Legal

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE DE DÉPENSES GREY

Les présentes Conditions d'utilisation de la carte de dépenses Grey (les « Conditions de la carte ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. et l'Émetteur, y compris ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (« l'Émetteur », « nous » ou « notre »), qui régissent votre utilisation des cartes de dépenses Grey, y compris le processus d'obtention et de gestion des cartes de dépenses Grey, dont l'accès vous est fourni par Grey Inc. (« Grey »).

‍

Informations importantes

Les taux, frais et autres informations importantes concernant votre carte de dépenses Grey (la « Carte ») sont énoncés dans les présentes Informations importantes.

En vigueur à partir du 10 novembre 2025

Taux d'intérêt et frais d'intérêt : 0 %

Taux annuel effectif global (TAEG) pour les achats : 0 %

Votre carte de dépenses Grey est actuellement à 0 % d'intérêt sur tous les achats. L'Émetteur et Grey se réservent le droit d'appliquer des intérêts à l'avenir, pour les nouveaux achats. Grey divulguera toute modification de cet accord avant l'introduction d'intérêts et d'autres frais associés à votre carte Grey.

‍

Frais

Frais de création de carte : 5 $

Achats à l'étranger

• Frais de change (hors USD) : jusqu'à 0 %
• Frais transfrontaliers : jusqu'à 2 % + 0,5 $‍‍

Pénalités

• Retard de paiement : Jusqu'à 40 $
• Paiement refusé : Jusqu'à 29 $

‍

Conditions

Contexte

La Carte Grey vous est fournie au nom de Grey en lien avec votre statut de client/utilisateur autorisé de Grey et conformément à votre Contrat d'Utilisateur distinct entre vous et Grey (les « Conditions d'Utilisation »). L'Émetteur n'est pas partie aux Conditions d'Utilisation Grey et décline toute responsabilité quant à l'exécution des services qui y sont couverts.

Grey a ouvert un Compte Grey afin de faciliter les transactions que vous effectuez à l'aide d'une Carte sur la base d'une limite établie par Grey conformément aux Conditions d'Utilisation. Vous comprenez que vous n'avez accès aux Services et à la Carte Grey que dans la mesure autorisée par Grey. Vous reconnaissez et acceptez que Grey s'acquittera des obligations créées par votre utilisation de la Carte Grey et vous rembourserez Grey conformément aux termes de votre Contrat d'Utilisateur, sous réserve des conditions ci-dessous.

Vous comprenez que la Carte Grey n'est pas destinée à un usage personnel, de consommation ou domestique et vous acceptez de n'utiliser la Carte Grey qu'à des fins commerciales ou professionnelles.

Les détails concernant la collecte, l'utilisation et le traitement de vos données personnelles par Grey sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Grey. Veuillez la consulter attentivement et contacter Grey si vous avez des questions. En ouvrant, utilisant ou conservant une Carte, vous consentez et autorisez l'Émetteur à partager les informations relatives aux transactions, y compris les informations de reçu ou d'autres données personnelles, afin de fournir les Services.

Émetteur :

Le programme de carte est émis par l'Émetteur sous licence de Visa. Les informations concernant le coût de la Carte décrites dans le tableau ci-dessus sont exactes au 10 novembre 2025. Ces informations peuvent changer après cette date. Pour savoir ce qui a pu changer, appelez ou écrivez au prestataire de services à l'adresse support@grey.co

Grey et l'Émetteur se réservent le droit de modifier les présentes Conditions de la Carte ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez d'être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant au bas de cette page indique la dernière mise à jour des Conditions de la Carte. Les termes capitalisés qui ne sont pas définis ici ont les définitions fournies dans les Conditions Générales de Service de la Carte Grey.

Définitions des termes :

« Réseaux de Cartes » désigne les réseaux de cartes de paiement, y compris Visa ou Mastercard.

« Débit » désigne un paiement pour des biens ou services effectué auprès d'un commerçant qui accepte les paiements sur le Réseau de Cartes applicable.

« Rétrofacturation » désigne un litige que vous initiez contre un commerçant pour un litige non résolu avec le commerçant ou lorsqu'un Débit est non autorisé.

« Frais » désigne les frais que nous vous imposons pour l'utilisation des Services ou votre utilisation d'une Carte Grey.

« Émetteur » désigne l'émetteur du programme de carte. L'émetteur de ce programme de carte est Third National.

« Relevé Périodique » désigne les relevés périodiques qui reflètent l'activité de toutes les Cartes qui vous sont émises, identifiant les débits, frais, remboursements ou autres montants dus ou crédités à votre Compte Grey pendant la période couverte par ce relevé.

« Blockchains Prises en Charge » désigne la Blockchain Ethereum, la Blockchain Polygon, la Blockchain Optimism, la Blockchain Arbitrium et d'autres réseaux de blockchain qui peuvent être ajoutés à la seule discrétion de l'Émetteur.

‍

Accord

1. Acceptation du présent accord et éligibilité

Les présentes Conditions de la Carte entrent en vigueur et deviennent juridiquement contraignantes lorsque vous activez ou créez votre Carte en suivant les instructions sur la plateforme Grey. Vous et nous acceptons de nous conformer à l'intégralité du présent accord et d'être liés par celui-ci. Vous devez conserver et examiner attentivement les présentes Conditions de la Carte. En créant une carte, vous acceptez la Clause d'arbitrage ci-dessous telle qu'elle s'applique au présent accord, même si vous n'utilisez pas le Compte ou la Carte.

