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Les présentes Conditions d'utilisation de la carte Grey pour les utilisateurs autorisés (« Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés ») sont conclues entre vous (« vous » ou « votre »), Grey Inc. (« Grey », « nous » ou « notre »), et l'Émetteur (défini ci-dessous) et régissent votre accès et votre utilisation de la Carte Grey et des Services de Carte. Les présentes Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés sont intégrées par référence aux Conditions de la Carte et aux Conditions d'utilisation de Grey.

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1. Définitions

(a) « Services de Carte » désigne les services auxiliaires fournis par l'Émetteur et/ou Grey qui facilitent votre utilisation de la Carte Grey et du Compte de Carte.

(b) « Conditions de la Carte » désigne les Conditions d'utilisation de la carte de dépenses Grey conclues entre la Société, Grey et l'Émetteur.

(c) « Société » désigne l'entreprise qui demande ou a ouvert un Compte Grey pour utiliser les Services de Carte Grey, et qui vous donne accès à ces Services de Carte.

(d) « Administrateur de la Société » désigne une personne au sein de la Société ayant l'autorité de vous accorder l'accès à une Carte Grey et aux Services de Carte.

(e) « Carte Grey » désigne la Carte de Dépenses mise à votre disposition par un Administrateur de la Société et qui est liée au Portefeuille Grey d'un Titulaire de Compte.

(f) « Utilisateur » désigne vous, une personne autorisée à utiliser la Carte Grey et les Services de Carte au nom de la Société. Les termes capitalisés non définis ici ont les définitions fournies dans les Conditions de la Carte et/ou l'Accord Grey.

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2. Contexte

La Carte Grey est une carte professionnelle émise à la Société conformément aux Conditions de la Carte. La Carte Grey est émise par Third National (« l'Émetteur »).

Vous comprenez que vous n'avez accès aux Services de Carte que dans la mesure autorisée, et pour le seul bénéfice de la Société. Vous comprenez que la Carte Grey n'est pas destinée à un usage personnel et que Grey ne vous fournit pas directement les Services de Carte. Vous comprenez que la Société est responsable de votre conformité aux Conditions de la Carte Grey et que vous et la Société êtes tous deux responsables de votre conformité au présent Contrat d'Utilisateur. Vous reconnaissez que la Société est un bénéficiaire du présent Contrat d'Utilisateur. Vous consentez également à recevoir toutes les communications de Grey par voie électronique, tel que décrit dans le Contrat d'Utilisateur. En utilisant les Services de Carte mis à votre disposition via le Compte Grey de la Société, vous consentez et acceptez le présent Contrat d'Utilisateur. Le présent Contrat d'Utilisateur fait partie intégrante des Conditions de la Carte Grey et des Conditions d'utilisation de Grey, et y est incorporé par référence. Vous acceptez de respecter les termes des Conditions de la Carte, des présentes Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés, de l'Accord Grey, de toutes les lois applicables et des règles du Réseau de Cartes en relation avec votre utilisation du Compte de Carte Grey de la Société et des Services de Carte.

Grey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés ou de vous imposer des obligations ou restrictions supplémentaires à tout moment. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l'avance de toute modification qui vous imposerait des obligations substantielles. Nonobstant ce qui précède, en continuant à utiliser les Services de Carte, vous acceptez d'être lié par ces modifications ou obligations ou restrictions supplémentaires. La date figurant au bas de cette page indique la dernière mise à jour de ces Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés.

Avant d'utiliser la Carte Grey et les Services au nom de la Société, un Administrateur de la Société devra vous ajouter en tant qu'utilisateur autorisé via la plateforme Grey et vous donner accès au Compte de Carte Grey.

