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VOTRE CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

(« Déclaration de consentement »)

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Vous faites une demande de carte Grey. Si vous consentez à cette Déclaration de consentement pour ce Programme, elle s'applique même si vous n'obtenez pas (ou ne vous voyez pas offrir) une carte Grey.

Votre consentement explicite à cet Avis de signature électronique et de communications électroniques (« Consentement ») nous permet de vous fournir ces Communications par voie électronique, vous permet de signer et d'autoriser des Communications électroniquement via l'utilisation du Tableau de bord ou des API fournis par Grey (le « Tableau de bord », la « Plateforme » ou le « Service »), et permet à Grey  et à ses partenaires de recueillir ces signatures électroniques. Si vous ne consentez pas à la livraison électronique des Communications, vous ne pourrez pas utiliser le Service. En vous inscrivant à un Compte Grey, en demandant une carte ou en accédant au Tableau de bord Grey, vous acceptez que cette inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à ce que nous vous fournissions des avis, à vous, à vos Administrateurs d'entreprise et aux Utilisateurs de l'entreprise, y compris dans chaque cas ceux requis par la loi, et vous vous assurerez que tous les Administrateurs d'entreprise et Utilisateurs de l'entreprise consentent à recevoir les Notifications d'utilisateur par voie électronique. Vous comprenez que ce consentement a la même valeur juridique qu'une signature physique. 

Vous avez le droit de recevoir les divulgations légales, avis et communications (collectivement, les « Éléments couverts ») sous forme papier par courrier. Nous pouvons plutôt vous fournir ces Éléments couverts par voie électronique si vous : nous donnez votre Consentement à le faire et remplissez les Exigences système ci-dessous. Aux fins de la présente Déclaration de consentement, les Éléments couverts comprennent toutes les communications de service et de recouvrement relatives à votre compte, ainsi que toutes les divulgations légales, avis et communications que Grey est tenue de fournir par écrit concernant le compte. Dans la présente Déclaration de consentement, « nous » et « notre » désignent : Grey et nos fournisseurs de services.

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Durée du consentement

Votre Consentement restera en vigueur jusqu'à ce que :

(1) vous ou nous ayons résilié le Programme ou votre Carte ;

(2) vous vous désinscriviez des communications électroniques. Si vous résiliez votre Carte, votre Consentement continuera de s'appliquer en ce qui concerne les droits de Grey antérieurs à la résiliation (y compris les droits créés par votre Consentement à la présente Déclaration de consentement). Consultez votre contrat de titulaire de carte pour savoir comment résilier votre Carte.

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Méthodes de fourniture des Éléments couverts

Dans ce document, « fournir » signifie livrer, mettre à disposition, envoyer, notifier ou un terme similaire. Nous pouvons fournir les Éléments couverts par voie électronique via des fichiers, y compris ceux au format PDF, téléchargés depuis notre site web. Il est de votre responsabilité d'examiner rapidement les Éléments couverts afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.

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Accès aux copies papier

Vous pouvez faire des copies des Éléments couverts en utilisant la fonctionnalité « imprimer » ou « enregistrer » de l'application dans laquelle vous visualisez les Éléments couverts (par exemple, navigateur Web, logiciel Adobe® Reader®). Nous conservons des copies des Éléments couverts pendant les périodes requises par la loi et vous fournirons des copies sur demande pendant ces périodes. Nous ne conservons pas nécessairement les copies plus longtemps que ce qui est requis par la loi. Enregistrez ou imprimez des copies des Éléments couverts pour vous assurer de les avoir en cas de besoin. Vous pouvez demander une copie papier gratuite de tout Élément couvert en nous envoyant un e-mail à support@grey.co

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Notre droit d'envoyer des documents papier

Nous nous réservons le droit de fournir les Éléments Couverts sous forme papier à tout moment et à notre discrétion, même si vous nous avez donné votre Consentement pour les fournir électroniquement. Par exemple, et sans s'y limiter, nous pouvons le faire en cas de panne de système ou si nous soupçonnons une fraude.

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Exigences matérielles et logicielles  

Pour accéder aux Éléments Couverts et les conserver, vous devez disposer d'un appareil informatique ou de communication doté des éléments suivants :

• un accès Internet fonctionnel
• un navigateur Web prenant en charge le chiffrement 128 bits (nous prenons en charge la dernière version de Chrome®, Firefox®, Microsoft Edge® ou Safari®)
• 16 Mo de mémoire disponible (32 Mo de RAM recommandés) et
• un programme capable de visualiser, d'enregistrer et d'imprimer des fichiers PDF (tel qu'Adobe® Reader® 4.0 ou supérieur).

Vous pouvez télécharger Adobe® Reader® en cliquant ici (cliquer ouvrira une nouvelle fenêtre de navigateur et vous mènera au site Web d'Adobe). En nous donnant votre Consentement, vous confirmez que vous remplissez toutes les Exigences Système ci-dessus.

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Retrait du Consentement

Vous êtes libre de retirer Votre Consentement à tout moment et sans frais pour vous. Si vous retirez Votre Consentement avant l'approbation de votre demande, cela vous empêchera de recevoir un crédit de notre part via Internet. Si, à tout moment, vous souhaitez retirer Votre Consentement, vous pouvez le faire en nous envoyant un e-mail à l'adresse support@grey.co.  Si vous décidez de retirer Votre Consentement, l'efficacité juridique, la validité et/ou l'opposabilité de toute Divulgation électronique antérieure n'en seront pas affectées.

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Reconnaissance de la capacité d'accès et consentement aux communications électroniques.

En confirmant que vous avez lu et accepté ces conditions, vous confirmez que

• vous avez accès à un système informatique qui répond aux exigences énoncées ci-dessus ;
• vous acceptez de recevoir les Éléments Couverts par voie électronique ; et
• vous êtes en mesure d'accéder, d'imprimer ou de stocker les informations qui vous sont présentées.