En utilisant une Carte, vous déclarez et garantissez à titre individuel que :

• Vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Asset Controls (OFAC) des États-Unis.
• Vous utiliserez les Services exclusivement aux fins permises par les présentes Conditions de la Carte et les Conditions d'utilisation de la Carte Grey.
• Toutes les informations que vous nous fournissez, soit directement, soit par l'intermédiaire de Grey, sont et seront vraies, exactes et complètes.
• Vous n'utiliserez pas la Carte Grey à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
• Vous n'utiliserez la Carte Grey que conformément à la loi applicable.
• Vous attestez que vous n'êtes pas un citoyen des États-Unis et que vous vous inscrivez pour une carte destinée aux personnes résidant en dehors des États-Unis.

2. Conditions de l'Émetteur

Les Cartes sont émises soit par l'émetteur identifié au dos de la Carte Grey qui vous est délivrée, tel qu'identifié dans les présentes Conditions de la Carte, ou tout autre accord ou matériel qui vous est fourni (dans chaque cas, l'« Émetteur »). L'Émetteur est le créancier responsable du financement de vos paiements pour les biens et services que vous achetez auprès d'un commerçant via votre Carte Grey et sur la base des informations fournies par Grey. Veuillez noter que l'Émetteur peut vous demander d'accepter des conditions supplémentaires en plus des accords que vous avez avec Grey, et votre utilisation des Cartes Grey sera alors également soumise à ces conditions supplémentaires.

3. Garantie

Soit votre Portefeuille Lié principal, soit tout Portefeuille Supplémentaire peut fournir la garantie qui sécurisera les Débits effectués par vous sur toute Carte Grey (la « Garantie »). La Garantie sera sous la forme d'un Actif Numérique. L'Émetteur se réserve le droit de désigner les formes d'Actifs Numériques pouvant être utilisées comme Garantie, et se réserve le droit de refuser une forme de Garantie si elle ne répond pas à ses politiques, directives mises à jour ou aux exigences de l'Émetteur.

Un « Événement de Liquidation » se produira

• si vous avez une obligation de paiement en suspens envers l'Émetteur ou le Partenaire, selon le cas, et que cette obligation de paiement n'a pas été entièrement réglée par vous dans un délai d'un (1) jour calendaire ; OU
• la Valeur Marchande de votre garantie tombe en dessous de la valeur des débits existants sur votre ou vos Cartes Grey et que vous n'ajoutez pas de garantie supplémentaire. Grey et l'Émetteur peuvent accorder un délai de grâce supplémentaire à leur discrétion.

La « Valeur Marchande » de la Garantie sera déterminée par Grey et/ou l'Émetteur en utilisant la valeur de rachat nette fournie par un émetteur de stablecoin centralisé et/ou le prix en temps réel affiché sur une bourse ou un agrégateur de prix réputé et reconnu, ou par référence à un oracle de prix, sous réserve de la discrétion de Grey ou des Émetteurs. Vous acceptez que la valeur marchande de votre garantie soit déterminée uniquement par l'Émetteur par les méthodes susmentionnées. Vous acceptez en outre que la Valeur Marchande soit déterminée au moment d'un Événement de Liquidation et que tout changement ou fluctuation de la valeur de la garantie avant ou après un Événement de Liquidation n'aura aucune incidence sur les obligations dues à Grey et/ou à l'Émetteur.

Vous, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs de vos Portefeuilles Liés ou Portefeuilles Supplémentaires, devrez déposer une Garantie dont la Valeur Marchande en Dollars des États-Unis (« USD ») est égale à chaque dollar débité sur toutes vos Cartes Grey. Par exemple, si vous fournissez des Actifs Numériques d'une Valeur Marchande égale à 100 USD, et que cette Valeur Marchande ne change pas, votre limite de dépenses sera égale à 100 USD sur toutes vos Cartes Grey. Une fois que 100 USD auront été débités sur vos Cartes Grey, vous devrez fournir une Garantie supplémentaire pour tout Débit incrémentiel. Si la Valeur Marchande de votre garantie tombe en dessous de 100 USD, et que vous avez 100 USD de débits, vous pourriez être soumis à un Événement de Liquidation. Si la Valeur Marchande de votre garantie est soumise à un événement de liquidation lorsque la Valeur Marchande est inférieure à vos débits existants, vous devez toujours à Grey et à l'Émetteur toute différence entre la valeur en USD des débits et la valeur en USD de la garantie au moment de la Liquidation.

Votre retrait de toute Garantie ne mettra pas fin à vos obligations de paiement en suspens sur vos Cartes Grey, et l'Émetteur ne détiendra, en aucune circonstance, la garde de votre Garantie. L'Émetteur n'est ni dépositaire ni propriétaire de votre Garantie. Si un Événement de Liquidation se produit, seul le montant nécessaire pour rembourser vos obligations financières en suspens envers l'Émetteur sera liquidé de votre Garantie. Tout solde de Garantie non grevé restera librement accessible. Vous autorisez et consentez à ce que l'Émetteur liquide la Garantie lors d'un Événement de Liquidation par l'intermédiaire d'un tiers ou par d'autres moyens afin de satisfaire les obligations de paiement que vous devez à Grey, à l'Émetteur ou à un autre tiers, selon le cas.