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3. Admissibilité

En utilisant la Carte Grey et les Services de Carte, vous déclarez et garantissez, à titre individuel, que :

• Vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Asset Controls (OFAC) des États-Unis.
• Vous êtes un employé, un entrepreneur ou un agent affilié à la Société et autorisé à utiliser la Carte Grey et les Services de Carte en son nom.
• Vous utiliserez la Carte Grey et les Services Grey exclusivement aux fins autorisées par les Conditions de la Carte Grey, les Conditions d'utilisation Grey et la Politique de confidentialité Grey.
• Toutes les informations que vous nous fournissez, directement ou par l'intermédiaire d'un administrateur de l'entreprise, sont et seront véridiques, exactes et complètes.
• Vous n'utiliserez pas la Carte à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
• Vous avez examiné les Conditions de la Carte, les présentes Conditions d'utilisation pour les utilisateurs autorisés, ainsi que les Conditions d'utilisation Grey et la Politique de confidentialité Grey.

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4. Accès à la Carte Grey et aux Services de la Carte

Vous ne pouvez accéder à la Carte Grey et aux Services de la Carte que dans la mesure et aussi longtemps que vous y êtes autorisé par la Société et par nous. Nous ou la Société pouvons limiter ou résilier votre accès à l'un des éléments susmentionnés à tout moment, sans préavis. Vous vous engagez à ne pas contourner ou tenter de contourner la sécurité de la Carte Grey et des Services de la Carte à quelque fin que ce soit, y compris pour accéder à des services auxquels vous n'êtes pas autorisé.

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5. Signature électronique

Vous reconnaissez et consentez à l'Avis Grey sur la signature électronique et les communications électroniques.

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6. Utilisation de vos informations personnelles

Pour utiliser les Services de la Carte, il peut vous être demandé de fournir vos données personnelles (y compris, par exemple, votre nom, votre adresse e-mail et votre date de naissance) à l'administrateur de l'entreprise, à l'entreprise ou à nous. Vous reconnaissez et acceptez avoir autorisé l'entreprise et/ou l'administrateur de l'entreprise à partager vos données personnelles avec Grey. Vous acceptez d'avoir fourni à l'entreprise et/ou à l'administrateur de l'entreprise des données personnelles véridiques, complètes et exactes. Nous utiliserons vos données personnelles – entre autres utilisations autorisées en vertu de la Politique de confidentialité de Grey – pour vérifier votre identité, vérifier que vous n'êtes pas une personne bloquée ou sanctionnée par le gouvernement des États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, et confirmer que vous êtes éligible à l'utilisation d'une Carte Grey.

Vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité de Grey et comprendre comment Grey peut collecter, utiliser et partager vos données personnelles. En utilisant la Carte Grey et les Services de la Carte, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément au présent Contrat d'utilisateur et à la Politique de confidentialité Grey.

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7. Utilisation de la Carte Grey et des Services de la Carte

Vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris les Interdictions Grey et que vous vous conformerez en tout temps aux Interdictions Grey lors de l'utilisation de la Carte Grey et des Services de Carte.

Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas la Carte Grey et les Services de Carte :

• pour toute dépense qui n'est pas une dépense professionnelle engagée par vous, liée à ou au bénéfice de la Société ;
• à toute fin interdite par les Conditions d'utilisation Grey ou les Conditions de la Carte ;
• pour, avec, ou au bénéfice de toute personne ou entité bloquée ou sanctionnée par les États-Unis, y compris celles identifiées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis ; ou
• pour un usage personnel, familial ou domestique.

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8. Sécurité et Mesures de protection

Vous utiliserez tous les moyens raisonnables pour protéger votre Carte Grey et vos identifiants de connexion au Compte Grey contre toute utilisation non autorisée. Vous ne permettrez à aucune autre personne ou tiers d'utiliser la Carte Grey et les Services de Carte. Vous informerez immédiatement Grey à l'adresse support@grey.co si vous savez ou suspectez que l'accès à votre Compte Grey a été compromis ou si votre Carte Grey a été perdue, volée ou compromise de quelque manière que ce soit.

