

4. entreprises de logistique et d'exportation transfrontalières ;

5. entreprises opérant dans des juridictions à haut risque ;

6. organisations caritatives et ONG ;

7. secteurs d'activité politiquement exposés.

Grey se réserve le droit de demander des documents supplémentaires, d'imposer des limites ou de refuser entièrement de telles entreprises à sa seule discrétion.

‍

Droits de suivi, d'exécution et de suspension

Grey peut surveiller l'activité du compte et le comportement transactionnel afin d'assurer la conformité avec la présente Politique, la loi applicable et les obligations réglementaires.

Lorsque Grey détermine (à sa seule discrétion) que vous avez enfreint la présente Politique ou présentez un risque de conformité, Grey peut :

1. suspendre ou restreindre votre compte ;

2. geler les fonds en attente d'une enquête ou d'un signalement réglementaire ;

3. refuser, inverser ou annuler des transactions ;

4. demander des documents ou des explications supplémentaires ;

5. mettre fin à votre relation de compte sans engager sa responsabilité ;

6. signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

‍

‍Obligations de déclaration et de coopération

Vous acceptez de fournir rapidement à Grey toute information ou tout document nécessaire pour :

1. vérifier la légitimité des transactions ;

2. confirmer l'origine des fonds et la nature des paiements ;

3. permettre à Grey de respecter ses obligations réglementaires et de conformité.

Le défaut de coopération avec les demandes de conformité de Grey peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

‍

Clause de non-responsabilité

Nous n'avons aucune obligation de surveiller votre utilisation des Services pour votre bénéfice ou celui d'un tiers, et nous déclinons toute responsabilité pour toute utilisation abusive des Services par vous ou tout utilisateur autorisé sur votre compte.

Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit (mais n'assumons aucune obligation) de surveiller, examiner, filtrer, enquêter sur, restreindre ou bloquer les transactions, comptes, communications, données, contenus ou autres éléments soumis, transmis ou mis à disposition via les Services, afin de nous conformer aux lois applicables, obligations réglementaires, politiques internes de gestion des risques ou demandes légitimes des autorités compétentes.

Nous ne serons pas responsables de tout contenu, information, instruction, détail de paiement, référence de transaction, documentation, communication ou autre élément créé, fourni, stocké, transmis ou rendu accessible par vous ou un tiers via les Services, et nous ne sommes pas tenus d'exercer un contrôle éditorial sur ces éléments.

Si nous constatons qu'une telle activité, contenu ou matériel viole la présente Politique, nous pouvons (sans engager notre responsabilité) supprimer ce matériel, suspendre ou résilier votre accès aux Services, bloquer votre compte, geler ou restreindre les transactions, et/ou signaler une telle violation ou activité suspecte aux forces de l'ordre ou aux autorités réglementaires compétentes, lorsque la loi l'exige ou lorsque nous le jugeons approprié.

Sauf indication contraire expresse dans la présente Politique ou dans un accord conclu entre vous et la Société, nous déclinons tout devoir ou obligation envers toute personne n'ayant pas conclu de relation contractuelle avec la Société pour l'utilisation des Services.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité pour toute perte, dommage, réclamation, pénalité ou dépense découlant de ou liée à votre violation de la présente Politique ou aux actions ou omissions de vos employés, agents, sous-traitants ou utilisateurs autorisés.

‍

Mises à jour et modifications de la présente Politique

Grey se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou réviser la présente Politique à tout moment afin de refléter les changements dans les exigences légales, les opérations commerciales ou les fonctionnalités de la Plateforme. Toute mise à jour de la présente Politique prendra effet dès sa publication sur la Plateforme ou selon les modalités de communication aux utilisateurs.

Lorsque la loi l'exige, nous informerons les utilisateurs des changements importants. L'utilisation continue des Services après toute modification constitue l'acceptation de la Politique révisée. 

‍

Contact

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des signalements concernant cette Politique d'utilisation acceptable, vous pouvez nous contacter via :

E-mail de support : business@grey.co