4. Limites de dépenses

Votre limite de dépenses est généralement fixée par Grey conformément aux conditions générales de Grey. L'Émetteur peut en outre fixer des limites de dépenses sur chaque Carte Grey ou une limite de dépenses globale pour toutes les Cartes Grey, à sa seule discrétion. Les limites de dépenses du Compte Grey sont dynamiques et peuvent être modifiées à tout moment avec ou sans préavis, y compris des augmentations ou diminutions temporaires ou la réduction des limites de dépenses à 0 $. Tout Débit ou frais autorisé sur une Carte Grey peut réduire votre limite de dépenses d'un montant correspondant sur votre Compte Grey.

Lorsque vous utilisez la Carte Grey pour effectuer une transaction chez certains commerçants où le montant de la transaction finale est inconnu au moment de l'autorisation, l'Émetteur peut attribuer une valeur à un tel Débit pour un montant supérieur ou inférieur aux Débits finaux. Le Débit initial de « pré-autorisation » réduira votre limite de dépenses jusqu'à ce que le Débit final soit déterminé.

5. Achats et restrictions

L'objectif principal de votre Compte est de faciliter les dépenses d'entreprise et autres achats professionnels. Grey et l'Émetteur se réservent le droit de bloquer et de résilier des transactions et de suspendre l'accès à votre Compte, sauf interdiction par la loi applicable, pour les transactions et activités présentant des schémas non conformes aux objectifs commerciaux. Vous pouvez utiliser votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services (chacun étant un « achat ») en présentant votre Carte ou en fournissant aux commerçants et établissements participants qui acceptent la Carte votre numéro de Carte et des informations supplémentaires par tout autre moyen (par exemple, par téléphone, en ligne ou via une application mobile). Nous ne serons pas responsables envers vous (ou quiconque) si un commerçant ou une autre personne ne peut ou ne veut pas traiter un achat autorisé en vertu des présentes Conditions de la Carte. Sauf interdiction par la loi applicable, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de tout achat, y compris toute transaction assimilée à des espèces, même si vous disposez d'un crédit disponible suffisant pour effectuer l'achat. Les transactions assimilées à des espèces comprennent, sans s'y limiter, les transactions suivantes dans la mesure où elles sont acceptées :

1. l'achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de virements bancaires, de cryptomonnaie, de toute autre monnaie numérique ou virtuelle similaire et d'autres transactions similaires ;
2. l'achat de billets de loterie, de jetons de casino, de paris hippiques et de transactions de paris similaires, hors ligne et en ligne ;
3. les transferts d'argent de personne à personne et les transactions de financement de compte qui transfèrent des devises ; et
4. effectuer un paiement via un service tiers, y compris les transactions de paiement de factures non effectuées directement auprès du commerçant ou de son fournisseur de services.

Nous nous réservons le droit de refuser tout achat pour quelque raison que ce soit, telle qu'un défaut de compte, une activité frauduleuse ou illégale suspectée, les jeux d'argent sur internet, ou toute indication d'un risque accru lié à l'achat. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans préavis, avant ou au moment où nous prenons une telle mesure. Les avances de fonds et les transferts de solde ne sont pas disponibles en vertu des présentes Conditions de la Carte.

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris les Secteurs d'activité interdits par Grey et que vous ne vous livrerez à aucune de ces activités lors de l'utilisation des Services ou de la Carte Grey.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas la Carte Grey

• pour toute dépense qui n'est pas une dépense professionnelle engagée par vous ;
• à toute fin interdite par les présentes Conditions de la Carte ;
• pour, avec, ou au bénéfice de toute personne ou entité bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ; pour un usage personnel, familial ou domestique.

Vous utiliserez tous les moyens raisonnables pour protéger vos Cartes Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous n'autoriserez aucune autre personne ou tiers à utiliser les Services ou la Carte Grey en votre nom. Vous nous informerez immédiatement si vous savez ou suspectez que l'accès à votre Compte Grey a été compromis ou que votre Carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.

6. Paiements

6.1 Promesse de paiement

‍Bien que vous remboursiez généralement Grey pour les montants transigés avec votre Carte, vous vous engagez également à payer l'Émetteur ou ses ayants droit pour tous les montants facturés au Compte non remboursés par le Partenaire, y compris tous les achats, intérêts et frais facturés à votre Compte. Vous êtes tenu de rembourser Grey ou ses ayants droit pour toutes les transactions effectuées avec votre Carte par des personnes que vous avez autorisées à utiliser la Carte, même si leur utilisation de la Carte dépasse l'autorisation que vous leur avez donnée.

6.2 Relevés Périodiques

Vous êtes responsable du paiement intégral de tous les Frais et Commissions. Votre Compte Grey peut inclure des Relevés Périodiques identifiant les Frais, les Commissions, les remboursements, le montant de votre Garantie, toute autre transaction par Carte, ou d'autres montants dus ou crédités à votre Compte Grey. Les Relevés Périodiques peuvent vous être rendus accessibles sur votre Compte Grey quotidiennement, mensuellement, ou selon les modalités prescrites par l'Émetteur. Vous devez nous informer rapidement si vous estimez qu'il y a des erreurs sur votre Relevé Périodique, et soumettre tout litige ou contestation de paiement (Chargeback) conformément aux présentes Conditions de la Carte. Nous ne sommes pas tenus de vous envoyer un relevé mensuel si nous considérons votre Compte comme irrécouvrable ou si la loi applicable ne nous oblige pas à vous envoyer un relevé mensuel pour d'autres raisons.