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9. Communications

Grey a une relation commerciale établie avec la Société. Vous recevrez des notifications aux adresses e-mail et numéros de mobile fournis à Grey par vous ou la Société. Ces notifications peuvent inclure des notifications push, et des messages texte ou SMS fournissant des informations ou des alertes concernant les Services de Carte, la Carte ou les transactions, et peuvent vous permettre de fournir des informations à Grey (comme l'envoi d'un reçu de transaction). Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines notifications via le Compte Grey, mais cela limitera l'utilisation de certains Services de Carte et pourrait augmenter les risques financiers pour la Société.

Vous êtes tenu de maintenir un navigateur web et des systèmes d'exploitation d'ordinateur et d'appareil mobile à jour pour recevoir correctement les notifications. Vous êtes responsable de tous les coûts imposés par les fournisseurs de services internet ou mobiles pour l'envoi ou la réception de notifications par voie électronique. Vous consentez à recevoir des notifications par voie électronique sur votre appareil mobile et comprenez que ce consentement a le même effet juridique qu'une signature physique. Si vous souhaitez révoquer ce consentement, veuillez en informer votre Administrateur de Société.

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10. Usage Commercial Uniquement

Le Compte Carte Grey de la Société est de nature commerciale, et vous reconnaissez et comprenez que certaines lois sur la protection des consommateurs (y compris l'Electronic Funds Transfer Act ou la Réglementation E) et les règles spécifiques aux consommateurs (y compris les règles NACHA spécifiques aux consommateurs) ne s'appliquent pas aux transactions effectuées sur le Compte Carte Grey de la Société ou à votre utilisation des Services de Carte.

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11. Suspension et Résiliation

Grey peut suspendre ou résilier votre accès au Compte Grey de la Société ou aux Services de Carte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule et entière discrétion, sans préavis, y compris sur instruction de la Société, de l'Administrateur de la Société ou de l'Émetteur. En cas de résiliation des Conditions de la Carte Grey et/ou des Conditions Générales de Service avec la Société, les présentes Conditions d'Utilisateur Autorisé prendront fin immédiatement (à l'exception des sections donnant lieu à des obligations continues des parties qui survivent à la résiliation).

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12. Limitation de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L'ACCORD GREY, LES CONDITIONS DE LA CARTE OU LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATEUR AUTORISÉ ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉMETTEUR, DE GREY ET DE TOUTES SES FILIALES, PRISE GLOBALEMENT, DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATEUR AUTORISÉ, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RESTERA SOUMISE À LA SECTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE GREY ET TOUTE RÉFÉRENCE DANS CETTE SECTION À LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE SIGNIFIE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CETTE PARTIE ET DE TOUTES SES FILIALES EN VERTU DE L'ACCORD.

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13. Règlement des litiges

Vous reconnaissez et acceptez les Dispositions de Règlement des Litiges (Sections 18 et 19) des Conditions de la Carte. Ces dispositions peuvent vous obliger à soumettre à l'arbitrage tout litige avec l'Émetteur et/ou Grey découlant de ou lié aux présentes Conditions d'Utilisateur Autorisé dans le cadre d'un arbitrage individuel et non d'un arbitrage collectif. Cela inclut également une renonciation à tout droit à un procès devant jury ou à des procédures judiciaires, y compris les actions collectives et les procédures collectives, en relation avec des réclamations découlant des présentes Conditions d'Utilisateur Autorisé. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE RÈGLEMENT DES LITIGES DES CONDITIONS DE LA CARTE.

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14. Droit applicable

Les présentes Conditions d'Utilisateur Autorisé seront interprétées conformément aux lois de Porto Rico, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la section Arbitrage ci-dessus doivent être intentées devant un tribunal d'État ou fédéral à Porto Rico, à moins que nous ne convenions tous deux d'un autre lieu, et vous consentez par la présente à la compétence territoriale et personnelle de ce tribunal.