6.3 Remboursements

Le cas échéant, vous pouvez effectuer un remboursement pour un solde sur une ou plusieurs de vos Cartes Grey par tout moyen autorisé par Grey et tel que prévu dans votre Compte Grey.

Tout manquement à payer le montant total dû à Grey ou à l'Émetteur, selon le cas, lorsque requis, constitue une violation des présentes Conditions de la Carte. Vous êtes responsable de tous les coûts ou dépenses que nous pourrions engager pour recouvrer les montants dus mais non payés à temps, y compris les frais juridiques ou de recouvrement et tout intérêt au taux maximal autorisé par la loi.

6.4 Remboursement anticipé

À tout moment et le cas échéant, vous pouvez payer tout ou partie du solde impayé de votre Compte, sans pénalité. Le paiement d'un montant supérieur au paiement dû au cours d'un cycle de facturation ne vous libérera pas de l'obligation de payer l'intégralité du paiement dû lors des cycles de facturation suivants.

7. Frais.

Sous réserve de la loi applicable, vous acceptez de payer les frais suivants :

Nous vous communiquerons tous les Frais lorsque votre demande de Carte Grey sera approuvée via votre Compte Grey, par la mise à jour des présentes Conditions de la Carte, ou via notre site web. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou modifier les Frais moyennant un préavis de 30 jours. Les Frais que nous évaluons peuvent inclure des intérêts ou d'autres frais financiers, des frais périodiques, des frais d'émission ou de remplacement de Carte, des frais applicables à certaines transactions, des frais de transaction étrangère, des frais d'utilisation, des frais de service, des frais d'avance de fonds, des frais de retard de paiement, des frais pour paiements échoués ou retournés, des frais pour utilisation abusive des Services, des frais pour Événements de Liquidation, ou d'autres frais que nous vous communiquons. Vous êtes responsable des Frais en plus des Débits.

7.1 Frais de pénalité. ‍

(a) Frais de liquidation

(b) Chaque fois qu'un paiement sur votre Compte est retourné ou annulé pour quelque raison que ce soit ou que nous devons retourner un chèque, un instrument ou une transaction que vous nous avez envoyé parce qu'il est incomplet ou défectueux, nous vous facturerons des frais de paiement retourné de (29,00 $). Cependant, nous ne facturerons pas de frais de paiement retourné si nous facturons des frais de retard pour le même paiement minimum dû et ne facturerons jamais de frais de paiement retourné dépassant le paiement minimum dû qui était exigible immédiatement avant la date à laquelle le paiement nous a été retourné.

(c) Frais supplémentaires. Nous pouvons facturer des frais pour les services spéciaux que vous demandez conformément à la loi applicable.

7.2 Transactions en devises étrangères

Si vous effectuez une transaction en devises étrangères avec votre Compte (y compris, par exemple, des achats en ligne auprès d'un commerçant situé en dehors des États-Unis), l'association de cartes de crédit convertira toute transaction en devises étrangères en dollars américains en utilisant un taux de change pour la date de traitement central applicable qui est

• sélectionné par l'association parmi l'éventail des taux disponibles sur les marchés de gros des devises, ce taux pouvant différer du taux que l'association reçoit, ou
• le taux imposé par le gouvernement. Le taux de conversion que vous obtenez peut différer du taux à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation, et du taux que l'association de cartes de crédit obtient. Un commerçant ou un autre tiers peut convertir une transaction en dollars américains ou dans une autre devise, en utilisant un taux de son choix, avant de l'envoyer à l'association de cartes de crédit.

Frais de transaction à l'étranger jusqu'à 0%

‍

8. Gestion de vos cartes Grey

8.1 Demande et remplacement de cartes ‍

Nous ou l'Émetteur pouvons décider de ne pas accorder de demandes de Cartes Grey ou de limiter le nombre de Cartes Grey physiques ou virtuelles qui vous sont fournies.

Vous êtes responsable de la sécurité des Cartes Grey, des numéros de compte et des fonctionnalités de sécurité des Cartes Grey. Vous nous informerez rapidement et prendrez les mesures appropriées pour prévenir les transactions non autorisées lorsqu'une Carte Grey est perdue, volée, compromise ou doit être remplacée. Dans de tels cas, vous pouvez demander l'émission de Cartes Grey de remplacement via votre Compte Grey. Les Cartes de remplacement peuvent avoir de nouveaux numéros de compte, ce qui pourrait vous obliger à mettre à jour la Carte Grey enregistrée pour tout paiement programmé ou récurrent. Vous êtes seul responsable de la mise à jour des informations de la Carte Grey stockées chez les commerçants lorsque les numéros de compte ont été modifiés.

8.2 Utilisation autorisée et non autorisée

Vous ne pouvez utiliser les Cartes Grey que pour des Débits et transactions légitimes liés à des activités commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous comprenez que votre Compte Grey est de nature commerciale et que certaines lois de protection des consommateurs, telles que le Credit Card Consumer Accountability, Responsibility, and Disclosure Act de 2009, ne s'appliquent pas à votre Compte Grey ou aux Cartes Grey. Vous acceptez que tous les Débits et autres transactions de votre compte soient traités comme des transactions commerciales effectuées uniquement à des fins professionnelles.

Vous acceptez d'établir et de maintenir des contrôles visant à garantir que les Cartes Grey ne sont utilisées que par vous et vos utilisateurs autorisés pour des fins commerciales légitimes et conformément aux présentes Conditions d'utilisation des cartes, aux conditions de l'Émetteur, aux Conditions d'utilisation des Cartes Grey et à la loi applicable. Vous êtes responsable des Débits et transactions effectués par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n'est pas la personne associée ou nommée sur la Carte Grey.

Grey, les Émetteurs, les Réseaux de cartes ou d'autres prestataires de services tiers intermédiaires (y compris les acquéreurs de commerçants) peuvent refuser ou annuler des Débits pour quelque raison que ce soit. L'Émetteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou préjudices causés par des Débits refusés ou annulés.

8.3 Cartes perdues ou volées.

Si votre Carte est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre Carte ou votre Compte sans votre permission, vous devez nous en informer rapidement en nous envoyant un e-mail à l'adresse support@grey.co . Vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée survenant après votre notification. Vous pourriez, cependant, être responsable de toute utilisation non autorisée survenant avant la réception de votre notification par nos services. Vous avez l'obligation de nous assister dans notre enquête si votre Carte Grey est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu'un utilise votre Carte Grey ou votre Compte Grey sans votre permission.

8.4 Utilisateurs nigérians

Il est important de noter que la carte vous est commercialisée par BANEX MICROFINANCE BANK LIMITED (BANEX), une institution financière agréée par la Banque Centrale du Nigeria (CBN). De plus, BANEX sera responsable de s'assurer que la carte respecte toutes les exigences de la CBN (y compris, mais sans s'y limiter, le dépôt des déclarations requises auprès de la CBN) et d'autres lois nigérianes, et qu'elle continue de fonctionner dans les limites des lois applicables. BANEX sera également responsable de s'assurer que vos données personnelles sont traitées conformément à la loi nigériane sur la protection des données (Nigeria Data Protection Act) et à toute autre loi applicable en matière de protection des données. Nonobstant ce qui précède, toute réclamation doit être adressée à Grey, qui sera responsable de la fourniture du support client.

‍

9. Rétrofacturations

Il vous incombe d'examiner vos relevés périodiques dans les plus brefs délais et d'identifier toute transaction que vous estimez non autorisée ou que vous contestez.

Si vous et un commerçant avez un litige concernant une transaction identifiée sur votre relevé périodique, telle que la livraison de biens ou services incorrects ou une facturation erronée, vous devez d'abord tenter de résoudre le litige avec le commerçant. Si le litige n'est pas résolu à votre satisfaction ou si vous estimez que la transaction est non autorisée, vous pouvez initier une rétrofacturation via votre Compte Grey. Vous devez signaler toute transaction contestée ou erreur dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle la transaction contestée est portée sur votre relevé périodique. Nous pourrions exiger des détails supplémentaires sur la transaction, et notre examen de votre transaction contestée sera conditionné à la fourniture de toutes les informations que nous pourrions demander pour examiner la transaction contestée.

Vous comprenez que la Carte Grey est soumise aux règles des Réseaux de Cartes concernant les rétrofacturations. Les Réseaux de Cartes ont des procédures établies supplémentaires pour la résolution des rétrofacturations qui peuvent vous obliger à fournir des détails supplémentaires sur la transaction contestée ou la documentation associée.

Les transactions liées aux transactions contestées et aux rétrofacturations en attente de résolution peuvent toujours être dues et exigibles à la date d'échéance du paiement, telle qu'indiquée dans le relevé périodique applicable. Les rétrofacturations résolues en votre faveur seront créditées sur votre Compte Grey sur le relevé périodique actuel ou un relevé futur. Nous pouvons imposer des frais, réduire vos limites de dépenses ou suspendre l'accès à votre Compte Grey ou aux Services si vous ne payez pas les transactions liées aux rétrofacturations en attente de résolution à la date de paiement.

10. Résiliation

Sous réserve des lois applicables, nous pouvons suspendre, révoquer ou annuler vos privilèges de Compte, votre droit d'utiliser la Carte ou refuser toute transaction, à notre seule discrétion, à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Toute résiliation des privilèges de crédit, qu'elle soit initiée par nous ou par vous, n'affectera aucun de nos droits ni aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions de la Carte, y compris votre obligation de nous rembourser toutes les sommes que vous nous devez conformément aux présentes Conditions de la Carte. À notre demande ou en cas de résiliation des privilèges de crédit, vous acceptez de nous restituer ou de détruire la Carte. Si vous tentez d'utiliser la Carte après la résiliation des privilèges de crédit (que nous ayons ou non donné avis de cette résiliation), la Carte pourra être retenue par un commerçant, un guichet automatique ou une institution financière où vous tenterez de l'utiliser.  

11. Modification des Conditions

Sous réserve des lois applicables, nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer des termes et conditions des présentes Conditions de la Carte, y compris les taux d'intérêt et la présente disposition de Modification des Conditions. Ces modifications peuvent être basées sur nos politiques et procédures anti-fraude, votre niveau de conformité aux présentes Conditions de la Carte, les conditions économiques dominantes et/ou tout autre facteur. Nous vous informerons de toute modification, ajout ou suppression tel que requis par la loi applicable. À compter de la date d'entrée en vigueur, les conditions modifiées, à notre discrétion, s'appliqueront aux nouveaux achats et aux soldes impayés de votre Compte, dans la mesure permise par la loi applicable.

12. Recours

En cas de manquement de votre part aux présentes Conditions de la Carte, nous pouvons, sous réserve des lois applicables (y compris toute exigence de préavis applicable) :

(a) déclarer tout ou partie du solde impayé de votre Compte immédiatement exigible et payable ;

(b) vous permettre plutôt de rembourser le solde de votre Compte en payant le paiement minimum dû à chaque cycle de facturation, sans renoncer à aucun droit en vertu du paragraphe (a) ; et/ou

(c) engager une action en recouvrement contre vous et vous facturer tous les frais de justice et/ou tous les honoraires et frais d'avocat raisonnables que nous encourons dans le cadre d'une telle action par tout avocat qui n'est pas notre employé salarié. Après un manquement, les frais d'intérêt continueront de courir jusqu'à ce que le solde total de votre Compte, y compris les frais d'intérêt accumulés, soit entièrement payé, sous réserve des lois applicables.

13. Retard dans l'application

Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion retarder ou renoncer à l'application de l'un de nos droits ou recours en vertu des présentes Conditions de la Carte ou des lois applicables sans perdre aucun de ces droits ou recours, ni aucun autre. Même si nous n'appliquons pas nos droits ou recours à un moment donné, nous pourrons les appliquer à une date ultérieure. Par exemple, nous pouvons accepter des paiements en retard sans perdre aucun de nos droits en vertu des présentes Conditions de la Carte.

14. Communications et enregistrement des appels.

Vous autorisez Grey, l'Émetteur et leurs partenaires (chacun des affiliés conjoints ou indépendants, agents, cessionnaires et fournisseurs de services de l'Émetteur (collectivement, les « Parties de Messagerie »)) à utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique, des systèmes de messages vocaux artificiels ou préenregistrés, des systèmes de messagerie texte et des systèmes de courrier électronique automatisés, ou tout système capable de stocker et de composer des numéros de téléphone pour vous envoyer des messages relatifs aux présentes Conditions de la Carte, à votre Compte ou à votre relation avec les Parties de Messagerie plus généralement (y compris, mais sans s'y limiter : des messages concernant , les dates d'échéance de paiement à venir, les paiements manqués et les paiements retournés) à tout(s) numéro(s) de téléphone que vous fournissez aux Parties de Messagerie. Vous acceptez également que ces messages puissent être des messages vocaux préenregistrés et/ou artificiels. Vous comprenez que les messages téléphoniques peuvent être diffusés automatiquement par une machine lorsque le téléphone est décroché, que ce soit par vous ou par quelqu'un d'autre, et que ces messages peuvent également être enregistrés par votre répondeur. Vous autorisez également les Parties de Messagerie à vous envoyer des messages par courrier postal ou électronique à toute adresse que vous leur fournissez ou qu'elles obtiennent par tout moyen légal.

Vous comprenez que toute personne ayant accès à votre courrier, à votre téléphone ou à votre compte de courrier électronique peut écouter ou lire les messages que les Parties de Messagerie vous laissent ou vous envoient, et vous acceptez que les Parties de Messagerie n'aient aucune responsabilité quant à l'accès de quiconque à de tels messages. Vous comprenez en outre que, lorsque vous recevez un appel téléphonique, un message texte ou un courrier électronique, vous pouvez encourir des frais de la part de la société qui vous fournit des services de télécommunications, sans fil et/ou Internet, et vous acceptez que les Parties de Messagerie n'aient aucune responsabilité pour de tels frais, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Vous autorisez expressément les Parties de Messagerie à surveiller et à enregistrer vos appels avec les Parties de Messagerie. Si un numéro de téléphone que vous avez fourni aux Parties de Messagerie change, ou si vous cessez d'être le propriétaire, l'abonné ou l'utilisateur principal d'un tel numéro de téléphone, vous acceptez d'informer immédiatement la Partie de Messagerie qui a livré les messages de ces faits afin que la Partie de Messagerie puisse mettre à jour ses dossiers.

Cette autorisation fait partie de notre accord concernant les présentes Conditions de la Carte, et nous n'avons pas l'intention qu'elle soit révocable. Cependant, dans la mesure où vous avez le droit de révoquer votre consentement aux communications par appels composés automatiquement et messages texte vers votre numéro de mobile en vertu de la loi applicable, vous pouvez exercer ce droit en contactant directement la Partie de Messagerie applicable ou en envoyant une demande par courrier électronique à support@grey.co avec pour objet « FIN DES COMMUNICATIONS ».

Vous pouvez refuser de recevoir la plupart de ces messages à tout moment en nous envoyant une demande à support@grey.co ou en répondant « STOP » à tout message texte. Pour ne plus recevoir d'e-mails uniquement, vous pouvez suivre les instructions de désabonnement figurant au bas des e-mails des Parties de messagerie.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions de la Carte seront interprétées conformément aux lois de Porto Rico sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être intentées devant un tribunal d'État ou fédéral à Porto Rico, à moins que nous ne convenions tous deux d'un autre lieu, et vous consentez par la présente à la compétence territoriale et personnelle d'un tel tribunal.

16. Règlement des litiges et Arbitrage

VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE DISPOSITION « RÈGLEMENT DES LITIGES ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET L'ÉMETTEUR.

‍

Arbitrage exécutoire :

(a) Vous et l'Émetteur convenez que tout Litige (défini ci-dessous), passé, présent et futur, sera tranché par arbitrage, à moins que votre Litige ne fasse l'objet d'une exception à la présente convention d'arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez en outre que tout arbitrage en vertu de la présente section ne pourra pas être mené sous forme d'action collective, de groupe ou représentative. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent. « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et l'Émetteur qui découle de ou se rapporte à

• les présentes Conditions de la Carte (y compris tout avenant aux présentes ou autres conditions incorporées aux présentes par référence),
• la violation, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la convention d'arbitrage en vertu des présentes, ou
• tout Service (y compris, sans limitation, la Carte Grey).

(b) La présente convention d'arbitrage sera interprétée et régie par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), nonobstant toute autre disposition de choix de loi énoncée dans les présentes Conditions de la Carte.

‍

Procédure d'arbitrage :

(a) Avant de déposer une réclamation contre l'Émetteur, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige à l'amiable en adressant une notification écrite à l'Émetteur concernant le Litige réel ou potentiel. De même, l'Émetteur vous adressera une notification écrite de tout Litige réel ou potentiel afin de tenter de résoudre à l'amiable toute réclamation que nous pourrions avoir avant d'engager toute action formelle. La partie qui adresse la notification du Litige réel ou potentiel (la « Partie Notifiante ») inclura dans cette notification (une « Notification de Litige ») votre nom, les coordonnées de la Partie Notifiante pour toute communication relative à ce Litige, et des détails suffisants concernant ce Litige pour permettre à l'autre partie (la « Partie Notifiée ») de comprendre le fondement et d'évaluer les préoccupations soulevées. Si la Partie Notifiée répond dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la Notification de Litige qu'elle est prête et disposée à engager des discussions de bonne foi dans le but de résoudre le Litige à l'amiable, alors chaque partie participera rapidement à ces discussions de bonne foi.

(b) Si, nonobstant le respect par la Partie Notifiante de toutes ses obligations en vertu du paragraphe précédent, un Litige n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la Notification de Litige (ou si la Partie Notifiée ne répond pas à la Notification de Litige dans les dix (10) jours ouvrables), la Partie Notifiante peut engager une procédure d'arbitrage comme décrit ci-dessous. Si l'une ou l'autre partie prétend engager un arbitrage sans avoir préalablement fourni une Notification de Litige et sans avoir par ailleurs respecté toutes ses obligations en vertu du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la Carte, le ou les arbitres rejetteront rapidement la réclamation avec préjudice et accorderont à l'autre partie tous ses coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) engagés en relation avec ce Litige.

(c) Vous et l'Émetteur convenez chacun de résoudre tout Litige non résolu à l'amiable comme décrit ci-dessus par un arbitrage définitif et contraignant, tel que discuté dans les présentes, sauf disposition contraire de la Section 12.3 ci-dessous. Vous et l'Émetteur convenez que l'American Arbitration Association (« AAA ») administrera l'arbitrage conformément à son Règlement d'arbitrage commercial (le « Règlement »). Le Règlement est disponible sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Une partie souhaitant engager une procédure d'arbitrage doit notifier à l'autre partie une Demande d'arbitrage écrite, telle que spécifiée dans le Règlement de l'AAA. (L'AAA fournit un modèle général de Demande d'arbitrage.) L'arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera traité par un arbitre unique. L'arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à exercer, et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la Demande d'arbitrage, l'AAA désignera l'arbitre conformément à son Règlement. L'arbitre (ou les arbitres) sera (seront) autorisé(s) à accorder toute réparation, y compris des mesures injonctives, qui vous seraient accessibles dans le cadre d'une action en justice individuelle, sous réserve de toute limitation de responsabilité ou exclusion de recours effective et exécutoire énoncée dans les présentes. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent paragraphe, si une partie sollicite une mesure injonctive qui aurait un impact significatif sur d'autres utilisateurs de l'Émetteur, tel que raisonnablement déterminé par l'une ou l'autre partie, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera sur une base individuelle mais sera traité par un collège de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres ainsi choisis désigneront le troisième, qui présidera le collège arbitral. Ce président sera un juge à la retraite ou un avocat autorisé à exercer et ayant de l'expérience en matière d'arbitrage ou de médiation de litiges. En cas de désaccord quant à savoir si le seuil pour un collège de trois arbitres a été atteint, l'arbitre unique désigné conformément à la présente Section prendra cette décision. Si l'arbitre détermine qu'un collège de trois personnes est approprié, l'arbitre peut – s'il est choisi par l'une ou l'autre partie ou comme président par les deux arbitres désignés par les parties – participer au collège arbitral. Sauf et dans la mesure où la loi l'exige, la procédure d'arbitrage et toute sentence seront confidentielles.

(d) Vous et l'Émetteur convenez en outre que l'arbitrage se déroulera en langue anglaise à New York, New York, ou, si vous le choisissez, toutes les procédures pourront être menées par vidéoconférence, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques à distance.

(e) Les frais de dépôt et les frais administratifs seront payés conformément au Règlement de l'AAA ; étant entendu que la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocat raisonnables, ses honoraires d'experts et ses débours engagés dans le cadre de la procédure d'arbitrage, en plus de toute autre réparation qui pourrait lui être accordée.

(f) Vous et l'Émetteur convenez que, nonobstant toute disposition contraire du Règlement, l'arbitrage de tout Litige se déroulera sur une base individuelle, et ni vous ni l'Émetteur ne pourrez intenter une action dans le cadre d'un arbitrage collectif, de groupe, coordonné, consolidé ou de masse (chacun étant un « Arbitrage Collectif »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, une demande visant à résoudre tout Litige contre l'Émetteur sera considérée comme un Arbitrage Collectif si (i) deux (2) ou plusieurs demandes d'arbitrage similaires sont déposées simultanément par ou au nom d'un ou plusieurs demandeurs ; et (ii) les avocats des demandeurs sont les mêmes, partagent les honoraires ou coordonnent les arbitrages. Aux fins de la présente disposition, « simultanément » signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés mais non encore résolus) au même moment.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI VOUS NI L'ÉMETTEUR N'AUREZ LE DROIT DE CONSOLIDER, DE JOINDRE OU DE COORDONNER DES LITIGES PAR OU CONTRE D'AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS, NI D'ARBITRER OU DE PLAIDER TOUT LITIGE À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTATIF D'UNE CATÉGORIE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. EN LIEN AVEC TOUT LITIGE, TOUS CES DROITS SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT ET INCONDITIONNELLEMENT RENONCÉS. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l'arbitre.

Petites créances :

‍Nonobstant votre accord et celui de l'Émetteur d'arbitrer les Litiges, vous et l'Émetteur conservez le droit d'intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances.

‍

Renonciation aux recours collectifs :

‍Dans la mesure où la loi applicable le permet, tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions de la Carte, que ce soit par arbitrage ou devant un tribunal, sera mené uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de la Carte ou du Règlement de l'AAA, les litiges concernant l'interprétation, l'applicabilité ou l'opposabilité de cette renonciation aux recours collectifs ne pourront être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable, aucune des parties n'aura droit à l'arbitrage.

‍

Pas de procès avec jury :‍

Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un litige est porté devant un tribunal plutôt que par arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant de ou liée aux présentes Conditions de la Carte.

‍

Lieu et juridiction pour les procédures judiciaires :

Sauf disposition contraire de la loi applicable ou des présentes Conditions de la Carte, dans le cas où l'accord d'arbitrage serait jugé inapplicable à vous ou à votre Litige, vous et l'Émetteur convenez que toute procédure judiciaire ne pourra être intentée que devant un tribunal compétent à Porto Rico. Vous et l'Émetteur consentez irrévocablement au lieu et à la compétence personnelle de ce tribunal ; étant entendu que l'une ou l'autre partie peut intenter toute action visant à confirmer une sentence arbitrale devant tout tribunal compétent.

‍

Confidentialité :

L'existence de tout Litige et toutes les informations y afférentes seront traitées de manière strictement confidentielle par les parties et ne seront divulguées par aucune des parties, sauf si cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre de la conduite de l'arbitrage ou de la confirmation ou de l'exécution d'une sentence arbitrale. Toute divulgation ainsi autorisée sera, dans la mesure du possible et raisonnablement réalisable, soumise à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que les dispositions du présent paragraphe. Si la divulgation d'informations concernant un Litige est requise en vertu de la loi applicable, les parties coopéreront raisonnablement pour obtenir des ordonnances de protection ou pour préserver autrement la confidentialité de ces informations.

‍

Survie :

La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions de la Carte. À l'exception des dispositions de la présente convention d'arbitrage qui interdisent l'Arbitrage Collectif, si un tribunal décide qu'une partie de la présente convention d'arbitrage est invalide ou inapplicable, alors les autres parties de la présente convention d'arbitrage resteront néanmoins valides et en vigueur. Dans le cas où un tribunal jugerait l'interdiction de l'Arbitrage Collectif invalide ou inapplicable, alors l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera réputée nulle (mais aucune disposition des présentes Conditions de la Carte non liée à l'arbitrage ne sera nulle), et tout Litige restant devra être porté devant les tribunaux conformément au paragraphe précédent.

‍

Indemnisation :

Vous indemniserez et défendrez Grey et l'Émetteur, ainsi que leurs sociétés affiliées, et leurs partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fiduciaires, administrateurs, gérants, conseillers et représentants respectifs (chacun étant un « Bénéficiaire de l'indemnisation ») contre toute réclamation, tout litige, toute enquête, toute procédure, toute perte, tout dommage, toute amende, toute pénalité, toute responsabilité, tout règlement, tout coût, tout honoraire et toute dépense encourus par un Bénéficiaire de l'indemnisation ou invoqués contre un Bénéficiaire de l'indemnisation par toute personne, et les dégagerez de toute responsabilité à cet égard :

• découlant de, en relation avec, lié à, ou résultant d'une violation par vous ou par tout Administrateur de la Société ou Utilisateur de la Société de l'une des déclarations, garanties, engagements ou accords contenus dans les présentes Conditions de la Carte, les Conditions d'Utilisation, toutes conditions applicables à tout Fournisseur Tiers ou tout autre accord avec un Partenaire Émetteur ou qui se rapportent autrement aux Services ou à l'utilisation de la Carte Grey ;
• pour les montants dus par la Société à des tiers ;
• pour les actes ou omissions des Administrateurs de la Société, des Utilisateurs de la Société ou d'autres employés ou agents de la Société ;
• pour l'utilisation des Services par la Société ; ou
• pour les litiges concernant les frais entre la Société et les commerçants. Grey et l'Émetteur peuvent défendre toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation en vertu des présentes, en utilisant le conseil de leur choix, et vous paierez ou rembourserez rapidement l'Émetteur pour les honoraires raisonnables de ce conseil et tous les coûts et dépenses raisonnables y afférents.

Si vous êtes un utilisateur d'une juridiction qui n'autorise pas certaines obligations d'indemnisation, vous acceptez que la section précédente intitulée « Indemnisation » soit interprétée de la manière la plus large permise par les lois de cette juridiction. Si une partie de cette section est jugée invalide en vertu des lois de cette juridiction, l'invalidité de cette partie n'affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.